ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.b83444ca · Tweeledig Juridisch Dossier (I. Doctrinaire Noot + II. Authentiek Arrest)
Korpus Autoriteitsscore
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PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal de Corts·N° 6000128/2021·7 december 2022·Rejet du pourvoi
STCOR ANDORRA, a 07 de desembre del 2022 - ROJ: STCOR 68/2022
Gerecht / InstantieTribunal de Corts (appel)
Zaaknummer / ECLI6000128/2021
Rechtsgebiedjurisprudence
SHA-256 Controlegetal0000000000000000…
Analytische Samenvatting Korpus & Rechtsregels (Headnotes) (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal de Corts, ECLI:AD:TCORAD:2022:68) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par rejet et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STCOR ANDORRA, a 07 de desembre del 2022 - ROJ: STCOR 68/2022).
DEEL I
Doctrinaire Annotatie & Wetenschappelijke Analyse Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Corts — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Analytische Samenvatting Korpus — Il résulte de la décision rendue le 07 décembre 2022 (n° 6000128/2021) par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Corts consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STCOR 68/2022 (Tribunal de Corts, 7 décembre 2022)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : STCOR 68/2022, Tribunal de Corts (Andorre), 7 décembre 2022, ECLI:AD:TCORAD:2022:68 (Lire sur source officielle)
Note méthodologique : la référence canonique transmise (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue est celle figurant dans le texte intégral de la décision (STCOR 68/2022, ROJ et ECLI). Le texte source est rédigé en catalan ; les citations sont données en traduction française.
Faits et procédure
La prévenue, titulaire administrative d'un commerce, est poursuivie pour apropriation indue. Entre août 2013 et mars 2018, par périodes successives, elle a retenu sur les salaires de cinq employés les cotisations sociales destinées à la Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS), branches maladie et vieillesse, sans les reverser. Le montant total non acquitté est de 11 096,54 euros. La décision précise que les cotisations ont été prélevées sur les rémunérations, puis conservées par la prévenue, ce qui a privé les salariés de droits à points de vieillesse.
La prévenue a reconnu les faits. Le Ministère public a maintenu sa qualification de délit majeur d'apropriation indue au sens de l'article 213 du Code pénal, combiné à l'article 209.1 e) du même code, et requis une peine de deux ans de prison conditionnelle. La CASS, partie civile, s'est alignée sur cette qualification. Elle a indiqué que la dette s'était accrue et que la prévenue avait été déclarée en faillite, ce qui justifiait que le montant de la réparation civile soit fixé au stade de l'exécution de la sentence. La défense a sollicité une peine maximale de six mois de prison conditionnelle, assortie d'un délai de suspension de même durée, en invoquant l'absence d'antécédents et la date des faits.
Il s'agit d'une décision rendue en première instance par le Tribunal de Corts, à la suite d'un jugement oral et public. Elle est susceptible d'appel dans le délai de quinze jours à compter de la notification.
Question de droit
La juridiction devait répondre à trois questions :
Le fait, pour un employeur, de retenir sur les salaires la part salariale des cotisations sociales sans la reverser à l'organisme de sécurité sociale constitue-t-il une apropriation indue au sens de l'article 213 du Code pénal ?
Cette infraction peut-elle revêtir la qualification de délit majeur et de délit continu, en raison du montant dépassant 6 000 euros et de la répétition des omissions sur plusieurs années ?
Quelles sont, en l'état, la peine appropriée et les modalités de la réparation civile, lorsque le préjudice n'est pas encore figé et que la débitrice est insolvable ?
Solution et dispositif
Sur la qualification, le Tribunal retient que la reconnaissance des faits par la prévenue, corroborée par les témoignages des salariés et du représentant légal de la CASS ainsi que par les pièces du dossier, établit que les cotisations retenues sur les salaires ont été « faites siennes » et n'ont pas été versées, ce qui constitue le délit majeur continu d'apropriation indue. Le Tribunal relève que la prévenue n'a pas été en mesure de constituer les droits à points de vieillesse de ses salariés, élément qui fonde le caractère patrimonial du préjudice. Il retient en outre l'absence de circonstances modificatives de responsabilité.
