ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.75aee3ea · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
91/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 51/07·10 juillet 2007·Cassation totale
STSJAD ANDORRA, a 10 de juliol del 2007 - ROJ: STSJAD 97/2007
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle51/07
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2007:97) — En matière de droit_commercial, la juridiction statue par cassation totale et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 10 de juliol del 2007 - ROJ: STSJAD 97/2007).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 10 juillet 2007 (n° 51/07) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STSJAD 97/2007 (ECLI:AD:TSJADAD:2007:97)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : STSJAD 97/2007, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 10 juillet 2007, recours n° 51/07 (ECLI:AD:TSJADAD:2007:97) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le litige oppose deux sociétés andorranes, désignées dans la décision par les noms « Expósito » (demanderesse) et « Querol » (défenderesse, puis appelante). Par acte du 21 octobre 2004, « Expósito » a réclamé à « Querol » la somme de 8 348,48 euros, correspondant au prix de marchandises livrées, ainsi que les frais liés au retour de deux effets de commerce émis pour le paiement de cette somme, outre intérêts et dépens.
Dans sa réponse du 4 novembre 2004, « Querol » a conclu au rejet de la demande principale et a formé une demande reconventionnelle en dommages-intérêts. Elle soutenait que les produits fournis (notamment les produits dénommés « perclorur » et « permacoat ») étaient défectueux ou qu'elle n'avait pas reçu les instructions appropriées pour les appliquer. Elle réclamait, en conséquence, le coût des travaux de nettoyage, celui des travaux correctifs et l'indemnisation de la perte de clientèle.
Le premier juge a accueilli la demande principale, rejeté la demande reconventionnelle et mis les dépens à la charge de la défenderesse. La décision indique que ce jugement est daté du « 7 de desembre del 2007 » dans les antécédents, mais du « 7 de desembre del 2006 » dans le dispositif. Cette discordance, manifestement erronée, ne peut être tranchée à partir du texte (date non précisée dans la décision de manière certaine).
« Querol » a interjeté appel, sollicitant la révocation du jugement, le rejet de la demande principale et l'accueil de la reconventionnelle. La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia, composée de Mme Eulàlia Amat Llari (rapporteure), M. Joan Manel Abril Campoy et M. Jean Louis Vuillemin (président), a rejeté le recours.
Question de droit
Deux questions principales se dégagent de la motivation :
Question probatoire : il revenait à la demanderesse reconventionnelle d'établir que les produits livrés étaient défectueux ou périmés, et que les instructions d'emploi fournies étaient incorrectes. La cour devait apprécier si cette preuve était rapportée au vu des éléments versés au dossier, notamment des témoignages contradictoires et d'un rapport d'expertise.
Question d'imputation : si l'ouvrage réalisé n'a pas produit le résultat escompté et a entraîné des travaux supplémentaires ou la perte d'un client, la responsabilité pouvait-elle être imputée au fournisseur, ou à l'applicateur qui avait mis en œuvre les produits ?
Solution et dispositif
La Cour fonde sa décision sur trois séries de constats.
a) Sur la qualité des produits. La Cour relève que « no ha provat que aquests fossin defectuosos o estiguessin caducats ». Elle retient que la date de péremption devait figurer sur les pots, que son examen aurait été aisé et qu'il était prudent de la vérifier dès lors que les produits ne fonctionnaient pas. Elle s'appuie sur le rapport d'expertise, selon lequel les surfaces traitées présentaient « en general un bon estat », avec des défauts ponctuels de décollement du vernis situés au-dessus de poussière de fer. La Cour en déduit que l'oxydation avait été obtenue et que le problème provenait de la poussière demeurée sous le vernis.
b) Sur les instructions d'emploi. La Cour écarte la version selon laquelle l'applicateur aurait reçu pour instruction d'appliquer le « permacoat » sans nettoyer préalablement la poudre laissée par le « perclorur ». Elle juge « inversemblant » qu'une entreprise spécialisée dans la fourniture de peintures donne un tel conseil à des peintres professionnels. Elle relève aussi que le procédé décrit par l'expertise prévoit précisément un nettoyage intermédiaire, de sorte que l'omission de cette étape est imputable à l'applicateur.
c) Sur l'imputation. La Cour conclut que, si le trav
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (51/07) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
A la vila d'Andorra la Vella, a 10 de juliol de 2007
Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M I. Sr. Jean Louis Vuillemin, i els magistrats M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy i M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- En data 21 d'octubre del 2004 la representació processal de la societat "Expósito" va formular demanda contra "Querol" en reclamació de la suma de 8.348,48 euros, més les despeses generades pel retorn de dues de les lletres emeses per satisfer aquesta quantitat, més interessos i costes.
