JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Corts — Contrôle de qualification et de motivation — reformation
Sumari Analític Korpus — Il résulte de la décision rendue le 28 janvier 2015 (n° 2400066/2013) par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (reformation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Corts consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits et procédure
Décision rendue le 28/01/2015 par la juridiction Tribunal de Corts sous la référence ECLI:AD:TCORAD:2015:26.
Extrait analytique des éléments factuels et procéduraux soumis à la juridiction : &time ; Legi lació relacionada
Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal article 94
STCOR, Penal del 28 de gener del 2015 ( ROJ: STCOR 26/2015 - ECLI:AD:TCORAD:2015:26 )
Òrgan: Tribunal de Cort
Seu: Andorra la Vella
Recur : 2400066/2013
Data re olució: 28/01/2015
Ponent: Jacque Richiardi Martel
Tipu de re olució: Sentència
Títol: LESIONS DOLOSES QUE REQUEREIXEN TRACTAMENT MÈDIC POSTERIOR A LA PRIMERA ASSISTÈNCIA
DELICTE MAJOR RELACIÓ DE CAUSALITAT DOL MINISTERI FISCAL DESPESES PROCESSALS PROCEDIMENT PENAL
Re um I.A. El Tribunal de Cort d'Andorra ha dictaminat una …
II. Problème de droit
La juridiction était saisie de la régularité procédurale et du bien-fondé en droit applicable des prétentions formées par les parties au regard des normes constitutionnelles et législatives en vigueur (notamment l'article 10 de la Constitució d'Andorra garantissant le droit à la juridiction et à un procès équitable ainsi que les dispositions du Codi de procediment civil).
III. Solution et dispositif de la juridiction
Après examen contradictoire des moyens de fait et de droit, la juridiction statue par décision motivée :
de . En concepte de re pon abilitat civil, condemnem olidàriament Nuñez i Caro al pagament de le ume egüent :
- a la CASS: 61,47 EUR
- a ENTITY_13: 770,49 EUR Contra aque ta re olució e pot interpo ar recur d'apel·lació per davant d'aque t Tribunal en el termini de 15 die egüent a la notificació, alvat la proce ada Nuñez que, donada la eva ituació de rebel·lia proce al, podrà formular recur d'audiència. Així per aque ta no tra entència, definitivament jutjant, ho manem i ignem.
Subir
Diccionario RAE
IV. Portée et intégration au corpus Korpus
Cette décision s'inscrit dans la jurisprudence constante des juridictions de la Principauté et a fait l'objet d'une indexation intégrale dans le graphe de connaissances Korpus.
