ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.95d08e12 · Tweeledig Juridisch Dossier (I. Doctrinaire Noot + II. Authentiek Arrest)
Korpus Autoriteitsscore
90/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 64/08·16 september 2008·
Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 16 de setembre del 2008 - ROJ: STSJAD 269/2008
Gerecht / InstantieTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Zaaknummer / ECLI64/08
Rechtsgebiedjurisprudence
SHA-256 Controlegetal0000000000000000…
Analytische Samenvatting Korpus & Rechtsregels (Headnotes) (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2008:269) — En matière de droit_fiscal, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 16 de setembre del 2008 - ROJ: STSJAD 269/2008).
DEEL I
Doctrinaire Annotatie & Wetenschappelijke Analyse Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Analytische Samenvatting Korpus — Il résulte de la décision rendue le 16 septembre 2008 (n° 64/08) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STSJAD 269/2008 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 16 septembre 2008)
Par une sentence du 14 novembre 2007, la Section administrative du Tribunal de Batlles avait rejeté la demande tendant à faire déclarer nulles plusieurs dispositions du Règlement de l'impôt sur les plus-values dans les transmissions patrimoniales immobilières, approuvé par décret du 17 janvier 2007. La demande visait aussi la décision implicite de rejet du recours en reposition formé contre ce règlement. Le défendeur était le Gouvernement de la Principauté (M.I. Govern).
Les appelants, sociétés et personnes physiques, ont relevé appel. Leur contestation était limitée à l'article 6.2 du règlement, lequel concerne les « noves promocions immobiliàries » (nouveaux programmes immobiliers). Ce texte impose aux redevables de justifier du montant des travaux réalisés et de produire plusieurs documents : la licence d'urbanisme, le projet d'exécution, le détail des coûts de l'ouvrage et l'acte de division en propriété horizontale mentionnant le coefficient du sol attribué à chaque unité construite.
Les appelants soutenaient que la loi n° 21/2006 du 14 décembre 2006 ne soumet pas à l'impôt la première cession d'un bien issu d'une promotion immobilière. Selon eux, le règlement aurait étendu le fait générateur sans habilitation légale, en violation des principes de hiérarchie normative et de légalité. Ils invoquaient en outre le principe d'égalité, les promoteurs étant seuls à supporter l'impôt parmi les entrepreneurs. Le Gouvernement concluait à la confirmation du jugement, en faisant valoir que la loi vise les transmissions à titre onéreux ou gratuit « de tota classe » de biens immeubles.
La cause a été jugée sur conclusions écrites, la substitution de l'audience orale ayant été ordonnée. La formation était composée de MM. Albert Andrés Pereira (président et rapporteur), Bernard Plagnet et Lluís Saura Lluvia. Le numéro de recours est le 64/08, et les actions AD-0054-1/07 et AD-0070-2/07 ont été jointes.
Question de droit
La Cour devait déterminer si l'article 6.2 du règlement, qui exige la production de justificatifs spécifiques pour les nouvelles promotions immobilières, excède le champ d'application de la loi n° 21/2006, en particulier en ce qu'il appréhenderait la première transmission d'un bien qui n'existait pas auparavant et qui ne peut donc avoir subi de plus-value.
Deux sous-questions en découlent. La première est de savoir si les ventes effectuées par les promoteurs entrent dans le fait générateur de l'impôt. La seconde est de savoir si l'exigence de l'article 6.2, qui concerne la preuve du coût de l'ouvrage, relève d'un simple développement réglementaire ou d'une extension de la loi. Le moyen tiré de la rupture d'égalité est accessoire, puisqu'il dépend de la réponse aux deux premières questions.
Solution et dispositif
La Cour rejette l'appel et confirme intégralement la sentence de première instance. Elle motive sa décision en quatre temps.
Sur la compétence, elle se fonde sur l'article 39.3 de la Loi qualifiée de la Justice (Fonament de dret primer).
Sur le fond du moyen principal, elle retient que l'article 1er de la loi définit l'impôt comme un tribut direct frappant l'accroissement de valeur des biens immeubles révélé par les transmissions à titre onéreux ou gratuit inter vivos. Elle relève que l'article 3.1 soumet à l'impôt les plus-values révélées par « les transmissions patrimonials, oneroses o lucratives inter vivos, de tota classe de béns immobles ». Elle en déduit que la vente des unités issues d'une promotion entre dans le champ de la loi, car elle constitue bien une transmission patrimoniale inter vivos pouvant révéler une plus-value (Fonament tercer et septième).
