ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.49500b10 · Tweeledig Juridisch Dossier (I. Doctrinaire Noot + II. Authentiek Arrest)
Korpus Autoriteitsscore
91/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal de Corts·N° DM-101-4/13·8 januari 2015·Rejet du pourvoi
STCOR ANDORRA, a 08 de gener del 2015 - ROJ: STCOR 14/2015
Gerecht / InstantieTribunal de Corts (appel)
Zaaknummer / ECLIDM-101-4/13
Rechtsgebiedjurisprudence
SHA-256 Controlegetal0000000000000000…
Analytische Samenvatting Korpus & Rechtsregels (Headnotes) (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal de Corts, ECLI:AD:TCORAD:2015:14) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par rejet et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STCOR ANDORRA, a 08 de gener del 2015 - ROJ: STCOR 14/2015).
DEEL I
Doctrinaire Annotatie & Wetenschappelijke Analyse Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Corts — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Analytische Samenvatting Korpus — Il résulte de la décision rendue le 08 janvier 2015 (n° DM-101-4/13) par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Corts consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STCOR 14/2015 (Tribunal de Corts, 8 janvier 2015)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : STCOR 14/2015, Tribunal de Corts d'Andorre, Penal, 8 janvier 2015 (ECLI:AD:TCORAD:2015:14), numéro de recours DM-101-4/13 (Lire sur source officielle)
Note méthodologique : la référence canonique transmise (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue est celle figurant dans le texte intégral (ROJ STCOR 14/2015, ECLI:AD:TCORAD:2015:14).
Faits et procédure
Le litige naît de la rupture de la vie commune d'un couple. Une convention de séparation, homologuée par le Tribunal unipersonnel des Batlles de la Section civile, a été intégrée dans une décision du 12 avril 2011 (la décision indique également le 2 avril 2011 dans un autre passage, la date n'étant pas établie de manière certaine par le texte). Elle fixait une pension alimentaire de 400 euros mensuels au profit de l'enfant mineur, révisable annuellement selon l'IPC, ainsi que la prise en charge des dépenses extraordinaires. La garde de l'enfant était confiée à la mère.
Après l'exécution forcée engagée devant la juridiction ordinaire, le débiteur n'a plus réglé les pensions à compter de mars 2012, malgré des mises en demeure, des mesures conservatoires sur ses comptes et des retenues sur salaire. Les parties ont accepté ultérieurement que les impayés se limitaient aux mois de mars, avril, mai, juin et juillet 2012.
Par une sentence du 13 mai 2014, le Tribunal de Batlles a condamné le prévenu, pour délit mineur continué d'inexécution réitérée d'une décision judiciaire relative au paiement de pensions alimentaires, à cinq mois d'arrêts nocturnes conditionnels, avec un sursis de quatre ans, et aux dépens.
Le condamné a interjeté appel. Il soutenait, en substance, que son insolvabilité, liée à l'absence d'activité professionnelle entre novembre 2010 et janvier 2013, excluait l'élément intentionnel (dol) du délit. Il invoquait en outre les principes de subsidiarité, de spécialité, de minimum d'intervention et d'ultima ratio. À titre subsidiaire, il demandait une peine de quinze jours d'arrêts nocturnes conditionnels. Le ministère public concluait à la confirmation, estimant que les éléments constitutifs de l'infraction étaient réunis.
Question de droit
La Cour devait déterminer si l'impagament réitéré d'une pension alimentaire fixée judiciairement, lorsqu'il résulte d'une impossibilité économique objective et non d'une volonté de se soustraire à l'obligation, constitue l'infraction de l'article 427.2 du Code pénal. Plus largement, se posait la question de savoir si le recours à la voie pénale demeure justifié alors que la voie civile d'exécution reste ouverte.
Solution et dispositif
Le Tribunal de Corts a accueilli l'appel. Il rappelle que l'infraction de l'article 427.2 du Code pénal (qualifiée par la loi 9/2005 du 21 février) comporte un élément objectif, qui est une pure omission, et un élément subjectif, qui est le dol. Ce dol consiste dans la conscience et la volonté de ne pas payer une prestation périodique alors même que l'on est en mesure de le faire.
La Cour constate que l'élément objectif est établi et non contesté. Elle relève toutefois que plusieurs éléments du dossier attestent une incapacité réelle du débiteur durant la période des impayés : relevé de cotisations établissant l'absence d'activité entre novembre 2010 et janvier 2013, absence de comptes bancaires créditeurs au Principat au moment des faits, déclaration de la créancière reconnaissant que le débiteur « n'a pas les moyens de subsister » et acceptant qu'il « paie ce qu'il pourra ». Elle en déduit que l'impayé ne procède pas de la volonté du prévenu mais de son impossibilité objective de s'acquitter de la prestation.
