JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Corts — Contrôle de qualification et de motivation — reformation
Analytischer Leitsatz Korpus — Il résulte de la décision rendue le 19 mai 2022 (n° 6000114/2021) par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (reformation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Corts consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STCOR 56/2022 (Tribunal de Corts, Penal, 19 mai 2022, rec. n° 6000114/2021)
Décision commentée : STCOR 56/2022 (Tribunal de Corts, 19 mai 2022, ROJ : STCOR 56/2022, ECLI:AD:TCORAD:2022:56) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le Tribunal de Corts est saisi de la cause n° 6000114/2021, instruite pour des faits présumés de maltraitance dans le cadre domestique, de menaces non conditionnelles et de la contravention pénale de lésions dolosives. Le prévenu, M. Codina, ne comparaît pas à l'audience de jugement. Il est défendu par un avocat, le ministère public assurant l'accusation. La décision est rendue par la formation composée de MM. Mingorance Cairat (rapporteur) et Pijuan Canadell, et de Mme Bailen Vila.
Les faits tenus pour établis (« fets provats ») sont les suivants. M. Codina a entretenu une relation de vie commune avec Mme Cano d'avril à juillet 2019, au domicile du premier. Le 5 août 2019, Mme Cano, alors enceinte, revient dans ce logement pour récupérer ses affaires. Une altercation survient : M. Codina l'insulte, la menace de manière explicite, la fait sortir de l'habitation en la poussant, puis jette ses effets personnels dans une benne à ordures. Lorsqu'elle s'interpose, il la immobilise au sol, exerce une pression du genou sur sa hanche droite, puis la fait asseoir de force sur un muret. Mme Cano parvient alors à se dégager. Le constat médical fait état d'une contusion à la fesse, d'une douleur lombaire, d'un érythème à l'avant-bras gauche, d'un hématome et de cicatrices linéaires aux deux bras.
Les antécédents sont également retenus. M. Codina avait été condamné par ordonnance pénale du 5 juin 2017 pour des délits mineurs de maltraitance domestique et de lésions dolosives, et par deux ordonnances pénales postérieures aux faits, datées du 27 septembre 2020 et du 21 novembre 2020, pour des faits de même nature.
Question de droit
La décision soulève plusieurs questions, que l'on peut ordonner ainsi :
- Les faits établis caractérisent-ils les infractions de maltraitance dans l'ambiance domestique (art. 114.1 du Code pénal), de menaces (art. 143.1), avec l'aggravation spécifique de l'article 143 bis, et la contravention de lésions dolosives (art. 476) ?
- Le lien entre l'auteur et la victime, ancienne compagne enceinte à la date des faits, entre-t-il dans le champ de l'article 114.1 et de l'aggravation de l'article 143 bis, alors que la vie commune avait cessé ?
- La récidive et la délinquance habituelle sont-elles constituées, malgré la contestation de la défense relative à l'effacement des antécédents judiciaires ?
- Comment déterminer la peine, puis fixer les réparations civiles et les frais de procédure ?
Solution et dispositif
Sur la qualification, le tribunal relève que les faits sont « constitutius dels delictes de maltractament en l'àmbit domèstic, amenaces i una contravenció penal de lesions doloses », ces infractions étant tipifiées et punies respectivement par les articles 114.1, 143.1 et 476 du Code pénal, l'aggravation spécifique de l'article 143 bis étant retenue. Sur le lien conjugal, le tribunal retient qu'« encara que Cano i Codina ja no convivien junts a la data dels fets, havien estat parella fins a una data recent », ce qui suffit à établir le lien visé par ces dispositions.
Sur la preuve, la juridiction fonde sa conviction sur un faisceau d'éléments : les déclarations de l'intéressé, qui reconnaît la relation, la sa
