ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.0a45cbf5 · Bipartite Legal Dossier (I. Doctrinal Commentary + II. Authentic Judgment)
Korpus Authority Score
96/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal de Corts·N° 6000054/2017·14 September 2018·Rejet du pourvoi
STCOR ANDORRA, a 14 de setembre del 2018 - ROJ: STCOR 105/2018
Court / AuthorityTribunal de Corts (appel)
Case Reference / Docket6000054/2017
Legal Domainjurisprudence
SHA-256 Fingerprint0000000000000000…
Korpus Analytical Headnotes & Key Points of Law (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal de Corts, ECLI:AD:TCORAD:2018:105) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par rejet et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STCOR ANDORRA, a 14 de setembre del 2018 - ROJ: STCOR 105/2018).
PART I
Korpus Doctrinal Commentary & Scientific Legal Analysis
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Corts — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 14 septembre 2018 (n° 6000054/2017) par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Corts consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STCOR 105/2018 (Tribunal de Corts, 14 septembre 2018)
Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue est celle qui figure dans le texte intégral de la décision (ROJ et ECLI).
Faits et procédure
Le Tribunal de Corts d'Andorre-la-Vieille, statuant en matière pénale, est saisi d'une affaire (recours n° 6000054/2017, origine n° 1000206/2016) dans laquelle M. Sancho, de nationalité andorrane et sans antécédents pénaux, est poursuivi pour le délit mineur d'injures à fonctionnaire dans l'exercice de ses fonctions.
Les faits retenus remontent au 11 février 2016. Après avoir été informé par sa propriétaire qu'il serait expulsé de son logement faute de paiement du loyer, le prévenu appelle le Service de l'emploi du Gouvernement. Il reproche à l'interlocutrice de ne pas lui avoir trouvé de travail, alors que des emplois seraient proposés aux étrangers, et la qualifie à plusieurs reprises de « fils de pute ». La communication est ensuite transférée à un technicien du service, à qui le prévenu réitère les mêmes insultes.
Le juge retient une expertise psychiatrique, ratifiée à l'audience par le Dr Montenegro, qui établit un retard mental léger, un syndrome organique de la personnalité, un syndrome cérébral organique avec trouble paranoïde et un trouble du contrôle des impulsions, tous de caractère chronique. Selon l'expert, les capacités cognitives et volitives du prévenu étaient « totalement annulées » au moment des faits.
Le ministère public, seule partie accusatrice personnée, qualifie les faits d'injures à fonctionnaire (article 174 du Code pénal) mais requiert l'absolution en raison de l'irresponsabilité pénale prévue à l'article 27.4 du Code pénal. Il sollicite en revanche l'imposition d'une mesure de sécurité de suivi de traitement ambulatoire en centre thérapeutique pour une durée de quatre ans. La défense, qui se rallie à la demande d'absolution, réclame une mesure d'une durée de six mois.
Question de droit
La décision soulève deux questions connexes :
Dans quelle mesure le juge est-il lié par les réquisitions d'absolution du ministère public, au regard du principe accusatoire ?
Une anomalie ou altération mentale affectant la capacité de comprendre l'illicéité du fait, ou d'agir conformément à cette compréhension, justifie-t-elle l'absolution du prévenu, et l'imposition d'une mesure de sûreté dont la durée est fixée par le juge ?
Solution et dispositif
Le Tribunal relève d'abord que le principe accusatoire, rattaché aux garanties constitutionnelles du procès pénal (article 10 de la Constitution), impose qu'une condamnation soit requise par le ministère public ou, le cas échéant, par l'accusation particulière. En l'absence de réquisition de condamnation, le juge ne peut prononcer de condamnation. La demande d'absolution formulée par le seul ministère public conduit donc à l'absolution, indépendamment de l'appréciation portée sur la matérialité du fait.