S'appuyant sur sa jurisprudence constante, selon laquelle toute inexécution d'une décision judiciaire n'entraîne pas automatiquement l'application du droit pénal, la Cour fonde sa décision sur les principes de subsidiarité et de spécialité. Elle relève enfin que la sentence de première instance avait déjà été rendue alors que la voie civile était en cours d'exécution.
Les dépens sont laissés à la charge de l'État, en application des articles 175.1 et 181.c du Code de procédure pénale.
Le dispositif (fallo) est rédigé comme suit. La traduction ci-dessous est établie à partir du texte catalan original :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« F A L L E M : que estimant el recurs d'apel·lació interposat per la lletrada Sra. Amador, actuant en n
Direct toepasbare aandachtspunten voor processtukken en adviespraktijk
Andorre
1. Processtukken & Cassatietoetsing
Voer Tribunal de Corts (DM-101-4/13) aan ter onderbouwing van de rechtsregel; controleer de motiveringseis en de aansluiting op het wettelijk kader (AD).
2. Contractuele & Adviespraktijk
Toets lopende overeenkomsten en bedingen aan de door het gerecht geformuleerde maatstaf om nietigheid of aansprakelijkheidsrisico’s te voorkomen.
3. Stelplicht & Bewijslast
Onderbouw elk feitelijk bestanddeel met verifieerbare producties overeenkomstig de bewijswaardering in dit arrest.
DEEL II — AUTHENTIEKE MINUTE & INTEGRALE UITSPRAAK (VERBATIM)
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Andorra la Vella, vuit de gener del dos mil quinze.
VIST en judici oral i públic pel Molt Il·lustre Tribunal de Corts, el recurs d'apel·lació formulat contra la sentència de data 13 de maig del 2014, dictada per l'Hble. Tribunal de Batlles, en la causa núm. DM-101-4/13 seguida per un delicte menor continuat d'incompliment reiterat de resolució judicial referent al pagament de pensions alimentàries, sent part apel·lant el Sr. Cañellas, representat per la Lletrada Sra. Amador i sent part apel·lada el Ministeri Fiscal, representat per la Sra. ENTITY_7; és ponent el Magistrat Sr. Enric Anglada Fors, havent designat el Tribunal, ponent per la redacció de la sentència, la magistrada Sra. Anna Estragués Armengol.
Antecedents de fet
RESULTANT PRIMER : El Resultant de fets provats de la sentència recorreguda diu el següent:
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal de Corts, n° DM-101-4/13 — Décision commentée
Raadpleeg de integrale brontekst in Deel II en de SHA-256 integriteitscode vóór overlegging in rechte.
"Que són fets provats i així es declara que degut a desavinences conjugals entre Canals i l'avui processat Cañellas decidiren deixar de viure junts, iniciant les accions civils pertinents per davant de la Secció Civil de la Batllia, havent recaigut, en data 12 d'abril del 2011, Sentència dictada pel Tribunal Unipersonal dels Batlles de la Secció Civil de la Batllia d'Andorra, en el marc dels autes civils registrats sota el número B-0205-2/2011, en la que homologava el conveni regulador de la separació matrimonial de Canals i Cañellas, atorgat pels mateixos en data 29 de març de 2001 i, en el quin, s'acordava entre altres aspectes, que la guarda i custòdia del menor, J., era atribuïda a la mare, i que es fixava una pensió per aliments a favor del fill menor i a càrrec del processat Cañellas, en la quantitat de quatre-cents euros (400.-EUR) mensuals i revisables anyalment en funció de les variacions de l'IPC així com el pagament de les despeses extraordinàries que pogués requerir l'infant.
Que, un cop ferma la Sentència, la perjudicada, Canals demanà la seva execució per davant la jurisdicció ordinària, però malgrat els diversos requeriments judicials així com embargaments acordats per l'Hble. Batlle competent i les retencions salarials que se li varen practicar al processat, aquests des del mes de març del 2012 no abonà l'import de les pensions a les que estava obligat ni aplicà l'IPC sobre les mateixes com tampoc va fer front al pagament de les despeses extraordinàries meritades."
