ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.c1d8c666 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
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92/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 10/07·26 février 2007·Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 26 de febrer del 2007 - ROJ: STSJAD 9/2007
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle10/07
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2007:9) — En matière de droit_fiscal, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 26 de febrer del 2007 - ROJ: STSJAD 9/2007).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 26 février 2007 (n° 10/07) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STSJAD, Administrativa, 26 février 2007 (ROJ : STSJAD 9/2007)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 26 février 2007, recurs n° 10/07, ROJ : STSJAD 9/2007, ECLI:AD:TSJADAD:2007:9 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par deux résolutions du Gouvernement d'Andorre datées du 19 décembre 2005, la requérante, Mme Bonet, s'est vu refuser le bénéfice des aides à l'étude. Le motif retenu était le dépassement du plafond de revenus fixé par voie réglementaire, soit 34 765,43 EUR. Le recours gracieux formé contre ces décisions a été rejeté par les résolutions n° 47744/2006 et n° 47745/2006 du 15 mars 2006.
Mme Bonet, divorcée depuis 1996, a obtenu la garde de ses deux enfants. Elle vit avec M. Galan, avec lequel elle forme une parella de fet. Le juge constate que ce couple n'est pas inscrit au Registre d'Unions Estables de Parella du Principat d'Andorra. Pour calculer les revenus de l'unité familiale, l'administration a pris en compte les revenus de M. Galan, ce qui a conduit au dépassement du plafond.
Le Tribunal de Batlles a rejeté la demande par jugement du 27 juillet 2006. Mme Bonet a interjeté appel le 20 octobre 2006. Elle soutenait, en substance, que la décision administrative était insuffisamment motivée, que la loi de 2005 aurait dû être prise en compte, et qu'il existait une hiérarchie entre lois qualifiées et lois ordinaires. Le Gouvernement a répondu que la décision était motivée, que la requérante n'était pas placée en état d'indéfense, et que les lois qualifiées et ordinaires se distinguent par leur matière et non par une hiérarchie.
Question de droit
La Sala Administrativa devait trancher trois questions :
La décision administrative refusant l'aide est-elle suffisamment motivée au regard de l'exigence de motivation ?
Les revenus d'un concubin non inscrit au registre des unions stables doivent-ils être intégrés au calcul des revenus de l'unité familiale au sens de l'article 17, paragraphe 2, de la loi du 28 juin 2002 relative aux aides à l'étude ?
La loi ordinaire du 28 juin 2002 est-elle en contradiction avec la loi qualifiée sur les unions stables de couple ?
Solution et dispositif
Le tribunal rejette l'appel sur les trois moyens. Sur la motivation, il rappelle sa jurisprudence (sentence n° 97-28 du 14 juillet 1997) selon laquelle la motivation doit « exterioritzar el fonament de la decisió adoptada i permetre el control jurisdiccional » (« la double finalité d'exteriorisation du fondement de la décision adoptée et de permettre le contrôle juridictionnel »). Il relève que les résolutions indiquent expressément le critère économique et le seuil retenu.
Sur le fond, le tribunal retient que l'article 17, paragraphe 2, a) de la loi de 2002 inclut dans l'unité familiale « la parella de fet » du sollicitant. Il estime que cette interprétation est conforme à « l'esprit et à la lettre du texte » et que son fondement est économique. Enfin, il écarte la contradiction alléguée : il n'existe pas de rapport hiérarchique entre lois ordinaires et lois qualifiées, celles-ci se distinguant par leur domaine respectif, lequel est défini par les articles 39-3 et 40 de la Constitution. Or la matière des aides à l'étude n'entre pas dans le domaine réservé aux lois qualifiées.
Le dispositif est le suivant, traduit du catalan :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Primer : Desestimar el recurs d'apel·lació presentat per la Sra. Bonet. »
(Premier : Rejeter l'appel interjeté par Mme Bonet.)
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (10/07) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Apel·lant: Bonet Representant: Ropero Advocat: Salas
Apel·lada: GOVERN Representant: Montenegro Advocat : Barberá
A la vila d'Andorra la Vella, el 26 de febrer de 2007
El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número SS-0030-2/06.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Bernard Plagnet el qual expressa el parer del Tribunal.
A N T E C E D E N T S D E F E T
1.- La Sra. Bonet va interposar recurs contra les resolucions del Govern n° 47744 / 2006 i 47745/ 2006 del 15 de març del 2006 desestimant els recursos de reposició formulats contra les decisions de data 19 de desembre del 2005
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 10/07 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
2.- En la sentència del 27 de juliol del 2006, el Tribunal de Batlles ha desestimat la demanda formulada per la Sra. Bonet.
3.- En el seu recurs d'apel·lació de data 20 d'octubre del 2006, la Sra. Bonet manifesta principalment que:
-la decisió de l'administració no està suficientment motivada
-l'any 2006 a l'hora d'aplicar la llei d'ajuts a l'estudi de l'any 2002, l'administració hauria de tenir en compte la novetat legislativa de l'any 2005
-existeix una submissió jeràrquica entre lleis qualificades i lleis ordinàries
4.- En la seva contesta de data 9 de novembre del 2006, el MI Govern manifesta principalment que:
-la decisió estava suficientment motivada i la interessada no es trobava en situació d'indefensió
-per l'aplicació de la llei del 28 de juny del 2002, es tracta de comptabilitzar els ingressos de tots els components d'una unitat familiar, entesa com el còmput de totes les persones que conviuen,
-la relació de les lleis qualificades amb les ordinàries no és de caràcter jeràrquic sinó que es diferencien per raó de la matèria.
