ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.0fd5f14a · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
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94/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal de Corts·N° 6000021/2022·20 mars 2023·Rejet du pourvoi
STCOR ANDORRA, a 20 de març del 2023 - ROJ: STCOR 48/2023
Juridiction / SourceTribunal de Corts (appel)
Référence / Rôle6000021/2022
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal de Corts, ECLI:AD:TCORAD:2023:48) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par rejet et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STCOR ANDORRA, a 20 de març del 2023 - ROJ: STCOR 48/2023).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Corts — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 20 mars 2023 (n° 6000021/2022) par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Corts consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STCOR 48/2023 (ECLI:AD:TCORAD:2023:48), Tribunal de Corts, 20 mars 2023
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : STCOR 48/2023, Tribunal de Corts, 20 mars 2023 (ECLI:AD:TCORAD:2023:48) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par une sentence du 20 mars 2023, le Tribunal de Corts (formation de jugement en matière pénale majeure, affaire n° 6000021/2022, issue de la procédure n° 1000152/2020) s'est prononcé sur des poursuites engagées du chef d'appropriation indue majeure. La prévenue, de nationalité andorrane, exerçait les fonctions d'administrative au sein de la société « H. C. D. ».
Les faits déclarés prouvés (fets provats) sont les suivants. Le 24 octobre 2019, la prévenue a acquis, pour le compte et au nom de son employeur, un ordinateur portable de marque Apple, réglé au moyen d'une carte de crédit appartenant à la société. L'appareil était destiné à son usage exclusif et elle était autorisée à le conserver à son domicile. Un mois plus tard, le 25 novembre 2019, elle a déposé un arrêt de travail pour maladie, lequel a duré le délai légal maximal de trois ans. Le même jour, il lui a été demandé de restituer les clés de l'entreprise et l'ordinateur. Elle a remis les clés immédiatement. Le texte indique que l'ordinateur devait être restitué au plus tard le 23 janvier 2020 au Service de police, sans que la décision précise si cette restitution a eu lieu à cette date ou ultérieurement. Il résulte en revanche du raisonnement du juge que l'appareil a été remis à l'entreprise environ un mois et demi après la demande. Par ailleurs, quelques jours avant, la prévenue avait publié sur le réseau social Facebook une annonce de vente d'un ordinateur de caractéristiques similaires, pour mille euros, qu'elle présentait comme appartenant à un ami.
Le perjudicat a renoncé à toute réclamation. Le ministère public a qualifié les faits d'appropriation indue majeure au sens de l'article 213 du Code pénal et a requis cinq mois de prison avec sursis pendant quatre ans. La défense a contesté la qualification, soutenant l'absence d'intention de s'approprier le bien et d'intention de lucre, et imputant le retard de restitution à des circonstances personnelles (rupture sentimentale, absence de personne pouvant rapporter le matériel, pathologie cardiaque grave ayant nécessité une intervention chirurgicale). Elle a sollicité une absolution pure et simple.
Question de droit
Le litige posait deux questions connexes. La première était de savoir si la conduite de la prévenue, consistant à ne pas restituer immédiatement un bien dont elle détenait la possession à la suite d'une acquisition pour le compte de son employeur, réalisait les éléments constitutifs de l'appropriation indue de l'article 213 du Code pénal, et en particulier son élément subjectif. La seconde était de déterminer si l'indice tiré de la mise en vente d'un ordinateur similaire sur Facebook suffisait à établir la culpabilité.
Le tribunal a rappelé le principe de présomption d'innocence, garanti par l'article 3.4 de la Constitution andorrane et par l'article 6.2 de la Convention européenne des droits de l'homme. Il en a déduit qu'une déclaration de culpabilité doit reposer sur une activité probatoire à charge, licitement obtenue et valablement administrée.
