ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.68aeab85 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
97/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal de Corts·N° 6000198/2018·21 janvier 2020·reformation
STCOR ANDORRA, a 21 de gener del 2020 - ROJ: STCOR 7/2020
Juridiction / SourceTribunal de Corts (appel)
Référence / Rôle6000198/2018
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal de Corts, ECLI:AD:TCORAD:2020:7) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par reformation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STCOR ANDORRA, a 21 de gener del 2020 - ROJ: STCOR 7/2020).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Corts — Contrôle de qualification et de motivation — reformation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 21 janvier 2020 (n° 6000198/2018) par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (reformation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Corts consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STCOR 7/2020, Tribunal de Corts d'Andorre, 21 janvier 2020
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : STCOR 7/2020, Tribunal de Corts, Andorra la Vella, 21 janvier 2020, recours n° 6000198/2018, ECLI:AD:TCORAD:2020:7 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le 19 octobre 2015, vers 13 heures 14, le prévenu, M. Herrera, conduisait un véhicule Mercedes C220 CDI sur la route générale n° 4, en direction de La Massana vers Erts. À hauteur du numéro 30 de l'avenue del Ravell, à La Massana, il a effectué un virage à gauche pour accéder à une station-service. Il n'a pas perçu la motocyclette Honda NSR 125 qui circulait en sens inverse, conduite par M. Corbacho, et lui a coupé la route. La collision qui en a résulté a causé à ce dernier plusieurs blessures, dont un traumatisme crânien avec perte brève de connaissance, de multiples fractures (clavicule, côtes, vertèbres, métatarses) et des plaies, nécessitant notamment une intervention chirurgicale.
Le ministère public a qualifié les faits de délit mineur de lésions par imprudence grave, prévu à l'article 117.2 du Code pénal, et a requis deux mois d'arrêts domiciliaires conditionnels, assortis d'un sursis de deux ans, ainsi qu'une privation du permis de conduire de douze mois et le paiement des frais de procédure. Il n'a pas formulé de demande civile, les victimes Pla et la CASS ayant renoncé à leurs droits après indemnisation. À l'audience, il a ratifié son acte d'accusation provisoire et l'a rendu définitif.
La défense a contesté la qualification. Elle soutenait que le prévenu avait signalé sa manœuvre, que la motocyclette roulait à une vitesse excessive, comme l'attesterait la trace de freinage d'environ onze mètres, et que le point de choc se situait lorsque le véhicule était presque entièrement engagé dans la station-service. Elle concluait à l'acquittement pur et simple.
Le prévenu, de nationalité portugaise, n'a pas comparu malgré une citation régulière. Il a été jugé en rébellion processuelle, avec l'assistance de son conseil.
Question de droit
La décision pose deux questions connexes :
Un conducteur qui effectue une manœuvre autorisée en un lieu donné (virage à gauche pour accéder à une station-service) engage-t-il sa responsabilité pénale pour lésions par imprudence grave lorsqu'il n'a pas apprécié correctement les circonstances de la circulation au moment de la manœuvre ?
Une éventuelle vitesse excessive de la victime, non établie avec certitude, est-elle de nature à exclure le lien de causalité entre la faute du prévenu et le dommage ?
Le texte de l'article 117.2 du Code pénal n'est pas reproduit dans la décision, qui se borne à le citer. La définition de l'imprudence grave retenue par le tribunal doit donc être reconstituée à partir du raisonnement du juge.
Solution et dispositif
Le tribunal retient la qualification de délit mineur de lésions par imprudence grave. Il relève que la manœuvre de virage était en elle-même permise, mais que le prévenu « n'a pas apprécié correctement les circonstances de la circulation » au moment de l'exécuter, alors que le virage à gauche au sein d'un trafic en sens inverse figure parmi les situations les plus dangereuses de la circulation.
Sur la vitesse de la motocyclette, le tribunal s'appuie sur le rapport des agents intervenants, confirmé à l'audience, qui estime la vitesse probable à environ 63 km/h, compte tenu de la longueur de la trace de freinage et de la distance de glissement. Il relève aussi qu'une visibilité d'environ de
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal de Corts (6000198/2018) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Delicte Menor 6000198/2018 ORÍGEN: 1001107/2015 - 00 NIG: 5300543220150004424
S E N T È N C I A
Magistrats Srs.