RESULTANT SEGON : La part dispositiva de la resolució conté el següent pronunciament:
"DECIDIM:
Que hem de condemnar i condemnem Cañellas, com autor d'un delicte menor continuat d'incompliment de resolució judicial referent al pagament de pensions alimentàries a la pena de CINC (5) MESOS D'ARREST NOCTURN CONDICIONAL, amb un termini de suspensió de la condemna per un període de quatre (4) anys i al pagament de les despeses processals causades."
RESULTANT TERCER : La part apel·lant, la lletrada Sra. Amador, actuant en nom i representació del Sr. Cañellas interposa recurs d'apel·lació en temps i forma legals, posant de manifest que: si el seu defensat no va abonar la pensió per aliments establerta va ser per quan després es va trobar en una situació econòmica difícil en no tenir ocupació laboral fins el gener del 2013; tot i així, el seu defensat va fer sempre tot el que va poder per fer front al pagament de les pensions d'aliments el més ràpid possible; que si com diu la sentència recorreguda, part de les quantitat adeutades s'han recuperat mitjançant embargaments i execucions judicials és per quan en constar un embargament judicial sobre el compte bancari del processat, aquest no tenia ni tant sols la oportunitat de procedir als pagaments de forma voluntària, puix el propi banc retenia directament les quantitats en favor de la batllia; que el delicte pel que ve condemnat el seu defensat és un delicte dolós i en el present cas, vist que el seu defensat ha demostrat haver efectuat tots els pagaments que li era possible efectuar i que els incompliments venen motivats pel fet que no estava en disposició econòmica de realitzar-los, no es dona el dol necessari per trobar-se constituït el delicte.
-que excepció feta de les pensions alimentàries dels mesos de març, abril, maig, juny i juliol del 2012, el seu defensat ha procedit des del mes d'agost del mateix any i fins l'actualitat, a abonar la totalitat de les pensions alimentàries així com de totes les despeses extraordinàries sobrevingudes, restant a deure en l'actualitat únicament els cinc mesos detallats corresponent a l'any 2012.
I per raó de tot l'exposat i en virtut dels principis de subsidiarietat, especialitat, mínima intervenció i "ultima ratio" i tenint en compte que la via civil segueix oberta i està procedint en l'actualitat a l'execució de la sentència recaiguda l'any 2011, no havent mai el batlle competent de la causa civil, procedit a deduir testimoni en no considerar que existissin conductes d'obstrucció que poguessin tenir rellevància penal, demana la revocació de la sentència recorreguda i l'absolució del seu defensat.
Subsidiàriament, cas que es consideressin reunits els elements constitutius del delicte, demana que la pena imposada no sigui la de la sentència d'instància sinó la de 15 dies d'arrest nocturn condicional que serien més que suficients per sancionar la conducta del seu defensat.
A l'acte de la vista oral, ratifica el seu escrit de recurs.
RESULTANT QUART: El Ministeri Fiscal en el seu escrit de contesta al recurs, s'oposa al mateix per quant de la prova practicada n'apareixen perfectament constituïts els elements conformadors del delicte menor tipificat a l'article 427.2 del Codi penal. Precisa que ha quedat acreditat en autes que el condemnat i recurrent Cañellas no ha fet front al pagament regular de les pensions alimentàries que estava obligat a abonar a favor del seu fill menor a raó de 400EUR mensuals segons sentència de data 12 d'abril del 2011, ferma i executiva, deixant impagades les pensions alimentàries des del mes de març del 2012 fins al juliol següent inclòs, havent estat requerit en diverses ocasions per la secció d'execucions civils de la Batllia i havent-se adoptat inclòs mesures d'assegurament sobre els seus comptes bancaris, efectuant per tant la secció civil de la Batllia els requeriments necessaris sense cap resultat, per manca de cap voluntat del condemnat, motiu pel qual la via penal aparegué necessària; afegeix que el condemnat no va voler prioritzar en cap cas les seves responsabilitats alimentàries envers el seu fill menor, satisfent la pensió a la que venia obligat i esmerçant esforços per a cercar qualsevol treball que li permetés mantenir al seu fill, no havent tampoc efectuat cap previsió en benefici del mateix tot i percebre una indemnització de la feina de la qual va esser acomiadat al mes de novembre del 2010, per import de 15.817,24 EUR; que tot i al·legar la seva impossibilitat de pagament, el cert és que consta acreditat que no ha complert amb l'obligació de pagament de la pensió d'aliments dictada en mèrits del conveni proposat per les parts, la qual cosa fa ressaltar encara més el fet que en aquell moment, el condemnat es veia capaç d'assumir la pensió a favor del seu fill; que ensems, abans de fer front a les seves obligacions, el recurrent ha preferit la seva pròpia comoditat, establint-se en un apartament, per tot el què interessa la confirmació de la sentència recorreguda en ser la pena imposada a més, idònia i proporcionada als fets que porten causa.
