JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Sumário Analítico Korpus — Il résulte de la décision rendue le 06 février 2007 (n° Pl01/07) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Tribunal superior de justícia d'Andorre (Ple), 6 février 2007, PLE 01/2007
Décision commentée : Tribunal superior de justícia d'Andorre (Ple), 6 févr. 2007, n° PLE 01/2007 (ROJ STSJAD 29/2007 ; ECLI:AD:TSJADAD:2007:29) (Lire sur source officielle)
Note : la référence canonique fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, elle a été complétée à partir des éléments figurant dans le texte intégral de la décision (numéro de recours, date, identifiants ROJ et ECLI).
Faits et procédure
Le requérant, M. Calatayud, avait été placé en détention provisoire puis condamné pour un délit majeur de viol. La condamnation résultait d'une sentence du Tribunal de Corts du 14 juin 2004, confirmée par la Sala penal du Tribunal supérieur de justice le 8 novembre 2004.
Par un arrêt du 6 juin 2005, le Tribunal constitutionnel a annulé ces décisions, au motif d'une atteinte au droit à la juridiction garanti par l'article 10 de la Constitution. Le 28 juillet 2006, le requérant a introduit une action en reconnaissance d'erreur judiciaire et en responsabilité patrimoniale de l'État, en réclamant 365 399,56 euros au titre des préjudices matériels et moraux.
Le ministère public a soulevé la forclusion : le requérant connaissait l'arrêt du Tribunal constitutionnel depuis le 7 juin 2005, et l'action n'a donc pas été exercée dans le délai de trois mois prévu par l'article 10.3 de la Loi qualifiée de la justice. Le Gouvernement a invoqué la caducité de l'action, faisant valoir que la procédure pénale n'était pas close, la Cour de Corts devant rejuger l'affaire. Il a sollicité, à titre subsidiaire, la suspension ou l'irrecevabilité de la demande, et contesté sur le fond l'existence de toute erreur judiciaire.
Le Tribunal a écarté une exception de nullité relative à la certification de représentation produite par le Gouvernement, qu'il a qualifiée de lapsus calami sans incidence sur la validité de la comparution. Les parties ont ensuite été admises à conclure sans audience orale. Le Ple du Tribunal a été saisi en premier et dernier ressort, en vertu de l'article 10 de la Loi qualifiée de la justice.
Question de droit
La question posée était double. Il s'agissait, d'une part, de déterminer à quelles conditions la responsabilité patrimoniale de l'État peut être engagée à raison d'une erreur judiciaire, et, d'autre part, de savoir si une procédure pénale annulée par le Tribunal constitutionnel mais en cours de réexamen peut donner lieu à une telle action.
Le Tribunal devait ainsi articuler les exigences de fond (caractère manifeste de l'erreur, lien de causalité) avec une condition de recevabilité tenant à la fermeté de la décision à l'origine du préjudice.
Solution et dispositif
Le Ple rappelle que la responsabilité de l'État à raison du fonctionnement de la justice relève de deux régimes distincts : l'erreur judiciaire et le fonctionnement anormal de l'administration de la justice. Il précise que l'erreur judiciaire suppose une « équivocació evident, indubtable i palmària » dans la détermination des faits ou dans l'interprétation et l'application de la loi. La procédure ne constitue pas une troisième instance, et les marges d'appréciation inhérentes à la fonction juridictionnelle sont exclues du champ de la responsabilité. L'erreur doit en outre être déterminante du résultat dommageable, en relation de causalité directe avec le préjudice ; les simples erreurs matérielles sans incidence sur l'issue du litige sont exclues.
S'agissant de la procédure, le Tribunal juge que l'action, de nature parallèle à celle de l'article 58 du Code de l'administration, est régie par la Loi qualifiée de la justice et la Loi transitoire de procédures judiciaires, la Loi de la juridiction administrative et fiscale ayant un rôle supplétif.
Le point décisif tient à l'exigence de
