ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.7920c86b · Dossier Bipartit (I. Doctrina + II. Minuta Original)
Puntuació d’Autoritat Korpus
94/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal de Corts·N° 6000072/2021·8 de febrer del 2023·Rejet du pourvoi
STCOR ANDORRA, a 08 de febrer del 2023 - ROJ: STCOR 11/2023
Jurisdicció / TribunalTribunal de Corts (appel)
Referència / Batllia / Rol6000072/2021
Àmbit jurídicjurisprudence
Empremta SHA-2560000000000000000…
Sumari Analític Korpus i Punts de Dret Essencials (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal de Corts, ECLI:AD:TCORAD:2023:11) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par rejet et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STCOR ANDORRA, a 08 de febrer del 2023 - ROJ: STCOR 11/2023).
PART I
Comentari Doctrinal i Anàlisi Científica Korpus
Sil·logisme Jurídic (I.A / I.B / II.A / II.B) i Abast Pràctic
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Corts — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Sumari Analític Korpus — Il résulte de la décision rendue le 08 février 2023 (n° 6000072/2021) par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Corts consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STCOR 11/2023 (Tribunal de Corts, 8 février 2023)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : STCOR 11/2023, Tribunal de Corts, Andorre, 8 février 2023 (ROJ : STCOR 11/2023 ; ECLI:AD:TCORAD:2023:11) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Dans la nuit du 1er janvier 2017, vers quatre heures du matin, M. Téllez a été agressé dans un établissement nocturne d'Escaldes-Engordany. Il a subi plusieurs lésions (policontusions aux régions pariétale gauche et occipitale droite, hématome infraorbitaire gauche, contusion de la racine du nez, hématome paravertébral lombaire gauche) ayant nécessité des soins médicaux. Deux personnes, portant le même patronyme et identifiées comme Duque, ont été poursuivies.
Le Ministère public a initialement qualifié les faits de délit majeur de lésions dolosives commises à l'aide de moyens présentant un danger de causer la mort ou des lésions plus graves à la victime, prévu par l'article 115.2 du Code pénal. Il a requis une peine de deux ans de prison avec sursis, assortie d'un délai d'épreuve de quatre ans, ainsi que le paiement solidaire des frais de procédure. Il a également demandé la condamnation solidaire des prévenus à indemniser la CASS (organisme de sécurité sociale) à hauteur de 61,47 euros, au titre des prestations versées pour le compte de la victime.
La partie civile, représentée par Me Aguilar, a sollicité 1 636,16 euros de dommages-intérêts (incapacité temporaire, pretium doloris, frais médicaux non remboursés) et la prise en charge des honoraires d'avocat. Les défenses ont conclu à l'acquittement. Elles ont contesté la qualification retenue, en soutenant que l'usage de moyens dangereux n'était pas démontré, que les lésions relevaient au plus d'un délit mineur (article 113.1 du Code pénal) ou d'une contravention (article 476, prescrite), et que le rapport médico-légal ne permettait pas d'établir que les lésions avaient été causées par des coups de pied.
À l'audience, plusieurs éléments ont fragilisé l'accusation : l'absence de deux témoins, dont les déclarations n'avaient donc pu être soumises à la contradiction ; l'absence de témoignage d'un ami de la victime ; la diversité des versions de la victime ; et des constatations médicales effectuées plusieurs heures après les faits. Le Ministère public a alors retiré l'accusation, estimant qu'aucune preuve à charge suffisante n'avait été rapportée pour renverser la présomption d'innocence. Le conseil de la partie civile a déclaré ne pouvoir s'y opposer, n'ayant pas exercé l'action publique.
Question de droit
La juridiction devait déterminer quelle conséquence tirer, au regard du principe accusatoire, du retrait de l'accusation par le seul ministère public lorsque la partie civile n'a pas exercé l'action pénale. Elle devait ensuite statuer sur la répartition des frais de procédure.
Solution et dispositif
Le Tribunal de Corts fonde sa décision sur le principe accusatoire, qui gouverne le droit pénal andorran. Selon le premier considérant, « ning ú no pot ser condemnat sense acusació », et lorsque la prétention punitive disparaît par suite du retrait de l'accusation par le Ministère public, « i aquesta és la única part acusadora, queda extingida l'acció penal ». Le tribunal relève que le Ministère public était la seule partie accusatrice, que M. Téllez s'était constitué partie civile sans exercer l'action pénale, et qu'il y avait donc lieu d'acquitter les prévenus des faits initialement poursuivis (deuxième attendu du premier considérant).
Le second considérant, relatif aux dépens, applique les articles 174, 175.1 et 181.c du Code de procédure pénale, qui conduisent à laisser les frais à la charge de l'État en cas d'acquittement.
