JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Corts — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Massima Analitica Korpus — Il résulte de la décision rendue le 24 avril 2018 (n° 6000220/2017) par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Corts consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STCOR 37/2018 (ECLI:AD:TCORAD:2018:37)
Décision commentée : STCOR 37/2018, Tribunal de Corts, Andorra la Vella, 24 avril 2018, recours n° 6000220/2017 (ECLI:AD:TCORAD:2018:37) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Les faits se sont déroulés vers 3 h 30 le 10 février 2016, à la sortie d'une salle de fêtes d'Andorre. Romeu, âgée de 18 ans et sans antécédents pénaux, s'est disputée avec Esparza. Les deux femmes se sont saisies mutuellement par les cheveux et sont tombées au sol, jusqu'à ce qu'un agent de sécurité les sépare. À l'extérieur, la querelle a repris dans les mêmes conditions, avant l'intervention des agents du Service de police. Esparza a subi des contusions au visage et aux mains ainsi qu'un arrachement de cheveux. Peu après, Romeu a eu une altercation avec Suárez, âgée de 17 ans, amie d'Esparza, au cours de laquelle elle lui a donné un coup de poing au visage, sans lui causer de lésion.
Des poursuites ont été engagées pour contraventions pénales de lésions dolosives et de maltraitance corporelle légère. La décision indique qu'Esparza avait déjà été jugée pour ces faits par ordonnance pénale du 4 septembre 2017. Romeu, de nationalité portugaise, n'a pas comparu malgré une citation régulière et a été jugée en rébellion processuelle. Le ministère public était représenté à l'audience. Le jugement a été rendu par le magistrat rapporteur Josep Maria Pijuan Canadell, à l'issue d'une audience orale et publique.
Question de droit
La juridiction devait résoudre quatre questions :
- La qualification juridique des faits au regard de l'article 476 du Code pénal, distinguant les deux victimes.
- L'imputabilité et la responsabilité de l'auteure, notamment au regard des articles 20 et 21 du Code pénal, alors que l'une des agressions n'a été reconnue que par les déclarations de la prévenue devant la police.
- La détermination de la peine, compte tenu de l'article 56 du Code pénal et de l'atténuante de minorité pénale prévue par l'article 26.
- L'étendue de la réparation civile due à Esparza, en application des articles 90 et suivants du Code pénal, et la répartition des dépens selon les articles 174 et 175 du Code de procédure pénale.
Solution et dispositif
Le tribunal retient que les faits constituent deux contraventions distinctes. S'agissant d'Esparza, les blessures, qui n'ont pas nécessité de soins médicaux, relèvent de l'article 476.2 du Code pénal. S'agissant de Suárez, le coup de poing sans lésion relève de l'article 476.1 (maltraitance corporelle légère). Le tribunal précise que, dans les deux cas, il y a eu agression.
Sur la responsabilité, la juge retient Romeu comme
