ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.e929fea8 · Dossier Bipartit (I. Doctrina + II. Minuta Original)
Puntuació d’Autoritat Korpus
98/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal de Corts·N° 6000067/2020·20 de maig del 2021·reformation
STCOR ANDORRA, a 20 de maig del 2021 - ROJ: STCOR 37/2021
Jurisdicció / TribunalTribunal de Corts (appel)
Referència / Batllia / Rol6000067/2020
Àmbit jurídicjurisprudence
Empremta SHA-2560000000000000000…
Sumari Analític Korpus i Punts de Dret Essencials (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal de Corts, ECLI:AD:TCORAD:2021:37) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par reformation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STCOR ANDORRA, a 20 de maig del 2021 - ROJ: STCOR 37/2021).
PART I
Comentari Doctrinal i Anàlisi Científica Korpus
Sil·logisme Jurídic (I.A / I.B / II.A / II.B) i Abast Pràctic
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Corts — Contrôle de qualification et de motivation — reformation
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Sumari Analític Korpus — Il résulte de la décision rendue le 20 mai 2021 (n° 6000067/2020) par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (reformation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Corts consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STCOR 37/2021 (Tribunal de Corts, 20 mai 2021)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Juridiction andorrane, — (identifiée dans le texte : STCOR 37/2021, ROJ STCOR 37/2021, ECLI:AD:TCORAD:2021:37) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Les faits retenus comme établis se sont produits le 5 octobre 2018, vers 13 heures, rue Prat de la Creu à Andorre-la-Vieille. Un incident de circulation oppose le conducteur d'un véhicule Peugeot 205 à deux motocyclistes. Un piéton ou cycliste (désigné dans la décision par le nom de Recio) s'approche de la fenêtre ouverte du véhicule pour reprocher sa conduite au conducteur, qui lui porte un coup de poing à l'avant-bras. Les trois conducteurs s'arrêtent. Le conducteur descend, saisit l'un des protagonistes par le casque et le secoue. Lorsqu'il comprend que Recio photographie la scène et a demandé l'intervention de la police, il remonte dans le véhicule et tente de repartir. Les motocyclettes ayant barré le passage, Recio se place devant le véhicule pour empêcher son départ. Le conducteur démarre malgré tout, Recio est projeté sur le capot puis chute au sol, et le véhicule quitte les lieux sans s'arrêter. Recio présente des contusions à l'avant-bras et au genou droits ainsi qu'une lombalgie.
Le Ministère public retient la qualification de délit majeur de lésions dolosives commises par des moyens présentant un danger de causer la mort ou des lésions plus graves à la victime (article 115.2 du Code pénal), en concours avec la contravention de mauvais traitements (article 476 du Code pénal). Il requiert quinze mois d'emprisonnement avec sursis de quatre ans, une interdiction de conduire de dix mois, une amende de 3 000 EUR et l'indemnisation de la Caisse andorrane de sécurité sociale à hauteur de 73,32 EUR.
La défense conteste le récit des faits. Elle soutient que l'accusé n'a pas agressé la victime, que la chute résulte d'un geste de Recio qui se serait jeté sur le capot, et qu'aucun animus laedendi ne peut être établi.
Le Tribunal de Corts statue après audience orale et publique, dans la cause n° 6000067/2020. Le dossier comporte les déclarations de l'accusé, des deux victimes et de témoins, ainsi que les enregistrements d'appels au service de police et le procès-verbal d'intervention (fol. 13 des actes).
Question de droit
Deux questions se posent. La première est celle de l'élément subjectif de l'infraction de l'article 115 du Code pénal : une intention de lésions peut-elle être caractérisée lorsque l'auteur n'a pas voulu directement blesser la victime, mais a accepté le risque d'un atropellement en démarrant son véhicule malgré la présence de celle-ci devant le pare-chocs ? La seconde concerne le régime de la réparation civile et des frais de procédure, en application des articles 90 et 100.2 du Code pénal et des articles 174, 175 et 181.1 c) du Code de procédure pénale.
Solution et dispositif
Le tribunal retient que les faits sont légalement constitutifs du délit majeur de lésions et de la contravention de mauvais traitements. Il caractérise le dol éventuel en ces termes :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Pel que fa a l'element subjectiu del tipus de l'article 115 del Codi penal, dels elements fàctics relatats se'n desprèn la concurrència de dol eventual. [...] En les circumstàncies en que es produí l'atropellament Serra acceptà voluntàriament un risc alt d'atropellar Recio, com finalment succeí, del que es deriva l'element volitiu requerit pel tipus. »
Il fonde cette appréciation sur le contexte : la victime se tenait immobile devant le véhicule pour retenir le conducteur jusqu'à l'arrivée de la police, de sorte qu'il était prévisible pour tout conducteur que le démarrage entraînerait un atropellement. Le tribunal relève que le prévenu n'a effectué aucune manœuvre d'évitement et a compté sur un saut de la victime hors de la trajectoire.
