ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.fc507bae · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
91/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal de Corts·N° 6000208/2016·25 juillet 2018·Rejet du pourvoi
STCOR ANDORRA, a 25 de juliol del 2018 - ROJ: STCOR 83/2018
Juridiction / SourceTribunal de Corts (appel)
Référence / Rôle6000208/2016
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal de Corts, ECLI:AD:TCORAD:2018:83) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par rejet et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STCOR ANDORRA, a 25 de juliol del 2018 - ROJ: STCOR 83/2018).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Corts — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 25 juillet 2018 (n° 6000208/2016) par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Corts consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STCOR 83/2018 (Tribunal de Corts, Andorre, Penal, 25 juillet 2018)
Note de méthode : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus est reprise du texte de la décision (ROJ STCOR 83/2018, ECLI:AD:TCORAD:2018:83).
Faits et procédure
Le ministère public a saisi le Tribunal de Corts (affaire n° 6000208/2016, rôle d'origine 1000460/2016) à l'encontre de M. Garzón, de nationalité espagnole, sans antécédents pénaux, des chefs de deux délits majeurs de mauvais traitements, la victime étant « particulièrement vulnérable » en raison de son handicap, au sens de l'article 115.3 du Code pénal (Llei 9/2005, qualifiée).
Les faits retenus par l'accusation se situent les 1er et 17 mars 2016. Selon l'acte d'accusation, la victime, M. Salamanca, souffre d'une lésion médullaire incomplète et se déplace en fauteuil roulant. Le 1er mars 2016, à proximité d'un restaurant d'Andorre-la-Vieille, une discussion entre l'accusé et un tiers aurait conduit la victime à intervenir comme médiateur, avant qu'elle ne tombe de son fauteuil « pour des circonstances non dûment établies ». Le 17 mars 2016, une nouvelle altercation aurait eu lieu près de la gare routière, à l'issue de laquelle la victime serait à nouveau tombée de son fauteuil. Dans les deux cas, le tribunal constate qu'il n'est pas établi que la victime ait été agressée par l'accusé.
Le ministère public requérait deux ans de prison avec sursis, un délai de suspension de quatre ans, ainsi que la condamnation de l'accusé à indemniser la C.A.S.S. à hauteur de 61,47 euros, majorés des intérêts légaux, au titre des prestations versées pour le compte de la victime. La défense concluait à l'acquittement faute de preuves suffisantes et contestait toute responsabilité civile.
Le Tribunal de Corts, composé de MM. Josep Maria Pijuan Canadell (magistrat rapporteur), M^me^ Concepció Baron Mora et M^me^ Anna Estragués Armengol, a statué en jugement oral et public.
Question de droit
La question posée était de savoir si, au regard de la présomption d'innocence, les éléments de preuve réunis permettaient de tenir pour établie, au pénal, la réalité des faits imputés et la participation de l'accusé à ceux-ci. Corrélativement, se posait la question de la valeur probatoire des déclarations recueillies au cours de l'instruction, la victime n'ayant pas comparu à l'audience.
Le tribunal rappelle le cadre normatif : l'article 6.2 de la Convention européenne des droits de l'homme, l'article 10.2 de la Constitution, qui garantit le droit à la présomption d'innocence, l'article 3.4 relatif à l'intégration des traités dans l'ordre interne après publication au Bulletin officiel, et l'article 5, qui proclame la validité en Andorre de la Déclaration universelle des droits de l'homme. Il retient que la présomption d'innocence, droit fondamental directement applicable, lie tous les pouvoirs publics et exige que toute déclaration de culpabilité repose sur une activité probatoire à charge, menée dans le respect des garanties du droit de la défense et appréciée conformément à l'article 160 du Code de procédure pénale.
Solution et dispositif
Le tribunal retient que la preuve à charge est insuffisante et prononce l'acquittement. Ses motifs peuvent être résumés en trois points.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal de Corts (6000208/2016) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Andorra la Vella, vint-i-cinc de juliol del dos mil divuit.
VIST en judici oral i públic pel Tribunal de Corts, la Causa núm. 6000208/2016, seguida per dos delictes majors de maltractament essent la víctima especialment vulnerable per raó de la seva discapacitat.
Acusat: Garzón, nascut el 3 d'abril de 1989 a Andorra la Vella, fill de Francisco i de Maria Belén, de nacionalitat espanyola, resident al Principat i sense antecedents penals, en llibertat provisional en la present causa, defensat per la Lletrada Sra. Araujo.
Part acusadora: el Ministeri Fiscal representat per la Sra. Luís.
