JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Corts — Contrôle de qualification et de motivation — reformation
Sumario Analítico Korpus — Il résulte de la décision rendue le 23 mai 2012 (n° TC-103-3/10) par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (reformation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Corts consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STCOR 74/2012 (ECLI:AD:TCORAD:2012:74)
Décision commentée : STCOR 74/2012 (ECLI:AD:TCORAD:2012:74) (Lire sur source officielle)
Juridiction : Tribunal de Corts (Andorre), siège d'Andorre-la-Vieille, formation pénale Date : 23 mai 2012 Recours : TC-103-3/10 Ponent : Jacques Richiardi Martel Type : Sentence (jugement au fond, par défaut processuel)
Faits et procédure
Le prévenu, M. Tamarit, de nationalité française, né en 1978, est poursuivi pour vol qualifié continué, la valeur des choses soustraites étant supérieure à 6 000 euros. Il est jugé en situation de rébellion processuelle : régulièrement cité, il n'a pas comparu, mais a été défendu par une avocate.
Les faits retenus comme prouvés sont deux vols commis à dix-sept jours d'intervalle, à chaque fois en présence de deux femmes et en profitant de l'inattention de la vendeuse :
- le 6 février 2008, 24 parfums dans une parfumerie d'Encamp, pour un prix de revient global de 935,98 euros ;
- le 23 février 2008, trois montres de marque Bulgari dans une bijouterie d'Andorre-la-Vieille, pour un prix de revient global de 8 765 euros, impôt d'entrée inclus.
Le ministère public qualifie les faits de vol qualifié continué au sens de l'article 198.1.b) du Code pénal, retient la qualité d'auteur et requiert deux ans de prison avec sursis, un délai d'épreuve de quatre ans, ainsi que la réparation civile des préjudices (935,98 euros et 8 765 euros).
Lors de l'audience, le ministère public maintient sa qualification provisoire et fait valoir que la culpabilité pour le premier vol résulte de l'aveu du prévenu et de l'identification de la vendeuse. La défense invoque une pathologie, qualifiée de circonstance exonératoire incomplète, dont la preuve reposerait sur les seules déclarations du prévenu et de son épouse.
Question de droit
Le Tribunal devait trancher trois questions :
- La qualification. Les deux soustractions, séparées de dix-sept jours et présentant un modus operandi identique, constituent-elles un vol qualifié continué au sens de l'article 198.1.b) du Code pénal, la valeur des biens dépassant le seuil de 6 000 euros ?
- L'imputabilité. La responsabilité pénale du prévenu, en tant qu'auteur, est-elle établie, et la pathologie alléguée peut-elle constituer une cause d'exclusion ou d'atténuation de la responsabilité ?
- La détermination de la peine et les conséquences civiles. Quels critères gouvernent le choix et le quantum de la peine, et comment s'articule la responsabilité civile ex delicto prévue par l'article 94 du Code pénal ?
Solution et dispositif
Sur la qualification. Le Tribunal retient que les faits « sont légalement constitutifs d'un
