ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.30cca8b1 · Tweeledig Juridisch Dossier (I. Doctrinaire Noot + II. Authentiek Arrest)
Korpus Autoriteitsscore
98/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal de Corts·N° 6000118/2019·22 december 2020·Rejet du pourvoi
STCOR ANDORRA, a 22 de desembre del 2020 - ROJ: STCOR 92/2020
Gerecht / InstantieTribunal de Corts (appel)
Zaaknummer / ECLI6000118/2019
Rechtsgebiedjurisprudence
SHA-256 Controlegetal0000000000000000…
Analytische Samenvatting Korpus & Rechtsregels (Headnotes) (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal de Corts, ECLI:AD:TCORAD:2020:92) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par rejet et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STCOR ANDORRA, a 22 de desembre del 2020 - ROJ: STCOR 92/2020).
DEEL I
Doctrinaire Annotatie & Wetenschappelijke Analyse Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Corts — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Analytische Samenvatting Korpus — Il résulte de la décision rendue le 22 décembre 2020 (n° 6000118/2019) par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Corts consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STCOR 92/2020 (Tribunal de Corts d'Andorre, matière pénale, 22 décembre 2020)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal de Corts (Andorre), sentence pénale du 22 décembre 2020, STCOR 92/2020, ECLI:AD:TCORAD:2020:92, recours n° 6000118/2019 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Les faits sont établis par le tribunal. Le 21 janvier 2016, lors d'un séjour organisé par un organisme français, M. Gomila, de nationalité française, né en 1993 et sans antécédents pénaux, skiait sur le domaine de la station GRANDVALIRA. Il s'agissait d'un skieur débutant ayant pratiqué le ski une seule saison, pendant quatre jours. Après avoir effectué deux descentes prudentes sur une piste verte, il a emprunté la piste bleue « Tubs », qu'il avait déjà descendue deux fois sans difficulté.
Lors d'un virage, il a perdu le contrôle de ses skis et pris un peu de vitesse, alors qu'un groupe d'élèves encadré par un moniteur approchait sur sa droite. Constatant qu'une collision était inévitable, il s'est volontairement laissé tomber au sol pour en atténuer l'impact. Il a alors heurté par l'arrière, avec son corps et ses skis, Mme Bueno, qui est tombée sur le dos. Celle-ci a subi une fracture de la vertèbre L1 avec tassement antérieur, nécessitant deux hospitalisations et le port d'un corset. Elle a été indemnisée extrajudiciairement par l'assureur de responsabilité civile de l'intéressé et a renoncé à toute action civile.
Le ministère public a qualifié les faits de délit mineur de lésions par imprudence grave, prévu à l'article 117.2 du Code pénal (texte précis de l'article non reproduit dans la décision). Il a requis quatre mois d'arrêts domiciliaires conditionnels, assortis d'un délai de suspension de deux ans, ainsi que les dépens. La défense a conclu à l'absolution, soutenant que l'accident était fortuit. Lors de l'audience, le ministère public a soutenu que le prévenu skiait en ligne droite à une vitesse inadaptée à son niveau.
Question de droit
La question centrale est de savoir si les faits établis constituent un délit de lésions par imprudence grave, c'est-à-dire si le dommage résulte d'une faute caractérisée de l'auteur, ou s'ils relèvent des risques normaux de la pratique du ski, acceptés par les usagers des pistes.
Une question accessoire porte sur les dépens. Le tribunal doit déterminer à quel titre ils sont mis à la charge de l'une ou l'autre partie, en application des articles 174 et 175 du Code de procédure pénale.
Solution et dispositif
Le tribunal écarte l'imputabilité de l'accident à une imprudence de M. Gomila. Il relève d'abord une erreur d'appréciation du ministère public, qui, à l'audience, a inversé les trajectoires respectives du prévenu et de la victime figurant sur le croquis établi au dossier et a retenu à tort une trajectoire rectiligne et une vitesse inadaptée. Le tribunal fonde ensuite sa solution sur quatre éléments, dont il déduit que « l'accident en cause n'est pas imputable à une imprudence commise par le prévenu » :
la piste « Tubs » est une piste bleue, adaptée au niveau d'un skieur débutant ;
avant de rejoindre ses camarades, le prévenu avait commencé sa journée par deux heures de ski sur une piste verte, témoignant de son sens des responsabilités ;
les témoins ont décrit une conduite prudente, adaptée à son niveau ;
la perte de contrôle des skis, due à une insuffisance technique et non à un excès de vitesse, a été suivie d'une réaction immédiate et adéquate face à une collision inévitable.
Le tribunal relève enfin que le moniteur entendu au cours de l'enquête a qualifié l'accident de « fortuit ». Il conclut que « l'accident [...] ne fait partie que des risques normaux du ski, acceptés par l'ensemble des usagers des pistes ».
