JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Corts — Contrôle de qualification et de motivation — reformation
Sumario Analítico Korpus — Il résulte de la décision rendue le 03 février 2011 (n° TC-104-4/09) par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (reformation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Corts consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STCOR 12/2011 (Tribunal de Corts, 3 février 2011)
Décision commentée : STCOR 12/2011, ECLI:AD:TCORAD:2011:12 (Lire sur source officielle)
Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue est celle figurant dans le texte de la décision (ROJ STCOR 12/2011, ECLI:AD:TCORAD:2011:12).
Faits et procédure
Le 6 septembre 2009, vers 20 heures, le prévenu, de nationalité portugaise et sans antécédents pénaux, a brisé à l'aide d'une barre de fer les bouchons des réservoirs de carburant de deux camions de marque MAN stationnés sur une piste de la station de ski d'Arinsal. Il entendait soutirer le carburant, mais il a été interrompu par la présence d'un tiers. Le préjudice a été évalué par la victime à 1 484,49 euros, selon une facture du 15 octobre 2009.
La procédure a été jugée en l'absence du prévenu, régulièrement cité et représenté par son conseil. Le ministère public a qualifié les faits de vol aggravé par effraction (furt major amb força en les coses) en tentative, au sens de l'article 199.1 a) et 3 du Code pénal, et a requis une peine d'un an d'emprisonnement avec sursis. La défense a admis les faits et leur qualification, mais a demandé une peine de trois mois, puis a soutenu, à titre subsidiaire, que la demande civile devait être rejetée ou réduite.
La société propriétaire des camions, désignée dans le texte tantôt comme ORG_0, tantôt comme T.P.M. (la désignation n'est pas uniforme), n'avait pas formé de querelle criminelle. Elle a néanmoins renoncé à l'action pénale à l'audience et maintenu son action civile. La défense a soulevé une question préalable contestant sa qualité de partie civile.
Question de droit
La juridiction devait trancher trois questions :
- La recevabilité de la constitution de partie civile d'une personne morale qui n'a pas exercé l'action pénale par voie de querelle, au regard des articles 14, 18 et 39 du Code de procédure pénale.
- La qualification pénale des faits, en particulier la tentative de vol aggravé, et la détermination de la peine, compte tenu de l'absence de circonstances modificatives et d'antécédents.
- L'étendue de la réparation civile, le tribunal devant apprécier un préjudice que la victime avait elle-même chiffré dans une facture.
Solution et dispositif
Sur la première question, le tribunal retient que la société, n'ayant pas exercé l'action pénale par querelle et ayant reconnu cette limite à l'audience par son propre conseil, ne peut exercer l'action pénale. Elle est toutefois admise comme actrice civile, dès lors que, d'une part, son représentant avait déclaré devant le juge d'instruction, le 14 octobre 2009, vouloir obtenir la réparation des dommages par l'intermédiaire de son conseil, et que, d'autre part, elle a formulé sa demande dans son écrit de qualification provisoire du 26 mai 2010, conformément aux articles 14 et 18 du Code de procédure pénale.
Sur la qualification, le tribunal juge que les faits sont légalement constitutifs de la tentative de vol aggravé par force sur les choses, les bouchons de réservoirs ayant été brisés dans l'intention de soustraire le carburant, l'action ayant été interrompue par un tiers
