JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Corts — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Massima Analitica Korpus — Il résulte de la décision rendue le 24 avril 2018 (n° 6000013/2018) par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Corts consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STCOR 103/2018
Décision commentée : STCOR 103/2018, Tribunal de Corts, Contravencions Penals, 24 avril 2018 (ECLI:AD:TCORAD:2018:103) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le 4 février 2017, vers 11 heures, à Escaldes-Engordany (avenue Carlemany), la victime, Hoyos, portant du matériel de travail, croise la prévenue, Luís, qui promène deux chiens dont elle est propriétaire. Selon les constatations retenues par le tribunal, l'un des chiens, un chiot de race Border (dont le nom est partiellement illisible dans le texte source), « se jette » sur la victime, qui court à cet instant, et lui cause une plaie à l'avant-bras droit. La victime est prise en charge au service des urgences de l'hôpital Nostra Senyora de Meritxell. Le rapport médical mentionne des « lésions excoriatives en disposition attribuable à une morsure » et conclut à une « plaie inciso-contuse excoriative ».
Le ministère public qualifie les faits de contravention pénale de lésions par imprudence légère, prévue et réprimée par l'article 477.2 du Code pénal, et requiert une amende de 200 euros. Il sollicite en outre la réparation du préjudice douloureux (750 euros) au profit de la victime et le remboursement des prestations versées par la Caixa Andorrana de la Seguretat Social (CASS), soit 114,01 euros.
La défense conteste la version des faits. Elle soutient que le chien était tenu en laisse et qu'aucune photographie n'a été prise, ni aucune vérification faite quant à la correspondance entre la dentition du chien et la plaie. Elle demande l'acquittement.
L'affaire est jugée en première instance, en audience orale et publique, par le magistrat Enric Anglada Fors, au sein du Tribunal de Corts, dans le cadre de la procédure n° 6000013/2018.
Observation de méthode : l'en-tête de la décision désigne « Hoyos » comme la personne poursuivie, alors que le corps de la motivation identifie Luís comme l'autrice de l'infraction et Hoyos comme la victime. Il s'agit manifestement d'une erreur de rédaction, dont la commentaire retient la lecture cohérente avec les motifs.
Question de droit
La décision soulève plusieurs questions, dont trois principales :
- Les éléments constitutifs de la contravention de lésions par imprudence légère (art. 477.2 du Code pénal) sont-ils réunis lorsque le dommage est causé par le chien dont le propriétaire a la garde, alors que celui-ci était allégué comme tenu en laisse ?
- Le lien de causalité entre le comportement de la prévenue et la lésion peut-il être établi en l'absence de constat certain de morsure ?
- La circonstance que le chien ait ou non planté ses dents dans la peau est-elle juridiquement pertinente ?
Le tribunal doit en outre fixer la sanction pénale, déterminer la réparation civile et statuer sur les dépens.
Solution et dispositif
Le tribunal retient la responsabilité pénale de la prévenue. Sur le plan probatoire, il s'appuie sur plusieurs éléments convergents :
- le témoignage constant de la victime, réitéré à l'audience et en réponse aux questions de la défense et du tribunal