Le dispositif, traduit de la version catalane, est le suivant (traduction non officielle) :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Absoudre Gomila du délit mineur de lésions par imprudence grave, imputé par le
Direct toepasbare aandachtspunten voor processtukken en adviespraktijk
Andorre
1. Processtukken & Cassatietoetsing
Voer Tribunal de Corts (6000118/2019) aan ter onderbouwing van de rechtsregel; controleer de motiveringseis en de aansluiting op het wettelijk kader (AD).
2. Contractuele & Adviespraktijk
Toets lopende overeenkomsten en bedingen aan de door het gerecht geformuleerde maatstaf om nietigheid of aansprakelijkheidsrisico’s te voorkomen.
3. Stelplicht & Bewijslast
Onderbouw elk feitelijk bestanddeel met verifieerbare producties overeenkomstig de bewijswaardering in dit arrest.
DEEL II — AUTHENTIEKE MINUTE & INTEGRALE UITSPRAAK (VERBATIM)
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Delicte Menor 6000118/2019 ORÍGEN: 2000383/2016 - 00 NIG: 5300543220160001286
S E N T È N C I A
Magistrats
Concepció Baron Mora
Jacques Richiardi
Anna Estragués Armengol
Andorra la Vella, 22 de desembre de 2020
VIST en judici oral i públic pel Tribunal de Corts, la Causa núm. 6000118/2019 seguida per un delicte menor de lesions per imprudència greu.
Acusat:
Gomila, nascut el 15 de novembre de 1993 a Pessac (França), fill de Pascal i de Dominique, de nacionalitat francesa, i defensat per la lletrada Sra. Recio.
És responsable civil solidari "M." A.G., representat per la lletrada Sra. Recio.
És part acusadora el Ministeri Fiscal, representat pel Sr. Arnau.
Raadpleeg de integrale brontekst in Deel II en de SHA-256 integriteitscode vóór overlegging in rechte.
És ponent el Magistrat Sr. Jacques Richiardi
Antecedents de fet
RESULTANT PRIMER : Són fets provats que en data 21 de gener del 2016, a l'ocasió d'un sojorn organitzat per l'ORG_0, ORG_1 (França), el processat Gomila, nascut el 15 de novembre del 1993, de nacionalitat francesa i sense antecedents penals, que era un esquiador debutant que només havia practicat esquí l'any anterior durant quatre dies a l'estació GRANDVALIRA del sector de XXXX, especialment per la pista de dificultat blava anomenada "Tubs", va començar vers les 09h00 la seva jornada d'esquí per esquiar dues hores en una pista verda de dita estació, per redescobrir les sensacions i els reflexos d'un esquiador, abans d'unir-se a companys d'escola, que també eren debutants en la pràctica de l'esquí i que baixaven per la pista precitada.
Després d'haver baixat la pista "Tubs" dues vegades, amb precaució i sense tenir cap dificultat, el processat va començar de nou vers les 12h15 el descens per la mateixa pista, sempre amb la mateixa precaució, fent girs per evitar agafar velocitat ; en un moment donat, en un gir, va perdre el control dels seus esquís i va agafar una mica de velocitat mentre un grup d'esquiadors sota la direcció d'un monitor arribava a proximitat immediata a la seva dreta, baixant en línia recta.
Pocs metres després, adonant-se que no podria evitar una col·lisió amb un esquiador del grup, el processat es va tirar voluntàriament al terra per atenuar el xoc, i va impactar pel darrera, amb el seu cos i els seus esquís, Bueno, provocant la caiguda d'aquesta d'esquena.
Arran de l'accident, Bueno va patir una fractura anterior L1 amb encunyament anterior i petit fragment lliure, ferida que va requerir d'una primera assistència mèdica amb ingrés hospitalari en dues ocasions, i la necessitat de portar un cotilla per immobilitzar la zona fracturada.
Bueno va ser indemnitzada per la ORG_2, asseguradora de la responsabilitat civil del processat, i va renunciar a res reclamar.
RESULTANT SEGON : En el seu escrit de qualificació provisional en el qual sosté especialment que el processat "en una maniobra durant el descens, va prendre velocitat, fet que va motivar que no pogués controlar els seus esquís, envestint bruscament pel darrera a Bueno", el Ministeri Fiscal qualifica els fets com a constitutius d'un delicte menor de lesions per imprudència greu tipificat a l'article 117.2 del Codi Penal, del qual el processat Gomila és responsable penalment en concepte d'autor, sense la concurrència de circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal.
Demana que li sigui imposada la pena de quatre mesos d'arrest domiciliari condicional amb un termini de suspensió de la condemna de dos anys així com el pagament de les despeses processals causades.
Precisa que no hi ha lloc a responsabilitat civil, havent estat indemnitzada extrajudicialment la víctima i havent efectuat expressa renúncia a l'exercici de les accions civils en el marc del present procediment.
