ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.5348a94c · Tweeledig Juridisch Dossier (I. Doctrinaire Noot + II. Authentiek Arrest)
Korpus Autoriteitsscore
92/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal de Corts·N° DM-011-1/10·7 maart 2011·Rejet du pourvoi
STCOR ANDORRA, a 07 de març del 2011 - ROJ: STCOR 19/2011
Gerecht / InstantieTribunal de Corts (appel)
Zaaknummer / ECLIDM-011-1/10
Rechtsgebiedjurisprudence
SHA-256 Controlegetal0000000000000000…
Analytische Samenvatting Korpus & Rechtsregels (Headnotes) (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal de Corts, ECLI:AD:TCORAD:2011:19) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par rejet et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STCOR ANDORRA, a 07 de març del 2011 - ROJ: STCOR 19/2011).
DEEL I
Doctrinaire Annotatie & Wetenschappelijke Analyse Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Corts — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Analytische Samenvatting Korpus — Il résulte de la décision rendue le 07 mars 2011 (n° DM-011-1/10) par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Corts consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STCOR 19/2011 (Tribunal de Corts, 7 mars 2011)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal de Corts, Andorre, 7 mars 2011, STCOR 19/2011, ECLI:AD:TCORAD:2011:19, recours DM-011-1/10 (Lire sur source officielle)
Note sur la référence : la fiche de métadonnées fournie indique « Juridiction andorrane, — ». La référence complète ci-dessus est reprise du titre et des métadonnées du texte intégral.
Faits et procédure
Le tribunal unipersonnel du Batlle a condamné M. Alcalá, pour une contravention pénale de vol (article 481.1 du Code pénal), à une amende de 300 euros, avec application de la circonstance atténuante tirée de l'âge, et à une indemnisation de 600 euros au profit de la victime, Mme Castrillo, au titre de la responsabilité civile. Selon les faits déclarés provés, le prévenu, accompagné d'autres mineurs, a observé le mécanisme d'ouverture d'une caisse enregistreuse dans un local commercial, puis, en l'absence de la propriétaire, un tiers a ouvert la caisse et emporté son contenu, d'un montant proche de 600 euros. Les faits sont datés du 21 février 2009.
Le prévenu a interjeté appel. Son conseil soutenait que la prescription de la contravention avait été invoquée à titre principal lors de l'audience de première instance et que le jugement ne s'était pas prononcé sur ce point, ce qui emportait nullité pour défaut de réponse motivée. À titre subsidiaire, il contestait la culpabilité et le montant de l'indemnisation civile. Le ministère public s'est opposé partiellement au recours. Il a reconnu que le jugement de première instance comportait une incongruence omissive sur la prescription, sans s'opposer à la nullité, tout en soutenant que la prescription n'était pas acquise, en raison d'actes judiciaires intervenus entre le 28 mai et le 3 décembre 2009.
Le Tribunal de Corts était saisi d'un appel contre un jugement du 6 décembre 2010 (date mentionnée dans le dispositif).
Question de droit
Le litige posait deux questions connexes :
Le juge pénal qui omet de statuer sur une exception de prescription de l'infraction, régulièrement soulevée à titre principal dans les conclusions définitives, commet-il une incongruence omissive affectant le droit à la tutela judicial efectiva ?
Dans l'affirmative, la juridiction d'appel doit-elle elle-même trancher la prescription, ou renvoyer l'affaire au premier juge pour qu'il prononce une nouvelle décision ?
La seconde question est au cœur de la motivation. Elle conduit le tribunal à arbitrer entre l'économie de procédure et la préservation du double degré de juridiction en matière pénale.
Solution et dispositif
Le tribunal retient l'existence d'une incongruence omissive. Il relève que la question de la prescription, débattue en première instance et intégrée aux conclusions définitives, n'a reçu aucune réponse dans la motivation ni dans le dispositif. Il rattache ce vice au droit à la tutela judicial efectiva, entendu comme droit des parties à obtenir une réponse motivée à leurs prétentions, qu'elles soient accueillies ou rejetées. Il ajoute que cette réponse conditionne la possibilité d'un recours utile.