Josep Maria Pijuan Canadell
Concepció Baron Mora (Ponent)
Anna Estragués Armengol
Andorra la Vella, 21 de gener del 2020
VIST en judici oral i públic pel Tribunal de Corts, la causa núm. 6000198/2018 seguida pel presumpte delicte menor de lesions per imprudència greu, contra Herrera, nascut el dia 16 de novembre de 1959 a Estremoz (Portugal), fill de Diogo Francisco i de Jacinta Rosa, de nacionalitat portuguesa domiciliat a Lisboa (Portugal), jutjat en rebel·lia processal per no haver comparegut malgrat haver estat degudament citat i defensat per la lletrada Sra. Calderón, amb la intervenció de la lletrada Sra. Hoyos, en representació del responsable civil solitari, la companyia d'assegurances ORG_0, SA., sent part acusadora el Ministeri Fiscal, representat pel Sr. Calderón, i actuant de ponent i redactor de la sentència, la Magistrada Sra. Concepció Baron Mora.
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
RESULTANT PRIMER.- SÓN FETS PROVATS: El dia 19 d'octubre de 2015, vers les 13 hores 14, el processat Herrera, nascut el dia 16 de novembre de 1959, de nacionalitat portuguesa i amb antecedents penals no computables a efectes de reincidència, circulava conduint el vehicle de la seva propietat, marca Mercedes, model C220 CDI, matrícula (AND) XXX - degudament assegurat a la companyia d'assegurances UAP, SA- per la carretera general núm. 4 direcció ascendent, és a dir, de la vila de la Massana vers el poble d'Erts.
En arribar a l'alçada del número 30 de l'Av. del Ravell de la Massana, el processat Herrera efectuà un gir vers la seva esquerra a fi d'introduir-se a l'estació de servei ELF que allà s'hi troba, no percebent que en sentit descendent, circulava correctament la motocicleta marca Honda, model NSR 125, matrícula (AND) XXX propietat i conduïda pel perjudicat Corbacho, tallant-li el pas i produint-se una col·lisió entre ambdós vehicles.
Com a conseqüència de la topada, el perjudicat Corbacho patí ferides consistents en traumatisme cranioencefàlic lleu amb pèrdua breu de consciència; fractura diafisiària transversa de clavícula esquerra; ferida erosiva a nivell del genoll esquerre; fractures del 4t, 5è i 7è arc costal posterior dret no desplaçats; fractura-aixafament del cos vertebral D5-D6 i D7; fractura de la apòfisis transversa dreta de D5, D6 i D7; fractura no desplaçada de les apòfisis espinces de D2, D3, D4 i D6; fractura de la base del 1r metatarsià del peu esquerre; fractura desplaçada del coll del 2n, 3r, 4t i 5è metatarsià del peu esquerre; i erosió del mal·lèol extern del turmell dret, que requeriren, entre altres, una intervenció quirúrgica.
RESULTANT SEGON.- El Ministeri Fiscal qualifica els fets com a constitutius del delicte menor lesions per imprudència greu, tipificat a l'article 117.2 del Codi Penal del que considera responsable en concepte d'autor el processat Herrera.
Demana que se li imposi la pena de dos mesos d'arrest domiciliari condicional, amb un termini de suspensió de la condemna de dos anys, i privació del permís de conduir per un termini de dotze mesos, així com el pagament de les despeses processals causades, sense efectuar reclamació en el camp de la responsabilitat civil en haver renunciat els perjudicats Pla i la CASS per haver estat degudament indemnitzats.
A l'acte de la vista oral ratifica i eleva a definitiu l'escrit d'acusació provisional.
RESULTANT TERCER.- La defensa del processat, la lletrada Sra. Calderón, discrepa de la qualificació efectuada pel Ministeri Fiscal.
