ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.97e51552 · Bipartite Legal Dossier (I. Doctrinal Commentary + II. Authentic Judgment)
Korpus Authority Score
91/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal de Corts·N° 6000149/2017·19 February 2019·reformation
STCOR ANDORRA, a 19 de febrer del 2019 - ROJ: STCOR 127/2019
Court / AuthorityTribunal de Corts (appel)
Case Reference / Docket6000149/2017
Legal Domainjurisprudence
SHA-256 Fingerprint0000000000000000…
Korpus Analytical Headnotes & Key Points of Law (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal de Corts, ECLI:AD:TCORAD:2019:127) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par reformation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STCOR ANDORRA, a 19 de febrer del 2019 - ROJ: STCOR 127/2019).
PART I
Korpus Doctrinal Commentary & Scientific Legal Analysis
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Corts — Contrôle de qualification et de motivation — reformation
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 19 février 2019 (n° 6000149/2017) par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (reformation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Corts consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STCOR 127/2019 (Tribunal de Corts, Andorra la Vella, 19 février 2019)
Les faits, tels que retenus par le Tribunal de Corts, se sont déroulés le matin du 23 octobre 2016 dans un appartement de la place des Vaquers, au Pas de la Casa. Une patrouille du Service de police intervenait à la suite d'un signalement de violence domestique. L'accusé, Villegas, de nationalité andorrane et sans antécédents, s'est adressé aux agents en les insultant et en les menaçant de « leur briser la face ». Il a saisi l'un d'eux par le dos, s'est interposé et a forcé la contention de la personne contrôlée, obligeant les agents à le repousser à plusieurs reprises avant de pouvoir le maîtriser et le menotter. Une fois la personne contrôlée immobilisée, l'accusé a claqué la porte de l'appartement en proférant de nouvelles menaces de mort contre les agents. Conduit au bureau de police du Pas de la Casa, il a exigé des explications, puis s'est enfui en ne tenant pas compte des injonctions des agents. Il a été rattrapé et interpellé dans la rue, où il a de nouveau opposé une résistance. Durant son transfèrement, il a encore insulté les policiers.
Le Ministère public a qualifié les faits de menaces conditionnelles d'un mal constitutif de délit majeur (article 140.1 du Code pénal), de menaces non conditionnelles, d'injures à fonctionnaire dans l'exercice de ses fonctions (article 174) et de résistance et désobéissance graves à l'autorité (article 397), ces trois dernières infractions étant retenues en continuité. Il a requis une peine de seize mois de prison avec sursis de quatre ans, ainsi que l'application de l'aggravante tenant à la qualité de fonctionnaire de la victime (article 30.9).
La défense a contesté la version des faits, soutenant que l'accusé avait toujours nié les faits et que plusieurs témoins présents dans l'appartement corroboraient sa version. Elle a sollicité l'acquittement pur et simple.
La décision a été rendue à l'issue d'un procès oral et public, par une formation composée des magistrats Josep Maria Pijuan Canadell, Concepció Baron Mora et Anna Estragués Armengol, la seconde étant rapporteure.
Question de droit
La décision soulève plusieurs questions :
Les propos tenus à l'encontre des agents constituent-ils des menaces conditionnelles d'un mal constitutif de délit majeur au sens de l'article 140.1 du Code pénal ?
Les menaces non conditionnelles, les injures et la résistance-désobéissance sont-elles caractérisées, et le cas échéant en quelle forme (continuité ou concours) ?
L'aggravante de l'article 30.9 du Code pénal, tenant à la qualité de fonctionnaire dans l'exercice de ses fonctions de la victime, est-elle applicable ?
Quelle peine doit être prononcée, et selon quel régime de suspension ?
Solution et dispositif
Sur la qualification majeure, le Tribunal écarte l'infraction. Il relève que la seule expression susceptible de jouer le rôle d'une condition, « iros de aquí o os parto la cara », « n'a pas une consistance suffisante » pour constituer le délit majeur, d'autant que son destinataire était constitué d'agents de police, « personnes spécialement entraînées et préparées à confronter et à dénouer des situations conflictives » (fondement 2).
