JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Corts — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Analytischer Leitsatz Korpus — Il résulte de la décision rendue le 19 novembre 2020 (n° 6000125/2018) par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Corts consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STCOR 74/2020 (ECLI:AD:TCORAD:2020:74), Tribunal de Corts, 19 novembre 2020
Décision commentée : STCOR 74/2020, Tribunal de Corts (Andorre), Penal, 19 novembre 2020, recours n° 6000125/2018 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Deux auxiliaires éducatives, Mmes Ramirez et Téllez, exerçaient leur activité à l'Escola Especialitzada de Nostra Senyora Meritxell. Elles étaient poursuivies pour des faits de maltraitance commis durant l'année 2014 à l'encontre d'usagers du centre. Selon le relat des faits du ministère public, l'une des victimes, mineure à la date des faits et diagnostiquée de retard mental grave, aurait subi des gifles, des tirages de cheveux, des coups de pied et des traînements au sol. D'autres usagers, dont un majeur présentant un handicap sévère, auraient également été frappés par l'une des prévenues.
Le ministère public avait qualifié ces faits de délits majeurs continués de mauvais traitements, les victimes étant regardées comme particulièrement vulnérables en raison de leur âge et de leur incapacité, sur le fondement de l'article 115.3 du Code pénal. Il avait requis deux ans de prison avec sursis pour Mme Ramirez et dix-huit mois avec sursis pour Mme Téllez. L'établissement, représenté comme actor civil, réclamait l'indemnisation des préjudices qui seraient établis au stade de l'exécution de la sentence. Les défenses contestaient les faits et sollicitaient l'acquittement.
Au terme du procès oral, le ministère public, après appréciation des déclarations des prévenues et des témoins ainsi que de l'absence de deux plaignants sur trois, a estimé que les éléments de criminalité initialement retenus avaient été écartés. Il a modifié son acte de qualification provisoire du 18 septembre 2018, retiré l'accusation et sollicité l'acquittement des deux prévenues.
Le Tribunal de Corts, siégeant en formation de trois magistrats (Mme Concepció Baron Mora, rapporteure, MM. Josep Maria Pijuan Canadell et Mme Anna Estragués Armengol), a statué le 19 novembre 2020.
Question de droit
La question posée au tribunal était de savoir quelle conséquence tire la juridiction pénale du retrait de l'accusation par le ministère public en cours de procès oral, dès lors que celui-ci conclut à l'absence d'infraction. Plus précisément, il s'agissait de déterminer si ce retrait entraîne l'extinction de l'action pénale et l'absolution des prévenues, et quelles en sont les répercussions sur la demande de l'actor civil et sur la répartition des dépens.
Solution et dispositif
Le tribunal retient que « en l'aspecte penal el nostre ordenament és essencialment acusatori » et que
