ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.6dc258bc · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
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PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 14/08·29 février 2008·Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 29 de febrer del 2008 - ROJ: STSJAD 71/2008
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle14/08
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2008:71) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 29 de febrer del 2008 - ROJ: STSJAD 71/2008).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 29 février 2008 (n° 14/08) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, Sala Administrativa, 29 février 2008 (STSJAD 71/2008)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, Sala Administrativa, 29 février 2008, STSJAD 71/2008, ECLI:AD:TSJADAD:2008:71 (Lire sur source officielle)
Note de référencement : le champ « référence canonique » fourni à l'origine (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplet, la référence ci-dessus a été reconstituée à partir des seules mentions figurant dans le texte intégral (en-tête, numéro de recours 14/08, NIG AD-0023-3/06, ECLI).
Faits et procédure
Une cuidadora d'enfants (Mme Codina) employée par la commune d'Andorre-la-Vieille (HBLE. Comú d'Andorra) à l'École Bressol dels Serradells fait l'objet d'une sanction de licenciement disciplinaire par une résolution du 7 décembre 2005. Cette sanction est motivée par la commission de trois fautes graves (faltes greus).
Le recours formé le 29 décembre 2005 contre cette résolution fait l'objet d'un rejet implicite (silence administratif). Par sentence du 12 juillet 2007, le Tribunal de Batlles (section administrative) rejette partiellement la demande de l'intéressée. Les deux parties interjettent appel : Mme Codina le 4 octobre 2007, la commune le 22 octobre 2007.
Mme Codina soutient, à titre principal, que la procédure disciplinaire était irrégulière, que les fautes qui lui sont imputées ne correspondent pas à la réalité, et qu'aucune preuve suffisante ne permet d'établir qu'elle laissait habituellement les enfants seuls dans la classe. Elle demande le remboursement des dépens. La commune soutient que l'intéressée n'a pas été placée en situation d'indéfense, qu'elle a commis une faute très grave de désobéissance et une faute grave de désconsidération, et qu'elle a incorrectement été privée d'une faute grave de « perturbation grave du service ». La commune affirme que l'intéressée ne présentait pas les qualités requises pour exercer la fonction de cuidadora.
Les éléments de fait retenus par la Cour reposent sur le dossier disciplinaire : témoignages de collègues, lettres de parents d'élèves, rapport de synthèse du 13 juillet 2005. Le texte ne précise pas le détail des faits constitutifs des trois fautes graves initialement retenues (non précisé dans la décision).
Question de droit
La Sala Administrativa est saisie de trois questions :
La procédure disciplinaire a-t-elle placé l'agent en situation d'indéfense, au regard des garanties attachées à une sanction de nature « de coloration pénale » ?
La résolution du 7 décembre 2005 est-elle légale au regard de l'article 68 l) de l'Ordonnance de la fonction publique de la commune, qui érige en faute très grave le fait d'avoir été « sanctionné » pour trois fautes graves au cours d'une période d'un an ?
Quelle qualification juridique doit être retenue à l'égard des faits établis, et quelle sanction en découle ?
La Cour est également compétente en vertu de l'article 39.3 de la Loi qualifiée de la Justice (premier fondement).
Solution et dispositif
Sur le premier point, la Cour écarte le moyen tiré de l'indéfense. Elle rappelle que la qualification de sanction « de coloration pénale » n'impose pas l'application intégrale de la procédure pénale. Elle reprend, en la citant, la formule de sa jurisprudence antérieure (sentence 76-2006 du 23 novembre 2006) selon laquelle la forme administrative « n'est pas la plus idoine » en fonction de la nature propre d'un expédient sanctionnateur
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (14/08) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
A la vila d'Andorra la Vella, el 29 de febrer de 2008
El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número AD-0023-3/06.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Bernard Plagnet el qual expressa el parer del Tribunal.
A N T E C E D E N T S D E F E T
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 14/08 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
1.- La Sra. Codina va interposar recurs contra la denegació per silenci administratiu del recurs formulat en data 29 de desembre del 2005 contra la resolució adoptada per l'HBLE. COMÚ D'ANDORRA en data 7 de desembre del 2005, mitjançant la qual se li imposava, per la comissió de tres faltes greus, la sanció d'acomiadament disciplinari.