Sur les infractions mineures, le Tribunal retient en revanche les menaces non conditionnelles, en s'appuyant sur les propos répétés tenus pendant l'intervention (« os voy a matar, vais a pagar lo que le habéis hecho a mi primo, estáis muertos »). Il estime en revanche que la continuité délictueuve réclamée par le Ministère public n'est pas caractérisée pour les menaces. Les injures sont retenues au regard du contenu injurieux des expressions (« cabrones de mierda », « hijos de puta », « cerdos de mierda
Actionable legal checkpoints for pleadings, contracts, and client advisory
Andorre
1. Pleadings & Standard of Review
Cite Tribunal de Corts (6000149/2017) as primary authority on the operative ratio decidendi; verify alignment between factual findings and the statutory basis invoked.
2. Contractual & Advisory Audit
Review existing clauses, representations, and compliance protocols under AD law to ensure every condition required by this ruling is explicitly documented.
3. Evidentiary & Procedural Burden
Consolidate contemporaneous documentary exhibits establishing each constituent element verified by Tribunal de Corts before filing submissions.
PART II — AUTHENTIC ORIGINAL JUDGMENT & VERBATIM RECORD
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal de Corts
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Case Reference / Docket6000149/2017
Judgment Date19 February 2019
Holding / Dispositionreformation
Official Registryhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
VIST en judici oral i públic pel Molt Il·lustre Tribunal de Corts, la causa núm. 6000149/2017 seguida pels presumptes delicte major d'amenaces condicionals d'un mal constitutiu de delicte, i menors continuat d'amenaces no condicionals, continuat d'injúries a un funcionari en l'exercici de les seves funcions i continuat de resistència i desobediència greu als agents de l'autoritat, contra Villegas, nascut el dia 25 de juliol de 1991 a Andorra La Vella, fill de Escudero i de Araujo, de nacionalitat andorrana, i defensat per la lletrada Sra. Caro, sent part acusadora el Ministeri Fiscal representat pel Sr. Arcos i actuant de ponent i redactor de la sentència, la magistrada Sra. Concepció Baron Mora.
Cross-check the authentic verbatim text in Part II and the SHA-256 cryptographic hash prior to formal production before the court.
RESULTANT PRIMER.- SÓN FETS PROVATS: El mati del dia 23 d'octubre de 2016, el processat Villegas, nascut el dia 25 de juliol de 1991, de nacionalitat andorrana i sense antecedents penals, trobant-se a l'interior de l'apartament núm. 619 de l'Ed. Lake Plàcid, situat a la Plaça dels Vaquers del Pas de la Casa, s'interposà en el control i la posterior detenció del seu cosí, Villegas, que estava duent a terme una patrulla del Servei de Policia per raó d'un maltractament en l'àmbit domèstic, tot adreçant-se als agents de policia dient-los "Eh, cabrones de mierda!! Dejar a mi primo en paz, hijos de puta, quien os habéis pensado que sois, iros de aquí o os parto la cara, cabrones", i intentant evitar la contenció mecànica per part dels agents de l'ordre sobre la persona controlada, agafà a un dels agents per l'esquena i s'interposà entre aquests i la persona controlada, forcejant i entorpint la intervenció, havent-lo de fer recular els agents en diverses ocasions per poder retenir i emmanillar al seu cosí Villegas.
Un cop controlada i emmanillada aquesta darrera persona, i ja a l'exterior del domicili, els agents de policia intentaren interpel·lar al processat Villegas, no obstant aquest darrer tancà la porta del domicili de manera brusca, cridant: "Que os jodan maderos de mierda que os den por el culo, os voy a matar, vais a pagar lo que le habéis hecho a mi primo, estáis muertos".
