ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.ea80a395 · Bipartite Legal Dossier (I. Doctrinal Commentary + II. Authentic Judgment)
Korpus Authority Score
90/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal de Corts·N° 6000001/2018·23 November 2018·reformation
STCOR ANDORRA, a 23 de novembre del 2018 - ROJ: STCOR 133/2018
Court / AuthorityTribunal de Corts (appel)
Case Reference / Docket6000001/2018
Legal Domainjurisprudence
SHA-256 Fingerprint0000000000000000…
Korpus Analytical Headnotes & Key Points of Law (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal de Corts, ECLI:AD:TCORAD:2018:133) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par reformation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STCOR ANDORRA, a 23 de novembre del 2018 - ROJ: STCOR 133/2018).
PART I
Korpus Doctrinal Commentary & Scientific Legal Analysis
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Corts — Contrôle de qualification et de motivation — reformation
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 23 novembre 2018 (n° 6000001/2018) par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (reformation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Corts consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STCOR 133/2018 du 23 novembre 2018 (Tribunal de Corts, Andorre)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal de Corts, sentence pénale, 23 novembre 2018, recours n° 6000001/2018 (ROJ STCOR 133/2018 ; ECLI:AD:TCORAD:2018:133) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le Tribunal de Corts a été saisi d'une procédure pénale dirigée contre un père de nationalité andorrane, poursuivi pour deux délits majeurs : maltraitance dans le cadre domestique et lésions dolosives, la victime étant « spécialement vulnérable ». Les faits, tenus pour établis, sont les suivants. Le 14 novembre 2016, la mère s'est absentée du Principat, laissant son enfant, âgée de trois mois, au domicile familial sous la garde du père.
Vers 11 heures, l'enfant, qui pleurait de façon persistante, a été prise dans les bras par le père, sans que les pleurs cessent. Celui-ci l'a alors saisie par les aisselles, l'a secouée de haut en bas et d'un côté à l'autre, puis, les pleurs persistant, l'a secouée plus brutalement avant de la déposer dans le berceau. Constatant une absence de respiration, il a pratiqué un massage manuel sur le thorax et l'abdomen. Environ deux heures plus tard, l'enfant, présentant des vomissements et une pâleur marquée, a été conduite aux urgences de l'hôpital Nostra Senyora de Meritxell. Un TAC crânien a révélé des hématomes sous-duraux. Le transfert à l'Hôpital des Enfants de Toulouse a permis de confirmer l'hématome sous-dural et de déterminer que la cause en était le secouement du nourrisson. Le texte précise que l'enfant n'a conservé aucune séquelle.
La procédure s'est déroulée en audience orale et publique. Le Ministère public était partie accusatrice et le prévenu était défendu par un avocat. Le texte ne précise pas les réquisitions détaillées du Ministère public, ni la date de mise en examen (non précisé dans la décision). La mère de l'enfant avait renoncé à toute action civile.
Question de droit
La juridiction devait déterminer si les faits réunissaient les éléments constitutifs de deux qualifications, à savoir :
le délit majeur de maltraitance dans le cadre domestique (article 114.2 du Code pénal) ;
le délit majeur de lésions dolosives commises sur une victime spécialement vulnérable (article 115.3 du Code pénal).
Elle devait ensuite apprécier l'élément intentionnel. Le prévenu soutenait ne pas avoir voulu causer de mal à l'enfant. La question était donc de savoir si cette allégation était compatible avec la reconnaissance d'un dol, et si ce dol pouvait être qualifié d'éventuel.
Enfin, se posaient les questions de la responsabilité civile (la mère ayant renoncé à toute réclamation), de l'imputation de la responsabilité pénale à l'auteur, du choix de la peine et de la mise des dépens à la charge du condamné.
Solution et dispositif
Le Tribunal retient la qualification cumulée. Sur le premier point, il relève que le prévenu a exercé, « indépendamment du résultat lésionnel », un acte volontaire de violence physique (le secouement) sur sa fille, ce qui porte atteinte à la sécurité qui doit régner dans les relations familiales. Sur le second, il constate que l'hématome sous-dural, qui a nécessité une hospitalisation et un traitement, caractérise les lésions, et que l'âge de trois mois de l'enfant fonde sa particulière vulnérabilité.
Sur l'élément moral, le Tribunal retient que le prévenu a agi « de manière parfaitement consciente et volontaire » et, « à tout le moins », avec un dol éventuel. Il s'appuie sur une expertise psychiatrique écartant toute pathologie mentale et sur le fait que l'auteur devait se représenter que ses actes pouvaient caus
Actionable legal checkpoints for pleadings, contracts, and client advisory
Andorre
1. Pleadings & Standard of Review
Cite Tribunal de Corts (6000001/2018) as primary authority on the operative ratio decidendi; verify alignment between factual findings and the statutory basis invoked.