2.- En la sentència del 12 de juliol del 2007, el Tribunal de Batlles ha desestimat parcialment la demanda promoguda per la Sra. Codina.
3.- En el seu recurs d'apel·lació de data 4 de octubre del 2007, la Sra. Codina manifesta principalment que:
-calia anul·lar l'expedient administratiu
-que les faltes que m'imputava la directora de la guarderia no s'ajustaven a la realitat
-que no hi ha prova suficient que permeti afirmar que habitualment deixava als nens sols a l'aula, absentant-me de la classe;
-per tant, no se'm pot imputar cap falta greu, tal com fa el Tribunal de Batlles en la seva sentencia.
-demana el pagament de les costes processals
En la seva contesta de data 8 de novembre del 2007, remarca que no ha quedat acreditada cap falta greu.
4.- En el seu recurs d'apel·lació de data 22 d'octubre del 2007, l'HBLE. COMÚ D'ANDORRA manifesta principalment que:
-la Sra. Glòria Sanchez Fernandez no s'ha trobat en situació d'indefensió en el marc del procés administratiu disciplinari;
la Sra. Codina va incórrer en una falta molt greu de desobediència als superiors;
-la Sra. Codina va incórrer la falta relativa a la desconsideració greu amb el públic, superiors, subordinats o companys,
servei,
-la interessada va incórrer la falta relativa a la pertorbació greu del
-en conclusió la Sra. Codina no era persona hàbil per realitzar la feina de cuidadora d'infants a l'Escola Bressol dels Serradells.
En la seva contesta de data 23 de novembre de 2007, l'HBLE. COMÚ D'ANDORRA confirma que la interessada no s'ha trobat en situació d'indefensió, ja que va ésser invitada a al·legar sobre aquestes testificals, cosa que va fer, que no va criticar el procediment seguit i que fins i tot va acceptar-ne el seu contingut quan va invocar i demanar que les proves practicades servissin al seu descàrrec. L' HBLE. COMÚ D'ANDORRA considera que la interessada no és persona hàbil per a realitzar la feina de cuidadora d'infants a l'Escola Bressol dels Serradells ja que els principis de precaució i prudència que s'imposen a una administració publica exigeixen apartar del servei els agents, quina actitud, actes i comportament poden posar en risc el funcionament correcte del servei públic.
-demana el pagament de les costes processals
5.- Trameses les actuacions a aquesta Sala, s'ha designat el magistrat ponent i han quedat vistes les actuacions per a deliberar i decidir.
F O N A M E N T S D E D R E T
Primer.- La Sala Administrativa del Tribunal Superior de Justícia és competent per a conèixer del present recurs, segons l'article 39.3 de la Llei Qualificada de la Justícia.
Segon.- La practica de noves proves en segona instància no són necessàries per a la resolució del present litigi, per tant s'ha de rebutjar en aquest punt la demanda presentada per la Sra. Codina .
Tercer.- La Sra. Codina critica el procediment administratiu dut a terme per l'HBLE. COMÚ D'ANDORRA en considerar que es trobava en situació d'indefensió.
Convé de recordar, de tota manera que el fet que les sancions administratives es puguin considerar com sancions « de coloració penal » no implica que el procediment del procés penal s'hagi de seguir íntegrament. Com ja ha jutjat varies vegades aquesta Sala, « aquesta forma d'actuació administrativa no és la més idònia en funció de la naturalesa pròpia d'un expedient sancionador, tot i que no sigui aplicable en tots els seus extrems el formalisme propi d'un procés judicial » (veure Sentencia 76-2006 del 23 de novembre del 2006).
En aquest cas, la Sra. Codina ha pogut contestar el testimoniatge aportat per l'HBLE. COMÚ D'ANDORRA i presentar la seva defensa, (veure per exemple, la notificació del plec de càrrecs de data 10 d'octubre de 2005, foli 15).
Per tant, no s'ha trobat en situació d'indefensió i la demanda s'ha de rebutjar en aquest punt.
Quart.- Sobre el fons:
En primer lloc, convé d'examinar els fets que han donat lloc al present litigi.
