ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.926c35b2 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
92/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal de Corts·N° 6000013/2021·11 novembre 2021·reformation
STCOR ANDORRA, a 11 de novembre del 2021 - ROJ: STCOR 52/2021
Juridiction / SourceTribunal de Corts (appel)
Référence / Rôle6000013/2021
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal de Corts, ECLI:AD:TCORAD:2021:52) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par reformation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STCOR ANDORRA, a 11 de novembre del 2021 - ROJ: STCOR 52/2021).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Corts — Contrôle de qualification et de motivation — reformation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 11 novembre 2021 (n° 6000013/2021) par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (reformation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Corts consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STCOR 52/2021 (Tribunal de Corts, Penal, 11 novembre 2021)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : STCOR 52/2021, Tribunal de Corts, Andorra la Vella, 11 novembre 2021 (ECLI:AD:TCORAD:2021:52) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La décision émane du Tribunal de Corts d'Andorre, siégeant en formation pénale à Andorra la Vella, dans la cause n° 6000013/2021. La rédaction est assurée par le magistrat Canòlic Mingorance Cairat. L'affaire était poursuivie pour le délit majeur continué d'escroquerie et pour une contravention pénale de dommages dolosifs. Deux personnes étaient visées, Esteban et Giner. Le Ministère fiscal était partie accusatrice.
Les faits retenus concernent l'usage, dans des parkings exploités par la paroisse d'Escaldes-Engordany, d'une manœuvre dite « trenet ». Le conducteur s'approche du véhicule qui le précède afin que le capteur ne détecte qu'un seul véhicule, puis franchit la barrière avant qu'elle ne redescende, sans acquitter le tarif de stationnement. Les faits sont datés des 28 et 30 décembre 2018, puis du 1^er^ janvier 2019. Le 1^er^ janvier, la barrière a été endommagée lors du passage du véhicule. Le coût de réparation est fixé à 156,96 euros. Le même véhicule aurait réalisé la manœuvre à 32 autres reprises dans des parkings de la même commune, sans que le conducteur ait pu être identifié.
Les éléments de preuve retenus par le tribunal sont les suivants : les déclarations de l'intéressé en instruction, confirmées à l'audience, qui reconnaît avoir pratiqué la manœuvre à quatre reprises ; les photogrammes tirés de la vidéosurveillance ; les registres d'entrée et de sortie des parkings ; la facture de réparation de la barrière ; et le témoignage de la responsable des parkings de la commune.
Question de droit
La décision pose, implicitement, deux questions. La première est celle de la qualification : le fait d'éviter le paiement du stationnement par la manœuvre du « trenet » peut-il être rattaché à la contravention pénale d'escroquerie (article 482.1 du Code pénal) et le dommage causé à la barrière à la contravention de dommages dolosifs (article 484.1). La seconde concerne la détermination de la peine et de la réparation civile : quels éléments fondent l'individualisation de la sanction, au regard de l'article 56 du Code pénal, et quelle indemnisation est due à la commune au titre de la responsabilité civile.
La décision ne reproduit pas le texte des articles 482.1 et 484.1 du Code pénal. Le raisonnement qualificatif doit donc être reconstruit à partir des seuls motifs du juge, qui se bornent à affirmer que les faits sont « constitutius » des deux contraventions.
Solution et dispositif
Le tribunal retient la responsabilité d'Esteban, en qualité d'auteur ayant commis personnellement les faits punissables, au sens des articles 20 et 21 du Code pénal. Il relève la circonstance atténuante d'âge, l'intéressé étant âgé de moins de 21 ans à la date des faits. Giner est acquitté, faute d'accusation formulée à son encontre.
