ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.7a0fc324 · Bipartite Legal Dossier (I. Doctrinal Commentary + II. Authentic Judgment)
Korpus Authority Score
90/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 57/08·21 July 2008·
Cassation totale
STSJAD ANDORRA, a 21 de juliol del 2008 - ROJ: STSJAD 261/2008
Court / AuthorityTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Case Reference / Docket57/08
Legal Domainjurisprudence
SHA-256 Fingerprint0000000000000000…
Korpus Analytical Headnotes & Key Points of Law (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2008:261) — En matière de droit_fiscal, la juridiction statue par cassation totale et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 21 de juliol del 2008 - ROJ: STSJAD 261/2008).
PART I
Korpus Doctrinal Commentary & Scientific Legal Analysis
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 21 juillet 2008 (n° 57/08) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STSJAD 261/2008 (ECLI:AD:TSJADAD:2008:261)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : STSJAD 261/2008, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 21 juillet 2008, recurs n° 57/08 (ECLI:AD:TSJADAD:2008:261) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le litige porte sur le Pla d'Ordenació i Urbanisme Parroquial (POUP) de La Massana, approuvé définitivement le 25 octobre 2006. Ce plan prévoit une réserve de sol pour une voie de communication entre Sispony et Escàs, que le POUP range dans le réseau viaire principal (point 4.2.1.1 de la Mémoire). Une riveraine, Mme Ferrer, a contesté cette réserve devant le Tribunal des Batlles, qui siège en section administrative. Elle soutenait, d'une part, qu'il existait d'autres tracés possibles, ce qui révélerait un exercice inadéquat du pouvoir discrétionnaire de l'administration, et, d'autre part, que le tracé retenu méconnaissait la législation sectorielle relative aux entourages de protection des biens culturels, en particulier celui de l'église Sant Joan de Sispony.
Par une sentence du 23 janvier 2007 (la décision indique également le 23 janvier 2008 dans le dispositif, sans que la date exacte puisse être établie avec certitude à la lecture du texte), le Tribunal des Batlles a déclaré nulles les prévisions du plan « en la seva part relativa a la previsió del vial entre Sispony i Escàs » (en tant qu'elles concernent la voie entre Sispony et Escàs). Il a estimé que ces prévisions méconnaissaient la loi sur le patrimoine culturel relative aux entourages de protection.
Le Comú de La Massana et le Gouvernement ont interjeté appel et sollicité la réformation de la sentence. Ils soutenaient que la loi sur le patrimoine culturel n'affecte pas les réserves de sol destinées à la voirie, mais seulement les travaux, et que les avis des administrations sectorielles ne seraient requis qu'au moment de l'exécution. La partie intimée a conclu à la confirmation, en faisant valoir que les protections des biens immeubles d'intérêt culturel doivent figurer dans les instruments d'urbanisme. Une audience orale s'est tenue le 2 juin 2008.
Question de droit
La Cour devait déterminer si un plan d'urbanisme paroissial peut légitimement prévoir une infrastructure de communication à l'intérieur de l'entourage de protection d'un bien d'intérêt culturel, alors que la législation sectorielle interdit certaines constructions et installations dans cet espace. Subsidiairement, il s'agissait de préciser à quel stade de la procédure la compatibilité de l'infrastructure avec la protection du patrimoine doit être vérifiée : au stade de la planification ou à celui de l'autorisation des travaux.
Le raisonnement mobilise plusieurs normes. La loi 9/2003 du 12 juin 2003 sur le patrimoine culturel d'Andorre, sa disposition additionnelle première et son annexe, ainsi que sa disposition transitoire première, fixent le régime de l'entourage de protection. Ce dernier est défini par l'article 13 de la loi. Tant qu'il n'est pas délimité, la disposition transitoire retient un rayon de cent mètres à compter du périmètre extérieur du monument. La disposition transitoire, dans son point 2, interdit toute nouvelle construction sans avis favorable préalable des services du patrimoine culturel. L'article 15.6 interdit d'autoriser tout ouvrage portant atteinte au caractère architectonique ou paysager de la zone ou troublant la visibilité du bien. L'article 77.3 de la Loi générale d'aménagement du territoire et d'urbanisme (LGOTU) impose aux dispositions de planification d'empêcher les constructions de nature à nuire à l'intégration des éléments catalogués dans la trame urbaine. Enfin, l'article 71 de la LGOTU définit le contenu obligatoire des plans paroissiaux.