Solution et dispositif
Le tribunal a estimé que les éléments constitutifs de l'infraction n'étaient pas réunis et a fait application du principe in dubio pro reo. Il retient en substance trois motifs :
Sur l'élément matériel et subjectif. La conduite de
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Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal de Corts (6000021/2022) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
VIST en judici oral i públic pel Tribunal de Corts, la causa núm. 6000021/2022 seguida per un delicte major d'apropiació indeguda.
Acusada,
Peña, nascuda el 21 de febrer de 1989 a Guarda (Portugal), filla de Villalba i de Peña, de nacionalitat andorrana, defensada per la lletrada Sra. Salamanca.
És part acusadora, el Ministeri Fiscal representat per les Sres. Hoyos i Palomo.
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
Antecedents de fet
RESULTANT PRIMER.- SÓN FETS PROVATS: En data 24 d'octubre de 2019, la processada Peña, nascuda el 21 de febrer de 1989, de nacionalitat andorrana, i amb antecedents penals no computables a efectes de reincidència, va comprar per compte i en nom de l'empresa "H. C. D." per la quina treballava en qualitat d'administrativa, un ordenador marca Apple model Macbook Air al ORG_0 pagant-lo amb la tarja de crèdit American Exprés titularitat del seu empleador, Sr. Marti, pel preu de 1302,65 euros. Aquest ordenador estava destinat al seu ús exclusiu i estava autoritzada per dur-lo a casa seva.
Aproximadament un mes més tard, el dia 25 de novembre de 2019, Peña va presentar una baixa per malaltia a l'empresa, baixa que ha durat el termini màxim legal permès de tres anys.
El mateix dia 25 se'l requerí d'entregar les claus de l'empresa i l'ordenador, entregant aquesta immediatament les claus ja que les que duia a sobre i essent retornat l'ordenador per tot el dia 23 de gener de 2020 al Servei de Policia.
Els dies anteriors, en el seu perfil de Facebook, l'esmentada Peña havia anunciat la venda d'un ordenador de les mateixes característiques i pel preu de mil euros, propietat d'un amic.
El perjudicat va renunciar a res reclamar.
RESULTANT SEGON.- El Ministeri Fiscal qualifica els fets com a constitutius d'un delicte major d'apropiació indeguda tipificat a l'article 213 del Codi Penal, essent responsable penal l'acusada en concepte d'autora per qui demana se li imposi la pena de cinc (5) mesos de presó condicional amb un termini de suspensió de la condemna de quatre anys i el pagament de les despeses processals causades.
No formula reclamació en concepte de responsabilitat civil compte tingut que el perjudicat Sr. Marti, a l'haver recuperat l'ordinador, ha renunciat a res reclamar.
A l'acte de la vista oral confirma i eleva a definitiu el seu escrit de qualificació provisional.
RESULTANT TERCER.- La representació lletrada de l'acusada, l'advocada Sra. Salamanca, manifesta el seu desacord amb la qualificació efectuada pel Ministeri Fiscal.
Nega que l'acusada Peña s'apropiés o volgués apropiar-se de l'ordenador que ella mateixa havia comprat per compte de l'empresa, essent un ordenador que era destinat al seu ús exclusiu i amb el que podia treballar també des del seu domicili. Exposa que el retard en el seu retorn fou degut a les especials circumstàncies que van confluir en aquell moment, ruptura amb la seva parella sentimental no disposant d'una persona propera que pogués dur l'ordinador a l'empresa així com el fet que va estar de baixa mèdica gairebé tres anys per una patologia greu del cor havent estat, fins i tot, intervinguda quirúrgicament. El mateix perjudicat té declarat en autes, i ho ha ratificat a la vista oral, que no ha tingut cap perjudici i que no sabia de la seva greu malaltia, essent tot producte d'un malentès. Per últim afegeix que l'ordenador posat a la venda en el seu perfil de Facebook era d'un amic que res té a veure amb els fets d'autes.
Per tot l'exposat sol·licita, de conformitat amb el seu escrit de qualificació provisional, la lliure absolució de la seva representada Sra. Peña.