Le dispositif est ainsi rédigé (traduction française non officielle, à partir du texte original en catalan) :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Acquitter les prévenus Duque et Duque du délit majeur de lésions dolosives commises à l'aide de
Síntesi Operativa i Graella d’Auditoria per al Practicant
Punts de control immediatament mobilitzables en escrits processals i dictàmens
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal de Corts (6000072/2021) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PART II — MINUTA ORIGINAL I TEXT AUTÈNTIC INTEGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal de Corts
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Referència / Batllia / Rol6000072/2021
Data de la resolució8 de febrer del 2023
Dispositiu / FalladaRejet du pourvoi
Font oficialhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Sentència
S E N T È N C I A
Magistrats
Enric Anglada Fors
Concepció Baron Mora
Anna Estragués Armengol
Andorra la Vella, 8 de febrer del 2023.
VIST en judici oral i públic pel Tribunal de Corts, la causa núm. 6000158/2021 seguida per un presumpte delicte menor de lesions doloses amb ús de mitjans amb perill de causar la mort o lesions més greus a la víctima.
Són acusats:
Duque nascut el 4 d'abril de 1990 a Escaldes-Engordany, fill de Manel i de Candida, de nacionalitat andorrana. El defensa la lletrada Sra. Miró.
Duque nascut el 30 de gener de 1989 a Andorra la Vella, fill de Mimoun i de Mamma, de nacionalitat andorrana. El defensa la lletrada Sra. Pombo.
És part acusadora el Ministeri Fiscal representat pel Sr. Somoza.
És actor civil el Sr. Téllez, els interessos del qual són defensats per la lletrada Sra. Aguilar.
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
És ponent la magistrada Sra. Anna Estragués Armengol.
Antecedents de fet
RESULTANT PRIMER : Són fets provats i així es declara, que la matinada del dia 1 de gener de 2017, vers les 4 hores, Téllez fou agredit als serveis del local nocturn L. S. d'Escaldes-Engordany, patint diverses ferides consistents en policontusions a la regió parietal esquerra i occipital dreta, hematoma infraorbitari esquerre sense crepitació, contusió de l'arrel nasal sense crepitació, ni deformitat, i hematoma a la regió paravertebral lumbar esquerra, que requeriren d'assistència mèdica per a la seva curació.
RESULTANT SEGON : El Ministeri Fiscal, en el seu escrit de qualificació provisional, considera els fets com essent constitutius d'un delicte major de lesions doloses amb l'ús de mitjans amb perill de causar la mort o lesions més greus a la víctima, tipificat a l'article 115.2 del Codi Penal i estimant-ne els processats Duque i Duque responsables en concepte d'autors, no concorrent circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal, demana que se'ls imposi la pena de dos anys de presó condicional, amb un termini de suspensió de la pena de quatre anys, així com solidàriament, el pagament de les despeses processals causades.
En concepte de responsabilitat civil i de conformitat amb el que disposa l'article 18 del Codi de Procediment Penal, demana que els processats Duque i Duque indemnitzin solidàriament a la CASS en la suma de 61,47EUR en concepte de prestacions de reemborsament pagades en nom i per compte del perjudicat Téllez, més els interessos legals corresponents fins al seu total pagament, i al referit perjudicat en les sumes que restin acreditades, havent exercit aquest darrer, les accions civils al seu abast.
RESULTANT TERCER: La lletrada Sra. Aguilar, advocada defensora dels interessos del Sr. Téllez, constituït en el seu dia, en actor civil, comparteix, en el seu escrit de qualificació provisional, l'exposició de fets, qualificació jurídica, imputació de fets i petició de pena efectuats pel Ministeri Fiscal.
En concepte de responsabilitat civil, demana que els processats indemnitzin al seu representat en l'import de 1.636,16 EUR segons el detall següent:
-115,67 EUR en concepte de ITT;
-1.500 EUR en concepte de pretium doloris
-20,49 EUR en concepte de despeses mèdiques no abonades poeor la CASS.
Així mateix, reclama les taxes i honoraris derivats de la intervenció lletrada, a determinar en període d'execució.
RESULTANT QUART: La lletrada Sra. Miró, advocada defensora del processat Duque, en el seu escrit de qualificació provisional, no es mostra d'acord amb l'exposició de fets, qualificació jurídica i petició de pena efectuats pel Ministeri Fiscal.
Posa de manifest que el seu defensat ha negat sempre els fets, afegint tanmateix que, cas de considerar-se provat que Duque hagués donat cops de peu al cap i cara de Téllez, no consta en autes la prova de que s'hagués fet fent ús de mitjans amb perill de causar lesions més greus a la víctima. A més, diu que Duque no ha estat mai perseguit com a presumpte autor de fets constitutius del delicte tipificat a l'article 115.2 del Codi penal, sinó d'un delicte menor de l'article 113.1 del mateix text legal.