Tenint en compte la situació, els agents de policia traslladaren al detingut Villegas al despatx local del Pas de la Casa, lloc on moments desprès es personà el processat Villegas, exigint explicacions sobre la detenció del seu cosí, moment en que els agents el van voler interpel·lar de nou, marxant però corrents el processat fent cas omís a les seves ordres fins que finalment va ésser interceptat i detingut al Carrer del Maià de la mateixa vila del Pas de la Casa; en el moment del control, el processat Villegas oposà resistència forcejant amb els agents.
Durant el seu trasllat al despatx de Policia del Pas de la Casa, el processat Villegas s'adreçà als agents de Policia dient-los-hi "cerdos de mierda os vais a enterar, tengo familia en la policía y os voy a empurar, cerdos, estáis muertos, pedazos de mierda", calmant-se posteriorment.
RESULTANT SEGON.- El Ministeri Fiscal qualifica els fets com a constitutius d'un delicte major d'amenaces condicionals d'un mal constitutiu de delicte tipificat a l'article 140.1 del CP, i dels delictes menors continuat d'amenaces no condicionals, continuat d'injúries a un funcionari en l'exercici de les seves funcions i continuat de resistència i desobediència greu a l'autoritat, tipificats, respectivament, als articles 143, 174 i 397 del Codi Penal.
Considera l'acusat Villegas responsable penal en concepte d'autor i demana aplicar l'agreujant d'ésser el subjecte passiu funcionari en l'exercici de les seves funcions, prevista a l'article 30.9 del Codi Penal en relació al delicte majori menor d'amenaces.
Sol·licita se li imposi una pena de setze mesos de presó condicional, amb un termini de suspensió de la condemna de quatre anys, i el pagament de les despeses processals causades, sense que hi hagi lloc a declarar la responsabilitat civil derivada.
A l'acte de la vista oral confirma i ratifica el seu escrit de qualificació provisional.
RESULTANT TERCER.- La defensa de l'acusat, la lletrada Sra. Caro, discrepa del relat de fets i qualificació jurídica del Ministeri Fiscal.
Al·lega que l'acusat, el Sr. Villegas, sempre ha negat haver amenaçat, injuriat, insultat o oposat resistència als agents de policia, corroborant la seva declaració les manifestacions dels testimonis que eren al lloc dels fets ocupant el mateix apartament on es produïren.
Considera que són versions totalment oposades i demana la seva lliure absolució.
Fonaments de dret
CONSIDERANT PRIMER.- Els fets declarats provats i que han estat objecte d'acusació no són constitutius del delicte major d'amenaces condicionals, tipificat a l'article 140.1 del Codi Penal, que castiga amb una pena de presó de tres mesos a tres anys "qui amenaci una persona de causar un mal constitutiu d'un delicte major o d'un delicte contra la integritat física exigint qualsevol condició, lícita o il·lícita".
La única expressió que apareix al relat fàctic susceptible de ser considerada com a condició es "...iros de aquí o os parto la cara..." manifestació que no té entitat suficient per a constituir el delicte major que reclama el Ministeri Fiscal, màxim quan l'objecte de dita acció són un agents de policia en l'exercici de les seves funcions, persones especialment entrenades i preparades per a confrontar i dirimir situacions conflictives.
No obstant, aquest Tribunal sí considera constituït el delicte menor d'amenaces no condicionals de l'article 143 el mateix text legal, per quan de manera reiterada al llarg de la intervenció dels agents per un cas de violència domèstica que afectava al cosí de l'acusat, aquest manifestà la seva oposició a la dita intervenció, insultant i injuriant als agents, entorpí el control i detenció del seu cosí tot dient "...os voy a matar, vais a pagar lo que le habéis hecho a mi primo, estáis muertos". No s'aprecia però la continuïtat delictiva en aquest supòsit reclamada pel ministeri fiscal.