Sur le remède, le tribunal juge qu'il ne peut statuer pour la première fois sur la prescription sans priver les parties d'un examen en premier degré et d'un recours ultérieur. Il prononce donc la nullité du jugement et ordonne le renvoi au même juge pour une nouvelle décision. Le dispositif est reproduit ci-après :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« FALLEM : que, hem de declarar i declarem la NUL·LITAT DE LA SENTÈNCIA de data sis de desembre del dos mil deu dictada per l'Hble. Tribunal Unipersonal del Batlle en la causa DM-011-1/10, per tal que pel mateix Tribunal que jutjà la causa en primera instància es procedeixi a dictar nova sentència en la qual es subsani la incongruència omissiva posada de manifest en la fonamentació d'aquesta resolució. »
(Traduction française : « Nous déclarons la NULLITÉ DU JUGEMENT en date du six décembre deux mille dix, rendu par le Tribunal unipersonnel du Batlle dans l'affaire DM-011-1/10, afin que le même tribunal ayant jugé l'affaire en première instance rende un nouveau jugement dans lequel soit
Direct toepasbare aandachtspunten voor processtukken en adviespraktijk
Andorre
1. Processtukken & Cassatietoetsing
Voer Tribunal de Corts (DM-011-1/10) aan ter onderbouwing van de rechtsregel; controleer de motiveringseis en de aansluiting op het wettelijk kader (AD).
2. Contractuele & Adviespraktijk
Toets lopende overeenkomsten en bedingen aan de door het gerecht geformuleerde maatstaf om nietigheid of aansprakelijkheidsrisico’s te voorkomen.
3. Stelplicht & Bewijslast
Onderbouw elk feitelijk bestanddeel met verifieerbare producties overeenkomstig de bewijswaardering in dit arrest.
DEEL II — AUTHENTIEKE MINUTE & INTEGRALE UITSPRAAK (VERBATIM)
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
VIST en judici oral i públic pel Molt Il·lustre Tribunal de Corts, el recurs d'apel·lació formulat contra la sentència dictada per l'Hble. Tribunal Unipersonal del Batlle en la causa núm. DM-011- 1/10 seguida pel delicte menor de furt, sent part apel·lant Alcalá, representat per la Lletrada Sra. Arnau, i sent part apel·lada el Ministeri Fiscal, representat per la Sra. ENTITY_6; actuant de ponent i redactor de la sentència, el Magistrat Sr. Enric Anglada Fors.
RESULTANT:
que el Resultant de fets provats de la sentència recorreguda diu el següent:
"que són fets provats i així es declara, que en data 21 de febrer del 2009, vers les 17.30 hores, Alcalá, nascut el dia 28 de maig del 1990 a Andorra la Vella, acompanyat d'altres nois menors de 16 anys d'edat, tractant-se de Bonet, Hoyos i Cañete, pels quals s'ha seguit la corresponent causa per la jurisdicció de menors amb referència JM-002-1/10.
Raadpleeg de integrale brontekst in Deel II en de SHA-256 integriteitscode vóór overlegging in rechte.
Tots ells van accedir als locals de la C. C. radicada a la vila d'Escaldes-Engordany, comprant algunes coses de poca entitat i van observar el mecanisme d'obertura de la caixa registradora. Resulta acreditat que Alcalá i els altres menors van retornar i en absència de la propietària, que es trobava al rebost, A. va obrir la caixa mentre els altres vigilaven i s'emportà el seu contingut, que ascendeix a prop de 600 euros segons exposa la perjudicada, que observà al lladre com marxava del lloc i es refugiava al mateix edifici. Tot seguit Alcalá s'amagà al seu domicili, que es troba al mateix edifici en la planta -2, i posteriorment marxà amb els altres menors a la vila d'Encamp, gastant-se tots ells conjuntament l'import furtat a les festes de carnaval d'aquest poble."
RESULTANT: que la part dispositiva conté següent pronunciament:
"PRIMER.-CONDEMNAR AL Sr. Alcalá, COM AUTOR RESPONSABLE DE LA CONTRAVENCIÓ PENAL DE FURT, TIPIFICADA A L'ARTICLE 481.1 DEL CODI PENAL, AMB LA circumstància atenuant de la responsabilitat penal de ser menor de 21 anys en el moment de la comissió de fets, a la pena de MULTA DE TRES-CENTS (300) EUROS, i amb imposició de les costes processals causades.
SEGON.- En concepte de responsabilitat civil, en el present cas procedeix que Alcalá indemnitzi a la perjudicada Sra. Castrillo en l'import de sis-cents (600) euros."
RESULTANT: que la representació lletrada de Alcalá, formula recurs contra la sentència de referència per estimar que s'ha d'apreciar en el present cas la prescripció de la contravenció penal seguida contra aquest darrer, i procedir tot seguit a l'arxiu de les actuacions, no establint res al respecte la sentència recorreguda, considerant doncs que es troba en total indefensió.
Exposa que en el decurs de la vista oral de primera instància, la petició de prescripció fou efectuada de forma principal i no subsidiària a la culpabilitat de A., trobant-se doncs vulnerat el dret a obtenir una resolució fonamentada en dret i demanant conseqüentment la nul·litat de la sentència.
