ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.0a339a4c · Bipartite Legal Dossier (I. Doctrinal Commentary + II. Authentic Judgment)
Korpus Authority Score
95/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 145/08·23 October 2008·
Cassation partielle
STSJAD ANDORRA, a 23 d'octubre del 2008 - ROJ: STSJAD 196/2008
Court / AuthorityTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Case Reference / Docket145/08
Legal Domainjurisprudence
SHA-256 Fingerprint0000000000000000…
Korpus Analytical Headnotes & Key Points of Law (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2008:196) — En matière de droit_social, la juridiction statue par cassation partielle et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 23 d'octubre del 2008 - ROJ: STSJAD 196/2008).
PART I
Korpus Doctrinal Commentary & Scientific Legal Analysis
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation partielle
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 23 octobre 2008 (n° 145/08) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation partielle).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation partielle), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Juridiction andorrane, — (STSJAD 196/2008)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Civil), sentència núm. 196/2008 (recurs 145/08), 23 octobre 2008, ROJ STSJAD 196/2008, ECLI:AD:TSJADAD:2008:196 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La décision concerne une relation de travail née d'un engagement verbal. Selon le texte, Mme Cañete a été engagée verbalement par M. Sandoval, le 1er avril, pour prendre soin de la belle-mère de celui-ci. Cette personne est décédée le 2 août, et la salariée est partie en vacances jusqu'en septembre. À son retour, l'employeur lui aurait indiqué oralement que la relation de travail était résolue (fundament 2).
Saisi par la salariée, le Tribunal unipersonnel des Batlles, par jugement du 24 avril 2008, a partiellement accueilli la demande. Il a condamné M. Sandoval à verser 5 083,33 EUR, avec intérêts légaux et dépens, et à cotiser ce montant auprès de la CASS. Il a rejeté la demande reconventionnelle de l'employeur et déclaré d'office l'inadéquation de la procédure s'agissant d'une somme de 252,20 EUR, qualifiée de dette civile distincte du contrat de travail (antecedents III).
M. Sandoval a interjeté appel. Ses moyens portaient notamment sur l'impossibilité de notifier le terme du contrat, sur la jouissance des congés par la salariée, et sur la qualification de la somme versée pendant l'arrêt de travail, présentée par le premier juge comme une obligation naturelle (fundament 1).
Question de droit
La Cour devait résoudre trois questions :
La qualification du contrat. Un contrat verbal, conclu pour l'accomplissement d'une tâche dont le terme dépend d'un événement incertain, doit-il être requalifié en contrat à durée indéterminée ?
Les conséquences de l'absence de notification du terme. Quelles indemnités sont dues lorsque l'employeur n'a pas respecté le préavis légal de quinze jours, ou lorsque la rupture résulte de sa seule volonté ?
La nature de la somme versée pendant l'arrêt de travail. Les sommes avancées par l'employeur pendant trois mois, avec la promesse d'une restitution, constituent-elles une obligation naturelle, une libéralité, un prêt ou une avance sur salaire, et leur restitution peut-elle être réclamée ?
Solution et dispositif
Sur la qualification et la rupture. La Cour rappelle que le contrat de travail peut être conclu par écrit ou verbalement, et que le contrat verbal est présumé à durée indéterminée, sauf preuve contraire (art. 11 de la Llei sobre el contracte de treball). Elle relève que la durée déterminée ou l'ouvrage déterminé doit être formalisé par écrit, et qu'à défaut de date certaine de fin, le terme doit être notifié au salarié quinze jours naturels à l'avance (art. 15). Elle pose que ces dispositions sont d'ordre public. Même si la fin du contrat était liée à la vie de la défunte, l'employeur devait soit la prévoir par écrit, soit notifier la fin de la relation avec le préavis légal. Il a donc résolu la relation de travail par sa seule volonté. La salariée a droit à l'indemnité d'un mois et demi de salaire par année de service (art. 76), confirmée sur ce point. La Cour retient également que la preuve de la remise de l'intégralité des congés incombe à l'employeur, et que celle-ci n'est pas rapportée. Le jugement est confirmé sur ce chef.
Sur la demande reconventionnelle. La Cour considère que les 2 000 EUR mensuels versés pendant trois mois d'arrêt, avec la promesse de la salariée de les rembourser, caractérisent un prêt ou une avance sur salaire. L'employeur n'était soumis à aucune obligation naturelle de payer ces sommes. Son paiement relevait de la compassion. Cela ne vaut pas renonciation à la créance, laquelle ne se présume pas et doit résulter d'éléments concrets, absents en l'espèce.
Dispositif. La Cour procède ensuite à la compensation
Actionable legal checkpoints for pleadings, contracts, and client advisory
Andorre
1. Pleadings & Standard of Review
Cite Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (145/08) as primary authority on the operative ratio decidendi; verify alignment between factual findings and the statutory basis invoked.
2. Contractual & Advisory Audit
Review existing clauses, representations, and compliance protocols under AD law to ensure every condition required by this ruling is explicitly documented.
