ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.1bddd67d · Bipartite Legal Dossier (I. Doctrinal Commentary + II. Authentic Judgment)
Korpus Authority Score
97/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° Pl01/07·6 February 2007·
Cassation totale
STSJAD ANDORRA, a 06 de febrer del 2007 - ROJ: STSJAD 29/2007
Court / AuthorityTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Case Reference / DocketPl01/07
Legal Domainjurisprudence
SHA-256 Fingerprint0000000000000000…
Korpus Analytical Headnotes & Key Points of Law (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2007:29) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par cassation totale et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 06 de febrer del 2007 - ROJ: STSJAD 29/2007).
PART I
Korpus Doctrinal Commentary & Scientific Legal Analysis
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 06 février 2007 (n° Pl01/07) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Tribunal superior de justícia d'Andorre (Ple), 6 février 2007, PLE 01/2007
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal superior de justícia d'Andorre (Ple), 6 févr. 2007, n° PLE 01/2007 (ROJ STSJAD 29/2007 ; ECLI:AD:TSJADAD:2007:29) (Lire sur source officielle)
Note : la référence canonique fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, elle a été complétée à partir des éléments figurant dans le texte intégral de la décision (numéro de recours, date, identifiants ROJ et ECLI).
Faits et procédure
Le requérant, M. Calatayud, avait été placé en détention provisoire puis condamné pour un délit majeur de viol. La condamnation résultait d'une sentence du Tribunal de Corts du 14 juin 2004, confirmée par la Sala penal du Tribunal supérieur de justice le 8 novembre 2004.
Par un arrêt du 6 juin 2005, le Tribunal constitutionnel a annulé ces décisions, au motif d'une atteinte au droit à la juridiction garanti par l'article 10 de la Constitution. Le 28 juillet 2006, le requérant a introduit une action en reconnaissance d'erreur judiciaire et en responsabilité patrimoniale de l'État, en réclamant 365 399,56 euros au titre des préjudices matériels et moraux.
Le ministère public a soulevé la forclusion : le requérant connaissait l'arrêt du Tribunal constitutionnel depuis le 7 juin 2005, et l'action n'a donc pas été exercée dans le délai de trois mois prévu par l'article 10.3 de la Loi qualifiée de la justice. Le Gouvernement a invoqué la caducité de l'action, faisant valoir que la procédure pénale n'était pas close, la Cour de Corts devant rejuger l'affaire. Il a sollicité, à titre subsidiaire, la suspension ou l'irrecevabilité de la demande, et contesté sur le fond l'existence de toute erreur judiciaire.
Le Tribunal a écarté une exception de nullité relative à la certification de représentation produite par le Gouvernement, qu'il a qualifiée de lapsus calami sans incidence sur la validité de la comparution. Les parties ont ensuite été admises à conclure sans audience orale. Le Ple du Tribunal a été saisi en premier et dernier ressort, en vertu de l'article 10 de la Loi qualifiée de la justice.
Question de droit
La question posée était double. Il s'agissait, d'une part, de déterminer à quelles conditions la responsabilité patrimoniale de l'État peut être engagée à raison d'une erreur judiciaire, et, d'autre part, de savoir si une procédure pénale annulée par le Tribunal constitutionnel mais en cours de réexamen peut donner lieu à une telle action.
Le Tribunal devait ainsi articuler les exigences de fond (caractère manifeste de l'erreur, lien de causalité) avec une condition de recevabilité tenant à la fermeté de la décision à l'origine du préjudice.
Solution et dispositif
Le Ple rappelle que la responsabilité de l'État à raison du fonctionnement de la justice relève de deux régimes distincts : l'erreur judiciaire et le fonctionnement anormal de l'administration de la justice. Il précise que l'erreur judiciaire suppose une « équivocació evident, indubtable i palmària » dans la détermination des faits ou dans l'interprétation et l'application de la loi. La procédure ne constitue pas une troisième instance, et les marges d'appréciation inhérentes à la fonction juridictionnelle sont exclues du champ de la responsabilité. L'erreur doit en outre être déterminante du résultat dommageable, en relation de causalité directe avec le préjudice ; les simples erreurs matérielles sans incidence sur l'issue du litige sont exclues.
S'agissant de la procédure, le Tribunal juge que l'action, de nature parallèle à celle de l'article 58 du Code de l'administration, est régie par la Loi qualifiée de la justice et la Loi transitoire de procédures judiciaires, la Loi de la juridiction administrative et fiscale ayant un rôle supplétif.
Actionable legal checkpoints for pleadings, contracts, and client advisory
Andorre
1. Pleadings & Standard of Review
Cite Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Pl01/07) as primary authority on the operative ratio decidendi; verify alignment between factual findings and the statutory basis invoked.
2. Contractual & Advisory Audit
Review existing clauses, representations, and compliance protocols under AD law to ensure every condition required by this ruling is explicitly documented.
3. Evidentiary & Procedural Burden
Consolidate contemporaneous documentary exhibits establishing each constituent element verified by Tribunal Superior de Justícia d’Andorra before filing submissions.