Subsidiàriament, considera que no ha restat provada la culpabilitat del seu defensat, procedint doncs l'absolució del mateix.
Igualment, mostra la seva disconformitat respecte a l'import fixat en concepte de responsabilitat civil, de 600 EUR, puix que el perjudici realment sofert mai ha quedat acreditat.
A l'acte del judici oral ratifica el seu escrit de recurs i reitera la seva petició de nul·litat de la sentència.
RESULTANT: que el Ministeri Fiscal s'oposa parcialment al recurs formulat en considerar:
que malgrat la part apel·lant no hagi emprat el procediment adequat, la sentència del Tribunal a quo no és pronuncia sobre la procedència o no de la prescripció plantejada de manera principal, incurrint així en una incongruència omissiva, no oposant-se en aquest sentit a que és declari la nul·litat de la sentència.
D'altra part, i pel que fa al fons, estima que la contravenció penal de furt seguida contra A. no és troba prescrita, perquè entre el 28 de maig del 2009 i el 3 de desembre del 2009, hi hagueren altres actuacions judicials a part de la diligència que obra al foli 44 de data 2 de juliol del 2009.
Finalment, i malgrat que A. negui l'autoria dels fets, varies proves acrediten els mateixos, i trobant-se totalment justificat l'import fixat en concepte de responsabilitat civil, de 600 EUR.
A l'acte de la vista oral, ratifica i eleva a definitiu el seu escrit de contesta al recurs, no oposant-se a la nul·litat sol·licitada.
CONSIDERANT:
que efectivament, la fonamentació continguda en la sentència dictada pel Tribunal Unipersonal del Batlle no és pronuncia sobre la petició plantejada per la defensa del processat Alcalá, la qual sol·licitava la prescripció de la contravenció penal per la qual venia acusat pel Ministeri Fiscal, estimant aquesta representació que no es practicà cap diligència dins del termini de sis mesos i sol·licitant conseqüentment l'arxiu de la causa.
Aquesta omissió determina la nul·litat de la sentència, puix que comporta una incongruència entre la petició de la part i la fonamentació jurídica i la part dispositiva de la resolució, donat que una qüestió jurídica plantejada per la part ha quedat sense resposta.
Que en aquest estadi processal el Tribunal no pot entrar a decidir per primera vegada la qüestió posada ara de manifest i que es va ometre en primera instància (com li demana el recorrent en primera alternativa), donat que es produiria així la impossibilitat que aquesta decisió, fos quina fos, tingués accés a una revisió pel sistema de recursos que possibilita la doble instància en seu penal.
CONSIDERANT: que les qüestions de dret degudament al·legades per les parts en els seves conclusions definitives han de ser resoltes i no poden ser ignorades per qui ha de jutjar. Donat que la Llei obliga a donar al justiciable una resposta raonada a les seves pretensions, tant si són acceptades com si finalment es rebutgen, de manera que es pugui afirmar que ha rebut la tutela judicial, i facilitar així i en el seu cas la possibilitat de l'oportuna impugnació i revisió d'aquesta decisió.
La incongruència omissiva, doncs, s'ha d'incardinar dins el dret a la tutela judicial efectiva, tutelant-se per aquesta via el dret de les parts a rebre una resposta motivada i fundada a les seves pretensions jurídiques degudament plantejades.
Aquesta incongruència de la resolució amb les peticions d'una de les parts, determina la seva nul·litat i la conseqüent necessitat de que es retrotraguin les actuacions al moment just anterior al dictat de la sentència, un cop acabat el judici oral, i que l'Hble. Tribunal del Batlle que dictà la sentència anul·lada en dicti una de nova on es pronunciï expressament sobre la petició de prescripció de la contravenció penal al·legada, en haver apreciat la culpabilitat del processat.
CONSIDERANT: que d'acord amb el que disposen els articles 174 i 175 del Codi de Procediment Penal es declaren d'ofici les despeses processals causades en segona instància.
VIST
les disposicions legals aplicables al present cas, el Molt Il·lustre Tribunal de Corts,
F A L L E M : que, hem de declarar i declarem la NUL·LITAT DE LA SENTÈNCIA de data sis de desembre del dos mil deu dictada per l'Hble. Tribunal Unipersonal del Batlle en la causa DM- 011-1/10, per tal que pel mateix Tribunal que jutjà la causa en primera instància es procedeixi a dictar nova sentència en la qual es subsani la incongruència omissiva posada de manifest en la fonamentació d'aquesta resolució.
Així per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
