JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation partielle
Sumari Analític Korpus — Il résulte de la décision rendue le 26 mars 2009 (n° 20/09) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation partielle).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation partielle), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STSJAD 47/2009 (ECLI:AD:TSJADAD:2009:47)
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Administrativa), 26 mars 2009, STSJAD 47/2009, ECLI:AD:TSJADAD:2009:47, n° 20-2009 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
M. Gomila a été victime de plusieurs accidents du travail successifs, ce qui a conduit la Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS) à évaluer ses séquelles de manière cumulée. Les sinistres retenus sont les suivants :
- un accident du 28 novembre 1998, ayant donné lieu au paiement d'un capital pour une incapacité de 6 %, liée à la perte de l'index droit ;
- un accident du 15 mai 1991, pour lequel le Jutjat administratiu i Fiscal avait accordé, par jugement du 23 décembre 1993, une pensión d'invalidité de 40 %, répartie entre 20 % pour les séquelles d'une fracture du fémur, 10 % pour une insuffisance veineuse et 10 % pour l'élément professionnel ;
- un accident du 5 février 2007, pour lequel la CASS a reconnu une diminution totale de 9,75 %, dont 5 % pour la limitation du genou droit et 5 % pour les douleurs à l'épaule droite.
Par décision du 28 novembre 2007, confirmée sur recours le 3 mars 2008, la CASS a fixé le degré d'invalidité à 49,75 %, en appliquant le Barème de Padovani.
Saisi par M. Gomila, le Tribunal de Batlles a, par jugement du 18 juillet 2008, accueilli partiellement la demande. La CASS a interjeté appel le 14 octobre 2008, en sollicitant la confirmation de son taux de 49,75 %. M. Gomila, de son côté, réclamait un IPP de 52,5 % auquel s'ajouterait un élément professionnel de 20 %. Le résumé automatique figurant sur la page source évoque un taux de 84 % dans les conclusions initiales de M. Gomila ; cette mention est incohérente avec le corps de la décision et n'a pas été retenue ici.
La Sala Administrativa du Tribunal Superior de Justícia a été saisie de l'appel. Elle s'est fondée sur le rapport des experts désignés par le Batlle, auquel elle a accordé une « importance particulière » en raison de leurs conditions d'impartialité.
Question de droit
La question posée à la juridiction d'appel était celle du mode de calcul de l'IPP global lorsque la victime présente des séquelles issues de plusieurs accidents du travail distincts, évalués selon le Barème de Padovani. Trois points de droit étaient en débat :
- la détermination du taux d'incapacité objectif pour chaque séquelle, en cas de divergence entre l'évaluation médicale de la CASS et celle des experts judiciaires ;
- la méthode d'agrégation des taux partiels, notamment la règle de la capacité résiduelle ;
- le sort de l'élément professionnel, dont la CASS contestait le niveau.
Solution et dispositif
Sur l'élément objectif. Pour la séquelle du genou droit, la CASS retenait 5 %, les experts 10 %. La Sala retient 10 %, « compte tenu de l'âge de l'intéressé et des conséquences des différents accidents ». Pour l'épaule droite, les deux évaluations concordent à 5 %.
Sur l'agrégation.
