JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Corts — Contrôle de qualification et de motivation — infirmation
Analytische Samenvatting Korpus — Il résulte de la décision rendue le 20 juin 2018 (n° 6000193/2017) par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (infirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Corts consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (infirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STCOR 55/2018 (ECLI:AD:TCORAD:2018:55)
Décision commentée : STCOR 55/2018, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 20 juin 2018 (ECLI:AD:TCORAD:2018:55) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par ordonnance pénale du 23 décembre 2017, le Batlle de garde a déclaré M. Sarabia coupable d'un délit mineur de conduite d'un véhicule automobile avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 g/l de sang. La peine prononcée comprenait un mois d'arrêt nocturne avec sursis (délai d'épreuve de deux ans), une privation du permis de conduire de seize mois et la mise à sa charge des frais de procédure. Cette ordonnance est devenue ferme le jour même, aucune partie n'ayant formé opposition.
Pendant l'exécution de la condamnation, le condamné a sollicité, le 15 février 2018, l'autorisation de conduire pour les besoins de son activité professionnelle. Par ordonnance du 6 mars 2018, le Batlle instructeur a rejeté cette demande. Le condamné a interjeté appel, en sollicitant la possibilité de conduire aux heures suivantes : de 4 h 30 à 12 h, de 14 h à 14 h 30 et de 22 h 30 à 23 h.
Le ministère public a conclu à la confirmation de l'ordonnance attaquée, en faisant valoir la sécurité des usagers de la voie publique et celle du condamné lui-même. Après audience du 21 juin 2018 et production, le 27 juin suivant, de deux certificats d'employeurs, la Sala Penal a rendu sa sentence le 20 juin 2018, selon les mentions de l'intitulé et des métadonnées (l'en-tête de la sentence indique toutefois une date de « setze de juliol del dos mil divuit », soit le 16 juillet 2018 ; cette discordance n'est pas expliquée dans le texte).
Question de droit
La question posée était de savoir si, dans le cadre de l'exécution d'une peine de privation du permis de conduire, le juge de l'exécution peut autoriser le condamné à conduire pour les besoins de son activité professionnelle, et selon quels critères cette faculté doit être exercée. Il s'agissait, plus précisément, de déterminer si la nécessité professionnelle du condamné l'emporte sur le risque pour la sécurité routière résultant du comportement délictueux.
Le fondement textuel invoqué par la juridiction est constitué par les articles 208, alinéa 1, et 110, alinéa 2, lettre c), du Code de procédure pénale andorran. Le premier autorise le tribunal ou le Batlle chargé de l'exécution à user des facultés que le second confère au Batlle instructeur. Le second dispose que le Batlle peut imposer l'abstention de conduire avec remise du permis, et que, si l'intéressé est autorisé à conduire pour travailler, chaque jour compte pour un demi-jour de retrait du permis.
Solution et dispositif
La Sala Penal affirme d'abord que la combinaison de ces deux dispositions confère au juge une faculté d'autoriser la conduite professionnelle. Elle qualifie cette faculté de discrétionnaire et en précise les critères : la nécessité pour le condamné de conduire dans l'exercice de son travail, mais aussi le risque pour la sécurité routière, apprécié notamment au regard de la gravité des faits et de l'existence de condamnations antérieures pour des infractions à la sécurité routière. Elle pose en outre que les besoins professionnels « ne peuvent prévaloir » sur l'objectif de sécurité des usagers de la voie publique.
Appliquant ces critères, la Cour retient plusieurs éléments favorables au condamné : il s'agit de sa première condamnation, les faits se sont produits hors de son horaire de travail, il a reconnu sa responsabilité et aucune dépendance à l'alcool n'est établie. Elle en déduit que le risque de réitération n'est pas probable. Elle constate par ailleurs que le condamné a justifié, par certificat, d'une activité de distributeur de presse impliquant la conduite entre 4 h
