ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.63c744db · Dossier Bipartit (I. Doctrina + II. Minuta Original)
Puntuació d’Autoritat Korpus
92/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal de Corts·N° 6000118/2019·22 de desembre del 2020·Rejet du pourvoi
STCOR ANDORRA, a 22 de desembre del 2020 - ROJ: STCOR 84/2020
Jurisdicció / TribunalTribunal de Corts (appel)
Referència / Batllia / Rol6000118/2019
Àmbit jurídicjurisprudence
Empremta SHA-2560000000000000000…
Sumari Analític Korpus i Punts de Dret Essencials (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal de Corts, ECLI:AD:TCORAD:2020:84) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par rejet et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STCOR ANDORRA, a 22 de desembre del 2020 - ROJ: STCOR 84/2020).
PART I
Comentari Doctrinal i Anàlisi Científica Korpus
Sil·logisme Jurídic (I.A / I.B / II.A / II.B) i Abast Pràctic
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Corts — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Sumari Analític Korpus — Il résulte de la décision rendue le 22 décembre 2020 (n° 6000118/2019) par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Corts consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Décision commentée : Tribunal de Corts, Pénal, 22 décembre 2020, STCOR 84/2020 (ECLI:AD:TCORAD:2020:84) (Lire sur source officielle)
Note de l'éditeur : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus a été établie à partir de l'en-tête du texte intégral.
STCOR 84/2020 (Tribunal de Corts, Pénal, 22 décembre 2020)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal de Corts, Pénal, 22 décembre 2020, STCOR 84/2020 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le 21 janvier 2016, lors d'un séjour organisé par un établissement scolaire français, M. Espada, ressortissant français sans antécédent pénal, skiait sur la piste bleue « Tubs » de la station ORG_1. Il s'agissait d'un skieur débutant, ayant pratiqué le ski une seule saison, pendant quatre jours. Selon les faits tenus pour établis, il avait commencé sa journée par deux heures de ski sur une piste verte avant de rejoindre un groupe de camarades, également débutants.
Lors d'un second descente de la piste « Tubs », il perd le contrôle de ses skis dans un virage et prend un peu de vitesse. Il se laisse alors volontairement tomber au sol pour atténuer un choc avec un groupe de skieurs encadré par un moniteur. Ce faisant, il heurte par l'arrière, avec son corps et ses skis, Mme Pera, qui chute sur le dos. Celle-ci subit une fracture de la vertèbre L1 nécessitant une hospitalisation à deux reprises et le port d'un corset. Elle est indemnisée par l'assureur de responsabilité civile de l'intéressé et renonce à toute autre demande.
Le ministère public retient la qualification de délit mineur de lésions par imprudence grave, prévu à l'article 117.2 du Code pénal, et requiert quatre mois d'arrêts domiciliaires conditionnels avec un délai de suspension de deux ans, ainsi que la condamnation aux dépens. La défense conteste la qualification et plaide l'absence d'imprudence, l'accident ayant résulté, selon elle, d'une cause fortuite. À l'audience, le moniteur entendu au stade de l'enquête aurait lui-même qualifié l'accident de « fortuit ».
Le Tribunal de Corts, siégeant en formation de jugement, prononce l'acquittement.
Question de droit
La question centrale est de savoir si la perte de contrôle des skis par un skieur débutant, suivie d'une collision avec un tiers sur une piste adaptée à son niveau, caractérise une imprudence, et a fortiori une imprudence grave, au sens de l'article 117.2 du Code pénal andorran.
La décision ne reproduit pas le texte de l'article 117.2, de sorte que la définition légale de l'imprudence grave ne peut être restituée à partir du seul document fourni. Le raisonnement du tribunal porte en substance sur deux points :
Le caractère légalement constitutif des faits. Le tribunal relève, en premier considérant, que les faits déclarés prouvés ne sont pas légalement constitutifs du délit poursuivi. Il indique que le ministère public a commis une erreur d'appréciation sur le croquis de l'accident établi par le prévenu à la demande de l'assureur (folio 50 du dossier), en inversant les trajectoires respectives de l'auteur et de la victime, et en affirmant à tort que le prévenu skiait en ligne droite à une vitesse inadaptée à son niveau.
L'existence d'une imprudence. Le tribunal conclut que l'accident « n'est pas imputable à une imprudence commise par le prévenu », et à plus forte raison à une imprudence grave, mais relève des risques normaux de la pratique du ski, acceptés par tous les usagers des pistes.
