JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Corts — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 25 juillet 2018 (n° 6000208/2016) par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Corts consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STCOR 83/2018 (Tribunal de Corts, Andorre, Penal, 25 juillet 2018)
Décision commentée : STCOR 83/2018 (ECLI:AD:TCORAD:2018:83) (Lire sur source officielle)
Note de méthode : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus est reprise du texte de la décision (ROJ STCOR 83/2018, ECLI:AD:TCORAD:2018:83).
Faits et procédure
Le ministère public a saisi le Tribunal de Corts (affaire n° 6000208/2016, rôle d'origine 1000460/2016) à l'encontre de M. Garzón, de nationalité espagnole, sans antécédents pénaux, des chefs de deux délits majeurs de mauvais traitements, la victime étant « particulièrement vulnérable » en raison de son handicap, au sens de l'article 115.3 du Code pénal (Llei 9/2005, qualifiée).
Les faits retenus par l'accusation se situent les 1er et 17 mars 2016. Selon l'acte d'accusation, la victime, M. Salamanca, souffre d'une lésion médullaire incomplète et se déplace en fauteuil roulant. Le 1er mars 2016, à proximité d'un restaurant d'Andorre-la-Vieille, une discussion entre l'accusé et un tiers aurait conduit la victime à intervenir comme médiateur, avant qu'elle ne tombe de son fauteuil « pour des circonstances non dûment établies ». Le 17 mars 2016, une nouvelle altercation aurait eu lieu près de la gare routière, à l'issue de laquelle la victime serait à nouveau tombée de son fauteuil. Dans les deux cas, le tribunal constate qu'il n'est pas établi que la victime ait été agressée par l'accusé.
Le ministère public requérait deux ans de prison avec sursis, un délai de suspension de quatre ans, ainsi que la condamnation de l'accusé à indemniser la C.A.S.S. à hauteur de 61,47 euros, majorés des intérêts légaux, au titre des prestations versées pour le compte de la victime. La défense concluait à l'acquittement faute de preuves suffisantes et contestait toute responsabilité civile.
Le Tribunal de Corts, composé de MM. Josep Maria Pijuan Canadell (magistrat rapporteur), M^me^ Concepció Baron Mora et M^me^ Anna Estragués Armengol, a statué en jugement oral et public.
Question de droit
La question posée était de savoir si, au regard de la présomption d'innocence, les éléments de preuve réunis permettaient de tenir pour établie, au pénal, la réalité des faits imputés et la participation de l'accusé à ceux-ci. Corrélativement, se posait la question de la valeur probatoire des déclarations recueillies au cours de l'instruction, la victime n'ayant pas comparu à l'audience.
Le tribunal rappelle le cadre normatif : l'article 6.2 de la Convention européenne des droits de l'homme, l'article 10.2 de la Constitution, qui garantit le droit à la présomption d'innocence, l'article 3.4 relatif à l'intégration des traités dans l'ordre interne après publication au Bulletin officiel, et l'article 5, qui proclame la validité en Andorre de la Déclaration universelle des droits de l'homme. Il retient que la présomption d'innocence, droit fondamental directement applicable, lie tous les pouvoirs publics et exige que toute déclaration de culpabilité repose sur une activité probatoire à charge, menée dans le respect des garanties du droit de la défense et appréciée conformément à l'article 160 du Code de procédure pénale.
Solution et dispositif
Le tribunal retient que la preuve à charge est insuffisante et prononce l'acquittement. Ses motifs peuvent être résumés en trois points.
**En premier lieu