3. Evidentiary & Procedural Burden
Consolidate contemporaneous documentary exhibits establishing each constituent element verified by Tribunal Superior de Justícia d’Andorra before filing submissions.
PART II — AUTHENTIC ORIGINAL JUDGMENT & VERBATIM RECORD
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Case Reference / Docket145/08
Judgment Date23 October 2008
Holding / DispositionCassation partielle
Official Registryhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Sentència
TRIBUNAL SUPERIOR DE JUSTÍCIA
Sala Civil
TSJC- 145/08
SENTÈNCIA
En nom del Poble Andorrà.-
A la vila d'Andorra la Vella, a 23 d'octubre de 2008
Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Jean Louis Vuillemin, i els magistrats M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy i M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- La Sra. Cañete va formular davant de l'Hble Batllia, demanda laboral contra el Sr. Sandoval, en reclamació de les quantitats de: 20.354,56 EUR en concepte d'hores extraordinàries, de 1.605,60 EUR en concepte de dies festius treballats, de 833,33 EUR en concepte de vacances i de 4.500 EUR en concepte d'indemnització per acomiadament fet en forma indeguda; amb els interessos legals corresponents.
II.- El Sr. Sandoval va oposar-se a totes les pretensions de la part actora i va plantejar una demanda reconvencional en reclamació de la quantitat de 6.252,20EUR en concepte de salari pagat durant 3 mesos de baixa de la Sra. Cañete i de joies pagades pel Sr. Sandoval pel compte de la seva empleada.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 145/08 — Décision commentée
Cross-check the authentic verbatim text in Part II and the SHA-256 cryptographic hash prior to formal production before the court.
III.- Per sentència de data 24 d'abril del 2008, l'Hble Tribunal Unipersonal de Batlles, secció civil, estimant parcialment la demanda de l'agent i desestimant la demanda reconvencional, va: declarar d'ofici la inadequació del procediment per exigir la devolució de 252,20 EUR; condemnar al Sr. Sandoval a pagar a la Sra. Cañete la suma de 5.083,33 EUR, més interessos legals a comptar de la fermesa de la resolució i costes judicials; condemnar al demandat a cotitzar l'esmentada quantia prop de la CASS.
IV.- Contra aquesta resolució el Sr. Sandoval ha interposat recurs d'apel.lació.
Ha actuat com a magistrat ponent el M.I. Sr. Jean Louis Vuillemin.
FONAMENTS DE DRET
I.- La part que recorre manifesta : que no es podia notificar a la treballadora cap anticipació perquè es desconeixia el moment en que el contracte laboral finalitzava; que aquesta manifesta impossibilitat fa palès el fet de l'inexigible notificació a la que es remet l'article 15 de la Llei sobre el contracte de treball; que l'actora va gaudir quan i com l'interessava, al seu autèntic caprici, de les vacances; que l'afirmació de la sentència segons la qual l'entrega de 2.000 EUR mensuals durant els 3 mesos de baixa de la Sra. Cañete és un acte generós que s'inscriu en un suport d'obligació natural, més concretament, una obligació moral que no permet exigir la devolució de les sumes entregades, és carent de tot fonament i contrària al que fou al·legat i provat.
II.- És pacífic que el dia 1 d'abril la Sra. Cañete fou contractada verbalment pel Sr. Sandoval per tenir cura de la sogra d'aquest darrer, la Sra. ENTITY_6; que la Sra. Ropero va morir el dia 2 d'agost i la Sra. Cañete va marxar de vacances fins al mes de setembre; que quan la treballadora va tornar de vacances, el Sr. Sandoval va manifestar-li oralment que la relació laboral era resolta.
III.- El contracte de treball pot establir-se: per temps indefinit o indeterminat; per un termini cert o determinat; per una obra o servei concret. L'article 11 de la Llei sobre el contracte de treball estableix que el contracte de treball pot formalitzar-se de manera escrita i verbal i que els contractes verbals s'entenen, llevat de prova en contra, per temps indefinit. L'article 15 de la mateixa Llei afegeix que la contractació per una durada o obra determinada ha de formalitzar-se sempre per escrit, i que, en el cas que no es fixi en el contracte una data certa per a l'acabament de la relació laboral, s'ha de notificar al treballador la fi de la relació laboral amb una anticipació mínima de 15 dies naturals. La manca d'aquesta comunicació equival a la resolució de la relació laboral per voluntat unilateral de l'empresari, que ha de satisfer la indemnització corresponent al treballador d'acord amb l'article 76,2.
Resulta d'aquestes disposicions que són d'ordre públic, que per no haver estat formalitzat per escrit, el contracte laboral lligant les parts ha d'ésser considerat com un contracte per temps indefinit, que està regulat per la seva rescissió, per les disposicions dels articles 70 i següents de la Llei que exigeixen la notificació del comiat al treballador amb preavís i pagament d'una compensació econòmica, requisits tots ells que no van ésser complerts pel Sr. Sandoval. Per tant la Sra. Cañete té dret a percebre la indemnització prevista a l'article 76 de la referida Llei.