Solution et dispositif
Le tribunal fonde sa solution sur un faisceau d'éléments :
la nature de la piste, de difficulté bleue, donc adaptée au niveau déclaré du prévenu ;
le comportement préparatoire du prévenu, qui a d'abord skié deux heures sur une piste verte « pour redécouvrir les sensations et les réflexes » ;
les témoignages concordants selon lesquels le prévenu skiait avec prudence, en conscience de son niveau ;
la déclaration constante du prévenu, que le tribunal juge de bonne foi, selon laquelle il a perdu le contrôle de ses sk
Síntesi Operativa i Graella d’Auditoria per al Practicant
Punts de control immediatament mobilitzables en escrits processals i dictàmens
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal de Corts (6000118/2019) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PART II — MINUTA ORIGINAL I TEXT AUTÈNTIC INTEGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal de Corts
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Referència / Batllia / Rol6000118/2019
Data de la resolució22 de desembre del 2020
Dispositiu / FalladaRejet du pourvoi
Font oficialhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Sentència
Tribunal de Corts
Delicte Menor 6000118/2019 ORÍGEN: 2000383/2016 - 00 NIG: 5300543220160001286
S E N T È N C I A
Magistrats
Concepció Baron Mora
Jacques Richiardi
Anna Estragués Armengol
Andorra la Vella, 22 de desembre de 2020
VIST en judici oral i públic pel Tribunal de Corts, la Causa núm. 6000118/2019 seguida per un delicte menor de lesions per imprudència greu.
Acusat:
Espada, nascut el 15 de novembre de 1993 a Pessac (França), fill de Pascal i de Dominique, de nacionalitat francesa, i defensat per la lletrada Sra. Hoyos.
És responsable civil solidari "M." A.G., representat per la lletrada Sra. Hoyos.
És part acusadora el Ministeri Fiscal, representat pel Sr. Barba.
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
És ponent el Magistrat Sr. Jacques Richiardi
Antecedents de fet
RESULTANT PRIMER : Són fets provats que en data 21 de gener del 2016, a l'ocasió d'un sojorn organitzat per l'ORG_0, ORG_2 (França), el processat Espada, nascut el 15 de novembre del 1993, de nacionalitat francesa i sense antecedents penals, que era un esquiador debutant que només havia practicat esquí l'any anterior durant quatre dies a l'estació ORG_1 del sector de XXXX, especialment per la pista de dificultat blava anomenada "Tubs", va començar vers les 09h00 la seva jornada d'esquí per esquiar dues hores en una pista verda de dita estació, per redescobrir les sensacions i els reflexos d'un esquiador, abans d'unir-se a companys d'escola, que també eren debutants en la pràctica de l'esquí i que baixaven per la pista precitada.
Després d'haver baixat la pista "Tubs" dues vegades, amb precaució i sense tenir cap dificultat, el processat va començar de nou vers les 12h15 el descens per la mateixa pista, sempre amb la mateixa precaució, fent girs per evitar agafar velocitat ; en un moment donat, en un gir, va perdre el control dels seus esquís i va agafar una mica de velocitat mentre un grup d'esquiadors sota la direcció d'un monitor arribava a proximitat immediata a la seva dreta, baixant en línia recta.
Pocs metres després, adonant-se que no podria evitar una col·lisió amb un esquiador del grup, el processat es va tirar voluntàriament al terra per atenuar el xoc, i va impactar pel darrera, amb el seu cos i els seus esquís, Pera, provocant la caiguda d'aquesta d'esquena.
Arran de l'accident, Pera va patir una fractura anterior L1 amb encunyament anterior i petit fragment lliure, ferida que va requerir d'una primera assistència mèdica amb ingrés hospitalari en dues ocasions, i la necessitat de portar un cotilla per immobilitzar la zona fracturada.
Pera va ser indemnitzada per la ORG_3, asseguradora de la responsabilitat civil del processat, i va renunciar a res reclamar.
RESULTANT SEGON : En el seu escrit de qualificació provisional en el qual sosté especialment que el processat "en una maniobra durant el descens, va prendre velocitat, fet que va motivar que no pogués controlar els seus esquís, envestint bruscament pel darrera a Pera", el Ministeri Fiscal qualifica els fets com a constitutius d'un delicte menor de lesions per imprudència greu tipificat a l'article 117.2 del Codi Penal, del qual el processat Espada és responsable penalment en concepte d'autor, sense la concurrència de circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal.
Demana que li sigui imposada la pena de quatre mesos d'arrest domiciliari condicional amb un termini de suspensió de la condemna de dos anys així com el pagament de les despeses processals causades.
Precisa que no hi ha lloc a responsabilitat civil, havent estat indemnitzada extrajudicialment la víctima i havent efectuat expressa renúncia a l'exercici de les accions civils en el marc del present procediment.
