ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.6d0a3b22 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
95/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal de Corts·N° 6000158/2021·26 janvier 2023·Rejet du pourvoi
STCOR ANDORRA, a 26 de gener del 2023 - ROJ: STCOR 10/2023
Juridiction / SourceTribunal de Corts (appel)
Référence / Rôle6000158/2021
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal de Corts, ECLI:AD:TCORAD:2023:10) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par rejet et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STCOR ANDORRA, a 26 de gener del 2023 - ROJ: STCOR 10/2023).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Corts — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 26 janvier 2023 (n° 6000158/2021) par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Corts consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STCOR 10/2023 (Tribunal de Corts, Penal, 26 janvier 2023, ECLI:AD:TCORAD:2023:10)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : STCOR 10/2023, Tribunal de Corts, Chambre pénale, 26 janvier 2023, recours n° 6000158/2021 (ECLI:AD:TCORAD:2023:10) (Lire sur source officielle)
Note de saisie : la référence « Juridiction andorrane, — » figurant dans les métadonnées de saisie n'étant pas exploitable, la référence canonique retenue est celle figurant dans le texte intégral (ROJ STCOR 10/2023 ; ECLI:AD:TCORAD:2023:10).
Faits et procédure
Les faits, tels qu'ils sont tenus pour établis, se sont déroulés dans la nuit du 17 décembre 2017 dans un établissement d'oci nocturn, le « T.B. ». Un client, M. Hoyos, fumait à l'intérieur du local. Le salarié de sécurité, M. Raya, l'a fait sortir en le conduisant vers la sortie. Au cours de ce mouvement, M. Hoyos est tombé dans les escaliers. Il a subi des érosions superficielles au coude et au poignet gauches ainsi qu'une érosion à la région thénar de la main droite. La chute a en outre entraîné la rupture du dispositif de fixation de sa prothèse de genou.
Le tribunal relève expressément qu'il n'est pas établi que la chute ait été causée par une poussée du prévenu (antecedent 3).
Le ministère public a initialement qualifié les faits de délit mineur de coups et blessures volontaires nécessitant une assistance médicale pour leur guérison, au sens de l'article 113.1 du Code pénal, et a requis une peine d'arrêt nocturne conditionnel assortie d'une amende et d'une peine complémentaire d'interdiction d'exercer la fonction d'agent de sécurité. La partie civile, M. Hoyos, a réclamé une indemnisation. Les sociétés responsables civiles, l'une à titre subsidiaire et l'autre à titre solidaire, étaient également présentes. La défense a conclu à l'absolution.
Lors de l'audience, après l'administration des preuves, le ministère public a retiré son accusation à l'encontre du prévenu, en raison des contradictions importantes entre les déclarations recueillies. Il a néanmoins précisé que cette décision était sans préjudice des actions civiles susceptibles d'appartenir à la victime. La partie civile n'a formulé aucune observation, et les autres parties se sont déclarées d'accord avec le réquisitoire.
Question de droit
La question posée au tribunal était la suivante : le retrait de l'accusation par le ministère public, lorsque celui-ci est la seule partie poursuivante et que la victime, constituée partie civile, n'a pas exercé l'action pénale, emporte-t-il extinction de l'action pénale et impose-t-il l'absolution du prévenu ?
Il s'agit, en substance, de déterminer les conséquences procédurales du principe accusatoire sur le sort de l'action publique lorsque la poursuite est abandonnée en cours d'audience.
Solution et dispositif
Le tribunal retient que le principe accusatoire, qui régit le droit pénal andorran, interdit de condamner une personne sans accusation. Lorsque la prétention punitive disparaît par suite du retrait de l'accusation par le ministère public, et que celui-ci est la seule partie accusatrice, l'action pénale s'éteint (considérant 1). En l'espèce, la partie civile s'était constituée en son temps comme actrice civile sans exercer l'action pénale. Le ministère public étant la seule partie poursuivante, l'absolution du prévenu s'impose (considérant 2).
