ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.e8ca783c · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
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94/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal de Corts·N° 6000193/2017·20 juin 2018·Infirmation
STCOR ANDORRA, a 20 de juny del 2018 - ROJ: STCOR 55/2018
Juridiction / SourceTribunal de Corts (appel)
Référence / Rôle6000193/2017
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal de Corts, ECLI:AD:TCORAD:2018:55) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par infirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STCOR ANDORRA, a 20 de juny del 2018 - ROJ: STCOR 55/2018).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Corts — Contrôle de qualification et de motivation — infirmation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 20 juin 2018 (n° 6000193/2017) par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (infirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Corts consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (infirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STCOR 55/2018 (ECLI:AD:TCORAD:2018:55)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : STCOR 55/2018, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 20 juin 2018 (ECLI:AD:TCORAD:2018:55) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par ordonnance pénale du 23 décembre 2017, le Batlle de garde a déclaré M. Sarabia coupable d'un délit mineur de conduite d'un véhicule automobile avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 g/l de sang. La peine prononcée comprenait un mois d'arrêt nocturne avec sursis (délai d'épreuve de deux ans), une privation du permis de conduire de seize mois et la mise à sa charge des frais de procédure. Cette ordonnance est devenue ferme le jour même, aucune partie n'ayant formé opposition.
Pendant l'exécution de la condamnation, le condamné a sollicité, le 15 février 2018, l'autorisation de conduire pour les besoins de son activité professionnelle. Par ordonnance du 6 mars 2018, le Batlle instructeur a rejeté cette demande. Le condamné a interjeté appel, en sollicitant la possibilité de conduire aux heures suivantes : de 4 h 30 à 12 h, de 14 h à 14 h 30 et de 22 h 30 à 23 h.
Le ministère public a conclu à la confirmation de l'ordonnance attaquée, en faisant valoir la sécurité des usagers de la voie publique et celle du condamné lui-même. Après audience du 21 juin 2018 et production, le 27 juin suivant, de deux certificats d'employeurs, la Sala Penal a rendu sa sentence le 20 juin 2018, selon les mentions de l'intitulé et des métadonnées (l'en-tête de la sentence indique toutefois une date de « setze de juliol del dos mil divuit », soit le 16 juillet 2018 ; cette discordance n'est pas expliquée dans le texte).
Question de droit
La question posée était de savoir si, dans le cadre de l'exécution d'une peine de privation du permis de conduire, le juge de l'exécution peut autoriser le condamné à conduire pour les besoins de son activité professionnelle, et selon quels critères cette faculté doit être exercée. Il s'agissait, plus précisément, de déterminer si la nécessité professionnelle du condamné l'emporte sur le risque pour la sécurité routière résultant du comportement délictueux.
Le fondement textuel invoqué par la juridiction est constitué par les articles 208, alinéa 1, et 110, alinéa 2, lettre c), du Code de procédure pénale andorran. Le premier autorise le tribunal ou le Batlle chargé de l'exécution à user des facultés que le second confère au Batlle instructeur. Le second dispose que le Batlle peut imposer l'abstention de conduire avec remise du permis, et que, si l'intéressé est autorisé à conduire pour travailler, chaque jour compte pour un demi-jour de retrait du permis.
Solution et dispositif
La Sala Penal affirme d'abord que la combinaison de ces deux dispositions confère au juge une faculté d'autoriser la conduite professionnelle. Elle qualifie cette faculté de discrétionnaire et en précise les critères : la nécessité pour le condamné de conduire dans l'exercice de son travail, mais aussi le risque pour la sécurité routière, apprécié notamment au regard de la gravité des faits et de l'existence de condamnations antérieures pour des infractions à la sécurité routière. Elle pose en outre que les besoins professionnels « ne peuvent prévaloir » sur l'objectif de sécurité des usagers de la voie publique.
Appliquant ces critères, la Cour retient plusieurs éléments favorables au condamné : il s'agit de sa première condamnation, les faits se sont produits hors de son horaire de travail, il a reconnu sa responsabilité et aucune dépendance à l'alcool n'est établie. Elle en déduit que le risque de réitération n'est pas probable. Elle constate par ailleurs que le condamné a justifié, par certificat, d'une activité de distributeur de presse impliquant la conduite entre 4 h
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal de Corts (6000193/2017) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Núm. de causa: Execució 4000145/2017 Núm. de rotlle: TSJP-0000038/2018
SENTÈNCIA 48-2018
PARTS:
Recurrent: Sr. Sarabia
Advocat: Sr. Peña
Recorregut: MINISTERI FISCAL
M. I. Sra. Fátima Ramírez Souto
Andorra la Vella, setze de juliol del dos mil divuit.
