JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Corts — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Analytischer Leitsatz Korpus — Il résulte de la décision rendue le 24 novembre 2017 (n° 6000139/2015) par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Corts consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STCOR 156/2017 (ECLI:AD:TCORAD:2017:156)
Décision commentée : STCOR 156/2017 (ECLI:AD:TCORAD:2017:156) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre, siège d'Andorra la Vella) rend, le 24 novembre 2017, une sentence en matière pénale (recours n° 6000139/2015, ponent : Enric Anglada Fors). La procédure porte sur un délit mineur de dommages dolosifs contre des biens de domaine ou d'utilité publique.
Les faits retenus remontent au 13 novembre 2011. Un lampadaire d'éclairage public et un panneau lumineux de Noël portant la mention « BONES FESTES », installés à l'entrée du village d'Ansalonga, ont été endommagés : le lampadaire et le panneau étaient pliés, et le câble et les tenseurs du second étaient arrachés. Le coût de réparation a été évalué à 5 075,20 euros. La partie dénonciatrice, la Secrétaire générale du Comú d'Ordino, a renoncé à l'action civile, ayant été indemnisée.
Un premier auteur présumé, Rius, a été condamné par ordonnance pénale du 4 février 2012. Il avait reconnu avoir causé les dommages à l'aide d'une sangle attachée à son véhicule. Le second prévenu, Guerrero, est seul renvoyé devant le Tribunal. Le ministère public a requis l'application de l'article 223.2 d) du Code pénal, une peine de trois mois de prison avec sursis (délai de suspension de deux ans) et le paiement des dépens. L'avocat de la défense a contesté le récit du ministère public et demandé la libre acquittement de son client au bénéfice du doute (in dubio pro reo).
La décision mentionne une dénonciation datée du 17 novembre 2017, soit près de six ans après les faits, sans que le texte n'en précise les raisons.
Question de droit
La question posée au Tribunal est double :
- Qualification. Les faits de dommages matériels sur des biens d'utilité publique relèvent-ils du délit mineur prévu à l'article 223.2 d) du Code pénal, qui réprime les dommages dolosifs commis contre de tels biens ?
- Preuve de la participation. La prévention est-elle établie au-delà de tout doute raisonnable, alors que les deux versions en présence sont contradictoires et que le seul élément à charge émane d'un coauteur déjà condamné ?
Le Tribunal se prononce sur le second point, la qualification étant admise sans discussion dans le second considérant du premier fondement.
Solution et dispositif
Le Tribunal retient la qualification d'article 223.2 d) (« danys » au sens de l'article 222 du Code pénal, commis contre des biens de domaine ou d'utilité publique) mais écarte la participation de l'accusé. Il considère que « la prova practicada no ha permès acreditar, fora de qualsevol dubte, que l'acusat hagi participat en la producció dels fets que se li imputen » (considérant second).
Le raisonnement repose sur trois séries d'éléments :
- Le témoignage à charge. La seule preuve incriminante est la déclaration de Rius, qui implique directement Guerrero. Elle est toutefois « en franca contradicció » avec la déclaration de l'accusé, qui nie toute participation et déclare qu'il rentrait chez lui lorsqu'il a entendu un bruit fort et constaté la chute du panneau et du lampadaire.
- **Le témoin de moralité
