ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.3f9cfc1c · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
96/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 117/06·18 décembre 2006·Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 18 de desembre del 2006 - ROJ: STSJAD 14/2006
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle117/06
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJAD:2006:14) — En matière de droit_commercial, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 18 de desembre del 2006 - ROJ: STSJAD 14/2006).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 18 décembre 2006 (n° 117/06) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
TSJ d'Andorre, Sala Civil, 18 décembre 2006 (STSJAD 14/2006)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Juridiction andorrane, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, recours n° 117/06, ROJ STSJAD 14/2006, ECLI:AD:TSJAD:2006:14 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La société Andrade a réclamé à la société Durán, devant le Tribunal de Batlles (juridiction de première instance), le paiement de sommes correspondant à des travaux de peinture exécutés sur l'ouvrage « Balcó d'Ordino ». La demande portait principalement sur six lettres de change acceptées par la débitrice, dont trois étaient arrivées à échéance en 2002 et avaient été retournées impayées, et sur deux lettres de change non acceptées, adossées à des factures des 30 mars et 30 avril 2002.
La défenderesse a soutenu que trois des lettres de change avaient été acquittées, que les trois autres avaient fait l'objet de paiements partiels par deux chèques, et que l'ouvrage était mal exécuté. Elle a formé une demande reconventionnelle de 3.388,24 € au titre des travaux défectueux.
Par jugement du 11 avril 2006, le Tribunal de Batlles a accueilli la demande principale à hauteur de 30.613,54 € au titre des lettres de change, outre une somme de 1.892,85 €, assorties des intérêts légaux, et a rejeté la reconventionnelle. Il a mis les dépens à la charge de la société Durán. Celle-ci a interjeté appel.
Le texte mentionne deux montants distincts pour la demande principale (3.187,85 € dans les antécédents, 1.892,85 € dans le jugement de première instance). Le texte ne permet pas de trancher cette divergence (non précisé dans la décision).
La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia a été composée de MM. Jean Louis Vuillemin (président et magistrat rapporteur), Joan Manel Abril Campoy et Mme Eulàlia Amat Llari.
Question de droit
Le litige soulevait trois questions de principe.
Premièrement, quelle est la portée de l'acceptation d'une lettre de change, et qui supporte la charge de prouver les exceptions opposées au porteur ? La Cour retient que « l'acceptation d'une canvial correspon a una presumpció de reconeixement del deute », c'est-à-dire qu'elle emporte présomption de reconnaissance de la dette. Il appartient alors au tiré-accepteur qui oppose des exceptions au tireur d'en prouver la réalité.
Deuxièmement, quelle force probante reconnaître aux éléments de paiement invoqués (lettre de change de substitution, chèques) et aux expertises, en l'absence de preuve de l'imputation des paiements ? La Cour écarte la novation alléguée et refuse d'imputer les chèques aux échéances litigieuses, au regard des factures produites.
Troisièmement, lorsque le maître d'ouvrage oppose à la demande de paiement une mauvaise exécution des travaux, sur qui pèse la charge de la preuve, et quelle est la valeur de l'absence de réserve ? La Cour affirme que la preuve de l'exécution des travaux incombe à l'entrepreneur, mais que le défaut de qualité invoqué doit être établi par celui qui l'allègue.
Le texte ne cite aucune disposition légale précise ; il se réfère seulement à « la législation en vigueur » et aux « usages et coutumes applicables » (non précisé dans la décision pour les textes spécifiques).
Solution et dispositif
Sur les lettres de change acceptées. La Cour relève l'absence de preuve d'une novation : la lettre de substitution de 12.020,24 € ne correspond pas exactement à la somme des effets substitués, avec un écart de 177,91 € ; de plus, elle a été émise avant l'échéance de certaines lettres originelles. Les chèques de 7.482 € et 1.533,18 € sont, selon les factures produites, affectés à d'autres factures antérieures. La société Durán n'ayant pas démontré l'imputation des paiements, elle est condamnée au paiement de 30.613,54 €.
Sur les lettres de change non acceptées. L'absence d'acceptation ôte la présomption de reconnaissance de dette. Tout
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (117/06) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
A la vila d’Andorra la Vella, 20 de desembre de 2006.
Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, sota la presidència del M I. Sr. Jean Louis Vuillemin, i els magistrats M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy i M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- La societat Andrade va presentar davant de l’Honorable BATLLIA, demanda a tramitar pel procediment ordinari, contra la societat Durán en reclamació de la quantitat de 30.613,54 € amb els interessos legals corresponents meritats des de la data de venciment de les lletres de canvi, i de 3.187,85 € amb els interessos legals des de la data de contesta a la demanda, en concepte de pagament de diferent treballs de pintura.