Fonaments de dret
CONSIDERANT PRIMER- El principi de presumpció d'innocència garantit en la nostra Constitució, en el seu article 3.4, de conformitat amb les postulats de l'article 6.2 del Conveni Europeu per la protecció dels Drets Humans i de les Llibertats Fonamentals, fet a Roma el 4 de novembre del 1950 i de vigent aplicació al Principat suposa que tota persona acusada d'una infracció criminal es presumeix innocent mentre la seva culpabilitat no sigui declarada legalment i exigeix que tota declaració de culpabilitat estigui fonamentada en una activitat probatòria de càrrec, lícitament obtinguda i vàlidament practicada.
CONSIDERANT SEGON.- Entrant pròpiament en la qualificació jurídica formulada pel Ministeri Públic, hem de concloure que els fets declarats provats no s'estimen que constitueixin un delicte major d'apropiació indeguda, puix que d'acord amb la seva tipificació, contemplada a l'article 213 del Codi Penal, comet delicte d'apropiació indeguda el qui, sent posseïdor de béns que li han estat confiats a títol de dipòsit o qualsevol altre que produeixi l'obligació de lliurar-los o retornar-los, s'apropiï o distregui els bens amb ànim de lucre i la intenció de beneficiar-se'n en perjudici d'altri.
L'acció típica del delicte d'apropiació indeguda és la conversió de la possessió jurídica en possessió il·legítima i exigeix, com a element subjectiu, un concret dol, el que es coneix com a "animus rem sibi habendi" o intenció de tenir la cosa per a un mateix o de fer-se amo d'allò que no és propi i s'ha rebut amb l'obligació de tornar-ho.
En el present cas, la conducta de l'acusada no es pot considerar que configuri el delicte d'apropiació indeguda, al no haver quedat constituïts tots els elements de dit delicte, ja que, si bé és cert que la processada no va retornar immediatament l'ordenador que se li reclamava, el cert és que aquest fou entregat a l'empresa un mes i mig escaig després del requeriment, entrega tardana justificada pel seu estat de salut i l'impossibilitat manifesta de desplaçar-se físicament.
D'altra, el fet de posar a la venda a través de la xarxa social Facebook, un ordinador de similars característiques i en les mateixes dades, a banda de qualsevol altre element o indici no deixa de ser una mera sospita insuficient per sustentar una sentència condemnatòria.
CONSIDERANT TERCER.- Una manifestació del principi de presumpció d'innocència ans esmentat és el principi "in dubio pro reo" segons el qual no poden perjudicar a l'acusat els fets objecte d'acusació que no han estat degudament provats, defecte de prova que sempre ha d'afavorir l'acusat
En el present cas, existeixen dubtes raonables en el Tribunal que la processada s'hagués apoderat de l'ordenador amb ànim de fer-lo propi i com que ens trobem davant d'una mera sospita, sense acreditació suficient, s'escau en aplicació del referenciat principi "in dubio pro reo" decretar la lliure absolució de Peña del il·lícit penal pel que venia acusada.
CONSIDERANT QUART.- D'acord amb el que disposen els articles 174, 175 i 181.1 del Codi de Procediment Penal, es declaren d'ofici les despeses processals causades.
VIST
les disposicions legals aplicables al present cas, el Tribunal de Corts, en nom del poble andorrà,
D E C I D E I X
ABSOLDRE Peña del delicte major d'apropiació indeguda del que venia acusada, declarant d'ofici les despeses processals causades.
No hi ha lloc a responsabilitat civil.
Contra aquesta sentència es pot interposar recurs d'apel·lació davant d'aquest Tribunal de Corts, en el termini de quinze dies següents a la seva notificació.
Així per aquesta sentència, ho manem i signem.
NOTIFICACIÓ
Acte seguit i mitjançant diligència de compareixença, es notifica la precedent sentència al Ministeri Fiscal i a les demés parts compareixents.