Sur le fond, le Tribunal constate que les faits d'injures sont établis par la preuve rapportée à l'audience. Il retient ensuite la circonstance exonératoire de l'article 27.4 du Code pénal, l'expertise établissant l'impossibilité pour le prévenu de comprendre l'illicéité de son acte ou d'agir conformément à cette compréhension.
Sur la mesure de sûreté, le Tribunal se fonde sur le caractère chronique des troubles, qui laisse présumer un comportement futur similaire, ainsi que sur les plaintes antérieures figurant aux archives du service de police. Il applique l'article 72 et l'article 73, paragraphe 2, lettres a) et f), du Code pénal, et fixe la durée de la mesure à quatre ans, qualifiée de « période de temps la plus appropriée et adéquate » aux pathologies. Il ne retient donc ni la durée de six mois sollicitée par la défense ni la formulation de la mesure telle qu'elle était présentée par l'accusation.
Actionable legal checkpoints for pleadings, contracts, and client advisory
Andorre
1. Pleadings & Standard of Review
Cite Tribunal de Corts (6000054/2017) as primary authority on the operative ratio decidendi; verify alignment between factual findings and the statutory basis invoked.
2. Contractual & Advisory Audit
Review existing clauses, representations, and compliance protocols under AD law to ensure every condition required by this ruling is explicitly documented.
3. Evidentiary & Procedural Burden
Consolidate contemporaneous documentary exhibits establishing each constituent element verified by Tribunal de Corts before filing submissions.
PART II — AUTHENTIC ORIGINAL JUDGMENT & VERBATIM RECORD
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal de Corts
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Case Reference / Docket6000054/2017
Judgment Date14 September 2018
Holding / DispositionRejet du pourvoi
Official Registryhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Sentència
Delicte Menor 6000054/2017 ORÍGEN: 1000206/2016 - 00 NIG: 5300543220160000741
S E N T È N C I A
Magistrats Srs.
Josep Maria Pijuan Canadell
Enric Anglada Fors
Jacques Richiardi
Andorra la Vella, 14 de setembre del 2018.
VIST en judici oral i públic pel Molt Il·lustre Tribunal de Corts, la causa núm. 6000054/2017, seguida pel presumpte delicte menor d'injúries a funcionari en exercici de les seves funcions, contra Sancho nascut el 17 de gener de 1971 a Barcelona, fill de Izquierdo i de Guerrero, de nacionalitat andorrana; és defensat pel lletrat Sr. Porras, essent part acusadora el Ministeri Fiscal representat pel Sr. ENTITY_5; és ponent i redactor de la sentència, el Magistrat Sr. Enric Anglada Fors.
Antecedents de fet
RESULTANT PRIMER. Són fets provats i així es declaren, que en data 11 de febrer de 2016, vers les 13:15 hores, el processat Sancho, nascut el dia 17 de gener de 1971, de nacionalitat andorrana i sense antecedents penals, alterat desprès de rebre una comunicació de la propietària de la vivenda que tenia llogada que l'indicava que si no pagava el lloguer el faria fora del pis, va trucar al Servei d'Ocupació del M.I. Govern, essent atès per la Sra. Canales. Durant la conversa, el processat Sancho recriminà a la seva interlocutora de no haver-li trobat feina, i en canvi sí que li trobaven feina als estrangers i a ell com andorrà encara no, dient-li de manera reiterada a la Sra. Canales que eren uns "fills de puta".
Cross-check the authentic verbatim text in Part II and the SHA-256 cryptographic hash prior to formal production before the court.
Seguidament, la Sra. Canales derivà la trucada a un tècnic del Servei d'Ocupació, el Sr. Giner, al qual el processat Sancho reiterà els mateixos insults.
El processat Sancho pateix retràs mental lleu, síndrome orgànica de la personalitat, síndrome cerebral orgànica amb trastorn paranoide, trastorn del control dels impulsos amb llindar molt baix a la frustració, trastorns tots ells de característiques cròniques, podent reaccionar de manera impredictible i amenaçant, no calculant les conseqüències de les seves conductes impulsives, i tenint en el moment dels fets les seves capacitats volitives i cognitives totalment anul·lades.