II.- la societat Durán es va oposar a les pretensions de la part agent, contestant: que de les 6 lletres de canvi acceptades, 3 ja han estat satisfetes i pel que fa a les 3 altres, el seu import ha estat parcialment pagat mitjaçant 2 xecs; que una vegada fetes les deduccions escaients, en resulta que l’import pendent de pagament ascendeix al total de 9.400,21 €; que respecte a l’altra reclamació de l’agent, mai abans de rebre trasllat de la demanda d’embargament preventiu, aquesta part havia vist les factures que s’adjunten ni les lletres de canvi no acceptades; que mai l’agent li requerí de pagament en relació a les mateixes ni que fos verbalment i per això se’n va rebutjar el pagament per no ésser conforme; que a mes l’obra estava molt mal feta. Catalá aquest motiu la part defenent va plantejar una demanda reconvencional en reclamació de la quantitat de 3.388,24 € en concepte dels treballs mal executats.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 117/06 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
III.- Catalá sentencia de data 11 d’abril del 2006, l’Honorable Tribunal de Batlles, secció civil, estimant majoritàriament la demanda de la part actora, i desestimant íntegrament la reconvencional va condemnar la societat Durán a pagar a la societat Andrade, la quantitat de 30.613,54 €, mes els interessos legals a partir del venciment de les lletres de canvi corresponents, i l’import de 1.892,85 €, mes els interessos legals a partir de la data de contesta a la demanda, fent imposició a la societat Durán de la totalitat de les costes processals .
IV.- Contra aquesta resolució la societat Durán ha interposat recurs d’apel·lació.
Ha actuat com a magistrat ponent el M.I. Sr. Jean Louis Vuillemin.
FONAMENTS DE DRET
I.- La part que recorre manifesta: que corresponia a l’agent principal provar que els pagaments efectuats van servir per satisfer factures diferents de les que reclama; que si be es cert que resta pendent de pagament la quantitat de 9.400,21 €, també ho es que la mateixa no es exigible, doncs els treballs fets per l’adversa van estar mal executats; que era l’agent principal que havia d’acreditar que els treballs estaven ben fets per tal de poder exigir el seu pagament i tampoc ho acredita, sinó que s’ha limitat a negar els fets invocats per aquesta part; que el pagament dels treballs relacionats a les factures , no es exigible a aquesta part, per quant els mateixos treballs van ser efectuats per altres impreses contractades amb posterioritat.
II.- la societat Durán va encarregar la societat Andrade d’uns diferent treballs de pintura a l’obra Balcó d’ORDINO. En pagaments dels dits treballs, la societat Durán va acceptar 6 lletres de canvi d’un import de 999.500 ptes, 3.607,58 €, 2.583,45 €, 2.038,95 €, 10.059,60 € i 6.316,84 €, amb venciment respectiu els dies 15 de desembre del 2001, 28 de febrer del 2002, 28 de febrer del 2002, 15 d’abril del 2002, 15 d’abril del 2002 i 5 de maig del 2002, que foren retornades impagades. També en pagament de dues factures de data 30 de març i 30 d’abril del 2002, la societat Andrade va lliurar dues lletres de canvi d’un import respectiu de 311,76 € i 2.876,09 € que no van ésser acceptades per la societat Durán. Totes aquestes canvials, acceptades o no acceptades, constitueixen el fonament de la demanda de la part actora.
III.- Pel que fa a les lletres de canvi acceptades, s’ha de posar de manifest que l’acceptació d’una canvial correspon a una presumpció de reconeixement del deute. Pertoca doncs al lliurat acceptador, que oposa excepcions al lliurador, de provar la realitat de les referides excepcions. En cas d’autes, per oposar-se al paga ment de les canvials acceptades, la societat Durán pretén que pel pagament de les 3 primeres lletres de canvi, va girar una canvial en data 30 de gener del 2002 per un import de 12.020,24 €, la qual va ser satisfeta el dia 26 de juny del 2002, i que, respecte a les 3 altres canvials, va efectuar 2 pagaments, mitjaçant dos xecs d’import 7.482 i 1.533,18 € cadascuns d’ells. Els treballs realitzats per la societat Andrade per compte de la societat Durán han donat lloc a moltes factures, i no solament a les que varen originar les canvials litigioses, que corresponen a les dates següents: 27 d’agost, 20 de desembre del 2001 (2),30 de gener del 2002 (2) i 30 de febrer del 2002 . No consta en autes la mes mínima prova que hi hagi hagut una novació de les tres primeres lletres de canvi per una altra canvial del dia 30 de gener del 2002. Al contrari s’ha de posar de relleu, que d’una banda, l’import de la canvial de substitució no correspon exactament a la suma dels imports de les lletres de canvi substituïdes, sinó que existeix una diferencia de 177,91 € a favor de la societat Durán, i que d’altra banda, no te cap sentit de girar una nova canvial el dia 30 de gener del 2002, per pagar lletres de canvi que encara no havien estat, per dues d’elles, presentades al pagament, atès que la data de venciment, mes concretament el dia 28 de febrer del 2002, no havia encara passat.