Sur la peine, le Tribunal invoque l'article 56 du Code pénal et prend en compte « la relative gravité des faits » ainsi que les circonstances personnelles de la prévenue. Il estime adéquate une peine d'un an de prison conditionnelle, assortie d'un délai de suspension de trois ans. Il constate que le montant dû à la CASS devait être recalculé, la prévenue ayant continué à ne pas payer certaines cotisations ; la fixation de la réparation civile est donc reportée à la phase d'exécution.
Le dispositif est rédigé comme suit (traduction française) :
Direct toepasbare aandachtspunten voor processtukken en adviespraktijk
Andorre
1. Processtukken & Cassatietoetsing
Voer Tribunal de Corts (6000128/2021) aan ter onderbouwing van de rechtsregel; controleer de motiveringseis en de aansluiting op het wettelijk kader (AD).
2. Contractuele & Adviespraktijk
Toets lopende overeenkomsten en bedingen aan de door het gerecht geformuleerde maatstaf om nietigheid of aansprakelijkheidsrisico’s te voorkomen.
3. Stelplicht & Bewijslast
Onderbouw elk feitelijk bestanddeel met verifieerbare producties overeenkomstig de bewijswaardering in dit arrest.
DEEL II — AUTHENTIEKE MINUTE & INTEGRALE UITSPRAAK (VERBATIM)
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
VIST en judici oral i públic pel Tribunal de Corts, la causa núm. 6000128/2021, seguida pel presumpte delicte major d'apropiació indeguda, contra Giner, nascuda el 10 de juny de 1975 a Viana do Castelo (Portugal), filla de C. i N., de nacionalitat portuguesa, amb domicili a Andorra la Vella, sense antecedents penals, en situació de llibertat provisional, defensada per la lletrada Sra. Macias.
És part acusadora el Ministeri Fiscal representat per les Sres. Herrera i Talavera.
És ponent de la sentència la Magistrada Sra. Carolina Bailen Vila.
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RESULTANT PRIMER.- Són fets provats i així es declara, que entre els períodes compresos d'agost a desembre del 2013, de gener a abril del 2014, als mesos de juliol, agost, novembre i de desembre del 2015, de gener a març i de maig a desembre del 2016, de gener a desembre del 2017 i de gener a març del 2018, la processada Giner, nascuda el 10 de juny de 1975, de nacionalitat portuguesa i sense antecedents penals, en la seva qualitat de titular administrativa del negoci "G. la C.", no pagà a la CASS les cotitzacions degudes per les branques de malaltia i vellesa i corresponents als imports de 5,5% i del 6,5% malgrat sí que retenia aquestes sumes de les nòmines que pagava als seus empleats Agullo, Villegas, Diez, Sarabia i Herrera, fent seu, d'aquesta manera, l'import total de 11.096,54 EUR que són reclamats per la CASS.
RESULTANT SEGON.- El Ministeri Fiscal, en el decurs de la vista oral, eleva a definitiva la seva qualificació provisional considerant els fets constitutius del delicte major d'apropiació indeguda de l'article 213 posat en relació amb l'article 209.1 e) del Codi Penal, no concorrent circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal, demanant que s'imposi a la processada la pena de dos anys de presó condicional, havent exercit la perjudicada les seves accions conforme a Dret.
RESULTANT TERCER.- El lletrat de la Caixa Andorrana de Seguretat Social, Sr. Pino, eleva també a definitiva la seva qualificació provisional mostrant-se conforme en tot amb el Ministeri Fiscal, explicant que, atès que s'ha incrementat el deute i que s'ha declarat a la processada en fallida, l'import a satisfer per aquesta en concepte de responsabilitat civil haurà de fixar-se en període d'execució de sentència, reclamant però les costes processals i els honoraris d'advocat.