2. Contractual & Advisory Audit
Review existing clauses, representations, and compliance protocols under AD law to ensure every condition required by this ruling is explicitly documented.
3. Evidentiary & Procedural Burden
Consolidate contemporaneous documentary exhibits establishing each constituent element verified by Tribunal de Corts before filing submissions.
PART II — AUTHENTIC ORIGINAL JUDGMENT & VERBATIM RECORD
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal de Corts
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Case Reference / Docket6000001/2018
Judgment Date23 November 2018
Holding / Dispositionreformation
Official Registryhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Sentència
S E N T È N C I A
Magistrats Srs. Jacques Richiardi
Anna Estragués Armengol
Canòlic Mingorance Cairat
Andorra la Vella, vint-i-tres de novembre del dos mil divuit.
VIST en judici oral i públic pel Molt Il·lustre Tribunal de Corts, la causa núm. 6000001/2018, seguida pels presumptes delictes majors de maltractament en l'àmbit domèstic i lesions doloses essent la víctima especialment vulnerable, contra Barberá nascut el 24 de juny de 1971 a Andorra la Vella, fill de Eduard i de Josepa, de nacionalitat andorrana; és defensat per la lletrada Sra. Vilar. És part acusadora el Ministeri Fiscal, representat per la Sra. Benítez. És ponent i redactora de la sentència, la Magistrada Sra. Anna Estragués Armengol.
Antecedents de fet
RESULTANT PRIMER : Són fets provats i així es declara, que fruit de la unió entre el processat Barberá i Palau, va néixer, en data 9 d'agost de 2016 una nena, Recio.
En data 14 de novembre de 2016, a les 7 del matí, la mare s'absentà del Principat, quedant la menor Recio, d'aleshores tres mesos d'edat, al domicili familiar radicat a XXXX, a càrrec del seu pare, el processat Barberá.
Cross-check the authentic verbatim text in Part II and the SHA-256 cryptographic hash prior to formal production before the court.
Vers les 11 hores, la Recio començà a mostrar-se inquieta, i començà a plorar, agafant-la el seu pare en braços, intentant calmar-la, sense aconseguir-ho; la nena continuava plorant de forma insistent i el processat Barberá l'agafà aleshores per les aixelles, movent-la de dalt a baix i de costat a costat fins que, en no parar la nena de plorar, la va sacsejar de manera més brusca, deixant-la tot seguit al bressol. En un moment donat, observà com la nena es quedà sense respiració, efectuant-li el processat un massatge manual amb el palmell de la mà en la zona del tòrax-abdomen, fins que li semblà que es recuperava. La vestir i va sortir a passejar-la al carrer.
Unes dos hores més tard, tornà al domicili i va voler donar-li un biberó que la nena va refusar, deixant-la novament al bressol .
Essent aproximadament les 17.00 hores, arribà al domicili familiar la Sra. Palau que d'immediat anà a veure a la seva filla, adonant-se que la nena havia vomitat al bressol i que estava extremadament pàl·lida, amb els llavis morats. La va incorporar i la nena va tornar a vomitar, decidint aleshores portar-la, junt amb el seu marit, al servei d'urgències de l'Hospital Nostra Senyora de Meritxell.
Al lloc, li diagnosticaren entre altres, un vòmit hemàtic, descompensació hemodinàmica i pneumomediastí esquerre, i lesions equimòtiques a nivell abdomino-toràcic, de l'espatlla, regió inframamil·lar i branca horitzontal de l'hemimandíbula esquerra.
L'endemà, la menor va patir crisis convulsives, i mitjançant la pràctica d'un TAC cranial s'evidenciaren hematomes parasagitals anterior i posterior a la cúpula cranial de disposició dreta, suggestius d'hematomes subdurals, cert engruiximent a nivell tendorial i una zona hipotensa a nivell de l'occipital dret, tot el que requerí el seu trasllat a l'Hôpital des Enfants de Toulouse (França), on es confirmà la presència d'un hematoma subdural i es determinà que la causa era el sacseig del bebè.
Actualment la menor Recio no pateix cap seqüela a conseqüència d'aquests fets.