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
Antecedents de fet
RESULTANT PRIMER. SÓN FETS PROVATS I AIXÍ ES DECLARA: l'acusat Garzón, nascut el 3 d'abril de 1989, de nacionalitat espanyola i sense antecedents penals, vers les 19:00 hores del dia 1 de març de 2016 es trobava a l'exterior del restaurant "L.A.", radicat a l'Av. Tarragona d'Andorra la Vella, discutint verbalment amb Gálvez quan Salamanca va intervenir amb la finalitat de fer de mitjancer en la discussió. Salamanca, que pateix una lesió medul·lar incomplerta havent de fer ús pels seus desplaçaments d'una cadira de rodes, per circumstàncies que no han quedat degudament acreditades va caure de la cadira de rodes, sense que consti que hagués estat agredit per l'acusat.
Vers les 20:00 hores del dia 17 de març de 2016, l'acusat Garzón es trobà novament amb Salamanca, davant la parada de taxis situada prop de l'estació d'autobusos d'Andorra la Vella, recriminant aquest a l'acusat el seu comportament del passat dia 1 de març, originant-se una discussió entre ambdós en el curs de la qual Salamanca va caure de la cadira de rodes, sense que consti que hagués estat agredit per l'acusat.
RESULTANT SEGON. El Ministeri Fiscal, en el seu escrit de qualificació provisional, qualificà els fets com a constitutius de dos delictes majors de maltractament essent la víctima especialment vulnerable per raó de la seva discapacitat, tipificats a l'article 115.3 del Codi Penal, dels quals estimà responsable penalment en concepte d'autor l'acusat Garzón, sense la concurrència de circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal, i demanà imposar a l'acusat la pena de vint-i-quatre mesos de presó condicional, amb un termini de suspensió de la condemna de quatre anys, i al pagament de les despeses processals causades.
En concepte de responsabilitat civil i de conformitat amb el que disposa l'article 18 del Codi de Procediment Penal, el Ministeri Fiscal sol·licità la condemna a indemnitzar a la ORG_0 (C.A.S.S.) en la suma de 61,47 euros, més interessos legals, en concepte de prestacions satisfetes per compte de Salamanca.
En l'acte del judici oral el Ministeri Fiscal reitera i eleva a definitives les seves conclusions provisionals,
RESULTANT TERCER. La representació lletrada de l'acusat Garzón, en el seu escrit de qualificació provisional, dissentí dels fets relatats pel Ministeri Fiscal entenent que no hi havia en autes proves suficients per declarar al seu defensat responsable dels dos delictes majors dels que l'acusa el Ministeri Fiscal, per la qual cosa sol·licitava l'absolució del seu defensat, no havent-hi lloc a exigir responsabilitat civil.
En l'acte del judici oral la representació lletrada de l'acusat Garzón ratificà la seva qualificació provisional, sol·licitant la lliure absolució del seu defensat per manca de prova suficient.
Fonaments de dret
CONSIDERANT PRIMER. L'article 6. 2 del Conveni Europeu per la Protecció dels Drets Humans i de les Llibertats Fonamentals, fet a Roma el 4 de novembre de 1.950, diu que tota persona acusada d'una infracció es presumeix innocent mentre que la seva culpabilitat no sigui declarada legalment.
La Constitució en el seu article 10. 2 garanteix a tothom el dret a la presumpció d'innocència, en l'article 3. 4 diu que els tractats i acords internacionals s'integren en l'ordenament jurídic a partir de la seva publicació en el Butlletí Oficial del Principat d'Andorra, i en l'article 5 proclama la vigència a Andorra de la Declaració Universal dels Drets Humans.
La presumpció d'innocència, en ser proclamat per la Constitució com un dret fonamental de la persona, vincula a tots els poders públics i és d'aplicació immediata pels Tribunals de Justícia, i té l'efecte d'exigir que tota declaració de culpabilitat estigui fonamentada en una activitat probatòria de càrrec, practicada amb totes les garanties que exigeix el dret de defensa, i de la que en resulti la realitat dels fets imputats a l'acusat i la participació d'aquest en els fets, avaluada d'acord amb el que disposa l'article 160 del Codi de Procediment Penal.
