JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Corts — Contrôle de qualification et de motivation — reformation
Sumari Analític Korpus — Il résulte de la décision rendue le 26 février 2013 (n° TC-033-3/11) par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (reformation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Corts consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STCOR 40/2013 (ECLI:AD:TCORAD:2013:40)
Décision commentée : STCOR 40/2013 (ECLI:AD:TCORAD:2013:40), Tribunal de Corts d'Andorre, Sentència penal, 26 février 2013, recours n° TC-033-3/11 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Les faits, tels que déclarés établis par le Tribunal de Corts, se sont déroulés le 31 mars 2001, vers 21 heures. Deux jeunes andorrans, nés respectivement le 21 février 1992 et le 1er décembre 1992, soit âgés de neuf et huit ans à la date des faits, se sont rendus au moyen d'un véhicule Audi A4, appartenant à un tiers mis en cause dans la procédure, jusqu'au dépôt de véhicules de l'Hble. Comú d'Encamp. Ils ont franchi le grillage métallique qui le clôturait, puis, à l'aide d'outils (notamment une clé en croix), ont démonté les roues de deux véhicules, une Ford Mondeo et une Kia Sportage, appartenant à un tiers. Le préjudice matériel a été évalué à 342,22 euros. Ils n'ont pu emporter les roues, ayant été surpris par des agents du Servei de Circulació, qui ont alerté la police. Une perquisition effectuée sur le véhicule Audi a permis de saisir des outils.
Le Ministère public a qualifié les faits de vol qualifié avec escalade (furt amb escalament), en tentative, prévu et puni par l'article 199.1 b) du Code pénal, en retenant comme circonstance atténuante la minorité de vingt et un ans. Il a requis initialement une peine de six mois de prison conditionnelle, puis, à l'audience, a modifié ses conclusions pour tenir compte de la réparation du dommage intervenue avant l'audience. Il a alors requis quatre mois de prison conditionnelle avec un sursis de quatre ans. La victime a renoncé à toute action civile après avoir été indemnisée.
Les défenses ont sollicité la dispensa d'inscription des antécédents judiciaires. Le Ministère public s'y est opposé, au motif que l'intention délictuelle était présente.
Question de droit
La décision soulève plusieurs questions :
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La qualification. Les éléments constitutifs du vol qualifié avec escalade, en tentative, sont-ils réunis lorsque les auteurs ont tenté de dérober des roues de véhicules stationnés dans un dépôt communal, alors que les défenses soutenaient qu'aucun préjudice réel n'était possible ?
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La responsabilité. La participation personnelle des deux mis en cause suffit-elle à fonder leur qualité d'auteurs au sens des articles 20 et 21, paragraphe premier, du Code pénal ?
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La détermination de la peine. Quels effets produisent, respectivement, la minorité de vingt et un ans (article 26, paragraphe 2, du Code pénal) et la réparation du dommage avant l'audience (article 29.7 du Code pénal), combinés à la réduction liée à la tentative (article 54 du Code pénal) ?
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La dispensa d'antécédents. Au regard de l'article 56 du Code pénal et de l'article 181.1 e) du Code de procédure pénale, la dispensa d'inscription des antécédents peut-elle être accordée malgré l'opposition du Ministère public ?
Solution et dispositif
Le Tribunal retient la qualification de vol qualifié avec escalade en tentative. Il écarte l'argument tiré de l'absence de préjudice réel en relevant que les véhicules se trouva