II.- La representació processal de la societat "Querol" va contestar la demanda en data 4 de novembre del 2004 oposant-se a la mateixa i formulant alhora demanda reconvencional en reclamació de danys i perjudicis, argumentant que els productes subministrats per l'agent eren defectuosos, o no se li van donar les instruccions adients per aplicar-los, i, per aquesta raó, sol·licitava que es condemnés a l'adversa a indemnitzar a la seva mandant amb el cost dels treballs que va haver de portar a terme per netejar les superfícies tractades amb els citats productes, més l'import que seria precís invertir per resoldre els defectes que, malgrat tot, aquestes presentaven encara, més les sumes que s'acreditessin en període de proves per compensar-la dels danys i perjudicis soferts com a conseqüència de la pèrdua de clientela ocasionada per aquests fets i que es compensessin les quantitats resultants, imposant a l'adversa les costes del procediment.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 51/07 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
III.- L'Hble. Batlle va dictar Sentència en data 7 de desembre del 2007 estimant la demanda principal, desestimant la reconvencional i imposant les costes del procediment a la part defenent.
IV.- Contra l'esmentada resolució formula recurs d'apel·lació la representació processal de la societat "Querol" i, pels arguments recollits en les seves conclusions, demana la seva revocació, de tal manera que es desestimi la demanda principal i s'estimi la reconvencional i s'imposin a l'adversa les costes del procediment.
Ha actuat com a magistrat ponent la M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari.
FONAMENTS DE DRET
I.- No es discuteix en el present litigi la procedència d'estimar la demanda formulada per la societat "Expósito" contra "Querol", ja que la demandada reconeix haver rebut les mercaderies que consten a les factures aportades amb la demanda i no discuteix l'import de les mateixes, tenint en compte que entre les citades mercaderies, a més dels productes que aquesta considera defectuosos, es recullen molts altres que han estat utilitzats, pel que sembla sense problemes, per la recurrent. D'altre banda, aquesta no ha al·legat, ni menys encara provat, no haver cobrat l'import del seu treball al negoci propietat de "Zapata" a on es van utilitzar els productes subministrats per la demandant, sinó, en tot cas, que com a conseqüència de la qualitat defectuosa d'alguns d'ells, o de l'actuació de la demandant, havien perdut a aquesta societat com a client.
Per aquesta raó, caldrà examinar la correcció de les peticions que es recullen a la demanda reconvencional, ja que, en cas de ser estimades, conduirien a una compensació entre les pretensions de les parts litigants.
II.- La demandada reconvencional i ara recurrent considera que els productes "perclorur" i "permacoat" subministrats per l'adversa o bé eren defectuosos, o bé les instruccions donades pels empleats de "Expósito" per la seva aplicació van ser incorrectes, ja que, en veure que al aplicar-los no es produïa l'efecte oxidant desitjat, es van reunir amb el Sr. Raya, soci de "Expósito", i aquest els hi va indicar que apliquessin el "permacoat" sense netejar prèviament la pols deixada pel "perclorur", sense que tampoc es produís el resultat que es cercava després de seguir les seves indicacions.
L'existència d'aquestes instruccions és negada en les seves declaracions pel Sr. Raya (foli 177 en relació al 143), mentre que tant el Sr. Pla, com el Sr. Carnero, propietari i treballador de l'empresa "DM" que va portar a terme les tasques de pintura junt amb "Querol", afirmen que aquestes van ser les instruccions rebudes del citat senyor, atès que els productes no produïen els efectes desitjats una vegada aplicats (folis 178 i 180 en relació als 144 i 146).
