ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.b705eefc · Tweeledig Juridisch Dossier (I. Doctrinaire Noot + II. Authentiek Arrest)
Korpus Autoriteitsscore
94/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 36/07·21 februari 2008·
Irrecevabilité
STSJAD ANDORRA, a 21 de febrer del 2008 - ROJ: STSJAD 322/2008
Gerecht / InstantieTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Zaaknummer / ECLI36/07
Rechtsgebiedjurisprudence
SHA-256 Controlegetal0000000000000000…
Analytische Samenvatting Korpus & Rechtsregels (Headnotes) (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2008:322) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par irrecevabilite et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 21 de febrer del 2008 - ROJ: STSJAD 322/2008).
DEEL I
Doctrinaire Annotatie & Wetenschappelijke Analyse Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — irrecevabilite
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Analytische Samenvatting Korpus — Il résulte de la décision rendue le 21 février 2008 (n° 36/07) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (irrecevabilite).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (irrecevabilite), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STSJAD 322/2008 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 21 février 2008)
Note préliminaire : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue est celle figurant dans l'en-tête de la décision (ROJ et ECLI). Le texte est rédigé en catalan ; les citations sont des traductions fidèles.
Faits et procédure
Un accident de la circulation a causé des lésions à Mme Querol. Le conducteur responsable, M. Briones, souffrait d'une pathologie mentale. Par un premier acte du 27 avril 2006, le Tribunal de Corts a prononcé un non-lieu définitif (sobreseïment definitiu) pour exclusion de la responsabilité pénale, tout en réservant la détermination de la responsabilité civile, qui devait être fixée après consolidation des lésions de la victime.
Par un acte ultérieur du 9 août 2007, le Tribunal de Corts a fixé l'indemnisation et condamné la compagnie d'assurances B. à verser certaines sommes, notamment au titre des prestations de la CASS (Caisse d'assurance sociale) et de la victime. Ce dernier acte fait l'objet de l'appel formé par Mme Querol, représentée par son conseil.
La recourante sollicitait notamment :
la non-déduction, de l'indemnité au titre de l'incapacité permanente partielle (IPP), du capital constitutif de la pension d'invalidité versée par la CASS ;
la fixation de l'IPP à 67 % (et non 33,70 %), avec une évaluation supérieure du pretium doloris, du préjudice esthétique et du préjudice de loisirs ;
le remboursement de diverses dépenses (assistance par une tierce personne, perte de salaire, frais de nutritionniste, salaires de remplaçants, indemnisation d'un changement de profession) ;
l'élargissement de la « réserve d'actions » relative aux frais médicaux futurs.
La compagnie d'assurances s'opposait au recours. Le ministère public s'en remettait à la sagesse de la Cour.
Question de droit
La Cour devait trancher plusieurs questions :
Le capital constitutif de la pension d'invalidité versée par la CASS doit-il être déduit de l'indemnité due à la victime au titre de l'IPP ?
Quel taux d'IPP retenir, entre l'évaluation du médecin légiste (33,70 %) et celle de l'expert mandaté par la victime (64 % ou 67 %) ?
Les dépenses réclamées sont-elles suffisamment justifiées, et leur indemnisation relève-t-elle de la responsabilité du conducteur ?
La réserve d'actions relative aux dépenses futures a-t-elle un objet ?
Solution et dispositif
Sur la déduction du capital de la CASS, la Cour retient que « le responsable ne peut être contraint de réparer deux fois le même préjudice ». Elle se fonde sur l'article 16 du règlement technique de la CASS, qui autorise cet organisme à réclamer au responsable le paiement de l'ensemble des dépenses engagées, y compris le capital constitutif de la rente. Elle écarte l'argument selon lequel la pension trouverait son origine dans les cotisations, au motif que le système de sécurité sociale repose sur la solidarité des cotisants et que la pension est déterminée par l'accident.
Sur le taux d'IPP, la Cour confirme l'évaluation du médecin légiste, à laquelle la recourante n'opposait « aucune critique précise ». Elle relève que l'expert mandaté par la victime n'a pas appliqué la règle de Balthazard, et que le taux qu'il retient « ne peut en aucun cas être retenu ». Elle juge également conformes à la jurisprudence les montants alloués au pretium doloris, au préjudice esthétique et au préjudice de loisirs.
Sur les dépenses, la Cour retient que le témoignage de la mère de la victime ne suffit pas à établir la nécessité, l'effectivité et le paiement d'une assistance par une tierce personne. Elle rappelle que le responsable doit indemniser la perte de salaire durant l'incapacité temporaire, mais non la rémunération de périodes de non-travail postérieures. Enfin, elle juge irrecevable la demande formée au nom de la société Espiral 58, qui n'est pas partie à l'instance.
Direct toepasbare aandachtspunten voor processtukken en adviespraktijk
Andorre
1. Processtukken & Cassatietoetsing
Voer Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (36/07) aan ter onderbouwing van de rechtsregel; controleer de motiveringseis en de aansluiting op het wettelijk kader (AD).