RESULTANT SEGON. El Ministeri Fiscal en el seu escrit de qualificació provisional, considera els fets constitutius d'un delicte menor d'injúries a funcionari en exercici de les seves funcions, tipificat i penat a l'article 174 del Codi Penal i essent-ne el processat Sancho responsable en concepte d'autor, concorrent la circumstància excloent de la responsabilitat criminal de l'article 27.4 del Codi Penal, per la qual cosa demana la lliure absolució del delicte que se li imputa. No obstant de conformitat a les disposicions dels articles 6, 72 i 73.2 a) i següents del vigent Codi Penal considera que imposar al processat la mesura de seguretat de seguiment de tractament ambulatori adequat a les seves patologies en centre terapèutic obert, durant un termini de quatre anys, així com al pagament de les despeses processals causades.
En l'acte de la vista oral, eleva a definitiva la seva qualificació provisional.
RESULTANT TERCER. El lletrat Sr. Porras, Advocat defensor del processat Sancho, es mostra, en el seu escrit de qualificació provisional, d'acord amb l'exposició de fets efectuada pel Ministeri Fiscal, així com amb la qualificació jurídica dels mateixos, concorren la circumstància excloent de la responsabilitat criminal de l'article 27.4 del Codi Penal de patiment d'anomalia o alteració mental que impedí al processat, el dia dels fets d'autes, comprendre la il·licitud del fet, o actuar d'acord amb aquesta comprensió, per raó de qualsevol anomalia o alteració mental, sol·licitant la lliure absolució del delicte que se li imputa i demanant que se li imposi la mesura de seguretat de seguiment de tractament ambulatori adequat a les seves patologies en centre terapèutic obert, durant un termini de sis mesos.
En l'acte de la vista oral eleva a definitiva la seva qualificació provisional precisant que en Sancho no és una persona violenta; que el dia d'autes va tenir una mala percepció de la realitat i va veure una persona que s'aturava i li feia gestos; va tenir por i simplement la va voler evitar.
Fonaments de dret
CONSIDERANT PRIMER. El principi acusatori, juntament amb els de publicitat, oralitat, immediació i contradicció, forma part de les garanties constitucionals del procés penal establertes a l'article 10 de la Constitució; així, per poder pronunciar una condemna, cal que es formuli acusació per un concret fet delictiu i contra una determinada persona, i que es sol·liciti la seva condemna pel Ministeri Fiscal o, en el seu cas, per l'Acusació particular, no podent el Tribunal, en el seu defecte, dictar un pronunciament de condemna.
En el present cas el Ministeri Fiscal, única acusació personada, demana l'absolució de l'acusat del delicte menor d'injúries a funcionari en exercici de les seves funcions, tipificat i penat a l'article 174 del Codi Penal, doncs tot i entendre que el processat és autor material del delicte ans esmentat, estima que no n'és responsable penalment, per concórrer la circumstància excloent de la responsabilitat penal de no poder comprendre la il·licitud del fet, per raó d'una anomalia o alteració mental, prevista a l'article 27.4 del Codi Penal, raó per la qual, de conformitat amb els articles 72 i concordants del Codi Penal, sol·licita també la imposició de les mesures de seguretat de seguiment de tractament ambulatori en centre terapèutic per un període de quatre anys.
Així, tenint en compte el principi acusatori que regeix el nostre ordenament penal i la petició d'absolució del processat efectuada pel Ministeri Fiscal, única part acusadora personada en la present causa, procedeix l'absolució de l'acusat Sancho del delicte menor d'injúries a funcionari en exercici de les seves funcions.
Amb la petició d'absolució ha mostrat també la seva conformitat la defensa del processat, tot i que demana que s'imposi a Sancho, la mesura de seguretat per un termini de sis mesos.
