JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Corts — Contrôle de qualification et de motivation — reformation
Sumari Analític Korpus — Il résulte de la décision rendue le 27 décembre 2017 (n° 6000079/2017) par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (reformation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Corts consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STCOR 161/2017 (ECLI:AD:TCORAD:2017:161)
Décision commentée : STCOR 161/2017 (ECLI:AD:TCORAD:2017:161) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par une sentence du 27 décembre 2017, le Tribunal de Corts (Andorre-la-Vieille), Contravencions Penals, statue sur une poursuite pour contravention pénale de dommages dolosos d'un montant non supérieur à 600 euros. Le prévenu, de nationalité espagnole et sans antécédents pénaux, est poursuivi à la suite d'un incident de circulation survenu le 22 août 2016 à Sant Julià de Lòria.
Selon les faits tenus pour prouvés, le prévenu a quitté son véhicule arrêté à un feu de signalisation pour reprocher au conducteur du véhicule suivant, Barberà, sa manière de conduire. Un discussion s'est alors engagée. À un moment que le jugement ne permet pas de déterminer, la roue avant gauche du véhicule de Barberà est passée sur le pied gauche du prévenu, le caractère volontaire de ce mouvement n'étant pas établi. Le prévenu a ensuite volontairement donné deux coups de pied, l'un sur la portière du conducteur, l'autre sur la portière droite, causant des dommages dont la réparation a été chiffrée à 555,05 euros.
Le Ministère public a qualifié les faits de contravention pénale de dommages dolosos au sens de l'article 484.1 du Code pénal, sollicitant une amende de 600 euros, les frais de procédure et l'indemnisation des victimes. La défense a reconnu les coups de pied, mais a soutenu que le prévenu avait été préalablement blessé par le véhicule et a invoqué la circonstance atténuante de l'article 29.2 du Code pénal, en demandant une amende de 100 euros. Elle a aussi sollicité un partage de responsabilité civile à hauteur de 70 % pour Barberà et de 30 % pour le prévenu.
Le tribunal, par la voix du magistrat Jacques Richiardi Martel, a retenu l'infraction, écarté la circonstance atténuante, fixé l'amende à 300 euros et condamné le prévenu à réparer les préjudices matériels et les frais exposés par les victimes.
Question de droit
La décision soulève trois questions distinctes.
La première est celle de la qualification : des coups de pied portés volontairement sur la carrosserie d'un véhicule, causant un dommage chiffré à 555,05 euros, constituent-ils la contravention de dommages dolosos prévue à l'article 484.1 du Code pénal ?
La deuxième concerne l'application de la circonstance atténuante de l'article 29.2 du Code pénal, qui suppose, selon les termes repris par le tribunal, une contribution de la victime à la réalisation de l'infraction. La question est de savoir si le passage de la roue sur le pied du prévenu, dont le caractère volontaire n'est pas établi, suffit à caractériser cette contribution.
La troisième porte sur l'étendue de la responsabilité civile ex delicto, fondée sur l'article 94 du Code pénal, et sur la possibilité de retenir une concurrence de fautes.
Solution et dispositif
Sur la qualification, le tribunal retient que les faits sont « légalement constitutifs d'une contravenció penal de danys dolosos tipificada a l'article 484.1 del Codi Penal » (considérant premier). L'élément intentionnel est tenu pour établi par la confession du prévenu, réitérée à l'audience, et par les déclarations constantes des victimes et des témoins.
Sur la circonstance atténuante, le tribunal distingue
