JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Corts — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Sumario Analítico Korpus — Il résulte de la décision rendue le 08 février 2023 (n° 6000072/2021) par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Corts consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STCOR 11/2023 (Tribunal de Corts, 8 février 2023)
Décision commentée : STCOR 11/2023, Tribunal de Corts, Andorre, 8 février 2023 (ROJ : STCOR 11/2023 ; ECLI:AD:TCORAD:2023:11) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Dans la nuit du 1er janvier 2017, vers quatre heures du matin, M. Téllez a été agressé dans un établissement nocturne d'Escaldes-Engordany. Il a subi plusieurs lésions (policontusions aux régions pariétale gauche et occipitale droite, hématome infraorbitaire gauche, contusion de la racine du nez, hématome paravertébral lombaire gauche) ayant nécessité des soins médicaux. Deux personnes, portant le même patronyme et identifiées comme Duque, ont été poursuivies.
Le Ministère public a initialement qualifié les faits de délit majeur de lésions dolosives commises à l'aide de moyens présentant un danger de causer la mort ou des lésions plus graves à la victime, prévu par l'article 115.2 du Code pénal. Il a requis une peine de deux ans de prison avec sursis, assortie d'un délai d'épreuve de quatre ans, ainsi que le paiement solidaire des frais de procédure. Il a également demandé la condamnation solidaire des prévenus à indemniser la CASS (organisme de sécurité sociale) à hauteur de 61,47 euros, au titre des prestations versées pour le compte de la victime.
La partie civile, représentée par Me Aguilar, a sollicité 1 636,16 euros de dommages-intérêts (incapacité temporaire, pretium doloris, frais médicaux non remboursés) et la prise en charge des honoraires d'avocat. Les défenses ont conclu à l'acquittement. Elles ont contesté la qualification retenue, en soutenant que l'usage de moyens dangereux n'était pas démontré, que les lésions relevaient au plus d'un délit mineur (article 113.1 du Code pénal) ou d'une contravention (article 476, prescrite), et que le rapport médico-légal ne permettait pas d'établir que les lésions avaient été causées par des coups de pied.
À l'audience, plusieurs éléments ont fragilisé l'accusation : l'absence de deux témoins, dont les déclarations n'avaient donc pu être soumises à la contradiction ; l'absence de témoignage d'un ami de la victime ; la diversité des versions de la victime ; et des constatations médicales effectuées plusieurs heures après les faits. Le Ministère public a alors retiré l'accusation, estimant qu'aucune preuve à charge suffisante n'avait été rapportée pour renverser la présomption d'innocence. Le conseil de la partie civile a déclaré ne pouvoir s'y opposer, n'ayant pas exercé l'action publique.
Question de droit
La juridiction devait déterminer quelle conséquence tirer, au regard du principe accusatoire, du retrait de l'accusation par le seul ministère public lorsque la partie civile n'a pas exercé l'action pénale. Elle devait ensuite statuer sur la répartition des frais de procédure.
Solution et dispositif
Le Tribunal de Corts fonde sa décision sur le principe accusatoire, qui gouverne le droit pénal andorran. Selon le premier considérant, « ning ú no pot ser condemnat sense acusació », et lorsque la prétention punitive disparaît par suite du retrait de l'accusation par le Ministère public, « i aquesta és la única part acusadora, queda extingida l'acció penal ». Le tribunal relève que le Ministère public était la seule partie accusatrice, que M. Téllez s'était constitué partie civile sans exercer l'action pénale, et qu'il y avait donc lieu d'acquitter les prévenus des faits initialement poursuivis (deuxième attendu du premier considérant).
Le second considérant, relatif aux dépens, applique les articles 174, 175.1 et 181.c du Code de procédure pénale, qui conduisent à laisser les frais à la charge de l'État en cas d'acquittement.
Le dispositif est ainsi rédigé (traduction française non officielle, à partir du texte original en catalan) :
« Acquitter les prévenus Duque et Duque du délit majeur de lésions dolosives commises à l'aide de