Solution et dispositif
La Cour retient que la voie est située dans l'entourage de cent mètres, et que les dispositions précitées y sont applicables. Elle en tire né
Actionable legal checkpoints for pleadings, contracts, and client advisory
Andorre
1. Pleadings & Standard of Review
Cite Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (57/08) as primary authority on the operative ratio decidendi; verify alignment between factual findings and the statutory basis invoked.
2. Contractual & Advisory Audit
Review existing clauses, representations, and compliance protocols under AD law to ensure every condition required by this ruling is explicitly documented.
3. Evidentiary & Procedural Burden
Consolidate contemporaneous documentary exhibits establishing each constituent element verified by Tribunal Superior de Justícia d’Andorra before filing submissions.
PART II — AUTHENTIC ORIGINAL JUDGMENT & VERBATIM RECORD
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Case Reference / Docket57/08
Judgment Date21 July 2008
Holding / DispositionCassation totale
Official Registryhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Sentència
Núm. de Protocol: AD-0118-2/07 TSA: 14/08
S E N T È N C I A NÚM. 57-2008
PARTS:
Apel·lant: M.I. GOVERN
Representant: Sanz
Advocat: Ricart
Apel·lant: HBLE. HBLE. COMÚ DE LA MASSANA
Representant: Canales
Advocat: Gibert
Apel·lada: Ferrer
Representant: Marti
Advocat : Bonet
A la vila d'Andorra la Vella, el 21 de juliol de 2008
El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número AD-0118-2/07.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 57/08 — Décision commentée
Cross-check the authentic verbatim text in Part II and the SHA-256 cryptographic hash prior to formal production before the court.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. LLUIS SAURA LLUVIA el qual expressa el parer del Tribunal.
A N T E C E D E N T S D E F E T
1.- La Secció Administrativa del Tribunal de Batlles, en la sentència 2008-007, de 23 de gener de 2007, va estimar la demanda promoguda per la Sra. Ferrer contra l'acord d'aprovació definitiva del Pla d'Ordenació i Urbanisme Parroquial de La Massana, de 25 d'octubre de 2006 i contra l'acord de la Comissió Tècnica d'Urbanisme de 16 d'abril de 11007 (acord 44/2007) que havia desestimat el recurs d'alçada presentat contra la anterior, i va declarar la nul·litat de les previsions del Pla "en la seva part relativa a la previsió del vial entre Sispony i Escàs".
La sentència ha considerat que les previsions relatives a la vialitat vulneren les previsions de la Llei de patrimoni cultural sobre els entorns de protecció i concretament sobre el constituït per l'Església de Sant Joan de Sispony.
2.- La representació del Comú interposa un recurs d'apel·lació contra la sentència demanant la seva revocació per tal com les previsions de la Llei de patrimoni cultural no afecten les reserves de sòl per vialitat sinó només les obres i serà quan aquella s'executi que caldrà demanar a l'Administració sectorial competent els informes previstos en la normativa esmentada.
3.- En similars termes el Govern recorre la sentència i demana la revocació de la mateixa en tots els seus termes.
4.- La representació de la par apel·lant en contestar els recursos d'apel·lació, entén que cal confirmar la sentència per tal com les previsions sobre protecció del béns immobles d'interès cultural s'han de incorporar en els instruments de planejament urbanístic.
5.- El 2 de juny de 2008 ha tingut lloc la vista oral en la que les parts han fet les manifestacions més adients als seus interessos, quedant les actuacions vistes per a deliberar i decidir el Tribunal.
F O N A M E N T S D E D R E T
Primer.- La Sala Administrativa del Tribunal Superior de Justícia és competent per a conèixer del present recurs, de conformitat a allò establert en l'article 39.3 de la Llei Qualificada de la Justícia.
