JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sumari Analític Korpus — Il résulte de la décision rendue le 15 mars 2000 (n° 35/99) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STSJAD 4/2000 (Tribunal Superior de Justicia d'Andorra, Sala Penal, 15 mars 2000)
Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ROJ STSJAD 4/2000 ; ECLI:AD:TSJADAD:2000:4) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par sentence du 18 octobre 1999, dans la cause n° 240-3/98, le Tribunal de Corts a déclaré M. Castillo coupable d'un délit majeur de menaces au moyen d'une arme, au sens de l'article 235 du Code pénal. Il l'a condamné à six mois d'emprisonnement conditionnel, à une amende de 100 000 pesetas et aux frais de procédure. Aucune responsabilité civile n'a été prononcée, la partie lésée ayant renoncé à toute réclamation.
Le conseil de l'intéressé a interjeté appel en invoquant trois moyens. Le premier reprochait à la sentence de ne pas exposer de manière précise et correcte les faits tenus pour établis. Le deuxième soutenait une violation de la norme pénale de fond : selon l'appelant, l'auteur n'avait pas suscité de crainte chez la victime, les menaces n'avaient pas de caractère réitéré et l'imputé n'avait pas l'intention de les mettre à exécution. Le troisième dénonçait une erreur dans l'appréciation de la preuve, faute d'avoir pris en compte l'état général de l'intéressé.
Le ministère public a conclu au rejet de l'appel et à la confirmation de la sentence, la jugeant suffisamment motivée et conforme au droit.
La Sala Penal était saisie d'un appel contre une décision de première instance. La formation de jugement était présidée par le magistrat Yves Picod, rapporteur de l'affaire.
Question de droit
La décision soulève trois questions distinctes :
- La qualification. Le fait de tirer d'un pantalon un couteau de grande taille et de menacer un tiers de représailles en cas de poursuite de son comportement constitue-t-il le délit majeur de menaces au moyen d'une arme de l'article 235 du Code pénal ?
- L'imputabilité. Un état de trouble mental transitoire, rattaché à un traitement psychiatrique et à une consommation volontaire d'alcool et de médicaments, peut-il fonder une exemption partielle de responsabilité pénale au titre des articles 19.2 et 23 du Code pénal ?
- La peine. Compte tenu des circonstances et de l'absence d'antécédents, la peine prononcée en première instance doit-elle être modifiée, et dans quelle mesure la grâce accordée par les Coprinces est-elle applicable ?
Solution et dispositif
La Sala Penal confirme la déclaration de responsabilité pénale, modifie la peine et ordonne l'application de la grâce. Le dispositif est ainsi rédigé :
« 1.- Confirmar la sentència dictada pel Tribunal de Corts en data 18 d'octubre de 1999 en la causa 240-3/98, en quant a la responsabilitat penal de Castillo, modificant però la pena pronunciada, aplicant una condemna de 3 mesos de presó condicional, més el pagament de les despeses processals causades.
2.- Serà d'aplicació a la pena de presó, encara
