JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sumário Analítico Korpus — Il résulte de la décision rendue le 18 octobre 2007 (n° 119/07) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STSJAD 156/2007 (18 octobre 2007)
Décision commentée : Tribunal supérieur de justice d'Andorre, Sala Civil, 18 octobre 2007, recours n° 119/07, ROJ STSJAD 156/2007, ECLI:AD:TSJADAD:2007:156 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La présente affaire oppose Mme Villegas à la société à responsabilité limitée de droit andorran Manzanares. Selon les éléments de la décision, la défenderesse, titulaire d'un commerce désigné par les initiales « F.C. », avait agi en qualité de commissionnaire en vue de la conclusion d'un futur contrat de vente immobilière. Ce contrat ne fut pas conclu, la partie venderesse ayant renoncé à la vente. Mme Villegas avait remis à la société une somme de 30 000 euros, qualifiée d'acompte.
Par acte du 24 février 2006, Mme Villegas assigna la société Manzanares en paiement de 30 000 euros au titre de la restitution de l'acompte, de 30 000 euros au titre des dommages et intérêts, ainsi que des dépens. La défenderesse conclut au rejet de la demande et à la condamnation de la demanderesse aux dépens.
Par jugement du 30 mars 2007, le Tribunal de batlles accueillit « très partiellement » la demande. Il condamna la société à verser des intérêts au taux légal sur la somme de 30 000 euros, pour la période du 10 août 2005 au 24 octobre 2005, augmentés des intérêts légaux courant depuis la date de fermeté de la décision. Il rejeta le surplus, sans mise à la charge des dépens.
Mme Villegas interjeta appel. Elle soutenait, en substance, que la restitution de la somme avait été subordonnée à l'abstention de toute action contre la société, que l'inexécution contractuelle était établie, que le dommage devait être évalué au montant de l'acompte, et que le cours des intérêts ne pouvait s'arrêter à la date du 24 octobre 2005. La société intimée demanda la confirmation du jugement et la condamnation de l'appelante aux dépens.
La Sala Civil du Tribunal supérieur de justice fut composée de MM. Jean Louis Vuillemin (président), Joan Manel Abril Campoy (magistrat rapporteur) et Mme Eulàlia Amat Llari.
Question de droit
La décision soulève deux questions distinctes.
La première porte sur le sort de l'acompte et sur le point de départ de l'arrêt du cours des intérêts. Il s'agissait de déterminer si une somme consignée puis acceptée par le créancier avant l'introduction de l'instance pouvait encore donner lieu à restitution, et si la mise à disposition du principal permettait de faire cesser le cours des intérêts.
La seconde concerne l'indemnisation du préjudice allégué. La Cour devait qualifier la relation contractuelle, puis apprécier si la demanderesse avait établi l'existence et l'étendue du dommage résultant de l'inexécution.