En el recurs d'apel·lació interposat contra l'aute de data 6 de març del 2018 dictat per l'Hble. Batlle instructora en el marc de l'execució de l'ordenança penal dictada en la causa de referència, seguida pel delicte menor de conducció de vehicle automòbil amb una taxa d'alcoholèmia superior a 0,8 g/l de sang, els components de la Sala Penal del Tribunal Superior de Justícia expressats al marge s'han constituït per a la vista i decisió, és ponent la M. I. Sra. Fátima Ramírez Souto.
ANTECEDENTS DE FET
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal de Corts, n° 6000193/2017 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
I.- RESULTANT: que l'Hble. Batlle en funcions de guàrdia va dictar ordenança penal en data 23 de desembre del 2017, en la causa de referència, per la qual es condemnà a Sarabia com autor responsable d'un delicte menor de conducció de vehicle automòbil amb un grau d'alcoholèmia superior a 0,8 g/l de sang, imposant-li la pena d'un mes d'arrest nocturn condicional, amb un termini de suspensió de la condemna de dos anys, i 16 mesos de privació del permís de conduir, així com les despeses processals causades.
Dita resolució va esdevenir ferma la mateixa data en que es va dictar, en no formular les parts oposició a la mateixa.
II.- RESULTANT: que en el marc de l'execució de la dita ordenança penal, i subseqüent a la petició formulada per la representació lletrada del condemnat Sarabia de data 15 de febrer del 2018, l'Hble. Batlle instructora dictà aute de data 6 de març del 2018 amb la següent part dispositiva:
"PRIMER.- No donar lloc a la petició efectuada pel lletrat del condemnat Sarabia per escrit de data 15.02.18 i no autoritzar-lo a conduir vehicles automòbils, per desenvolupar les seves tasques laborals.
SEGON.- Notificar la present resolució a l'interessat i al Magnífic Ministeri Fiscal."
III.- RESULTANT: que contra l'esmentat aute va interposar recurs d'apel·lació la representació lletrada del condemnat Sarabia, interessant que es revoqui la resolució recorreguda i es possibiliti al seu defensat conduir per motius laborals de 4:30 a 12:00 hores, de 14:00 a 14:30 hores i de 22:30 a 23 hores.
IV.- RESULTANT: que per informe de data 4 de maig del 2018 el Ministeri Fiscal s'ha oposat al recurs, tot sol·licitant que es confirmi l'aute recorregut per entendre que donades les circumstàncies personals i de conducta del condemnat així com les circumstàncies específiques de la conducció i el control pel Servei de Policia, s'evidencia que la seva conducció constitueix un perill per al trànsit i que ha de prevaldre la seguretat dels usuaris de la via pública i del propi condemnat sobre les seves necessitats laborals i personals.
V.- RESULTANT: que en l'acte de la vista oral celebrada el 21 de juny del 2018, les parts van formular les al·legacions que van considerar més adients a la defensa de llurs interessos.
VI.- RESULTANT: que mitjançant escrit de data 27 de juny del 2018, la representació lletrada del Sr. Sarabia va aportar als autes dos certificats emesos per les empreses X i ORG_0 per les que treballa el seu defensat, tot reiterant la petició d'autoritzar-lo a conduir el següent horari:
de 4:30 a 12:00 hores, de dilluns a dissabte, per a poder repartir el diari per compte de Y, SA;
de 14:00 a 14:30 hores i de 22:30 a 23:00 hores, de dilluns a dissabte, per a poder desplaçar-se del seu domicili a la seva feina situada a l'X de La Massana.
Que havent donat trasllat del susdit escrit al Ministeri Fiscal, per informe de data 28 de juny del 2018 continua oposant-se a les pretensions del recurrent i sol·licita que es confirmi l'aute recorregut.