PART II — AUTHENTIC ORIGINAL JUDGMENT & VERBATIM RECORD
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Case Reference / DocketPl01/07
Judgment Date6 February 2007
Holding / DispositionCassation totale
Official Registryhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Sentència
Núm. de Protocol: P-001/2006
S E N T È N C I A PLE 01-2007
PARTS:
F.A.P.
Representant: Vélez
Advocat: Querol
Mgfc. Ministeri Fiscal
M.I. Govern
Representant : Criado
Advocat: Galván
A la vila d'Andorra la Vella, el 6 de febrer de 2007
El Ple del M.I. Tribunal Superior de Justícia, format pels magistrats abans esmentats, ha vist les presents actuacions iniciades en virtut de la demanda formulada per la representació del Sr. Calatayud, en exercici de l'acció de rescabalament per error judicial, en les quals han estat part el Mgfc. Ministeri Fiscal i el M.I. Govern.
A N T E C E D E N T S D E F E T
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° Pl01/07 — Décision commentée
Cross-check the authentic verbatim text in Part II and the SHA-256 cryptographic hash prior to formal production before the court.
1r.- En data 28 de juliol de 2006, la representació del Sr. Calatayud va instar l'acció per al reconeixement d'un error judicial i la consegüent declaració de responsabilitat patrimonial de l'Estat. Al·lega que ha estat privat de llibertat, primer en situació de presó preventiva i després com a conseqüència de les sentències del Tribunal de Corts de 14 de juny de 2004 i de la Sala Penal d'aquest Tribunal Superior de Justícia de 8 de novembre del mateix any, en virtut de les quals va ser condemnat com a autor responsable d'un delicte major de violació.
Atès que el Tribunal Constitucional va anul·lar les esmentades resolucions en la seva sentència de 6 de juny de 2005, en considerar que s'havia produït una vulneració del dret a la jurisdicció que reconeix l'article 10 del text constitucional, l'agent sol·licita que es declari l'existència d'un error judicial, que li hauria causat danys patrimonials i morals que xifra en la quantitat total de 365.399'56 euros.
2n.- Un cop admesa a tràmit la demanda, se'n va donar trasllat al Mgf. Ministeri Fiscal i al M.I. Govern per tal de què poguessin contestar-la, tràmit que van evacuar en el seu moment. El Ministeri Fiscal considera que l'acció s'ha exercit de forma extemporània, atès que l'interessat coneixia el contingut de la sentència del Tribunal Constitucional des del 7 de juny de 2005, mentre que no va interposat la demanda fins el 28 de juliol de 2006, fora del termini de tres mesos que contempla l'article 10.3 de la Llei qualificada de la Justícia.
El Govern, a més d'al·legar igualment la caducitat de l'acció, es refereix a què la sentència del Tribunal Constitucional no ha posat terme al procés penal, sinó que s'ha de tornar a celebrar el judici oral davant del Tribunal de Corts, per la qual cosa procediria la suspensió d'aquest procés, o bé la inadmissió de la demanda. Quant al fons, considera que no s'ha produït cap error judicial susceptible de comprometre la responsabilitat patrimonial de l'Estat.
3r.- En haver estat acordada la substitució de la vista oral pel tràmit de conclusions, les parts van presentar els escrits corresponents, en els quals van reproduir substancialment les al·legacions que anteriorment havien formulat.
F O N A M E N T S D E D R E T
Primer.- El Ple del Tribunal Superior de Justícia és competent per a conèixer del present recurs, segons l'article 10 de la Llei Qualificada de la Justícia.
Segon.- Com a qüestió prèvia, convé fer referència a les al·legacions que formula la part agent en el seu escrit de conclusions, relatives a la validesa de la compareixença del representant processal del M.I. Govern. En opinió d'aquella part, és nul·la la certificació que s'acompanya a l'escrit de contestació a la demanda, ja que aquest document consta datat el 18 d'octubre de 2006, mentre que transcriu el contingut d'un acord adoptat en data posterior, el 25 del mateix mes i any.
Tanmateix, cal tenir en compte que la representació processal del Govern l'assumeix la Procuradora Sra. Criado i no l'advocat a què es refereix el document, el qual es limita a la direcció tècnica de la part, per la qual cosa ja resultaria irrellevant la paradoxal circumstància de què apareix documentat un acord abans de la data de la seva adopció. Ara bé, en qualsevol cas resulta evident que aquesta discrepància en les dates de la certificació respon a un simple lapsus calami, de manera que aquest defecte formal no pot determinar la invalidesa de la compareixença del Govern en aquest procés.
Tercer.- Com ja va declarar la sentència d'aquest Tribunal de 15 de juliol de 1996, l'acció de responsabilitat patrimonial de l'Estat com a conseqüència d'un fet danyós derivat de l'actuació irregular dels òrgans jurisdiccionals, prevista al més alt nivell en l'article 92 de la Constitució, pot obeir a dues causes diferents, com són l'error judicial i el funcionament anormal de l'Administració de Justícia, cadascuna de les quals fa necessària la concurrència de requisits específics, en funció de la seva diversa naturalesa.