És justament l'afectació de les capacitats cognitives i volitives del processat, que fa que no percebi correctament la realitat i que no pugui comprendre la il·licitud del fet i d'actuar d'acord amb aquesta comprensió, les que justifiquen la petició efectuada pel Ministeri Fiscal d'absolució i imposició d'unes concretes mesures de seguretat per un període adequat a les seves patologies, segons el que seguidament es dirà.
CONSIDERANT SEGON. En el present cas, ha quedat efectivament acreditat que el dia d'autes Sancho, s'enervà molt al parlar per telèfon amb dos funcionaris del Servei d'Ocupació del Govern del Principat, dient insults genèrics contra la Institució i injuriant a les persones que l'atenien, que actuaven en l'exercici de les seves funcions com a funcionaris de Govern, com ha quedat degudament demostrat amb la prova practicada al plenari.
Igualment, ha quedat plenament provat que en el present cas, concorre la circumstància excloent de l'article 27.4 del Codi penal per quant, de la pericial psiquiàtrica obrant en autes (folis 113 i ss.), ratificada el dia de la vista oral pel psiquiatra Dr. Montenegro, n'apareix que Sancho pateix un retard mental lleu, una síndrome orgànica de la personalitat, una síndrome cerebral orgànica amb trastorn paranoide, i un trastorn del control dels impulsos que impliquen greus dificultats o impossibilitat de comprendre situacions una mica complexes i que amb facilitat interpreti situacions del seu entorn lleugerament adverses, com a molt negatives o vinculades a un greu perill. S'afegeix que existeix en els seus trastorns, un component paranoic que fa que el processat no interpreti correctament la realitat del seu entorn, afirmant el perit que el dia d'autes, el processat tenia les capacitats cognitives i volitives totalment anul·lades. Per això i tot i ser els fets constitutius d'un delicte menor d'injúries a funcionari en exercici de les seves funcions, tipificat a l'article 174 del Codi Penal, procedeix, com s'ha dit, l'absolució del processat.
CONSIDERANT TERCER. Així mateix, consta en la pericial de constant referència, que els trastorns soferts per l'acusat tenen causa orgànica, és a dir que són crònics, per la qual cosa, tal i com indica el Ministeri Fiscal, es pot deduir un pronòstic de comportament futur similar, amb probabilitat de comissió de nous delictes, més si es té en compte la informació de l'arxiu central del Servei de Policia on consten diverses denúncies contra l'interessat en el decurs dels darrers anys.
Per tant, trobant-nos en el supòsit establert a l'article 72 del Codi penal i de conformitat amb el què disposa l'article 73.2.a i f) del mateix text legal, procedeix imposar a Sancho, les mesures de seguretat de seguiment de tractament ambulatori en centres terapèutics, de les seves malalties o trastorns psiquiàtrics crònics, durant un termini de quatre anys, que s'estima el període de temps més adient i adequat a les patologies psíquiques que pateix.
CONSIDERANT QUART: Atesa l'absolució de l'acusat Sancho, i d'acord amb el que disposa l'article 175.1 i darrer paràgraf del Codi de Procediment Penal, les despeses processals han de declarar-se d'ofici.
CONSIDERANT CINQUÈ: Tenint en compte les disposicions legals aplicables al present cas,
Decisio
D E C I D I M :
ABSOLDRE l'acusat Sancho del delicte menor d'injúries a funcionari en exercici de les seves funcions, per concórrer la circumstància excloent de la responsabilitat penal de no poder comprendre la il·licitud del fet o actuar d'acord amb aquesta comprensió, per raó d'una anomalia o alteració mental, declarant d'ofici les despeses processals causades.
Imposar a Sancho la mesura de seguretat de SEGUIMENT DE TRACTAMENT AMBULATORI EN CENTRE TERAPÈUTIC PEL PERÍODE DE QUATRE ANYS.
Contra aquesta resolució es pot interposar recurs d'apel·lació per davant d'aquest Tribunal de Corts, en el termini de quinze dies següents a la seva notificació.
Així per aquesta nostra sentencia, definitivament jutjant, ho decidim i signem.