5.- Trameses les actuacions a aquesta Sala, s'ha designat el magistrat ponent i han quedat vistes les actuacions per a deliberar i decidir.
F O N A M E N T S D E D R E T
Primer.- La Sala Administrativa del Tribunal Superior de Justícia és competent per a conèixer del present recurs, segons l'article 39.3 de la Llei Qualificada de la Justícia.
Segon.- El litigi versa sobre les condicions d'aplicació de la Llei de data 28 de juny del 2002 relativa a l'atorgament d'ajuts a l'estudi.
La Sra. Bonet està divorciada des de l'any 1996 (veure foli 66) i se li va acordar la guarda dels seus dos fills.
La interessada viu actualment amb el Sr. Galan (veure el certificat lliurat pel Consol Major de La Massana, veure foli 119).
Però es tracta d'una parella de fet ja que no estan inscrits en el Registre d'Unions Estables de Parella del Principat d'Andorra (veure foli 25).
Per al càlcul del nivell de renta de la unitat familiar que permet apreciar si la interessada pot beneficiar-se dels ajuts a l'estudi, l'administració ha tingut en compte la renda del Sr. Galan i el total així obtingut supera el fixat pels texts (és a dir 34 765,43 EUR). La Sra. Bonet ha discutit aquesta manera de càlcul i estima que les rendes del Sr. Galan no s'han de tenir en compte ja que no estan inscrits en el Registre d'Unions Estables de Parella del Principat d'Andorra.
Tercer.- Sobre la motivació de la decisió administrativa
Aquesta Sala ha jutjat (veure Sentencia 97-28 del 14 de juliol de 1997, Recull, pàgina 121) que la motivació ha de complir « la doble finalitat d'exterioritzar el fonament de la decisió adoptada i de permetre el control jurisdiccional mitjançant els recursos pertinents ».
En aquest cas, les resolucions de data 19 de desembre del 2005, indiquen clarament els motius de la denegació. En particular, les resolucions mencionen expressament que la persona sol·licitant « no compleix amb els criteris econòmics perquè supera el límit estipulat de 34 765,43 EUR » (veure folis 14 i 15).
La Sra. Bonet no s'ha trobat per tant en situació d'indefensió i, d'altra banda, ha pogut defensar-se mitjançant els seus recursos jurisdiccionals.
Quart.- Sobre el fons :
No s'ha discutit que la Sra. Bonet i el Sr. Galan cohabiten (veure foli 119, el certificat del Consol Major de la parròquia de La Massana). Però es tracta d'una parella de fet.
Ara bé, l'article 17 apartat 2 de la Llei d'ajuts a l'estudi del 28 de juny del 2002 (BOPA n° 56, pàg. 1721) disposa:
« 2. Són criteris familiars els que fan referència a les circumstàncies de la família del sol·licitant. Aquests criteris són els següents:
a) El nombre de membres de la unitat familiar, entesa com el conjunt de persones que conviuen, format pel pare i la mare no separats o divorciats; la parella de fet del pare o de la mare solters o separats o divorciats o vidus, el tutor i el seu cònjuge o parella de fet, el sol·licitant, els germans menors de 25 anys no assalariats que convisquin amb la família; els parents majors d'edat discapacitats; i els ascendents dels pares que convisquin amb la família. »
Per tant, la parella de fet es pren en consideració per apreciar el muntant de les rendes de la unitat familiar. Aquesta consideració és conforme als objectius perseguits per la Llei: es tracta d'ajudar les famílies quines rendes són inferiors al límit fixat pel reglament. El fonament d'aquesta disposició és per tant de naturalesa econòmica, el que justifica considerar les situacions de fet, i per consegüent de la parella de fet..
En aquest cas, la interpretació feta per l'administració és conforme a l'esperit i a la lletra del text. Per tant el recurs s'ha de rebutjar igualment sobre aquest punt, ja que no s'ha discutit que el muntant de les rendes de la unitat familiar així composta supera el límit de renda fixat pel reglament (veure foli 95, el total de les rendes de la unitat familiar).
L'objecte segons el qual la Llei del 28 de juny del 2002 estaria en contradicció amb la Llei qualificada de les Unions estables de parella igualment s'ha de rebutjar.
En efecte no existeixen relacions de naturalesa jeràrquica entre les lleis ordinaris i les lleis qualificades. Les diferencies entre aquestes es troben en els seus àmbits respectius; la Constitució senyala un àmbit precís a les Lleis qualificades (articles 39-3 i 40) i no és discutible que les matèries tractades per la Llei del 28 de juny del 2002 relatives als ajuts a l'estudi no entren dins l'àmbit reservat a les Lleis qualificades.
D E C I S I Ó
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, en nom del poble andorrà, decideix:
Primer: Desestimar el recurs d'apel·lació presentat per la Sra. Bonet.
Segon: Confirmar la sentencia recorreguda i declarar que les resolucions del Govern núm. 47744 / 2006 i 47745 / 2006 del 15 de març del 2006 són ajustades al dret i als fins que legitimen l'activitat administrativa.
Aquesta sentència és ferma i executiva.
Manem que una vegada s'hagi complert el que disposa l'article 76 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal es lliurin els autes originals amb la certificació d'aquesta sentència al Tribunal de Batlles, Secció Administrativa del qual procedien, i que s'arxivin les actuacions del Tribunal.