Ara bé, encara que el contracte de treball hagi estat convingut per una obra determinada, és a dir que es subjectava a la vida de la Sra. Ropero com ho pretén el recurrent, sense que la prova fefaent d'aquesta afirmació consti en autes, el Sr. Sandoval no hauria complit el requisit essencial contingut en el article 15 de la Llei, més concretament la notificació de la fi de la relació amb una anticipació mínima de 15 dies naturals. És cert que no es podia preveure al moment de la formació del contracte laboral, el dia de defunció de la Sra. ENTITY_6; en aquest cas, el Sr. Sandoval tenia l'obligació: o de fixar en un contracte de treball escrit, que l'acabament de la relació laboral es fixava el dia de defunció de la Sra. ENTITY_6; o ocorregut aquest esdeveniment, resoldre la relació laboral amb un termini de 15 dies naturals, ja que la treballadora no pot patir dels mancaments a la Llei, de l'empresari. Per no haver complit les seves obligacions contractuals s'ha de considerar, d'acord amb el que estableix l'article 15 esmentat, que el Sr. Sandoval ha resolt la relació laboral per voluntat unilateral.
Atès que en cas de vulneració de la Llei per part de l'empresari, tant en un contracte per temps indefinit com en cas de contracte a durada determinada, la Sra. Cañete té dret a percebre la indemnització d'1 mes i mig de salari per any de servei a l'empresa, s'ha de confirmar la sentència impugnada sobre aquest punt del litigi.
IV.- Respecte a la reclamació de la Sra. Cañete en concepte de vacances, pertoca a l'empresari provar que va donar a la treballadora totes les vacances a les quals la mateixa té dret. Força és de constatar que en autes no consta aquesta prova i s'ha doncs de confirmar igualment la resolució recorreguda sobre aquest extrem.
V.- Pel que fa a la demanda reconvencional del Sr. Sandoval, aquesta sala no pot fer altra cosa que confirmar la declaració feta d'ofici pel primer jutge, de la inadequació del procediment respecte a la quantitat de 252,20 EUR, reclamada pel Sr. Sandoval en concepte del preu derivat de la venda d'unes joies a la Sra. Cañete, tractant-se d'un deute civil, totalment independent de la relació laboral lligant les parts. Dit això, és pacífic que la Sra. Cañete va estar de baixa des del 20 d'abril del 2006 fins als 17 de juliol del 2006 i que, degut als greus problemes econòmics de la treballadora, el Sr. Sandoval va continuar pagant-li el seu salari de 2.000EUR mensuals durant 3 mesos amb promesa de la Sra. Cañete de retornar aquesta quantitat en el futur, cosa que mai ha fet. El prometiment de la Sra. Cañete de reembossar al seu empleador en el futur, l'import concedit pel mateix, determina que es tractava d'un préstec o d'una bestreta de salari. El Sr. Sandoval no tenia cap obligació natural, moral o de qualsevol altra naturalesa de pagar el salari de la seva empleada durant el període de baixa de la mateixa, i si ho ha fet fou per compassió i per fer servei a la treballadora donada la situació econòmica difícil d'aquesta darrera, però això no vol dir que el mateix hagi renunciat a reclamar la devolució de les quantitats abonades. Tractant-se d'un préstec o d'una bestreta, l'obligació de la Sra. Cañete està acreditada. La renúncia del creditor a una obligació no es presumeix i ha de manifestar-se per elements concrets. En el cas d'autes, força és de constatar que no existeix res de tangible que pugui establir que el Sr. Sandoval hagi abandonat el seu dret a reclamar l'excedent de salari que va pagar a la treballadora. Per tant, s'ha d'estimar parcialment la demanda reconvencional del recurrent i condemnar a la Sra. Cañete a pagar al Sr. AIXÀS, l'import de 6.000 EUR.
VI.- Atesa l'estimació parcial tant de la demanda inicial com de la reconvencional, no s'ha de fer especial imposició de costes de segona instància.
Decisio
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas,
La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
DECIDEIX
Estimar en part el recurs del Sr. ENTITY_5;
Confirmar la sentència de l'Hble. Tribunal Unipersonal de Batlles de data 24 d'abril del 2008 en les seves disposicions, declarant d'ofici la inadequació del procediment per exigir la devolució de 252,20 EUR, i condemnant el Sr. Sandoval a pagar a la Sra. Cañete la suma de 5.083,33 EUR;
Afegir-hi:
Condemnar a la Sra. Cañete a satisfer al Sr. Sandoval la quantitat de 6.000 EUR;
Operant la compensació entre les referides sumes; Condemnar a la Sra. Cañete a abonar al Sr. Sandoval l'import de 961,67 EUR, amb els interessos legals a comptar de la notificació de la present resolució;
Sense fer especial imposició de costes d'ambdues instàncies.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.
