JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Corts — Contrôle de qualification et de motivation — reformation
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 11 novembre 2021 (n° 6000011/2021) par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (reformation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Corts consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Tribunal de Corts, 11 novembre 2021, STCOR 69/2021 (ECLI:AD:TCORAD:2021:69)
Décision commentée : Tribunal de Corts, 11 novembre 2021, STCOR 69/2021 (ECLI:AD:TCORAD:2021:69) (Lire sur source officielle)
Note de rédaction : la référence canonique fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus a été reconstituée à partir de l'en-tête de la décision (organe, date, numéro ROJ et identifiant ECLI). Le numéro de recours est 6000011/2021, la juridiction est le Tribunal de Corts siégeant à Andorre-la-Vieille, et le rapporteur est Canòlic Mingorance Cairat.
Faits et procédure
Les faits, tels que déclarés provés par le tribunal, se sont déroulés le 2 septembre 2016 dans le commerce « Si o No Comunicació », exploité par M. Barberà. Serra, client de l'établissement, entre en conflit verbal avec le commerçant au sujet de la réparation d'un téléphone mobile. Dans l'emportement, il lance contre le mur une tasse en céramique posée sur le comptoir, laquelle se brise et endommage le plâtre. L'impact projette également l'écran d'ordinateur de la boutique, qui reste suspendu par ses câbles et se trouve endommagé. Expulsé du local avec l'aide de tiers, l'intéressé secoue à plusieurs reprises la porte, qui se décentre et doit être réparée, jusqu'à l'intervention de la police.
Le Ministère public, à l'audience, retient la qualification de délit mineur de dommages dolosifs (delicte menor de danys dolosos), prévu et puni par l'article 224 du Code pénal, le préjudice excédant 600 EUR, et requiert une amende de 450 EUR ainsi que les dépens. La partie civile, représentée, sollicite une indemnisation de 103,30 EUR (écran), 407,55 EUR (porte) et 106,85 EUR (plâtre et peinture). La défense conteste la réalité des dommages à la porte et au moniteur, soutient que seuls les dommages muraux, inférieurs à 600 EUR, seraient imputables à son client, et plaide que les faits relèveraient, à titre subsidiaire, de la contravention de l'article 484 du Code pénal, laquelle serait prescrite.
Question de droit
La décision soulève principalement deux questions.
Première question : les dommages causés aux biens d'autrui, en l'espèce l'écran, la porte et la paroi, relèvent-ils du délit de dommages dolosifs de l'article 224 du Code pénal, avec la condition de préjudice supérieur à 600 EUR, ou de la contravention de l'article 484 ? Plus précisément, le tribunal doit déterminer si l'élément intentionnel est caractérisé pour l'ensemble des dommages, y compris ceux qui n'ont pas été directement visés par le geste.
Seconde question, accessoire : la fixation de la peine et la réparation civile doivent-elles être opérées selon les critères de l'article 56 du Code pénal, et quelle est l'étendue de la condamnation aux dépens ?
Solution et dispositif
Le tribunal retient