Pel que fa al supòsit d'error judicial, només una equivocació evident, indubtable i palmària en la determinació dels fets o en la interpretació i aplicació de la llei pot donar lloc a que es declari que s'ha produït una errada d'aquesta naturalesa. En efecte, l'existència d'aquest procediment no suposa una tercera instància en que es puguin revisar les apreciacions fàctiques i jurídiques que els tribunals realitzen en l'exercici de les seves competències jurisdiccionals. Només en aquells casos en que l'error sigui patent i incontrovertible, de manera que les conclusions a que s'ha arribat siguin il·lògiques o desenraonades, queda compromesa la responsabilitat de l'Estat. No es dóna, doncs, un error judicial en els casos en que el tribunal ha actuat dins dels inevitables marges d'apreciació que són consubstancials amb l'exercici de la funció jurisdiccional.
En segon lloc, cal que l'error sigui determinant del resultat lesiu que pateix l'interessat, en relació de causa a efecte, pel fet d'haver conduït a una conclusió jurídica que no hauria estat la mateixa si no s'hagués produït l'errada. En altres paraules, els simples errors materials que són irrellevants per al resultat del litigi no donen lloc a cap tipus de responsabilitat patrimonial de l'Estat.
Quart.- Pel que fa al procediment, com va dir l'Aute d'aquest Tribunal de 7 de maig de 1996, convé examinar en primer lloc la naturalesa del procés que regula l'article 10 de la Llei qualificada de la Justícia, desenvolupat en el Capítol 5è. de la Llei transitòria de procediments judicials. Aquests preceptes han vingut a donar efectivitat a la previsió continguda en l'article 92 de la Constitució, establint el marc processal en que es materialitza l'exercici de l'acció de responsabilitat patrimonial de l'Estat com a conseqüència d'un error judicial o del funcionament anormal de l'Administració de Justícia. Atès que el supòsit de fet en que descansa el plantejament d'aquesta acció no és altre que l'existència d'un fet danyós derivat de l'actuació irregular dels tribunals en l'exercici de les seves funcions jurisdiccionals, resulta evident que aquella guarda un evident paral·lelisme amb l'acció que es reconeix en l'article 58 del Codi de l'Administració en favor dels perjudicats per determinades accions o omissions de les administracions públiques. En efecte, es tracta en realitat de dues manifestacions del mateix principi de responsabilitat patrimonial dels poders públics.
Aquesta identitat de naturalesa justifica que el legislador, en l'article 25, en relació amb l'article 68.b), de la Llei transitòria de procediments judicials, faci una remissió a la Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal pel que fa a la regulació del procediment que s'ha de seguir per a tramitar les pretensions exercides com a conseqüència d'un error judicial o de l'anormal funcionament de l'Administració de Justícia.
Aquesta remissió genèrica comporta que l'esmentada Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal sigui en aquest cas l'instrument normatiu que cal tenir en compte amb caràcter supletori per a totes aquelles qüestions que no es trobin regulades de manera específica en la Llei qualificada de la Justícia i en la Llei transitòria de procediments judicials.
Cinquè.- A més dels requisits de fons i de forma que fins ara han quedat esmentats, l'exercici de l'acció de responsabilitat exigeix que el procediment judicial, en el marc del qual s'hauria produït l'error, hagi conclòs mitjançant una resolució ferma. En efecte, només quan ha quedat definitivament establerta la situació jurídica derivada del procés es podrà determinar si existeixen danys o perjudicis certs i efectius, avaluables econòmicament i individualitzats en relació a una persona o grup de persones, com exigeix l'article 10.2 de la Llei qualificada de la Justícia.
En el cas que ara s'examina, el Tribunal de Corts ha comunicat que la causa TC-195-1/03, en el marc de la qual va patir l'agent privació de llibertat, serà vista de nou en judici oral, i això com a conseqüència de l'anul·lació per part del Tribunal Constitucional de les sentències que havien conclòs l'afer.
En conseqüència, resulta evident que el procediment penal dirigit contra l'agent es troba encara en curs, de manera que manca un dels requisits essencials per a l'exercici de l'acció encaminada a la declaració de que ha existit un error judicial, com és la fermesa de la sentència o resolució que posi terme al procés. En aquestes condicions, s'han de desestimar íntegrament les pretensions de l'interessat.
És cert que l'agent discuteix la procedència de la celebració d'un nou judici oral davant del Tribunal de Corts. Aquesta és, tanmateix, una qüestió que no pot ser examinada per aquest Tribunal en el marc d'un procediment de responsabilitat patrimonial de l'Estat, sinó que haurà de ser plantejada davant del Tribunal que coneix de l'assumpte, a través del recursos procedents.
Sisè.- No s'aprecia una especial temeritat o mala fe que justifiqui la imposició de les costes del procés.
D E C I S I Ó
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Ple del Tribunal Superior de Justícia, en nom del Poble Andorrà, decideix:
Desestimar la demanda formulada per la representació del Sr. Calatayud, mitjançant la qual exercitava l'acció de responsabilitat patrimonial de l'Estat com a conseqüència d'un error judicial.
Aquesta sentència és ferma i executiva.
Així ho acorden manen i signen els membres del Tribunal.