Sur la nature de l'article 6.2, la Cour relève que l'article 8.4 de la loi prévoit déjà que « al valor d'adquisició s'addiciona l'import de les inversions o millores realitzades en el bé objecte de la transmissió ». Selon elle, l'article 6.2 ne fait que déterminer les pièces nécessaires pour tenir compte de ces coûts dans le calcul de la plus-value. Il ne crée donc pas d'extension du fait générateur, mais s'inscrit dans le pouvoir réglementaire d'exécution (Fonament huitième et novième
Direct toepasbare aandachtspunten voor processtukken en adviespraktijk
Andorre
1. Processtukken & Cassatietoetsing
Voer Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (64/08) aan ter onderbouwing van de rechtsregel; controleer de motiveringseis en de aansluiting op het wettelijk kader (AD).
2. Contractuele & Adviespraktijk
Toets lopende overeenkomsten en bedingen aan de door het gerecht geformuleerde maatstaf om nietigheid of aansprakelijkheidsrisico’s te voorkomen.
3. Stelplicht & Bewijslast
Onderbouw elk feitelijk bestanddeel met verifieerbare producties overeenkomstig de bewijswaardering in dit arrest.
DEEL II — AUTHENTIEKE MINUTE & INTEGRALE UITSPRAAK (VERBATIM)
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Apel·lant: Salamanca i a. Representant: Gálvez / Pérez /Seco Advocat: ENTITY_8/ Montenegro
Apel·lada: M.I. GOVERN Representant: Gutierrez Advocat : Caro
A la vila d'Andorra la Vella, el 16 de setembre de 2008
El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número AD-0054-1/07. Acumulat: AD- 0070-2/07.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Albert Andrés Pereira el qual expressa el parer del Tribunal.
A N T E C E D E N T S D E F E T
1r.- La sentència de la Secció Administrativa del Tribunal de Batlles va desestimar la demanda formulada per l'entitat "Salamanca.S.L." i altres contra el M.I. Govern, en què es sol·licitava la declaració de nul·litat de diversos preceptes del Reglament de l'impost sobre les plusvàlues en les transmissions patrimonials immobiliàries, aprovat per Decret de 17 de gener de 2007, així com de la desestimació per silenci del recurs de reposició que es va interposar contra el mateix.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 64/08 — Décision commentée
Raadpleeg de integrale brontekst in Deel II en de SHA-256 integriteitscode vóór overlegging in rechte.
2n.- La representació dels agents ha interposat recurs d'apel·lació contra l'esmentada sentència, encara que la impugnació es limita al contingut de l'article 6.2 del Reglament esmentat, que es refereix a l'acreditació del valor d'adquisició de l'immoble, quan es tracti de noves promocions immobiliàries. Els recurrents consideren que la Llei 21/2006, de 14 de desembre, no subjecta a tributació la primera transmissió resultant d'una promoció immobiliària, per la qual cosa el Reglament va més enllà del contingut de la Llei, de manera que resulten vulnerats els principis de jerarquia normativa i de legalitat, entre d'altres. A més, addueixen la infracció del principi d'igualtat, des del moment en què veuen gravada la seva activitat empresarial a través d'aquest impost, mentre que els altres empresaris no estan sotmesos a cap tribut que gravi l'increment del valor del béns que utilitzen en la seva activitat productiva.
3r.- La representació del M.I. Govern s'ha oposat al recurs, argumentant que la Llei de l'impost grava les transmissions oneroses o lucratives inter vivos de béns immobles "de tota classe", de manera que no queden excloses les transmissions realitzades per part dels promotors immobiliaris, i que allò que pretenen en definitiva els recurrents no és més que una exempció subjectiva per raó de la seva activitat empresarial. Sol·licita la confirmació de la sentència apel·lada, ja que aquesta ha realitzat una correcta interpretació de les normes aplicables al cas.
4t.- En haver estat acordada la substitució de la vista oral pel tràmit de conclusions, les parts van presentar els escrits corresponents, en els quals van reproduir substancialment les al·legacions que anteriorment havien formulat.
F O N A M E N T S D E D R E T
Primer.- La Sala Administrativa del Tribunal Superior de Justícia és competent per a conèixer del present recurs, segons l'article 39.3 de la Llei Qualificada de la Justícia.
Segon.- Com s'ha exposat abans, els agents han limitat l'àmbit del recurs a la impugnació de l'article 6.2 del Reglament de l'impost sobre les plusvàlues en les transmissions patrimonials immobiliàries, aprovat per Decret de 17 de gener de 2007.