Les dépens sont mis à la charge de l'État, le tribunal déclarant d'office les frais de procéd
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal de Corts (6000158/2021) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
VIST en judici oral i públic pel Tribunal de Corts, la causa núm. 6000158/2021 seguida per un presumpte delicte menor de lesions doloses que requereixen assistència mèdica per a la seva curació.
És acusat Raya, nascut el 9 d'abril de 1966 a Lleida (Espanya), fill de Pérez i de Pino, de nacionalitat andorrana, amb passaport núm. XXX. El defensa la lletrada Sra. Caro.
Compareix en qualitat de responsable civil subsidiària, la societat ORG_0, representada pel Sr. Criado i els interessos de la qual són defensats per la lletrada Sra. Morillo.
Compareix en qualitat de responsable civil solidària la societat ORG_1, els interessos de la qual són defensats per la lletrada Sra. Alcalá.
És part acusadora el Ministeri Fiscal representat pel Sr. Catalá.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal de Corts, n° 6000158/2021 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
És actor civil el Sr. Hoyos, els interessos del qual són defensats pel lletrat Sr. Carranza.
És ponent la magistrada Sra. Anna Estragués Armengol.
Antecedents de fet
RESULTANT PRIMER : Són fets provats i així es declara, que la matinada del 17 de desembre de 2017, Hoyos es trobava a l'establiment d'oci nocturn "T. B.", propietat de la societat ORG_0, i assegurat a la companyia societat ORG_1.
En un moment donat, Hoyos es posà a fumar a l'interior del local, motivant que l'empleat de seguretat Raya el fes fora, conduint-lo fins a la sortida, caient Hoyos escales avall i patint erosions superficials al colze i canell esquerre, juntament amb erosió a regió tenar de la mà dreta. Tanmateix dita caiguda motivà la ruptura del dispositiu de fixació de la seva pròtesi de genoll.
No ha quedat acreditat que la caiguda de Hoyos hagi estat causada per una empenta del processat Raya.
RESULTANT SEGON : El Ministeri Fiscal, en el seu escrit de qualificació provisional, considera els fets com essent constitutius d'un delicte menor de lesions doloses que requereixen assistència mèdica per a la seva curació, tipificat i penat a l'article 113.1 del Codi Penal i essent-ne responsable en concepte d'autor el processat Raya, no concorrent circumstancies modificatives de la responsabilitat penal, demana que se li imposi la pena de quatre mesos d'arrest nocturn condicional amb un termini de suspensió de la condemna de dos anys, multa de sis-cents euros i la pena complementària d'inhabilitació per a l'exercici d'ofici o càrrec d'agent de seguretat en qualsevol tipus de negoci per un termini de vuit mesos.
Així mateix, demana que s'imposesin al processat les despeses processals causades.
No sol·licita cap pronunciament respecte a la responsabilitat civil, compte tingut que el perjudicat es troba degudament representat i que la CAIXA ANDORRANA DE LA SEGURETAT SOCIAL no ha formulat cap reclamació en relació a les despeses assumides pel perjudicat OUALI.
RESULTANT TERCER: El lletrat Sr. Carranza, advocat defensor dels interessos del Sr. Hoyos, constituït en el seu dia en actor civil, es mostra en el seu escrit de qualificació provisional, d'acord amb l'exposició de fets, qualificació jurídica i petició de pena efectuada pel Ministeri Fiscal i en concepte de responsabilitat civil, demana que el processat Raya, la societat ORG_0 com a responsable civil subsidiària i la societat C. O. com a responsable civil solidària, indemnitzin al Sr. Hoyos amb els imports següents:
-4.000 euros per la ruptura de la pròtesi;
-78,11 euros en concepte de despeses mèdiques;
-1.000 euros en concepte de perjudici estètic (0,5/7);
-2.000 euros en concepte de pretium doloris (1-1,5/7).
Així mateix, demana que se'ls condemni al pagament de les despeses processals causades, incloses taxes i honoraris d'advocat a determinar en període d'execució de sentència.