Els fets declarats provats són així mateix constitutius dels delictes menors d'injúries a un funcionari en l'exercici de les seves funcions, de l'article 174 del Codi Penal, per les expressions proferides com "cabrones de mierda,... hijos de puta,... cabrones,... maderos de mierda,...,cerdos de mierda ..., cerdos, ... pedazos de mierda", expressions totes elles que a banda del seu significat purament semàntic tenen un contingut injuriós pel context i ocasió en què foren proferides, màxim si com en el present cas el seu objecte són un agents de policia en funcions.
Igualment es considera acreditat el delicte de resistència i desobediència als agents, tipificat a l'article 397 del Codi Penal, tota vegada que la conducta manifestament ofensiva i de oposició als agents des del primer moment de la seva intervenció, sent l'acusat qui es personà al despatx de policia exigint explicacions i en el moment en què el agents decidiren el seu control aquest marxà corrents, fent cas omís a les seves ordres fins que finalment va ésser interceptat, oposant, aleshores, resistència al seu control i emmanillament.
CONSIDERANT SEGON.- Dels referits delictes n'és responsable penal en concepte d'autor, l'acusat Villegas de conformitat amb allò que disposen els articles 20 i 21 del Codi Penal, per haver realitzat personalment els fets punibles, participació que resulta acreditada, malgrat aquest ho hagi negat, per les declaracions dels propis agents afectats, tal i com consta al seu informe ratificat plenament a l'acte de la vista oral.
La defensa qüestiona el desenvolupament dels fets per quan s'oposen a la versió donada pel seu representat la quina és corroborada pel testimoni prestat de la part de la Sra. Ruiz i Morillo presents al lloc dels fets.
Val a dir que dita versió apareix distorsionada en relació no tan sols als fets que originaren la intervenció dels agents per part d'una altra ocupant de l'apartament, Pulido que els havia requerit per agressions del seu company sentimental de nom Villegas que finalment resultà detingut. Que l'esmentada Pulido degut a les lesions que presentava va haver de ser acompanyada (08.40 hores) al servei mèdic, essent dues les patrulles interventores, no sent la conducta del processat ni tranquil·la ni pacífica tal i com resulta de les declaracions dels agents interventors ratificades a l'acte de la vista oral.
CONSIDERANT TERCER.- Concorre la circumstància modificativa de l'article 30.9 del Codi Penal, agreujant de ser el subjecte passiu funcionari en exercici de les seves funcions, respecte el delicte menor d'amenaces no condicionals. No obstant, aquest tribunal a efectes de valorar la pena a imposar, ates les disposicions de l'article 56 del mateix text, el temps transcorregut des de la data dels fets i que en l'actualitat l'acusat manifesta tenir feina i parella estable, fent us de la facultat prevista a l'article 58 del Codi penal decideix imposar la pena única de nou mesos de presó tot amb caràcter condicional.
CONSIDERANT QUART.-. No procedeix efectuar cap pronunciament en matèria de responsabilitat civil.
CONSIDERANT CINQUÈ.-: D'acord amb el que disposen els articles 174 i 175 del Codi de Procediment Penal procedeix imposar a l'acusat el pagament de les despeses processals causades.
VIST
les disposicions legals aplicables al present cas, en nom del poble andorrà,
D E C I D I M
Absoldre Villegas del delicte major d'amenaces condicionals del que venia acusat pel Ministeri Fiscal.
Condemnar Villegas com a responsable penal en concepte d'autor del delicte menor d'amenaces no condicionals amb l'agreujant de seu el subjecte passiu funcionari en l'exercici de les seves funcions, del delicte menor continuat d'injúries, i del delicte menor resistència i desobediència greu a l'autoritat, a la pena de NOU MESOS DE PRESÓ CONDICIONAL, fixant el termini de suspensió de la condemna en dos anys, i al pagament de les despeses processals causades.
No hi ha lloc a responsabilitat civil.
Contra aquesta resolució es pot interposar recurs d'apel·lació per davant d'aquest Tribunal en el termini de 15 dies hàbils següents a la notificació.
Així per aquesta nostra sentència, ho manem i signem.
