JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Analytischer Leitsatz Korpus — Il résulte de la décision rendue le 23 novembre 2006 (n° 78/06) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Décision commentée : Juridiction andorrane, — (STSJAD 13/2006, ECLI:AD:TSJAD:2006:13) (Lire sur source officielle)
Juridiction andorrane, —
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, sentència núm. 78-2006 (recours 78/06), 23 novembre 2006, STSJAD 13/2006, ECLI:AD:TSJAD:2006:13
Faits et procédure
La société Arnau est propriétaire de la finca rústica dite « Prada del Querol », située sur le territoire de la paroisse d'Ordino. Le 22 mars 2004, une délimitation in situ a eu lieu. Les représentants de l'entité dénommée Benitez y ont soutenu que la limite proposée empiétait sur une partie du domaine public qui leur appartenait.
Saisi par Arnau, le Comú d'Ordino a adopté la résolution n° 845/2004 du 19 juillet 2004. Il n'a délimité que la portion de propriété non contestée, c'est-à-dire celle qui confronte avec des terrains du Comú. Il s'est abstenu de statuer sur la portion revendiquée par Benitez. Le recours d'alzada formé contre cette résolution a été rejeté par silence du Govern.
Par jugement du 3 mars 2006 (numéro non précisé dans la décision, le texte mentionnant « XXXX »), la Section administrative du Tribunal de Batlles a rejeté la demande d'Arnau, déclaré la résolution conforme au droit et jugé le rejet implicite du recours d'alzada également conforme au droit.
Arnau a interjeté appel. Elle demande la réformation du jugement, afin d'ordonner au Comú de délimiter l'intégralité de la finca « sans préjudice des droits » de Benitez. Elle sollicite en outre l'audition de témoins et une reconnaissance des lieux. Les parties intimées (Comú d'Ordino, Govern et Benitez) concluent à la confirmation, au motif que le Comú n'a pas compétence pour délimiter un terrain dont la titularité est contestée au profit d'une autre administration.
Le Tribunal supérieur de justice, Sala administrativa, est saisi sur le fondement de l'article 39.3 de la Llei qualificada de la Justícia (fondement de compétence retenu au premier considérant).
Question de droit
La question centrale est de déterminer l'étendue de la potestat d'atermenament (pouvoir de délimitation ou de bornage) reconnue à l'administration par l'article 93 du Codi de l'Administració. Plus précisément, il s'agit de savoir si cette potestat peut s'exercer sur des terrains privés dont la limite confronte avec des terrains appartenant à une autre administration, et dont la titularité est elle-même contestée par celle-ci.
Une question procédurale accessoire porte sur l'opportunité d'ordonner des mesures d'instruction complémentaires (preuve testimoniale et reconnaissance des lieux) pour trancher le litige.
Solution et dispositif
Le Tribunal rejette l'appel et confirme le jugement de première instance. Il retient que « la potestat d'atermenament