RESULTANT QUART: La lletrada Sra. Caro, advocada defensora del processat, en el seu escrit de qualificació provisional, no es mostra d'acord amb l'exposició de fets, qualificació jurídica i petició de pena efectuats pel Ministeri Fiscal, posant de manifest que els fets no han ocorregut tal i com aquell indica en el seu escrit, amb omissió de les nombroses contradiccions i omissions que consten als autes.
Sol·licita per tant l'absolució del seu defensat, no havent-hi lloc a efectuar cap pronunciament sobre la responsabilitat civil.
RESULTANT CINQUÈ: La lletrada Sra. Girona, advocada de la societat T.T. S.L. no es mostra tampoc, en el seu escrit de qualificació provisional, d'acord amb l'exposició de fets, qualificació jurídica i petició de pena efectuats pel Ministeri Fiscal. Indica que és pacífic que el Sr. C. va fer fora del local al Sr. O. per haver-se encès aquell, de manera reiterada, una cigarreta a l'interior del local i que, una vegada a fora de l'establiment, aquell va caure per les escales. La resta de circumstàncies i elements que envolten la nit d'autes, són del tot contradictoris, no havent-hi cap tipus de prova contra el Sr. C. del que demana per tant l'absolució, el que eximeix de responsabilitat a la societat que representa.
RESULTANT SISÈ: La lletrada Sra. Alcalá, advocada de la societat ORG_1, en el seu escrit de qualificació provisional, deixa a criteri del Tribunal la qualificació dels fets, la determinació de l'autoria i la fixació de la responsabilitat penal.
Pel que fa a la responsabilitat civil, posa de manifest que els fets d'autes queden exclosos de la pòlissa contractada, on consta que no queden coberts els fets ocasionats directa o indirectament per dol o culpa greu del prenedor de l'assegurança, de l'assegurat o de les persones que en depengin o hi convisquin.
RESULTANT SETÈ: En l'acte de la vista oral, després de la prova practicada, el Ministeri Fiscal davant les importants contradiccions aparegudes de les diverses declaracions efectuades, tant sobre la producció dels fets com sobre l'autoria dels mateixos, modifica la seva qualificació provisional, retirant l'acusació inicialment formulada contra el processat C., del que demana l'absolució, sense perjudici de les accions que per via civil puguin correspondre al perjudicat.
El lletrat de l'actor civil no efectua cap manifestació.
Les altres parts mostren la seva conformitat amb l'exposat pel Ministeri Fiscal.
Fonaments de dret
CONSIDERANT PRIMER: El principi acusatori que regeix el nostre ordenament penal, significa que ningú no pot ser condemnat sense acusació, i que quan desapareix la pretensió punitiva per una retirada d'acusació del Ministeri Fiscal, i aquesta és la única part acusadora, queda extingida l'acció penal.
En el present cas, el Ministeri Fiscal ha retirat l'acusació inicialment formulada contra el processat Raya i essent el Ministeri Fiscal la única part acusadora en la present causa - havent-se constituït el Sr. Hoyos en el seu dia, en actor civil, no havent exercitat l'acció penal - escau l'absolució del processat del delicte del que venia inicialment acusat.
CONSIDERANT SEGON : Donada l'absolució del processat, procedeix declarar d'ofici les despeses processals causades, de conformitat amb el que disposen els articles 174, 175.1 i 181.c, tots ells del Codi de Procediment Penal.
CONSIDERANT TERCER: Tenint en compte les disposicions legals aplicables, el Tribunal de Corts, en nom del poble andorrà,
Decisio
DECIDEIX:
Absoldre el processat Raya del delicte menor de lesions doloses que requereixen assistència mèdica per a la seva curació del que venia inicialment acusat pel Ministeri Fiscal, declarant d'ofici les despeses processals causades.
Contra aquesta resolució les parts poden interposar recurs d'apel·lació per davant d'aquest Tribunal en el termini de 15 dies següents a la notificació.
Així per aquesta nostra sentència jutjant, ho pronunciem, manem i signem.
Acte seguit i mitjançant diligència de compareixença, es notifica la precedent sentència al Ministeri Fiscal i a les demés parts compareixents.