A l'acte del judici oral, ratifica les seves conclusions provisionals, pretenent que el processat baixava la pista de manera recta, que no tenia un nivell d'esquí suficient per la seva velocitat i que no va poder evitar la col·lisió per raó de dita velocitat.
RESULTANT TERCER : La defensa del processat Gomila manifesta el seu desacord amb l'exposició dels fets i la qualificació jurídica del Ministeri Fiscal, fent valdre que el seu defensat es trobava en una pista corresponent al seu nivell d'esquí, efectuant un gir, quan de sobte i per tal d'evitar col·lidir amb un grup de esquiadors que anaven tots junts, es va tirar a terra sense poder evitar col·lidir malauradament amb Bueno.
Considera que l'accident no fou imputable a una actitud irresponsable i imprudent del seu defensat.
Sol·licita per conseqüent l'absolució del seu defensat.
A l'acte del judici oral, ratifica les seves conclusions provisionals, afegint que el monitor d'esquí del grup de la víctima va considerar que l'accident resultava d'una causa fortuïta.
Fonaments de dret
CONSIDERANT PRIMER : Els fets declarats provats no són legalment constitutius del delicte menor de lesions per imprudència greu, imputat pel Ministeri Fiscal, el qual va cometre al judici oral, al moment del seu informe, un error d'apreciació sobre el croquis explicatiu de l'accident establert per Gomila a petició de la Companyia d'assegurances M. i figurant al sumari (foli 50), invertint les trajectòries respectives d'aquest i de la víctima Bueno, i afirmant erròniament que el processat esquiava de manera recte i amb una velocitat inadequada al seu nivell d'esquí de debutant.
En efecte, els elements figurant al sumari i la prova practicada al judici oral demostren sense cap dubte que l'accident en causa no és imputable a una imprudència comesa pel processat, i a fortiori una imprudència greu, però només forma part dels riscos normals de l'esquí, acceptats per tots els usuaris de les pistes.
En primer lloc, l'accident va passar a la pista anomenada "Tubs" de l'estació GRANDVALIRA del sector de XXXX, pista de dificultat blava, és a dir una pista adaptada al nivell d'esquí de debutant del processat.
En segon lloc, resulta de les declaracions constants de Gibert, corroborades al judici oral pel testimoni Capellà, que abans d'unir-se als seus companys d'escola en la pista "Tubs", el processat va començar la seva jornada d'esquí per esquiar dues hores en una pista verda per redescobrir les sensacions i els reflexos d'un esquiador, demostrant així el seu sentit de la responsabilitat.
En tercer lloc, resulta també de les declaracions constants de Gomila, corroborades al judici oral pels testimonis Ramirez i Calderón, que el processat sempre esquiava amb molta precaució, perfectament conscient del seu nivell d'esquí, i en adequació amb dit nivell, sense córrer el més mínim risc.
En quart lloc, mentre que l'accident no va tenir testimonis visuals, el processat, que segons l'opinió del Tribunal, és una persona de total bona fe, sempre va declarar que feia girs per evitar agafar velocitat però va perdre el control dels seus esquís en un gir, agafant conseqüentment una mica de velocitat, i que pocs metres després, adonant-se que no podria evitar una col·lisió amb un esquiador d'un grup que es trobava sota la direcció d'un monitor que arribava a proximitat immediata a la seva dreta, baixant en línia recta, es va estirar voluntàriament al terra per atenuar el xoc, impactant malauradament pel darrera, amb el seu cos i els seus esquís, Bueno, provocant la caiguda d'aquesta d'esquena, sigui d'una banda una pèrdua de control dels esquís exclusivament imputable a la manca de tècnica de l'interessat i no a un excés de velocitat, d'altra banda una reacció immediata i adequada d'aquest a la vista de la inevitable col·lisió.
I per concloure, el Tribunal considera necessari subratllar que en la declaració d'avaluació figurant al sumari (foli 13), Benitez, monitor d'esquí que dirigia el grup d'esquiadors, va indicar que la causa de l'accident era "fortuïta".
Per tant, el processat Gomila ha de ser absolt del delicte imputat pel Ministeri Fiscal.
CONSIDERANT SEGON : De conformitat amb els articles 174 i 175 del Codi de Procediment Penal, cal declarar d'ofici les despeses processals causades.
VIST
les disposicions legals aplicables en la causa, el Tribunal de Corts, en nom del poble andorrà,
D E C I D E I X :
Absoldre Gomila del delicte menor de lesions per imprudència greu, imputat pel Ministeri Fiscal.
Declarar d'ofici les despeses processals causades.
Contra aquesta sentència es pot interposar recurs d'apel·lació davant d'aquest Tribunal en el termini de quinze dies següents a la notificació.
Així per aquesta nostra sentencia, ho manem i signem.