Altrament, posa de relleu que el tipus de lesió causada no ha requerit d'assistència mèdica ni de tractament per la seva curació i l'assistència mèdica rebuda, 45 hores després dels fets, va ser únicament a efectes diagnòstics (sense la pràctica de cap radiografia o altra prova mèdica), pel que els fets serien en tot cas, constitutius d'una contravenció penal tipificada a l'article 476 del Codi penal, la qual es trobaria prescrita .
Ensems, fa constar que l'informe forense obrant en autes indica que les lesions "banals" sofertes per Téllez poden haver estat causades per contusió directa o indirecta, pel que no ha quedat acreditat que fossin produïdes per cops de peu contra el mateix.
I per raó de l'exposat, demana l'absolució del seu defensat, no havent-hi lloc a efectuar cap pronunciament sobre la responsabilitat civil.
RESULTANT CINQUÈ: La lletrada Sra. Imma CAÑETE MONSONÍS, en el seu escrit de qualificació provisional, no es mostra tampoc d'acord amb l'exposició de fets, qualificació jurídica i petició de pena efectuats pel Ministeri Fiscal.
Indica que la única lesió que hauria causat el seu defensat, és la de l'esquena, i l'informe del Servei de Medicina Legal i Forense determina que no va requerir ni assistència ni tractament mèdic per a la seva curació, pel que els fets serien, en tot cas, constitutius d'un delicte menor tipificat a l'article 113.1 del Codi penal, i no del delicte major objecte d'acusació.
Altrament, manifesta que el seu defensat es trobava en un estat etílic important, pel que no concorre dol i per raó de tot l'exposat, demana l'absolució de Duque, no havent-hi lloc a exigir responsabilitat civil.
RESULTANT SISÈ: En l'acte de la vista oral - davant la incompareixença dels testimonis Sra. Corbacho i Sr. Marti, la declaració dels quals no ha pogut ser sotmesa a contradicció; davant la manca de declaració de l'amic argentí (ENTITY_13) que el perjudicat diu l'acompanyava en tot moment: davant la diversitat de versions sobre la forma de producció dels fets i les variacions efectuades per la pròpia víctima en les seves diverses declaracions, i la constatació de lesions efectuada pel Servei d'Urgències de l'Hospital Nostra Senyora de Meritxell, moltes hores després dels fets, el Ministeri Fiscal estima que no s'ha practicat prova de càrrec suficient per desvirtuar la presumpció d'innocència, motiu pel quin retira l'acusació inicialment formulada contra els processats Duque i Duque, dels que demana per tant, l'absolució.
El lletrat de l'actor civil manifesta que no pot oposar-se a dita pretensió, en no haver exercit l'acció penal contra els processats.
Les altres parts mostren la seva conformitat amb l'exposat i sol·licitat pel Ministeri Fiscal.
Fonaments de dret
CONSIDERANT PRIMER: El principi acusatori que regeix el nostre ordenament penal, significa que ningú no pot ser condemnat sense acusació, i que quan desapareix la pretensió punitiva per una retirada d'acusació del Ministeri Fiscal, i aquesta és la única part acusadora, queda extingida l'acció penal.
En el present cas, el Ministeri Fiscal ha retirat l'acusació inicialment formulada contra els processats Duque i Duque i essent el Ministeri Fiscal la única part acusadora en la present causa - havent-se constituït el Sr. Téllez en el seu dia, en actor civil, no havent exercit l'acció penal - escau l'absolució dels processats, del delicte del que venien inicialment acusats.
CONSIDERANT SEGON: Donada l'absolució dels processats, procedeix declarar d'ofici les despeses processals causades, de conformitat amb el que disposen els articles 174, 175.1 i 181.c, tots ells del Codi de Procediment Penal.
CONSIDERANT TERCER: Tenint en compte les disposicions legals aplicables, el Tribunal de Corts, en nom del poble andorrà,
Decisio
DECIDEIX:
Absoldre els processats Duque i Duque del delicte major de lesions doloses amb l'ús de mitjans amb perill de causar la mort o lesions més greus a la víctima, del que venien inicialment acusats pel Ministeri Fiscal, declarant d'ofici les despeses processals causades.
Contra aquesta resolució les parts poden interposar recurs d'apel·lació per davant d'aquest Tribunal en el termini de 15 dies següents a la notificació.
Així per aquesta nostra sentència jutjant, ho pronunciem, manem i signem.
Acte seguit i mitjançant diligència de compareixença, es notifica la precedent sentència al Ministeri Fiscal i a les demés parts compareixents.
