JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Corts — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Analytische Samenvatting Korpus — Il résulte de la décision rendue le 26 mars 2019 (n° 6000001/2019) par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Corts consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STCOR 41/2019 (Tribunal de Corts d'Andorra, 26 mars 2019)
Décision commentée : STCOR 41/2019, Tribunal de Corts, Andorra la Vella, 26 mars 2019 (ECLI:AD:TCORAD:2019:41) (Lire sur source officielle)
Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, elle a été complétée à partir des mentions figurant dans le texte (ROJ STCOR 41/2019, ECLI:AD:TCORAD:2019:41, recours n° 6000001/2019).
Faits et procédure
Le 29 mars 2018, Palomo a déposé plainte auprès du Service de police pour la soustraction de son sac à main. Les faits auraient été commis entre 16 h 30 et 18 h 30 le 28 mars 2018, sur son lieu de travail situé à Andorra la Vella.
Le Ministère public a qualifié les faits de contravention pénale de vol (furt) pour une valeur inférieure à 600 euros, prévue à l'article 481.1 du Code pénal. Il a estimé Roda, de nationalité espagnole et résidente au Principat, responsable en qualité d'auteur. Il a requis quinze jours d'arrêt domiciliaire avec sursis (délai de suspension de quinze jours), le paiement des frais de procédure et l'indemnisation de la victime à hauteur de 194,88 euros.
La défenderesse a affirmé son innocence lors de l'audience de jugement oral et public. Le juge unique, Josep Maria Pijuan Canadell, a été saisi de la cause n° 6000001/2019.
Le tribunal a constaté qu'« no ha resultat provada la intervenció en els fets de la denunciada Roda » (la participation de la défenderesse aux faits n'a pas été établie).
Question de droit
La question posée au juge était de savoir si les éléments versés au débat permettaient de déclarer la défenderesse coupable de vol, en tenant compte de la présomption d'innocence.
Plus précisément, il s'agissait de déterminer :
- la portée de la présomption d'innocence en droit andorran, notamment au regard de l'article 6.2 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 10.2 de la Constitution et de l'article 5 de la Déclaration universelle des droits de l'homme ;
- le niveau de preuve requis pour fonder une condamnation, au regard de l'article 160 du Code de procédure pénale ;
- la valeur probante, au cas d'espèce, de la déclaration de la plaignante et d'un enregistrement vidéo.
Solution et dispositif
Le tribunal a prononcé l'acquittement de la défenderesse. Il a fondé sa décision s