Com té declarat el Tribunal Constitucional, el seu significat és que ningú pot ser condemnat sense prova de càrrec suficient, valorada de manera raonable i practicada amb totes les garanties processals (sentències TC de 7 de setembre del 2010, causa 2010-6-RE, 15 de març del 2013, causa 2012-22-RE, 13 de març del 2014, causa 2013-45-RE)
En el present cas, respecte dels dos delictes majors de maltractament essent la víctima especialment vulnerable per raó de la seva discapacitat, el Tribunal entén que no s'ha produït suficient prova de càrrec per desvirtuar el principi de la presumpció d'innocència que empara a l'acusat Garzón doncs, havent aquest reiteradament negat haver agredit o colpejat en cap de les ocasions a Salamanca, el Tribunal sols pot prendre en consideració com a prova de càrrec, pel que fa a les declaracions de testimonis, les que han estat prestades en l'acte del judici oral i, en conseqüència, sotmeses a contradicció per la defensa de l'acusat.
Com ja s'ha dit, l'acusat Garzón sempre he negat haver agredit o colpejat a Salamanca, donant una versió dels fets diametralment oposada al relat de fets del Ministeri Fiscal. Així, seguint la versió donada a la Batllia, a l'acte del judici oral manifestà, en relació als fets del dia 1 de març, que Salamanca li donà dos queixalades mentre parlava amb un tal Campillo (ENTITY_9) que li devia uns diners, Salamanca se li apropà i el mossega al dit, i que es va tornar a apropar i el mossegà a l'orella, i que ell intentà desfer-se d'en Salamanca, però no li donà cap cop de puny. I, en relació als fets del dia 17 del mateix mes de març, que tornà a trobar-se al Salamanca a l'estació d'autobusos, i que Salamanca se li penjà al coll, i ell va intentar desfer-se'n, però que no donà cap empenta a Salamanca.
Salamanca no comparegué al judici oral, i sols consta la seva declaració feta en la fase de instrucció (folis 24 i 25) que no pot valer com a prova de càrrec perquè no es va fer amb l'assistència del lletrat defensor de l'acusat, no tenint, doncs, la possibilitat de contradir-la.
Si bé al judici oral varen comparèixer dos altres testimonis, un dels fets del dia 1 i altre dels fets del dia 17, les seves declaracions no poden integrar prova de càrrec suficient per formar la convicció del Tribunal de la realitat dels fets imputats a l'acusat.
En primer lloc, en relació als fets del dia 1 de de març, Tejera manifestà que va veure que el noi de la cadira i l'altre s'enganxaren una mica, que l'acusat va dir que l'havien mossegat, el que avala la versió de l'acusat, i afegí que el noi de la cadira no presentava cap cop a l'ull i que no va veure que processat agredís al senyor de la cadira.
En relació als fets del dia 17, el testimoni Alcalá manifestà que anava en cotxe quan va veure un noi que agafava pel pit a l'altre noi que estava amb cadira de rodes, que va aixecar-lo i el de la cadira va caure al terra, no podent afegir cap altre detall, i que tot passà molt ràpid, no podent identificar al processat com l'autor dels fets. A la Batllia aquest testimoni declarà que desconeixia si just abans el noi de la cadira de rodes va agafar-se de la cadira per aixecar-se i donar-se impuls, ni si va agafar-se al coll de l'altre noi (foli 34).
Els agents del Servei de Policia que han declarat al judici oral, núm. Gomila i núm. Calatayud, que varen intervenir en els fets del dia 1 de març, sols han pogut explicar que el noi de la cadira presentava unes marques al llavi i a l'ull dret i que varen aconsellar-lo d'anar a l'hospital. Aquestes marques al llavi i a l'ull dret no són incompatibles amb la versió de l'acusat de què, quan Salamanca el mossegà, ell intentà desfer-se'n. D'altra banda, consta que Salamanca no va acudir a l'hospital ni a cap facultatiu per fer-se visitar.
Així, entenent el Tribunal que no hi ha suficient prova de càrrec per estimar plenament provats els fets objecte d'acusació, en virtut del principi de la presumpció d'innocència procedeix dictar l'absolució de l'acusat Garzón.
Decisio
CONSIDERANT. Atesa l'absolució de l'acusat, procedeix declarar d'ofici les despeses processals causades.
V I S T : les disposicions legals aplicables al present cas, el Tribunal de Corts,
D E C I D I M :
Absoldre l'acusat Garzón dels dos delictes majors de maltractament essent la víctima especialment vulnerable per raó de la seva discapacitat pels quins venia acusat pel Ministeri Fiscal, declarant d'ofici les despeses processals causades.
Contra aquesta resolució es pot interposar recurs d'apel·lació per davant d'aquest Tribunal de Corts, en el termini de quinze dies següents a la seva notificació.
Així per aquesta nostra sentencia, definitivament jutjant, ho manem i signem.