Resulta de l'examen de l'expedient que el comportament de la Sra. Codina ha estat objecte de nombroses queixes, tant per part dels seus col·legues com dels pares dels alumnes. Cal notar, per exemple, els testimoniatges d'alguns dels seus col·legues (veure foli19); les cartes dels pares dels alumnes (veure foli 214 i següents.). Una síntesi de les queixes invocades contra la Sra. Codina figuren en un informe de data 13 de juliol de 2005 (veure folis 235 i següents.).
Front a aquestes crítiques la interessada no aporta proves que permetin dubtar de la realitat d'aquests fets.
Es tracta d'un conjunt de fets i de comportaments que són criticables en la mesura, sobre tot, on és produeixen, en el marc d'una escola destinada a nens petits. En efecte, les exigències requerides al personal s'han d'apreciar més rigorosament, ja que es tracta d'un servei particularment sensible. Les precaucions que cal prendre en el marc de la cura dels infants s'han de seguir escrupolosament,
No es pot negar que la Sra. Codina ha comès faltes en el marc del seu treball i aquestes faltes s'han de sancionar.
Convé per tant en segon lloc, de treure les conseqüències jurídiques dels fets recollits en l'expedient.
L'HBLE. COMÚ D'ANDORRA ha sancionat la Sra. Glòria Sanchez Fernandez segons el fonament de l'article 69 de l' Ordinació de la funció pública del Comú d'Andorra la Vella, de data 10 de desembre de 2002 (publicat BOPA 97 /2002 del 18/12/2002).
La resolució de l'expedient administratiu de data 7 de desembre del 2005 disposa (veure foli 56): « Atès que als referits fets li son d'aplicació les sancions greus de l'article 69.1 b, i que de confirmar-se les tres sancions greus, es pot incórrer en una falta molt greu de l'article 68 l de l'esmentada Ordinació ».
Cal remarcar, en primer lloc que aquesta resolució ha aplicat de manera incorrecta l'article 68 l ja mencionat. En efecte, aquest text disposa:
« Es consideren faltes molt greus:
l) Haver estat sancionat/ada per la comissió de tres faltes greus en un període d'un any. »
El text exigeix per tant molt clarament que les tres faltes greus s'hagin "sancionat/ada". Ara bé, en aquest cas, no s'ha constatat que la Sra. Codina hagi estat objecte de sancions durant el període d'un any. En conseqüència, la resolució és il·legal i per tant s'ha d'anul·lar.
Per raons d'economia processal, cal resoldre el litigi en els termes següents:
Com s'ha indicat més amunt, la Sra. Codina ha tingut un comportament criticable en pertorbar el funcionament del servei, ja que com s'ha remarcat, es tracta d'un servei particularment sensible de guarda d'infants on la vigilància ha de ser particular.
Per tant podem deduir que la Sra. Codina és culpable d'una falta greu prevista a l'article 67 de l'Ordinació ja mencionada:
« Es consideren faltes greus:
i) La pertorbació greu del servei. »
Les sancions que han de ser-li aplicades són per tant aquelles previstes a l'article 69 b) de l'Ordinació mencionada
Cinquè.- No s'aprecien circumstancies determinants d'una especial condemna al pagament de les despeses d'aquesta segona instància.
D E C I S I Ó
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, en nom del poble andorrà, decideix:
Primer.- Desestimar els recurs d'apel·lació presentat per la Sra. Codina i per l'HBLE. COMÚ D'ANDORRA
Segon.- Confirmar la sentencia recorreguda en quant anul·la la resolució de l'expedient disciplinari de data 7 de desembre del 2005, en considerar que la Sra. Codina únicament ha incorregut en un supòsit de falta greu de pertorbació greu del servei, remetent-se les actuacions a l'administració Comunal a fi que actuï com en dret correspongui en relació al referit extrem.
Tercer.-: De no efectuar cap condemna en costes. Aquesta sentencia es ferma i executiva
Manem que una vegada s'hagi complert el que disposa l'article 76 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal es lliurin els autes originals amb la certificació d'aquesta sentència al Tribunal de Batlles, Secció Administrativa del qual procedien, i que s'arxivin les actuacions del Tribunal.