IV.- Respecte a les 3 altres lletres de canvi acceptades, tampoc no existeix cap element en autes, que permeti imputar els xecs d’un import respectiu de 7.482 i 1.533,18 € al pagament de les referides canvials retornades impagades. A mes a mes, resulta de les factures aportades en autes per la societat Andrade, que l’addició de l’import de la pretesa canvial de substitució amb l’import dels dits xecs correspon exactament al pagament de les factures dels dies 30 d’octubre del 2001, 30 de novembre del 2001, 30 de desembre del 2001, doncs diferents de les que han originat les canvials acceptades, i del saldo deutor de la factura del 30 de març del 2002, deducció feta de la lletra de canvi no acceptada de 311,76 €, que també fa part de la present reclamació de la societat Andrade per aquest import. En conseqüència per no acreditar la societat Durán que els abonaments intervinguts per mitja de la lletra de canvi del dia 30 de gener del 2002 d’un import de 12.020,24 € i dels xecs d’un import respectiu de 7.482 i 1.533,18 € es varen imputar sobre el pagament de les lletres de canvi acceptades i impagades, s’ha de considerar que la societat Durán ha de satisfer l’import de les referides canvials, que ascendeix a 30.613,54 €.
V.- la societat Andrade també reclama el pagament de dues factures, de data 30 de març del 2002 i 30 d’abril del 2002, d’un import de 2.035,47 € i 2.876,09 €, per les quals va lliurar dues lletres de canvi de 311,76 € i 2.876,09 €, que no foren acceptades per la societat Durán. En l’absència d’acceptació d’aquestes canvials per lliurat, no existeix cap presumpció de reconeixement del deute, però la societat Durán no nega que els treballs facturats hagin estat realitzats, sinó que sosté que els treballs corresponent a les referides factures han estat efectuats per una altra empresa de pintura, l’empresa Alfaro. Consten en autes dos peritatges efectuats per tal de determinar si els treballs facturats per les empreses S. SL i D.N. son els mateixos treballs facturats al seu torn per la societat Andrade. L’informe realitzat per Morales es molt deceptiu, ja que aquest perit, d’ordinari mes fidedigne, va pronunciar-se sobre el pagament de les obres, cosa que no li era demanada, i raonar sobre elements no acreditats; per tant no es pot compartir les seves conclusions. En canvi l’informe de Alcalá esta molt mes prudent, constatant que no hi ha una clara imputació de les partides facturades a una determinat habitatge o bloc, que en algunes partides les unitats (m², ml, hores etc) dels amidaments son variades per les empreses que han intervingut i en d’altres no hi ha amidaments, que no disposava d’altra informació com ara els amidaments de projecte o llibres d’obra, no li es possible afirmar que els treballs facturats, en aquest cas per S. SL son els mateixos treballs facturats al seu torn , si be amb anterioritat, per Andrade. Nogensmenys, conclou que l’import de 1.295,87 € relatiu a la partida de parets i sostres de l’albarà n° 10000050 de S. SL, correspon a part dels treballs anteriorment facturats per Andrade en la factura del 30 de febrer del 2002. Encara que aquesta darrera factura no faci part de les que van originar les lletres de canvi no acceptades, s’ha de confirmar la resolució recorreguda que va deduir la quantitat xifrada pel perit de l’import reclamat corresponent a les factures de data 30 de març i 30 d’abril del 2002, atès la manca d’impugnació per part de la societat Andrade.
VI.- Ara be, la societat Durán afirma que els treballs varen ser malament realitzats per la societat Andrade i per aquesta raó va formular una demanda reconvencional. Aquesta pretensió s’ha de desestimar pels motius següents: 1) no es cert que pertoca a la societat Andrade provar que els treballs han estat ben fets com ho manifesta la part recorrent; l’única element de fet que ha de demostrar la part demandant es que va realitzar els treballs que li foren encomanats, i si l’adversa invoca una mala realització dels mateixos per oposar-se al pagament, li pertoca provar les seves al·legacions, 2) no consta en autes cap protesta o reserva per part de la societat Durán, relacionada a la qualitat dels treballs realitzats per la societat Andrade, 3) si es cert que en dues de les seves factures l’empresa D.N. menciona la reparació de desperfectes, no es sap de quina natura estaven els dits desperfectes, i si son imputables a la societat Andrade, a mes a mes, s’ha de constatar que les referides factures de D.N. han esta lliurades al Sr. Catalá i no a la societat Durán, i que, encara que això sigui un error deguda a l’empresa D.N. força es de constatar que una de les mateixes factures, de data 26 de juny del 2003, esta relacionada a la casa del Sr. C. i no a l’obra Balcó d’O. edifici B./P., 4)en judici de proves, el Sr. Bueno de D.N. va declarar que no podia dir qui n’era el responsable dels desperfectes que va reparar, i el Sr. Bonet de l’empresa S. SL va manifestar que quan va entrar, l’obra ja estava començada i ell va continuar; que mes que corregir defectes, va continuar l’obra al punt on fou deixada per l’altra empresa.
VII.- En conseqüència, s’ha de confirmar la resolució recorreguda i d’acord amb el principi de venciment, condemnar la part que recorre al pagament de les costes processals de segona instància.
Decisio
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas,
La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d’Andorra,
DECIDEIX
Desestimar el recurs de la societat ENTITY_5;
Confirmar la sentencia del Honorable Tribunal de Batlles de data 11 d’abril del 2006, en tots els seus extrems;
Condemnar a la societat Durán al pagament de les costes processals de segona instància.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l’Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.-