Pour la peine, le tribunal applique l'article 56 du Code pénal. Il prend en compte le temps écoulé depuis les faits, leur faible gravité et la réinsertion de l'intéressé, qui travaille et étudie. Il retient une peine d'un week-end d
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal de Corts (6000013/2021) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
VIST en judici oral i públic pel Molt Il·lustre Tribunal de Corts, la causa núm. 6000013/2021, seguida pel presumpte delicte major continuat d'estafa i una presumpta contravenció penal de danys dolosos, contra Esteban, nascut el 6 de novembre de 1999 a Sant Julià de Lòria, fill de P. i S., i contra Giner, nascut el 12 d'agost de 1966 a Luanda (Angola), ambdós de nacionalitat andorrana, amb domicili a Aixirivall (Sant Julià de Lòria); defensats pel lletrat Sr. ENTITY_6; és part acusadora el Ministeri Fiscal representat pel Sr. ENTITY_7; és ponent i redactora de la sentència la Magistrada Sra. Canòlic Mingorance Cairat.
Antecedents de fet
RESULTANT PRIMER.- Són fets provats i així es declara, que Esteban, en dates 28 i 30 de desembre del 2018 estacionà el vehicle Volkswagen Golf matrícula XXXX a l'aparcament Arnaldeta de Caboet, i a l'hora de sortir, enlloc d'efectuar el corresponent pagament del tiquet, esperà que un altre vehicle sortís per efectuar la maniobra coneguda com el "trenet" (acostar-se al vehicle de davant, a fi que el sensor detecti un únic vehicle i passar abans que torni a baixar la barrera). Així va evitar pagar els imports corresponents al pupil·latge del vehicle, 2'50 EUR el dia 28 i 50 cèntims el dia 30.
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
El dia 1 de gener del 2019 M. havia estacionat el mateix vehicle Volkswagen Golf matrícula XXXX a l'aparcament Arnaldeta de Caboet. A les 7.43 del matí va voler marxar dels llocs, i enlloc d'efectuar el corresponent pagament del tiquet, en observar que no venia cap vehicle que li permetés fer el "trenet", doncs era el dia de cap d'any, sortí sense aturar-se davant la barrera, malmeten aquesta en ser forçada per la marxa del vehicle. La reparació de la barrera costà a l'Hble. Comú d'Escaldes-Engordany 156'96 EUR. El mateix dia, una hora després, estacionà a l'aparcament de l'Església de la mateixa vila, i sortí novament fent la mateixa maniobra del "trenet" a les 15.16 hores, sense fer efectiu l'import de 12'50 EUR que corresponia al seu tiquet d'entrada.
El mateix vehicle va efectuar aquesta maniobra per evitar el pagament en aparcaments de l'Hble. Comú d'Escaldes-Engordany en 32 ocasions més, sense que s'hagi pogut determinar qui n'era el conductor.
Fonaments de dret
CONSIDERANT PRIMER.- Els fets són constitutius de les contravencions penals d'estafa i danys dolosos, tipificades i penades, respectivament, als articles 482.1 i 484.1 del Codi penal, i això en base als següents elements probatoris:
La declaració del propi processat, Esteban, en fase d'instrucció, confirmada novament en la vista oral, en que reconegué haver efectuat el "trenet" en 4 ocasions entre el 28 de desembre de 2018 i l'1 de gener de 2019.
Els fotogrames obtinguts de la filmació obrant en autes, i que foren reproduïts durant la vista, on es pot veure i reconèixer el dia 1 de gener del 2019, a les 7.43 del matí, al conductor del vehicle matricula XXXX, essent indubtablement Esteban. En les imatges s'aprecia com M. sortí de l'aparcament donant un cop a la barrera, frontalment, amb el vehicle, en no aturar-se a inserir el tiquet, sense tant sols reduir la marxa.
Els registres d'entrada i sortida dels aparcaments de l'Hble. Comú d'Escaldes-Engordany que consten en autes al foli 15 i següents i que recullen les dates i imports de les operacions.
La factura de reparació de la barrera de l'aparcament, de 2 de gener del 2019, endemà dels fets i primer dia hàbil, on s'especifica "braç de barrera" i muntatge de la mateixa, per un import de 156'96 EUR.