RESULTANT QUART.- La lletrada de la processada, Sra. Macias, eleva a definitiva la seva qualificació provisional, mostrant-se d'acord amb la relació de fets provats i la qualificació jurídica del Ministeri Fiscal, interessant però que, tenint en compte la manca d'antecedents de la seva defensada així com la data de producció dels fets, la pena que se li imposi sigui màxim de 6 mesos de presó condicional amb un termini de suspensió de la condemna de 6 mesos, sol·licitant que la fixació de la responsabilitat civil es deixi pel període d'execució.
Fonaments de dret
CONSIDERANT PRIMER.- Els fets declarats provats són constitutius del delicte major d'apropiació indeguda per import superior a 6.000 EUR tipificat i penat a l'article 213 del Codi Penal en relació amb l'article 209.1e) del mateix text legal, tota vegada que de la prova practicada consistent en el reconeixement dels fets per part de la processada, avalat per les testificals en particular de Agullo, Villegas i del legal representant de la CASS, així com per la documental obrant en autes, ha restat acreditat que la processada, durant els terminis compresos entre els mesos d'agost a desembre del 2013, de gener a abril del 2014, juliol, agost, novembre i de desembre del 2015, de gener a març i de maig a desembre del 2016, de gener a desembre del 2017 i de gener a març del 2018, no pagà a la CASS els imports corresponent al 6,5% en concepte de cotitzacions que sí que descomptava als seus empleats, imports que feu seus, deixant-se així d'ingressar a la CASS fins l'import total de 11.096,54 EUR, i per aquest motiu no pogueren adquirir els corresponents punts de vellesa, quedant per tant constituït el delicte major continuat d'apropiació indeguda per import superior a 6.000 EUR tipificat i penat als articles 213 i 209.1 e) del Codi Penal.
CONSIDERANT SEGON.- De l'esmentat delicte major n'és responsable en concepte d'autora, per haver realitzat personalment el fet punible, en mèrits del què disposen els articles 20 i 21 del Codi Penal, la processada Giner, no concorrent circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal.
CONSIDERANT TERCER.- Pel que fa la determinació de la pena, de conformitat amb les disposicions de l'article 56 del Codi Penal, el Tribunal tindrà en compte la relativa gravetat dels fets així com les circumstàncies personals de la processada, estimant aquest Tribunal adequada i proporcionada la pena d'un any de presó condicional amb un termini de suspensió de la condemna de tres anys, deixant-se la determinació de l'import a satisfer en concepte de responsabilitat pel període d'execució de sentència atès que de la testifical del legal representant de la CASS, Benitez, se'n desprèn que la suma adeutada per la processada ascendia a 11.096,74 EUR en el moment en què presentaren la querella, havent-se de recalcular aquest import ja que la processada continuà deixant de pagar diverses cotitzacions.
CONSIDERANT QUART.- Igualment, i de conformitat amb les disposicions dels articles 174, 175.2 I 181.1 c) del Codi de Procediment Penal, la processada ha de ser condemnada al pagament de les despeses processals causades, inclosos els honoraris de l'acusació particular.
VIST
ES les disposicions legals citades i altres de pertinent aplicació, en nom del poble andorrà, el Tribunal de Corts,
DECIDEIX
Benitezmnar Giner com autora responsable del delicte major continuat d'apropiació indeguda per import superior a 6.000 EUR, no concorrent circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal, a la pena d'UN ANY DE PRESÓ CONDICIONAL amb un termini de suspensió de la condemna de tres anys. Se la condemna també al pagament de les despeses processals, inclosos els honoraris de l'acusació particular, deixant-se pel període d'execució la determinació i fixació de l'import a satisfer a la CASS en concepte de responsabilitat civil.
Contra la present sentència es pot interposar recurs d'apel·lació en el termini de 15 dies a comptar de la seva notificació, d'acord amb el previst als articles 195 i següents del Codi de Procediment Penal.
Així per aquesta nostra sentència, ho manem i signem.
NOTIFICACIÓ:
Acte seguit i mitjançant diligència de compareixença, es notifica la precedent sentència al Ministeri Fiscal i a les demés parts compareixents.