En l'acte de la vista oral, ratifica el seu escrit de contesta al recurs.
S'ACCEPTEN ELS FETS PROVATS TOT PRECISANT QUE LES PENSIONS QUE S'HAN ACREDITAT IMPAGADES SE CIRCUMSCRIUEN ALS MESOS DE MARÇ, ABRIL, MAIG, JUNY I JULIOL DEL 2012.
NO S'ACCEPTEN ELS FONAMENTS DE DRET DE LA RESOLUCIÓ APEL·LADA.
Fonaments de dret
CONSIDERANT PRIMER : El delicte d'incompliment reiterat de resolució judicial referent al pagament de pensions alimentàries tipificat a l'article 427.2 del Codi Penal, és un delicte quin element objectiu és una pura omissió: l'impagament reiterat d'una prestació establerta judicialment a favor de familiars, i quin element subjectiu és el dol, és a dir la consciència i voluntat de deixar de pagar, tot i poder-ho fer, la prestació periòdica a la qual ha estat obligat.
En el present cas, el recurrent admet haver impagat reiteradament la pensió per aliments a la que venia obligat per sentència de data 2 d'abril del 2011 dictada en el marc dels autes número B-0205-2/2011, admetent no haver abonat l'import de 400 EUR mensuals establerts, durant els mesos de març, abril, maig, juny i juliol del 2012, trobant-se així clarament constituït i no discutit, l'element objectiu del tipus.
Pel que fa a l'element subjectiu, el recurrent assegura que no va tenir mai la voluntat de no pagar sinó que si no ho va fer, va ser per causa de la seva impossibilitat econòmica, en haver- se quedat sense feina.
De l'examen de les actuacions i més concretament de l'extracte de punts de vellesa de la CASS aportat en el seu dia pel Sr. Cañellas, se'n desprèn efectivament que aquest no va tenir activitat laboral des del novembre del 2010 fins el gener del 2013 (folis 230 a 233) i en aquest període és justament quan es produeixen els impagaments; igualment, convé constatar que obra en autes el resultat del control bancari efectuat per la Secció Civil corresponent de la Batllia, on apareix que Cañellas no era, al moment dels fets, titular de comptes bancaris amb saldos positiu al Principat; altrament, val a dir que obra en autes la declaració de la Sra. Canals prestada en data 27 de novembre del 2012 (folis 148 i ss.) on manifesta que el Sr. Cañellas no té mitjans per subsistir ell mateix i que no es pot per tant fer càrrec del fill menor d'ambdós, negant-se a remetre-li el passaport del seu fill; en encara una altra diligència efectuada en data 7 de juny del 2013 (folis 280 i ss.) la Sra. Canals manifestà que "entén que el Sr. Cañellas no arribi a pagar la pensió establerta però sol·licita que pagui el que pugui".
Que així les coses i examinat el període en que sí que ha quedat provat que el Sr. Cañellas deixà de pagar la pensió per aliments a la que venia obligat i havent quedat acreditat que l'impagament de les pensions no va venir motivat per la voluntat del recurrent sinó per la seva impossibilitat objectiva d'afrontar la prestació a la que venia obligat i tenint en compte la reiterada jurisprudència d'aquest Tribunal segons la qual no tot incompliment d'una resolució judicial deriva automàticament en l'aplicació del Dret Penal, atès ensems els principis de subsidiarietat i especialitat que regeixen en la matèria, procedeix la revocació de la sentència recorreguda i l'absolució del Sr. Cañellas sense perjudici de les accions que per via civil corresponguin a la Sra. Canals en el marc dels autes B-0105- 2/2011 actualment en període d'execució.
CONSIDERANT SEGON : De conformitat amb el què disposen els articles 175.1 i 181.c del Codi de Procediment Penal, procedeix declarar d'ofici les despeses processals causades.
VIST
les disposicions legals aplicables al present cas, el Molt Il·lustre Tribunal de Corts,
F A L L E M : que estimant el recurs d'apel·lació interposat per la lletrada Sra. Amador, actuant en nom i representació del Sr. Cañellas, revoquem la sentència dictada per l'Hble. Tribunal de Batlles de data 13 de maig del 2014 i declarem l'absolució de Cañellas del delicte menor continuat d'incompliment reiterat de resolució judicial referent al pagament de pensions alimentàries, declarant d'ofici les despeses processals causades.
Així per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.
