JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sumário Analítico Korpus — Il résulte de la décision rendue le 14 février 2008 (n° 127/07) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STSJAD, Civil, 14 de febrer de 2008 (ROJ STSJAD 31/2008 ; ECLI:AD:TSJADAD:2008:31)
Décision commentée : STSJAD, Civil, 14 de febrer de 2008, recours n° 127/07, ROJ STSJAD 31/2008, ECLI:AD:TSJADAD:2008:31 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par acte du 15 mars 2005, Mme Anaya a assigné MM. Viñas et Vaquero aux fins de voir déclarer qu'elle est propriétaire d'un talús (éboulis rocheux au pied d'une paroi) décrit dans l'acte introductif, avec condamnation de la partie défenderesse aux dépens.
Les défendeurs s'y sont opposés par écrit du 19 avril 2005. M. Vaquero a sollicité le rejet de la demande et, à titre reconventionnel, la nullité de la vente du talús, avec condamnation de la demanderesse aux dépens.
Par sentence du 10 avril 2007, le Tribunal de Batlles a fait droit à la demande. Il a déclaré que le talús de pierre dont la titularité était discutée appartenait à Mme Anaya, en se référant au plan annexé à l'acte notarié du 17 décembre 1987. Il a en outre condamné la partie défenderesse aux dépens, honoraires d'avocat et de procureur compris.
M. Vaquero a interjeté appel. Il demandait la révocation de la sentence. Mme Anaya demandait la confirmation, avec condamnation de l'appelant aux dépens.
Par ordonnance du 29 novembre 2007, la Sala Civil a ordonné l'intégration au dossier du rapport produit par M. Vaquero. Elle a refusé la preuve testimoniale et la nouvelle expertise sollicitées en appel. Elle a aussi requis Mme Viñas de préciser si elle entendait recourir ou acquiescer à la décision. Par écrit du 4 décembre 2007, Mme Viñas a déclaré qu'il s'agissait d'une erreur et qu'elle se joignait à l'appelant. La décision ne précise pas la portée procédurale de cette déclaration.
La composition de la chambre est la suivante : M. Jean Louis Vuillemin (président), MM. Joan Manel Abril Campoy (rapporteur) et Mme Eulàlia Amat Llari.
Question de droit
Deux questions étaient soumises à la Cour.
La première porte sur l'appréciation des preuves : la Cour devait déterminer si le talús relevait du domaine de Mme Anaya, alors que deux rapports d'expertise contradictoires figuraient au dossier. Le moyen tiré de ce que la partie recourante n'aurait pas été propriétaire du terrain, ni les vendeurs, a été examiné au regard de cette appréciation.
La seconde concerne la condamnation aux dépens : la Cour devait apprécier si des circonstances exceptionnelles justifiaient de ne pas mettre les dépens à la charge de la partie succombante, la recourante invoquant la complexité de l'affaire et la présentation de versions concurrentes des faits.
Solution et dispositif
La Sala Civil rejette le recours et confirme la sentence. Elle se fonde sur les points suivants.
Sur le fond. La Cour accorde une force probante supérieure