Pour la pénalité, le tribunal prend en compte l'absence d'antéc
Síntesi Operativa i Graella d’Auditoria per al Practicant
Punts de control immediatament mobilitzables en escrits processals i dictàmens
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal de Corts (6000067/2020) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PART II — MINUTA ORIGINAL I TEXT AUTÈNTIC INTEGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal de Corts
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Referència / Batllia / Rol6000067/2020
Data de la resolució20 de maig del 2021
Dispositiu / Falladareformation
Font oficialhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Sentència
SENTÈNCIA
Magistrats Srs. Concepció Baron Mora
Anna Estragués Armengol
Canòlic Mingorance Cairat (ponent)
Andorra la Vella, 20 de maig del 2021.
VIST en judici oral i públic pel Molt Il·lustre Tribunal de Corts, la causa núm. 6000067/2020, seguida pel presumpte delicte major de lesions amb ús de mitjans amb perill de causar la mort o lesions més greus a la víctima, i per la contravenció penal de maltractaments, contra:
Tamarit, nascut el 30 d'octubre de 1974 a Escaldes-Engordany, de nacionalitat andorrana, fill de Araujo i Álvarez, amb domicili a l'Aldosa (La Massana), defensat pel lletrat Sr. Tamarit
És part acusadora el Ministeri Fiscal representat per la Sra. Zapata i ponent i redactora de la sentència la Magistrada Sra. Canòlic Mingorance Cairat.
Antecedents de fet
RESULTANT PRIMER.- Són fets provats i així es declara, que el 5 d'octubre del 2018, als volts de les 13 hores, es produí un incident de circulació al carrer Prat de la Creu, entre el vehicle Peugeot 205 matrícula XXXX, conduit per Serra i les motocicletes conduïdes per Manso (Honda matrícula XXX) i Talavera (Kymco matrícula XXX). Que inicialment Recio s'atansa a la finestra, que era oberta, del vehicle de Serra per recriminar-li la seva conducció, donant Serra un cop de puny a l'avant braç de Recio des de dins del cotxe. Els tres conductors s'aturaren i Serra baixà del vehicle, i agafà a S. pel laterals del casc, sacsejant-lo. En aquell moment Recio requerí la presència de la policia i començà a fer fotografies de l'incident amb el seu telèfon mòbil. En adonar-se'n Serra pujà novament al vehicle i mirà d'arrancar, però les motocicletes s'havien aturat barrant-li el pas. Recio es posà just davant el vehicle per evitar que Serra marxés dels llocs, i aquest arrencà el vehicle, fent caure RUIZ sobre el capó del cotxe, i posteriorment de costat a terra, i marxant sense ni tant sols aturar-se a comprovar el seu estat.
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
De resultes de l'atropellament Recio patí contusions a l'avant-braç i genoll drets i lumbàlgia.
RESULTANT SEGON.- El Ministeri Fiscal, considera que els fets són constitutius del delicte major de lesions amb ús de mitjans amb perill de causar la mort o lesions més greus a la víctima (article 115.2 del Codi penal) i de la contravenció penal de maltractaments (article 476 del Codi penal), atès que Serra atropellà voluntàriament a Recio.
A la vista de la qualificació, sol·licita que s'imposi a Serra una pena de 15 mesos de presó condicional, amb un termini de suspensió de la pena de 4 anys, i una pena complementària de 10 mesos de privació del permís de conduir, pel delicte, i una pena de multa de 3.000 EUR per la contravenció penal.
En concepte de responsabilitat civil, sol·licita que Serra sigui condemnat al pagament de 73'32 EUR, més els interessos legals, a la Caixa Andorrana de Seguretat Social, en concepte de prestacions reemborsades a Recio.
RESULTANT TERCER.- El lletrat Sr. Tamarit es mostra totalment en desacord amb el relat de fets recollit pel Ministeri Fiscal, en considerar que no agredí a S. i que la caiguda de Recio es produeix perquè aquest es llença sobre el capó del vehicle. No es tracta d'un atropellament i no hi ha ànim laedendi, pel que no concorre cap delicte.
Fonaments de dret
CONSIDERANT PRIMER.- Els fets declarats provats són legalment constitutius, pel que fa a J.L.C.F. del delicte major de lesions causades amb mitjans amb perill de causar la mort o lesions més greus a la víctima i de la contravenció penal de maltractaments, tipificats i penats als articles 115 i 476 del Codi penal.
