JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Corts — Contrôle de qualification et de motivation — reformation
Massima Analitica Korpus — Il résulte de la décision rendue le 23 mai 2012 (n° TC-023-4/10) par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (reformation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Corts consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STCOR 77/2012 (Tribunal de Corts, 23 mai 2012)
Décision commentée : Tribunal de Corts, STCOR 77/2012, 23 mai 2012, ECLI:AD:TCORAD:2012:77, recours TC-023-4/10 (référence complétée à partir du texte de la décision) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Les faits se sont déroulés le 1er mars 2010, vers 14 heures, sur la route générale n° 2, en direction d'Encamp à Canillo. Au cours d'un incident de circulation, un véhicule freine brusquement devant un autre, ce qui provoque une situation conflictuelle entre conducteurs et passagers. Les deux véhicules s'arrêtent à la sortie de Canillo et tous les occupants descendent. Le prévenu, M. Gutierrez, porte un coup de poing à la bouche du mineur Garzón, lequel subit la rupture d'un piercing labial et une plaie ouverte à la commissure labiale droite, qui requiert huit points de suture.
Le rapport médico-légal du 6 mai 2010 évalue le préjudice esthétique à 1/7 et le pretium doloris à 0,5/7.
Le ministère public, après modification partielle de son acte de qualification provisoire, retient le délit majeur de lésions dolosives nécessitant un traitement médical pour leur guérison, prévu à l'article 113.2 du Code pénal. Il requiert dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis pendant quatre ans, ainsi que les dépens. La partie civile, représentée par le conseil de Garzón, adhère à la qualification et à la peine. La défense de Gutierrez, qui reconnaît les faits, soutient que son client n'a porté qu'un seul coup pour se défendre d'une agression envisagée par deux personnes. Elle qualifie les faits de contravention de lésions dolosives (article 476 du Code pénal), en raison de l'absence de traitement médical postérieur, et propose une peine d'un mois d'arrêts domiciliaires avec sursis.
Le tribunal est saisi en formation de jugement oral et public. La décision est rendue par la magistrate ponente Concepció Baron Mora, avec les magistrats Jean-Marie Ferrandez et Jacques Richiardi, ce dernier étant désigné rédacteur.
Question de droit
La juridiction devait déterminer si l'application de points de suture à une plaie constitue un « tractament mèdic posterior » au sens de l'article 113.2 du Code pénal, qui distingue la qualification délictuelle de la qualification contraventionnelle. Elle devait ensuite se prononcer sur l'imputation de l'infraction à titre d'auteur, sur la détermination de la peine au regard de la personnalité du prévenu et sur les conséquences civiles du délit, en application de l'article 94 du Code pénal.
La décision ne reproduit pas le texte des articles 113.2 et 476 du Code pénal, et ne développe pas l'argumentation relative à la légitime défense invoquée par la défense (non précisé dans la décision).
Solution et dispositif
Le tribunal retient la qualification de délit majeur. Il relève que le coup de poing constitue un acte de violence volontaire et que la plaie a nécessité huit points de suture, « essent l'aplicació de punts de sutura un tractament mèdic posterior a la primera assistència per implicar una certa durada per la curació i, per tant, es diferència de la simple