Fa valdre, en primer lloc, que no hi ha prova en contra que el seu representat senyalitzés degudament la maniobra de gir a l'esquerra. Assenyala que les declaracions dels testimonis presencials així com les constatacions que figuren a l'informe dels agents interventors, evidencien el contrari, que la motocicleta circulava amb un excés de velocitat, doncs va deixar una traça de frenada d'uns onze metres, i que el punt de col·lisió entre ambdós vehicles es troba quan ja pràcticament el vehicle del seu representat era a l'interior de la benzinera, raons totes elles que porten a considerar que la responsabilitat de l'accident recau en el Sr. Corbacho i no en el processat, pel qual demana la lliure absolució
Fonaments de dret
CONSIDERANT PRIMER.- Els fets declarats provats són constitutius d'un delicte menor de lesions causades per imprudència de caràcter greu tipificat a l'article 117.2 del Codi Penal, atès que el conductor de la motocicleta va patir unes lesions que van requerir d'assistència medica i que són el resultat directe de la manca d'atenció o error de càlcul greu de la part del processat, conductor d'un vehicle, que si bé efectuà una maniobra permesa en el lloc, -gir a l'esquerra per a incorporar-se a una benzinera-, tal i com destaca la seva defensa, és també evident que no va apreciar degudament les circumstàncies del trànsit en el moment que realitzà la esmentada maniobra de gir a l'esquerra, que juntament amb l'avançament de vehicles, és una les més perilloses en el dia a dia de la circulació i seguretat viària.
Efectivament, malgrat no es pot negar al cent per cent que l'avui processat senyalitzés degudament la seva maniobra, el cert és que tampoc es pot assegurar que el conductor de la motocicleta circulés amb excés de velocitat, de manera que es pogués considerar com a causa única i eficient de l'accident.
Els agents del Servei d'Ordre que es van personar al lloc i que han elaborat l'informe precís i detallat que obra en autes, confirmat a l'acte de la vista oral, remarquen que la velocitat probable del conductor de la motocicleta seria al voltant dels 63 km/hora, càlcul al que arriben tenint en compte els 11,4 metres de frenada així com els 9,2 de metres de fregament, i assenyalen que la visibilitat del conductor del vehicle era aproximadament d'uns dos-cents metres, distància més que suficient per a preveure i/o haver vist la motocicleta que venia en direcció oposada, la quina es trobà de manera sorpressiva el vehicle del processat com un obstacle al mig del seu carril.
Les declaracions dels testimonis no contradiuen aquesta versió doncs, d'una banda, la Sra. Raya manifesta que va sentir el soroll de la motocicleta al moment de frenar i el Sr. Manso relatà que si bé la motocicleta l'havia sobrepassat de manera rapida matisa tot seguit que el circulava lentament.
Circumstàncies totes elles que porten a concloure que la responsabilitat de l'accident d'autes recau única i exclusivament en el processat Herrera, sent la causa eficient de la col·lisió.
CONSIDERANT SEGON.- D'aquest il·lícit n'és penalment responsable, en concepte d'autor, Herrera per haver realitzat personalment els fets punibles de conformitat amb allò que disposen els articles 20 i 21 del Codi Penal.
CONSIDERANT TERCER.- No concorren circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal.
CONSIDERANT QUART.- De conformitat amb els articles 90 i següents del Codi Penal, tot responsable penalment d'un delicte o falta ho és també civilment si d'aquests fets es deriven perjudicis o danys susceptibles de ser indemnitzats.
En el present cas el perjudicat, que patí lesions tal i com es descriu al resultant fàctic, renuncià a aquet dret a l'haver estat degudament indemnitzat (foli 99) a l'igual que la Caixa Andorra de la Seguretat Social ( foli 185).
CONSIDERANT CINQUÈ-. D'acord amb el que disposen els articles 174 i 175 del Codi de Procediment Penal, cal imposar a l'acusat el pagament de les despeses processals causades.
Decisio
V I S T les disposicions legals aplicables al present cas, el Tribunal de Corts, en nom del poble andorrà,
D E C I D E I X :
Condemnar Herrera, en situació de rebel·lia processal, com autor responsable penal sense la concurrència de circumstàncies modificatives, d'un delicte menor de lesions per imprudència greu, a la pena de DOS MESOS (2) D'ARREST CONDICIONAL fixant el termini de suspensió de la condemna de dos anys, SUSPENSIÓ del PERMÍS DE CONDUIR per un termini de SIS MESOS, així com al pagament de les despeses processals causades.
civil.
No hi ha lloc a cap pronunciament en matèria de responsabilitat
Contra aquesta sentència el rebel pot interposar recurs d'audiència en un termini de quinze dies a comptar del lliurament personal de la còpia de la sentència de conformitat amb el què disposen els articles 247 i següents del Codi de Procediment Penal i les altres parts, poden interposar recurs d'apel·lació en un termini de quinze dies següents a la notificació de conformitat amb el què disposa l'article 195, 199 i concordants del Codi de Procediment Penal.
Així per aquesta sentència ho decidim, manem i signem
