JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Corts — Contrôle de qualification et de motivation — reformation
Analytischer Leitsatz Korpus — Il résulte de la décision rendue le 24 avril 2019 (n° 6000209/2018) par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (reformation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Corts consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STCOR 75/2019 (Tribunal de Corts, 24 avril 2019)
Décision commentée : STCOR 75/2019, Tribunal de Corts, Andorra la Vella, 24 avril 2019, rec. n° 6000209/2018 (ROJ : STCOR 75/2019 ; ECLI:AD:TCORAD:2019:75) (Lire sur source officielle). La référence canonique n'étant pas renseignée dans les métadonnées fournies, les identifiants ont été relevés dans le texte de la décision.
Faits et procédure
Les faits, tels que retenus par le tribunal, se sont déroulés dans la nuit du 4 février 2017, vers 4 h 30, au local nocturne ORG_0, à La Massana. Une discussion éclate entre Farré et Conde, ancien compagnon de celle-ci. Les protagonistes se bousculent : Farré pousse Conde sans lui causer de lésion, et Conde lui mord l'annulaire de la main gauche, provoquant une plaie saignante. À l'extérieur du local, une nouvelle altercation oppose Farré et Conde ; Conde frappe à nouveau Farré. Bernat intervient alors et frappe Conde, sans lui causer de lésion. Bernat tente ensuite de téléphoner au service de police. Conde lui tend son téléphone mobile, geste que Bernat interprète comme une hésitation ; elle jette l'appareil au sol, qui se brise. La valeur de l'appareil n'est pas établie.
Conde avait été condamné, pour les faits qui lui sont imputables, par ordonnance pénale du 23 octobre 2018.
Le ministère public qualifie les faits de deux contraventions de maltraitance corporelle légère (art. 476.1 du Code pénal) et d'une contravention de dommages dolosifs (art. 484.1 du Code pénal). Il retient la minorité pénale des deux prévenues (art. 26 du Code pénal) et requiert, pour la maltraitance, dix jours d'arrêt nocturne conditionnel pour chacune, et, pour Bernat, cinq jours de travaux d'intérêt général ou, subsidiairement, une amende de cent euros. Lors de la dernière parole, Bernat déclare préférer la peine d'amende, en exposant ses activités d'études et son emploi.
Le tribunal, siégeant en formation unipersonnelle (magistrat ponent Josep Maria Pijuan Canadell), statue en jugement oral et public.
Question de droit
Le tribunal devait répondre à quatre questions :
- La qualification de maltraitance corporelle légère. Quels actes relèvent de l'article 476.1 du Code pénal lorsque la violence physique n'a produit aucun résultat lésionnel ?
- L'élément moral des dommages dolosifs. Quelle intention est exigée par l'article 484.1 du Code pénal, et le dol éventuel suffit-il ?
- L'imputation et la preuve. Un dommage dont la valeur n'est pas établie peut-il néanmoins fonder une condamnation ?
- La responsabilité civile et les frais. Y a-t-il lieu de statuer sur la réparation du dommage et sur les dépens ?
Solution et dispositif
Sur la qualification, le tribunal rappelle que, selon sa jurisprudence, la maltraitance corporelle s'entend de