Fonaments de dret
CONSIDERANT PRIMER : Els fets declarats provats són constitutius d'un delicte major de maltractament en l'àmbit domèstic i d'un delicte major de lesions doloses essent la víctima especialment vulnerable tipificats respectivament als articles 114.2 i 115.3 del Codi Penal, doncs el processat Barberá trobant-se al seu domicili amb la seva filla Recio, un nadó de tres mesos d'edat que no parava de plorar, la va agafar del bressol i la va sacsejar bruscament, per tal de fer-la callar.
Es tracta doncs bé d'un maltractament en l'àmbit domèstic, en haver exercit el processat, independentment del resultat lesiu, un acte voluntari de violència física - el sacseig -
sobre la seva filla, atemptant a la seguretat que ha d'imperar en les relacions personals, sobretot, en l'àmbit familiar.
A més, en el cas d'autes, ha quedat provat que a conseqüència d'aquest sacseig, la nadó Recio, especialment vulnerable per raó de la seva edat (3 mesos), va patir lesions: un hematoma subdural que requerí d'ingrés hospitalari i de tractament per a la seva curació. Consta efectivament degudament acreditat en autes (folis 11, 12 a 37; 72 a 83; 108 a 110; 137 a 138; ) que la menor va haver de ser primer ingressada a Andorra, a l'Hospital Nostra Senyora de Meritxell i després traslladada a França i ingressada a l'Hôpital des Enfants de Toulouse, on va rebre tractament per la curació de l'hematoma subdural sofert i de les crisis d'epilèpsia que se'n derivaren, trobant-se així reunits tots els elements constitutius dels tipus previstos i penats als articles 114.2 i 115.3 del Codi Penal.
CONSIDERANT SEGON : Dels esmentats delictes majors n'és responsable, en concepte d'autor, el processat Barberá per la seva participació personal i directa en els fets, de conformitat amb el què disposen els articles 20 i 21 del Codi Penal.
Efectivament, en el present cas, el processat ha reconegut que, impotent davant els plors constants de la seva filla que no aconseguia calmar, la va sacsejar.
Malgrat assegurà que amb aquesta actuació no pretenia causar-li cap mal, es tracta d'un actuació per part d'ell perfectament conscient i voluntària i quant menys constitutiva de dol eventual per quant el processat - que consta no pateix cap malaltia mental ni psíquica segons pericial obrant en autes folis 115 i ss. - s'havia de representar que amb els seus actes, , podia causar lesions a la seva filla, un bebè de només tres mesos d'edat i per tant encara d'una especial vulnerabilitat i fragilitat, concretament a la zona cranial encara en formació, i que requeria per tant, ser tractat amb cura i delicadesa i no sacsejant-lo, de manera brusca, per tal que parés de plorar.
CONSIDERANT TERCER : No concorren en el processat, circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal .
CONSIDERANT QUART: De conformitat amb l'anteriorment exposat, el què disposa l'article 56 del Codi Penal, la gravetat dels fets i la pena assenyalada pel Codi Penal per dits delictes, però també el temps transcorregut d'ençà la producció dels mateixos, la manca d'antecedents penals del processat, la seva personalitat i el penediment mostrat davant del tribunal el dia de la vista oral, procedeix imposar a Barberá, una pena única de divuit mesos de presó íntegrament condicionals, amb un termini de suspensió de la condemna de quatre anys .
CONSIDERANT CINQUÈ : El responsable penalment ho és també civilment, si bé en el present cas no hi ha lloc a exigir responsabilitat civil, en haver renunciat la mare de la menor a res reclamar.
CONSIDERANT SISÈ: De conformitat amb les disposicions dels articles 174 i 175 del Codi de Procediment Penal, procedeix igualment imposar al processat el pagament de les despeses processals causades.
VIST
les disposicions legals citades i altres de pertinent aplicació, el Molt Il·lustre Tribunal de Corts,
DECIDIM : Condemnar Barberá, com autor d'un delicte major de MALTRACTAMENT EN L'ÀMBIT DOMÈSTIC i d'un delicte major de LESIONS DOLOSES ÉSSENT LA VÍCTIMA ESPECIALMENT VULNERABLE, (articles 114.2 i 115.3 del Codi Penal), no concorrent circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal, a la pena de DIVUIT (18) MESOS DE PRESÓ CONDICIONAL AMB UN TERMINI DE SUSPENSIÓ DE LA CONDEMNA DE QUATRE ANYS així com al pagament de les despeses processals causades.
Contra aquesta sentència es pot interposar recurs d'apel·lació davant d'aquest Tribunal en el termini de quinze dies següents a la notificació de conformitat amb el què disposen els articles 195, 199 i concordants del Codi de Procediment Penal.
Així per aquesta nostra sentència jutjant, ho pronunciem, manem i signem.