2. Contractuele & Adviespraktijk
Toets lopende overeenkomsten en bedingen aan de door het gerecht geformuleerde maatstaf om nietigheid of aansprakelijkheidsrisico’s te voorkomen.
3. Stelplicht & Bewijslast
Onderbouw elk feitelijk bestanddeel met verifieerbare producties overeenkomstig de bewijswaardering in dit arrest.
DEEL II — AUTHENTIEKE MINUTE & INTEGRALE UITSPRAAK (VERBATIM)
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Rotlle núm. 36/07 Causa núm. 171-1/05 Sentència núm. 07-08
Ponent M.I. Sra. Marie Conte
S E N T È N C I A
Magistrats M.I. Srs. Yves Picod
Josep Maria Pijuan Canadell
Marie Conte
Andorra la Vella, a vint-i-un de febrer de dos mil vuit.
En el recurs d'apel·lació interposat per la representació lletrada de la Sra. Querol contra l'Aute dictat en data 9 d'agost de 2007 pel M. Iltre. Tribunal de Corts, fixant la indemnització per responsabilitat civil en un cas d'eximent penal, en la Causa i Rotlle de referència. Sent part el Magfc. Ministeri Fiscal i la cia. d'assegurances B.. Els components del Tribunal Superior de Justícia expressats al marge s'han constituït per a la vista i decisió, és ponent la M. Il·ltre. Sra. Marie Conte.
ANTECEDENTS DE FET
I.-RESULTANT: Que en data 27 d'abril de 2006 el Tribunal de Corts dictà Aute acordant el sobreseïment definitiu de la causa núm. TC.171-1/05 per exclusió de la responsabilitat penal de Briones, afectat d'una patologia mental, sense perjudici de la determinació de la responsabilitat civil derivada que es determinaria una vegada consolidades les lesions de la perjudicada Querol. Per Aute de data 27 d'abril de 2006 el Tribunal de corts acorda: requerir a la cia. asseguradora B. del pagament de la suma de 124.026,94EUR corresponen a les prestacions efectuades per la CASS arrel dels fets d'autes, i del pagament de la quantitat de 43.478,15EUR que correspon a Querol per les lesions sofertes a rel de l'accident,
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 36/07 — Décision commentée
Raadpleeg de integrale brontekst in Deel II en de SHA-256 integriteitscode vóór overlegging in rechte.
Deixar pel tràmit d'execució del present aute la determinació de les costes judicials i honoraris d'advocat així com la determinació dels imports rebuts per la Sra. Querol en concepte de provisió de fons per part de la cia. d'assegurances B. i dels quals s'haurà de fer deducció del total de la indemnització que haurà de percebre la mateixa.
II.-RESULTANT: Que contra l'esmentat Aute interposa recurs d'apel·lació la representació lletrada de Querol.
Sol·licita la desestimació parcial de l'aute recorregut en base a la següent argumentació:
-De la indemnització atorgada a títol de la IPP no s'ha de deduir el capital constitutiu de la pensió d'invalidesa atorgada per la CASS estimant que la percepció d'aquesta pensió té com a únic origen les cotitzacions pagades durant la seva vida laboral.
Els barems a tenir en compte alhora d'establir les quantitats a indemnitzar a la Sra. Querol són aquelles resultant de les conclusions del Dr. Miró, en la seva expertisa efectuada a petició de la perjudicada.
El percentatge de la IPP ha de ser avaluat al 67%, el Pretium Doloris a 4/7, el perjudici de lleure a 6/7 i les indemnitzacions corresponents xifrades respectivament en 90.000.-EUR, 12.000.-EUR, 9.000.-EUR i 10.000.-EUR.
Pel que fa a les despeses sofertes per la perjudicada, ella demana que se li atorgui les següents quantitats:
2293,33EUR corresponent a l'assistència continuada de la seva mare, la Sra. Calderón, durant el període de 10 d'octubre al 22 de novembre de 2005.
La suma mensual de 793,33EUR des del mes de juliol de l'any 2006 fins al moment de tornar al treball per la Sra. Querol a títol de pèrdua de salari.
L'import de les despeses de nutricionista consultat a petició del metge i no de la pròpia voluntat de la Sra. Querol.
Les sumes de 4.164,63EUR i 3.370,59EUR, import dels salaris pagats a les persones empleades per reemplaçar- la a la societat Espiral 58, per la suma de 20.000.-EUR en reparació del perjudici lligat a la obligació de canviar de professió.
Tractant-se de despeses futures demana que la reserva d'accions acordada a la Sra. Querol no sigui limitada a una intervenció quirúrgica sinó extensiva a totes les despeses mèdiques futures que siguin origen de l'accident.
III.-RESULTANT: Que el Ministeri Fiscal compareix i es remet a la decisió d'aquesta sala Penal.
IV.-RESULTANT: Que la representació processal de la cia. d'assegurances B. s'oposa al recurs, posant de manifest que:
El responsable de l'accident no pot ser obligat a pagar dues vegades el mateix perjudici. El pagament de la pensió d'invalidesa està determinat pel patiment d'un accident i no pel pagament de cotitzacions.