Aquest precepte disposa que "en el cas de noves promocions immobiliàries, els obligats tributaris han d'acreditar l'import de les obres fetes i aportar la documentació relativa als aspectes següents: a) Llicència urbanística. b) Projecte executiu. c) Relació amb el detall dels costos de l'obra. d) Escriptura de divisió en propietat horitzontal, on consti l'assignació del coeficient del sòl que correspon a cada entitat construïda".
Els recurrents consideren que aquest precepte reglamentari comporta una extralimitació respecte del contingut de la Llei 21/2006, de 14 de desembre, de l'impost sobre les plusvàlues en les transmissions patrimonials immobiliàries, ja que, segons afirmen, aquesta Llei no fa cap menció de les primeres transmissions de les promocions immobiliàries, de manera que el Reglament impugnat ha ampliat, sense habilitació legal de cap classe, l'àmbit del fet generador de l'impost. En la seva opinió, les noves promocions no poden ser gravades per aquest tribut, ja que el bé immoble que es ven no ha experimentat cap increment de valor, ja que no existia abans, sinó que s'ha creat com a conseqüència d'una activitat productiva. En definitiva, consideren que s'està gravant la seva activitat empresarial, cosa que implica una desigualtat respecte dels altres sectors productius.
Tercer.- L'article 1r. de la Llei 21/2006, de 14 de desembre, determina que l'impost sobre plusvàlues immobiliàries és un tribut de naturalesa directa que grava l'increment del valor dels béns immobles que es posi de manifest per les transmissions, oneroses o lucratives inter vivos, de béns immobles, així com per les constitucions o cessions de drets reals sobre aquests mateixos béns, en els termes descrits en la pròpia Llei.
L'article 3.1 del mateix text legal, a l'hora de definir el fet generador de l'impost, determina que estan subjectes al mateix "les plusvàlues que es posin de manifest en les transmissions patrimonials, oneroses o lucratives inter vivos, de tota classe de béns immobles, així com en la constitució o en la cessió de drets reals sobre els béns immobles".
Com es desprèn del tenor literal d'aquests preceptes, l'impost grava les plusvàlues obtingudes amb motiu de les transmissions immobiliàries "de tota classe" de béns immobles, de manera que no queden excloses, com pretenen els agents, les vendes de les unitats derivades d'una promoció immobiliària, ja que també en aquest cas es produeix una transmissió patrimonial inter vivos, que pot posar de manifest un increment del valor de l'immoble, subjecte a tributació.
Com bé diu la sentència apel·lada, la pròpia Llei 21/2006, en el seu article 8.4, contempla un mecanisme idoni per tal d'excloure de la plusvàlua el valor de les inversions realitzades per part del promotor, quan afirma que "al valor d'adquisició s'addiciona l'import de les inversions o millores realitzades en el bé objecte de la transmissió", i aquesta resulta ser precisament la finalitat a la qual pretén atendre la disposició que ara s'impugna, la qual es limita a determinar la documentació que han d'aportar els obligats tributaris en el cas d'una nova promoció immobiliària, a fi de poder tenir en compte els costos de l'obra en la determinació de la plusvàlua.
En definitiva, l'article 6.2 del Reglament impugnat no realitza una ampliació del fet generador de l'impost, sinó que es limita a desenvolupar la Llei, dins de l'àmbit que és propi de la potestat reglamentària, establint el documents que caldrà aportar quan es tracti d'una nova promoció immobiliària, per tal de poder determinar correctament la quota tributària.
Quart.- Els recurrents afirmen, a més, que s'infringeix el principi d'igualtat, ja que només els promotors, entre tots els empresaris, veuen gravada la seva activitat empresarial. Tanmateix, aquesta afirmació no pot ser compartida. En efecte, allò que resulta determinant, des d'una perspectiva jurídica, és que la Llei 21/2006 grava les plusvàlues obtingudes en les transmissions patrimonials inter vivos de tota classe de béns immobles, concepte que inclou també, en no fer-se cap distinció en el text legal, les vendes fetes pels promotors immobiliaris. En conseqüència, el principi d'igualtat exigeix precisament que l'impost s'apliqui a tots els supòsits inclosos dins del seu àmbit d'aplicació, sense fer distincions per raó de les condicions subjectives de l'obligat tributari.
D E C I S I Ó
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, en nom del poble andorrà, decideix:
"I.L.S.L." i altres contra la sentència dictada el 14 de novembre de 2007 per la Secció Administrativa del Tribunal de Batlles, la qual es confirma íntegrament.
Aquesta sentència és ferma i executiva.
Manem que una vegada s'hagi complert el que disposa l'article 76 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal es lliurin els autes originals amb la certificació d'aquesta sentència al Tribunal de Batlles, Secció Administrativa del qual procedien, i que s'arxivin les actuacions del Tribunal.