La declaració en la vista oral de la responsable d'aparcaments de l'Hble. Comú d'Escaldes-Engordany, que confirmà el procediment per a extreure la informació de les màquines d'aparcament i el visionat de les càmeres de seguretat.
Decisio
CONSIDERANT CINQUÈ.- De les esmentades contravencions penals n'és responsable, en concepte d'autor, Esteban per haver realitzat personalment els fets punibles, d'acord amb el previst als articles 20 i 21 del Codi Penal.
Concorre la circumstancia atenuant de ser l'autor dels fets menor de 21 anys a la data dels fets.
Pel que fa a Giner, en no formular-se acusació al seu encontre, escau la seva lliure absolució.
CONSIDERANT QUART.- L'article 56 del Codi Penal disposa que "El tribunal fixa la pena de manera raonada, dins els límits establerts per la llei, segons el que resulti de l'aplicació dels articles anteriors, valorant les circumstàncies atenuants i agreujants concurrents i, en general, la gravetat del fet, les circumstàncies personals i la reinserció social assolida pel condemnat o les expectatives que afavoreixin una futura reinserció (...)". Atès l'exposat es valora d'una banda el temps transcorregut des dels fets d'autes, l'any 2018-2019, l'escassa gravetat dels mateixos i el fet que M. es troba actualment treballant i estudiant, i plenament reinsertat.
Valorat l'anterior s'imposa a Esteban la pena d'un cap de setmana d'arrest condicional, amb un termini de suspensió de la pena d'una setmana, pel que fa a la contravenció penal d'estafa, i multa de 150 EUR per la contravenció penal de danys dolosos.
CONSIDERANT CINQUÈ.- En concepte de responsabilitat civil, s'escau acordar una indemnització a favor l'Hble. Comú d'Escaldes-Engordany de 156'96 EUR pel que fa als danys, 2'5 EUR pel pupil·latge del dia 28 de desembre del 2018, 50 cèntims pel pupil·latge del dia 30 de desembre del 2018, 3'05 EUR pel pupil·latge del dia 1 de gener del 2019 a l'aparcament del Parnal, i altres 12'50 EUR corresponents al pupil·latge del mateix dia, a l'aparcament de l'Església d'Escaldes-Engordany.
CONSIDERANT SISÈ.- Altrament, de conformitat amb les disposicions dels articles 174 i 175 del Codi de Procediment Penal, el processat ha de ser condemnat al pagament de les despeses processals causades, a acreditar en període d'execució de sentència.
CONSIDERANT SETÈ.- Tenint en compte les disposicions legals citades i altres de pertinent aplicació, en nom del poble andorrà, el Tribunal de Corts,
DECIDEIX
Primer.- Absoldre Giner dels fets pels quals venia acusat.
Segon.- Condemnar Esteban, com a autor penalment responsable de les contravencions penals d'estafa i danys dolosos, concorrent la circumstància atenuant de ser menor de 21 anys a la data dels fets, i imposant-li les penes, respectivament, d'UN CAP DE SETMANA D'ARREST CONDICIONAL, amb el mateix termini de suspensió de la pena, i MULTA DE CENT CINQUANTA EUROS (150 EUR).
Tercer.- En concepte de responsabilitat civil, Esteban haurà d'indemnitzar a l'Hble. Comú d'Escaldes-Engordany en l'import de CENT SETANTA-CINC EUROS AMB NORANTA-SIS CÈNTIMS (175'96 EUR).
Es condemna també a Esteban al pagament de les despeses processals causades, a acreditar en període d'execució de sentència.
Contra la present sentència pot interposar-se recurs d'apel·lació en el termini de 15 dies naturals a comptar de la notificació de la present, d'acord amb el previst als articles 195 i següents del Codi de Procediment Penal.
Així per aquesta nostra sentència, ho manem i signem.