Segon.- La demanda formulada per la Sra. Ferrer qüestionava la legalitat de la reserva de sòl que el Pla d'Ordenació i Urbanisme Parroquial de La Massana estableix per la via de comunicació entre Sispony i Escàs, que el POUP ha considerat que forma part de la xarxa viària principal (punt 4.2.1.1. de la Memòria) i ho qüestionava considerant un inadequat exercici de la discrecionalitat administrativa, ja que entenia que existien altres alternatives al traçat i afirmant també que el traçat aprovat vulnera les previsions que la legislació sectorial de patrimoni cultural conté sobre els entorns de protecció com l'és l'Església de Sant Joan de Sispony.
La sentència ha raonat que al ser l'Església citada un bé d'interès cultural per efecte de la Disposició addicional primera en relació a l'Annex de la Llei 9/2003, de 12 de juny, del patrimoni cultural d'Andorra, i en no tenir encara el seu entorn de protecció definit amb el contingut i en els termes que preveu l'article 13, li és d'aplicació la disposició transitòria primera que considera que, mentrestant, l'entorn de protecció és l'espai comprès dins un radi de cent metres comptats des del perímetre exterior del monument.
I en la mesura que això és així li és aplicable la previsió del punt 2 de la esmentada Disposició transitòria que prohibeix cap nova construcció en els entorns sense l'informe favorable previ dels serveis del Patrimoni Cultural, l'article 15.6, que prohibeix autoritzar cap obra ni actuació que impliqui ús del sòl, el subsòl o de l'espai aeri que pugui perjudicar el caràcter arquitectònic o paisatgístic de l'àrea o pertorbar la visualització del bé, i l'article 77.3 de la Llei general d'ordenació del territori i urbanisme, que indica que les disposicions de la planificació urbanística han d'impedir que a l'entorn dels edificis, espais o elements catalogats s'hi facin construccions o instal·lacions que en puguin perjudicar la integració a la trama urbana.
En conseqüència, la sentència considera que la ubicació del vial en l'entorn de cent metres citat vulnera les disposicions citades i anul·la la previsió que conté, sobre aquesta infrastructura que integra el sistema general de comunicacions, el POUP de La Massana.
Tercer.- Els plans d'ordenació i urbanisme parroquial han de contenir (article 71 de la LGOTU) determinacions sobre l'estructura general del territori integrada pels sistemes generals de comunicació i també les mesures de protecció que s'adopten amb relació als edificis d'interès cultural, i si en relació a aquests no se'n contenen d'específiques per que ni el Comú ni l'Administració que tutela els béns d'interès cultural les han proposat, les previsions sobre els sistemes han de prevaler, sens perjudici de l'aplicació de la legislació sectorial protectora dels elements que integren el patrimoni cultural d'Andorra.
La legislació sectorial de patrimoni cultural, com hem vist, prohibeix les "obres" i les "instal·lacions" que tinguin la incidència a la que es refereixen els preceptes exposats, però no prohibeix la previsió d'infrastructures de comunicacions en els entorns de protecció i per tant, serà quan es presenti el corresponent projecte d'execució de la via quan serà necessària l'autorització prèvia a la concessió de la llicència que legitima la intervenció i serà en aquest moment que caldrà comprovar que la infrastructura s'integra sobre el territori de manera que es respectin els criteris de la Llei de patrimoni cultural.
Per les raons exposades, la sentència que ha anul·lat el traçat del vial no s'ajusta al Dret i s'ha de revocar.
Quart.- No es fa cap pronunciament sobre el pagament de les despeses d'aquesta segona instància.
DECISIÓ
En atenció a tot el que s'ha exposat, la Sala Administrativa del Tribunal Superior de Justícia, en nom del poble andorrà ha decidit estimar els recursos d'apel·lació interposat per les representacions processals del Comú de La Massana i del Govern contra la sentència 2008-007, de 23 de gener de 2008, dictada per la Secció Administrativa del Tribunal de Batlles, que es revoca, sense fer cap pronunciament sobre el pagament de les despeses d'aquesta segona instància.
Aquesta sentència és ferma i executiva.
Manem que una vegada s'hagi complert el que disposa l'article 76 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal es lliurin els autes originals amb la certificació d'aquesta sentència al Tribunal de Batlles, Secció Administrativa del qual procedien, i que s'arxivin les actuacions del Tribunal.