Per a determinar la concurrència dels fets provats s'han tingut en compte els següents elements probatoris:
La declaració del propi processat que reconeix haver baixat del vehicle i haver-se encarat a un dels motoristes, i després haver tornat al cotxe i haver iniciat la marxa malgrat Recio era just davant del vehicle. Tot i que manifesta no haver vist caure a Recio, sí que reconeix la posició d'aquest en el moment en que inicia la marxa.
La declaració constant i reiterada, que mantingueren també en la vista oral els dos perjudicats, J.A.S. i J.J.Recio coincidents entre ells, en l'agressió que patí primer S., quan l'agafà del casc i el sacsejà, i com inicià la marxa del vehicle veient que Recio estava just al davant barrant-li el pas. Declaració que concorda també amb les trucades telefòniques enregistrades al Servei de Policia i que consten al full d'intervenció (foli 13 d'autes)
La declaració en seu judicial dels testimonis dels fets, coincidint ambdós en el fet que Serra inicià la marxa malgrat Recio estava dret davant el vehicle, i que Recio queda inicialment sobre el vehicle, i després cau a terra. Aquesta declaració s'ha mantingut constant en el temps des de les primeres constatacions sobre el lloc dels fets.
Pel que fa a l'element subjectiu del tipus de l'article 115 del Codi penal, dels elements fàctics relatats se'n desprèn la concurrència de dol eventual. Atès el context, en que Recio es trobava dret davant el vehicle, immòbil, doncs pretenia retenir a Serra fins a l'arribada del Servei de Policia, era previsible per a qualsevol conductor que si iniciava la marxa l'atropellaria, malgrat el qual Serra optà per arrencar el cotxe, sense efectuar ni tant sols una maniobra d'esquiva, confiant en que Recio saltaria fora de la seva trajectòria. En les circumstàncies en que es produí l'atropellament Serra acceptà voluntàriament un risc alt d'atropellar Recio, com finalment succeí, del que es deriva l'element volitiu requerit pel tipus.
CONSIDERANT SEGON.- A efectes de determinació de la penalitat, el Tribunal ha de tenir en compte l'establert a l'article 56 del Codi Penal, i en concret la manca d'antecedents penals l'encausat, el temps transcorregut, i la poca entitat de les lesions finalment patides per Recio, però també i molt especialment la perillositat de la seva actuació, doncs fins i tot a poca velocitat, l'ús d'un vehicle a motor pot comportar lesions gravíssimes, i l'actitud agressiva de CRIADO, que no fou agredit físicament en cap moment pels perjudicats. Per tot l'esmentat, s'imposa a J.L.C.F. la pena d'una any de presó condicional, amb un termini de suspensió de la pena de 2 anys pel que fa al delicte i multa de 500 EUR pel que fa a la contravenció penal.
CONSIDERANT TERCER : Tot responsable criminalment d'un il·lícit penal ho és també civilment, d'acord amb el que estatueix l'article 90 del Codi Penal, havent, per tant, d'indemnitzar J.L.C.F. la Caixa Andorrana de Seguretat Social en l'import de 73'32 EUR, corresponents a les despeses mèdiques reemborsades a Salamanca, qui renuncià a res reclamar.
CONSIDERANT QUART : D'acord amb el què disposen els articles 100.2 del Codi Penal i 174, 175 i 181.1 c) del Codi de Procediment Penal, s'escau imposar a J.L.C.F. el pagament de les despeses processals causades.
VIST
ES les disposicions legals citades i altres de pertinent aplicació, en nom del poble andorrà, el Tribunal de Corts,
DECIDIM
Primer.- Condemnar a Tamarit, com a responsable penalment, en concepte d'autor, del delicte major de lesions doloses amb mitjans amb perill de causar la mort o lesions més greus a la víctima i la contravenció penal de maltractament, sense la concurrència de circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal, a la pena d'UN ANY DE PRESÓ CONDICIONAL, amb un termini de suspensió de la pena de 2 anys pel que fa al delicte i pena de multa en l'import de cinc-cents euros (500 EUR) pel que fa a la contravenció penal. Se'l condemna també al pagament de les despeses processals causades.
Segon.- En concepte de responsabilitat civil, el condemnat J.L.Serra, haurà d'indemnitzar a la Caixa Andorrana de Seguretat Social en l'import de 73'32 euros.
Contra la present sentència pot interposar-se recurs d'apel·lació en el termini de 15 dies a comptar de la notificació de la present, d'acord amb el previst als articles 195 i següents del Codi de Procediment Penal.
Així per aquesta nostra sentència, ho manem i signem.