L'informe del metge privat que estableix unes seqüeles d'un 64% se n'oblida d'aplicar la Regla de Balthazard.
No s'ha acreditat la necessitat d'ajuda d'una tercera persona, ni tampoc que efectivament s'ha produït aquesta ajuda, ni que l'import reclamat s'hagi satisfet.
La reclamació corresponent a una indemnització des del moment de l'alta de la Sra. Querol fins a la reinserció al mon laboral no pot ser admesa per no haver estat formulada en primera instància.
La Societat ORG_0 mai ha estat part en el present procediment. Tampoc s'ha acreditat que la Sra. Querol hagi patit un perjudici personal directe.
FONAMENTS DE DRET
I.-CONSIDERANT: pel que fa a la deducció de la suma atorgada a la víctima d'un accident a títol de la IPP del capital constitutiu de la renda d'invalidesa pagada per la CASS a conseqüència d'aquest accident, que aquest principi reposa sobre el fet que el responsable no pot ser obligat a reparar dues vegades el mateix perjudici, en la mesura en la qual l'art. 16 del reglament tècnic de la CASS autoritza aquest Organisme a reclamar al responsable de l'accident el pagament de la totalitat de les despeses que hagués ocasionat l'aplicació de la legislació, inclòs el capital constitutiu de la pensió vitalícia o temporal que la víctima haurà de percebre.
El pagament de la pensió està determinat pel patiment de l'accident i no com ho pretén la recurrent pel pagament de les cotitzacions, en la mesura en la qual el sistema de Seguretat Social reposa sobre la solidaritat dels cotitzants.
La víctima, la qual pot pretendre a la indemnització del seu perjudici sencer no podria ser indemnitzada més enllà d'aquell.
II.-CONSIDERANT: Pel que fa el percentatge d'IPP, que el Tribunal de Corts, amb bon criteri, ha pres en compte, la valoració determinada pel metge forense, contra el qual la recurrent no formula cap critica precisa. La Dra. Roca ha operat una descripció precisa de les seqüeles constatades de la seva incidència, segons el barem de Rousseau, sobre les aptituds fisiològiques de la víctima, per retenir, després d'aplicació de la Regla de Balthazar una IPP del 33,70%.
En el seu informe, realitzat a demanda de la perjudicada, el Dr. Miró, per retenir una IPP del 64% (i no del 67% com indica la recurrent) no ha aplicat la regla de Balthazar. Per tant aquest percentatge d'IPP no pot ser retingut en cap cas.
Pel que fa els conceptes de Pretium Doloris, perjudici estètic i perjudici de lleure, l'aute recorregut, sobre la base de l'avaluació del metge forense, ha exactament xifrat les indemnitzacions atorgades, l'import de les quals són conformes a les sumes atorgades per la jurisprudència en perjudicis similars.
III.-CONSIDERANT: Que Querol sol·licita indemnització de diverses despeses que el primer Tribunal ha rebutjat per no estar justificades.
Respecte a això, la simple atestació feta per la Sra. Calderón, mare de la perjudicada, no és suficient per a establir la necessitat de l'assistència d'una tercera persona del 10 d'octubre al 22 de novembre de 2005, l'efectivitat d'aquesta assistència ni, a priori, el pagament per aquesta prestació d'una suma de 2.293,33EUR.
El Tribunal de Corts ha minuciosament examinat el conjunt dels documents adjunts a l'escrit de qualificació provisional per rebutjar amb bon criteri una part de les demandes de reembossament de diverses despeses no suficientment justificades. A més a més convé posar de relleu que el responsable de l'accident, si bé té la obligació de indemnitzar la pèrdua de salari patit en el període de la ITT, no està obligat a pagar la remuneració dels períodes no treballats posteriors.
Finalment la Sra. Querol no té qualitat per presentar una demanda en nom de la societat Espiral 58, que no és part en la causa. La reclamació efectuada en concepte de perjudici sofert per la societat Espiral 58 és inadmissible.
IV.-CONSIDERANT: Que la víctima d'una accident pot sempre perseguir en justícia la indemnització de l'agreujament del perjudici directament lligat a aquest accident, i que per tant la menció d'una "reserva d'accions" és inútil. Per tant el recurs d'apel·lació format sobre aquesta disposició de la decisió és sense objecte.
V.-CONSIDERANT: Que en aquestes condicions és convenient confirmar íntegrament l'aute recorregut.
Decisio
Vistes la Constitució, El Codi Penal, el Codi de Procediment Penal, la jurisprudència d'aplicació, i altres fonts del Dret del Principat d'Andorra,
La Sala Penal del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
D E C I D I M
1.- Desestimar el recurs d'apel·lació interposat per la Sra. Querol.
2.- Confirmar íntegrament l'aute dictat pel Tribunal de Corts en data 9 d'agost de 2007 en la causa TC.171-1/05.
3.- Imposar a la recurrent el pagament de les despeses processals causades pel recurs.
4.- Retornar la Causa al M. Iltre. Tribunal de Corts, amb certificació de la present Sentència, per al seu compliment i execució.
Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
