JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Corts — Contrôle de qualification et de motivation — reformation
Sumari Analític Korpus — Il résulte de la décision rendue le 21 janvier 2020 (n° 6000198/2018) par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (reformation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Corts consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STCOR 7/2020, Tribunal de Corts d'Andorre, 21 janvier 2020
Décision commentée : STCOR 7/2020, Tribunal de Corts, Andorra la Vella, 21 janvier 2020, recours n° 6000198/2018, ECLI:AD:TCORAD:2020:7 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le 19 octobre 2015, vers 13 heures 14, le prévenu, M. Herrera, conduisait un véhicule Mercedes C220 CDI sur la route générale n° 4, en direction de La Massana vers Erts. À hauteur du numéro 30 de l'avenue del Ravell, à La Massana, il a effectué un virage à gauche pour accéder à une station-service. Il n'a pas perçu la motocyclette Honda NSR 125 qui circulait en sens inverse, conduite par M. Corbacho, et lui a coupé la route. La collision qui en a résulté a causé à ce dernier plusieurs blessures, dont un traumatisme crânien avec perte brève de connaissance, de multiples fractures (clavicule, côtes, vertèbres, métatarses) et des plaies, nécessitant notamment une intervention chirurgicale.
Le ministère public a qualifié les faits de délit mineur de lésions par imprudence grave, prévu à l'article 117.2 du Code pénal, et a requis deux mois d'arrêts domiciliaires conditionnels, assortis d'un sursis de deux ans, ainsi qu'une privation du permis de conduire de douze mois et le paiement des frais de procédure. Il n'a pas formulé de demande civile, les victimes Pla et la CASS ayant renoncé à leurs droits après indemnisation. À l'audience, il a ratifié son acte d'accusation provisoire et l'a rendu définitif.
La défense a contesté la qualification. Elle soutenait que le prévenu avait signalé sa manœuvre, que la motocyclette roulait à une vitesse excessive, comme l'attesterait la trace de freinage d'environ onze mètres, et que le point de choc se situait lorsque le véhicule était presque entièrement engagé dans la station-service. Elle concluait à l'acquittement pur et simple.
Le prévenu, de nationalité portugaise, n'a pas comparu malgré une citation régulière. Il a été jugé en rébellion processuelle, avec l'assistance de son conseil.
Question de droit
La décision pose deux questions connexes :
- Un conducteur qui effectue une manœuvre autorisée en un lieu donné (virage à gauche pour accéder à une station-service) engage-t-il sa responsabilité pénale pour lésions par imprudence grave lorsqu'il n'a pas apprécié correctement les circonstances de la circulation au moment de la manœuvre ?
- Une éventuelle vitesse excessive de la victime, non établie avec certitude, est-elle de nature à exclure le lien de causalité entre la faute du prévenu et le dommage ?
Le texte de l'article 117.2 du Code pénal n'est pas reproduit dans la décision, qui se borne à le citer. La définition de l'imprudence grave retenue par le tribunal doit donc être reconstituée à partir du raisonnement du juge.
Solution et dispositif
Le tribunal retient la qualification de délit mineur de lésions par imprudence grave. Il relève que la manœuvre de virage était en elle-même permise, mais que le prévenu « n'a pas apprécié correctement les circonstances de la circulation » au moment de l'exécuter, alors que le virage à gauche au sein d'un trafic en sens inverse figure parmi les situations les plus dangereuses de la circulation.
Sur la vitesse de la motocyclette, le tribunal s'appuie sur le rapport des agents intervenants, confirmé à l'audience, qui estime la vitesse probable à environ 63 km/h, compte tenu de la longueur de la trace de freinage et de la distance de glissement. Il relève aussi qu'une visibilité d'environ de