A l'acte del judici oral, ratifica les seves conclusions provisionals, pretenent que el processat baixava la pista de manera recta, que no tenia un nivell d'esquí suficient per la seva velocitat i que no va poder evitar la col·lisió per raó de dita velocitat.
RESULTANT TERCER : La defensa del processat Espada manifesta el seu desacord amb l'exposició dels fets i la qualificació jurídica del Ministeri Fiscal, fent valdre que el seu defensat es trobava en una pista corresponent al seu nivell d'esquí, efectuant un gir, quan de sobte i per tal d'evitar col·lidir amb un grup de esquiadors que anaven tots junts, es va tirar a terra sense poder evitar col·lidir malauradament amb Pera.
Considera que l'accident no fou imputable a una actitud irresponsable i imprudent del seu defensat.
Sol·licita per conseqüent l'absolució del seu defensat.
A l'acte del judici oral, ratifica les seves conclusions provisionals, afegint que el monitor d'esquí del grup de la víctima va considerar que l'accident resultava d'una causa fortuïta.
Fonaments de dret
CONSIDERANT PRIMER : Els fets declarats provats no són legalment constitutius del delicte menor de lesions per imprudència greu, imputat pel Ministeri Fiscal, el qual va cometre al judici oral, al moment del seu informe, un error d'apreciació sobre el croquis explicatiu de l'accident establert per Espada a petició de la Companyia d'assegurances M. i figurant al sumari (foli 50), invertint les trajectòries respectives d'aquest i de la víctima Pera, i afirmant erròniament que el processat esquiava de manera recte i amb una velocitat inadequada al seu nivell d'esquí de debutant.
En efecte, els elements figurant al sumari i la prova practicada al judici oral demostren sense cap dubte que l'accident en causa no és imputable a una imprudència comesa pel processat, i a fortiori una imprudència greu, però només forma part dels riscos normals de l'esquí, acceptats per tots els usuaris de les pistes.
En primer lloc, l'accident va passar a la pista anomenada "Tubs" de l'estació ORG_1 del sector de XXXX, pista de dificultat blava, és a dir una pista adaptada al nivell d'esquí de debutant del processat.
En segon lloc, resulta de les declaracions constants de Gaya, corroborades al judici oral pel testimoni Tejera, que abans d'unir-se als seus companys d'escola en la pista "Tubs", el processat va començar la seva jornada d'esquí per esquiar dues hores en una pista verda per redescobrir les sensacions i els reflexos d'un esquiador, demostrant així el seu sentit de la responsabilitat.
En tercer lloc, resulta també de les declaracions constants de Espada, corroborades al judici oral pels testimonis Bernat i Ricart, que el processat sempre esquiava amb molta precaució, perfectament conscient del seu nivell d'esquí, i en adequació amb dit nivell, sense córrer el més mínim risc.
En quart lloc, mentre que l'accident no va tenir testimonis visuals, el processat, que segons l'opinió del Tribunal, és una persona de total bona fe, sempre va declarar que feia girs per evitar agafar velocitat però va perdre el control dels seus esquís en un gir, agafant conseqüentment una mica de velocitat, i que pocs metres després, adonant-se que no podria evitar una col·lisió amb un esquiador d'un grup que es trobava sota la direcció d'un monitor que arribava a proximitat immediata a la seva dreta, baixant en línia recta, es va estirar voluntàriament al terra per atenuar el xoc, impactant malauradament pel darrera, amb el seu cos i els seus esquís, Pera, provocant la caiguda d'aquesta d'esquena, sigui d'una banda una pèrdua de control dels esquís exclusivament imputable a la manca de tècnica de l'interessat i no a un excés de velocitat, d'altra banda una reacció immediata i adequada d'aquest a la vista de la inevitable col·lisió.
I per concloure, el Tribunal considera necessari subratllar que en la declaració d'avaluació figurant al sumari (foli 13), Sancho, monitor d'esquí que dirigia el grup d'esquiadors, va indicar que la causa de l'accident era "fortuïta".
Per tant, el processat Espada ha de ser absolt del delicte imputat pel Ministeri Fiscal.
CONSIDERANT SEGON : De conformitat amb els articles 174 i 175 del Codi de Procediment Penal, cal declarar d'ofici les despeses processals causades.
VIST
les disposicions legals aplicables en la causa, el Tribunal de Corts, en nom del poble andorrà,
D E C I D E I X :
Absoldre Espada del delicte menor de lesions per imprudència greu, imputat pel Ministeri Fiscal.
Declarar d'ofici les despeses processals causades.
Contra aquesta sentència es pot interposar recurs d'apel·lació davant d'aquest Tribunal en el termini de quinze dies següents a la notificació.
Així per aquesta nostra sentencia, ho manem i signem.
