JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Corts — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Analytischer Leitsatz Korpus — Il résulte de la décision rendue le 07 mars 2011 (n° DM-011-1/10) par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Corts consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STCOR 19/2011 (Tribunal de Corts, 7 mars 2011)
Décision commentée : Tribunal de Corts, Andorre, 7 mars 2011, STCOR 19/2011, ECLI:AD:TCORAD:2011:19, recours DM-011-1/10 (Lire sur source officielle)
Note sur la référence : la fiche de métadonnées fournie indique « Juridiction andorrane, — ». La référence complète ci-dessus est reprise du titre et des métadonnées du texte intégral.
Faits et procédure
Le tribunal unipersonnel du Batlle a condamné M. Alcalá, pour une contravention pénale de vol (article 481.1 du Code pénal), à une amende de 300 euros, avec application de la circonstance atténuante tirée de l'âge, et à une indemnisation de 600 euros au profit de la victime, Mme Castrillo, au titre de la responsabilité civile. Selon les faits déclarés provés, le prévenu, accompagné d'autres mineurs, a observé le mécanisme d'ouverture d'une caisse enregistreuse dans un local commercial, puis, en l'absence de la propriétaire, un tiers a ouvert la caisse et emporté son contenu, d'un montant proche de 600 euros. Les faits sont datés du 21 février 2009.
Le prévenu a interjeté appel. Son conseil soutenait que la prescription de la contravention avait été invoquée à titre principal lors de l'audience de première instance et que le jugement ne s'était pas prononcé sur ce point, ce qui emportait nullité pour défaut de réponse motivée. À titre subsidiaire, il contestait la culpabilité et le montant de l'indemnisation civile. Le ministère public s'est opposé partiellement au recours. Il a reconnu que le jugement de première instance comportait une incongruence omissive sur la prescription, sans s'opposer à la nullité, tout en soutenant que la prescription n'était pas acquise, en raison d'actes judiciaires intervenus entre le 28 mai et le 3 décembre 2009.
Le Tribunal de Corts était saisi d'un appel contre un jugement du 6 décembre 2010 (date mentionnée dans le dispositif).
Question de droit
Le litige posait deux questions connexes :
- Le juge pénal qui omet de statuer sur une exception de prescription de l'infraction, régulièrement soulevée à titre principal dans les conclusions définitives, commet-il une incongruence omissive affectant le droit à la tutela judicial efectiva ?
- Dans l'affirmative, la juridiction d'appel doit-elle elle-même trancher la prescription, ou renvoyer l'affaire au premier juge pour qu'il prononce une nouvelle décision ?
La seconde question est au cœur de la motivation. Elle conduit le tribunal à arbitrer entre l'économie de procédure et la préservation du double degré de juridiction en matière pénale.
Solution et dispositif
Le tribunal retient l'existence d'une incongruence omissive. Il relève que la question de la prescription, débattue en première instance et intégrée aux conclusions définitives, n'a reçu aucune réponse dans la motivation ni dans le dispositif. Il rattache ce vice au droit à la tutela judicial efectiva, entendu comme droit des parties à obtenir une réponse motivée à leurs prétentions, qu'elles soient accueillies ou rejetées. Il ajoute que cette réponse conditionne la possibilité d'un recours utile.
Sur le remède, le tribunal juge qu'il ne peut statuer pour la première fois sur la prescription sans priver les parties d'un examen en premier degré et d'un recours ultérieur. Il prononce donc la nullité du jugement et ordonne le renvoi au même juge pour une nouvelle décision. Le dispositif est reproduit ci-après :
« FALLEM : que, hem de declarar i declarem la NUL·LITAT DE LA SENTÈNCIA de data sis de desembre del dos mil deu dictada per l'Hble. Tribunal Unipersonal del Batlle en la causa DM-011-1/10, per tal que pel mateix Tribunal que jutjà la causa en primera instància es procedeixi a dictar nova sentència en la qual es subsani la incongruència omissiva posada de manifest en la fonamentació d'aquesta resolució. »
(Traduction française : « Nous déclarons la NULLITÉ DU JUGEMENT en date du six décembre deux mille dix, rendu par le Tribunal unipersonnel du Batlle dans l'affaire DM-011-1/10, afin que le même tribunal ayant jugé l'affaire en première instance rende un nouveau jugement dans lequel soit