FONAMENTS DE DRET
I.- CONSIDERANT: que l'article 208 apartat primer del Codi de Procediment Penal disposa que "El compliment a Andorra de les penes privatives i restrictives de llibertat s'ajusta al que disposen les lleis especials i els reglaments corresponents. En matèria de privació del permís de conduir, el tribunal o el batlle competent per executar la sentència o l'ordenança penal pot fer ús de les facultats que l'article 110.2.c atorga al batlle instructor."
L'article 110 apartat 2 lletra c) del mateix text legal disposa que "El batlle pot imposar l'obligació d'abstenir-se de conduir vehicles automòbils amb entrega del permís de conduir. En el cas que durant la instrucció de la causa es permeti a l'interessat conduir per treballar, cada dia ha de ser comptat com a mig dia de retirada del permís."
La combinació d'ambdós preceptes atribueix al batlle o tribunal la facultat d'autoritzar a conduir per treballar al condemnat a la pena de privació del permís de conduir.
Es tracta d'una facultat discrecional per a quin exercici s'ha de valorar no només la necessitat que tingui el condemnat de conduir per a exercir el seu treball, sinó també altres circumstàncies, com el risc per a la seguretat vial que pot representar l'autorització per conduir deduïda, entre altres elements, la gravetat de la conducta per la que ha estat condemnat o l'existència d'anteriors condemnes per delictes contra la seguretat del trànsit, tenint en compte que les necessitats laborals de l'autor dels fets no poden prevaldre sobre l'objectiu de garantir la seguretat dels usuaris de la via pública.
II.- CONSIDERANT: que en el cas enjudiciat el Batlle denega a Sarabia l'autorització per conduir en horari laboral per a garantir la seguretat dels usuaris de la via, la qual es va veure afectada per la conducció sota els efectes de l'alcohol del recurrent, qui va col·lidir el seu vehicle amb la motocicleta que circulava davant quan es va aturar en un pas de vianants.
Efectivament la conducta del Sr. Sarabia va afectar la seguretat vial, produint-se una situació de risc per la seva conducció sota els efectes de l'alcohol que es va concretar en la producció d'un accident amb danys materials. Però d'aquesta conducta no es pot deduir directament l'existència del risc de que el Sr. Sarabia torni a posar en perill la seguretat vial si és autoritzat a conduir per a realitzar la seva feina, tenint en compte que és la primera vegada que ha estat condemnat, que els fets van succeir fora del seu horari laboral i que ha reconegut la seva responsabilitat, el que fa que la possibilitat de que torni a reincidir no es presenti com de probable concurrència, màxim quan no consta que tingui problemes d'addicció a l'alcohol.
El Sr. Sarabia ha acreditat que treballa de repartidor de premsa, segons certificat de l'empresa ORG_0, i que necessita conduir en el seu horari laboral, que és de 4.30 h. a 12 h. de dilluns a dissabte.
També ha acreditat el recurrent que treballa de cuiner a l'X de La Massana des de les 14.30 h. a les 22:30 h. però no ha demostrat que no disposi d'un mitjà de transport alternatiu al seu vehicle particular per a desplaçar-se a la feina.
Procedeix, en conseqüència autoritzar a Sarabia a conduir de 4.30 h. a 12 h. de dilluns a dissabte.
Cal observar que aquesta autorització permet treballar al Sr. Sarabia, sense buidar la pena del seu contingut, tota vegada que cada dia compta com a mig dia de pena de retirada de permís, com ha estat previst en la legislació.
III.- CONSIDERANT: que el recurs ha de ser parcialment estimat i les costes es declaren d'ofici.
Decisio
Vistes la Constitució, El Codi Penal, el Codi de Procediment Penal, la jurisprudència d'aplicació, i altres fonts del Dret del Principat d'Andorra,
DECISIÓ
La Sala Penal del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, en nom del poble andorrà, decideix:
1.- Estimar en part el recurs d'apel·lació interposat per la representació lletrada del Sr. Sarabia.
2.- Revocar l'aute de data 3 de març del 2018 dictat per l'Hble. Batlle instructor en el marc de l'execució de l'ordenança penal dictada en la causa de referència i, en conseqüència, autoritzar el Sr. Sarabia a conduir de dilluns a dissabte de 4.30 h. a 12 h.
3.- Declarar d'ofici les despeses processals causades pel recurs.
Aquesta sentència és ferma i executiva.
Manem que, una vegada notificada la present sentència a totes les parts, es retorni la causa a la Batllia, amb certificació de la present sentència, per al seu compliment i execució.
Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