Davant de les versions contradictòries de persones vinculades a una i altre de les parts litigants sobre la qualitat del producte, sobre com s'havia d'aplicar i sobre com es va aplicar, cal fonamentar la decisió que es prengui en les proves que s'han aportat a les actuacions.
III.- Sobre la qualitat dels productes subministrats per la societat "Expósito", cal destacar que la demandant reconvencional, a qui corresponia fer-ho, no ha provat que aquests fossin defectuosos o estiguessin caducats, ja que, sense tenir en compte les declaracions dels Srs. Arcos i Alvarado que afirmen que aquests productes sempre, o generalment, els hi havien funcionat bé, segons el dictamen pericial que consta a les actuacions elaborat per "P.I." (foli 195 i ss) és molt improbable que estiguessin caducats i, a més a més, la prova d'aquest fet hagués estat fàcil, ja que la data de caducitat havia de constar als pots que els contenien i, una vegada es va veure que aquests no funcionaven correctament, era prudent observar aquesta dada. D'altra banda, segons aquest mateix dictamen, finalment les superfícies tractades presentaven en general un bon estat, encara que amb defectes puntuals consistents en despreniments del vernís en alguns punts sota els quals restava pols de ferro (folis 200 i 2001), cosa que vol dir que la oxidació es va aconseguir i que, per tant, els productes van funcionar i que el problema estava en la pols que en alguns punts va quedar sota el vernís, provocant que aquest es desprengués.
IV.- Pel que fa al mètode d'aplicació del producte i a la manera com aquesta es va efectuar, segons es posa de relleu al citat dictamen el perclorur de ferro s'aplica per tal d'oxidar una superfície metàl·lica i, quan s'ha obtingut el grau de rovell desitjat, s'enretiren els restes de pols (òxid superficial) que ha deixat el mordent i s'aplica un inhibidor de la oxidació, en aquest cas "permacoat", per evitar que el procés continuï i fixar el resultat obtingut. Els Srs. Pla i Carnero, treballadors de l'empresa "DM", asseguren a les seves declaracions que això és el que van fer, ja que era el mètode que habitualment empraven, i que, vist que els productes no donaven el resultat previst, perquè no oxidaven o perquè es desprenien, van seguir les instruccions del Sr. Raya i, malgrat van aplicar el "permacoat" sense netejar la pols deixada pel perclorur tal com els hi havien indicat, no van obtenir tampoc el resultat desitjat.
Examinades aquestes declaracions d'acord amb el criteri de sana crítica resulta inversemblant que es donés aquest consell per part d'una empresa especialitzada en el subministrament de pintures i que els empleats que havien de portar a terme la tasca, pintors professionals, el seguissin, ja que no és creïble que si el producte oxidant no funcionava s'aconsellés aplicar l'inhibidor (d'una oxidació que no s'havia produït) i a més sense netejar els restes de pols d'òxid que haguessin quedat a les superfícies com a conseqüència del procés d'oxidació, que en tot cas era lògic que impedissin un acabat correcte del treball, com finalment va succeir, i que en cap cas es podien considerar responsables de la manca d'actuació del producte oxidant aplicat abans. D'altra banda, segons el dictamen pericial, els defectes que presentava la tasca d'oxidació de les superfícies metàl·liques portada a terme per la recurrent es posaven de manifest sols en alguns punts concrets i com a conseqüència de l'existència sota del vernís desprès en aquests punts de restes de pols d'òxid que no s'havia retirat totalment i, per tant, com a conseqüència de la neteja poc acurada de les superfícies tractades una vegada aplicat el producte oxidant.
Per totes aquestes raons, considerem que si la tasca portada a terme per la recurrent no va obtenir els resultats desitjats, i si per aquesta causa "Querol" va haver de portar a terme treballs suplementaris, o va perdre un client, sols a ella es pot imputar la responsabilitat per aquest fet.
V.- En desestimar-se el recurs procedeix imposar les costes del mateix al recurrent de conformitat amb el que disposa el Codi 7,51,5.
Decisio
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas,
La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
DECIDEIX
DESESTIMAR el recurs d'apel·lació interposat per la representació processal de la societat "Querol" contra la Sentència dictada en data 7 de desembre del 2006, que CONFIRMEM íntegrament, imposant les costes d'aquesta alçada a la part recurrent.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.
